diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_ii/section_2/article_r422-3.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_ii/section_2/article_r422-3.md
index 25ff3335db..55a270500b 100644
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+++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_ii/section_2/article_r422-3.md
@@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1991-04-24
-Date de fin: 2015-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006899994
-Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX422R003AAXXAC
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/99/LEGIARTI000006899994.xml
+Date de début: 2015-01-01
+Date de fin: 2019-09-01
+Identifiant: LEGIARTI000029991778
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/99/17/LEGIARTI000029991778.xml
---
###### Article R*422-3
@@ -19,8 +18,9 @@ l'opération.
Le ministre chargé de la construction et de l'habitation peut, après avis du
conseil supérieur des habitations à loyer modéré, agréer spécialement les
sociétés dont la qualité de la gestion sur les plans technique et financier a
-été constatée à l'occasion du contrôle prévu par l'article L. 451-1 pour leur
-permettre d'étendre leur activité à tout ou partie des régions limitrophes.
+été constatée à l'occasion du contrôle prévu par le b du 1° du I de l'article L.
+342-2 pour leur permettre d'étendre leur activité à tout ou partie des régions
+limitrophes.
En outre, le ministre chargé de la construction et de l'habitation peut pour une
opération déterminée accorder une extension de compétence sur une partie
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_ii/section_2/article_r422-4.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_ii/section_2/article_r422-4.md
index d92e76ccd9..c40762b908 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_ii/section_2/article_r422-4.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_ii/section_2/article_r422-4.md
@@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2004-07-03
-Date de fin: 2015-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006899999
-Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX422R004AAXXAE
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/99/LEGIARTI000006899999.xml
+Date de début: 2015-01-01
+Date de fin: 2019-09-01
+Identifiant: LEGIARTI000029991774
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/99/17/LEGIARTI000029991774.xml
---
###### Article R*422-4
@@ -17,8 +16,8 @@ leur activité à l'ensemble du territoire national.
Peuvent solliciter le bénéfice des dispositions du précédent alinéa les sociétés
dont la qualité de gestion, sur les plans technique et financier, a été
-constatée à l'occasion d'un contrôle prévu par l'article L. 451-1 et qui ont
-construit ou ont en gérance au moins 7 500 logements.
+constatée à l'occasion d'un contrôle prévu par le b du 1° du I de l'article L.
+342-2 et qui ont construit ou ont en gérance au moins 7 500 logements.
Le préfet du département du siège d'une société anonyme d'habitations à loyer
modéré peut agréer spécialement cette société pour lui permettre d'intervenir en