diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_ii/section_2/article_r422-3.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_ii/section_2/article_r422-3.md index 25ff3335db..55a270500b 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_ii/section_2/article_r422-3.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_ii/section_2/article_r422-3.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1991-04-24 -Date de fin: 2015-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000006899994 -Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX422R003AAXXAC -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/99/LEGIARTI000006899994.xml +Date de début: 2015-01-01 +Date de fin: 2019-09-01 +Identifiant: LEGIARTI000029991778 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/99/17/LEGIARTI000029991778.xml --- ###### Article R*422-3 @@ -19,8 +18,9 @@ l'opération.
Le ministre chargé de la construction et de l'habitation peut, après avis du conseil supérieur des habitations à loyer modéré, agréer spécialement les sociétés dont la qualité de la gestion sur les plans technique et financier a -été constatée à l'occasion du contrôle prévu par l'article L. 451-1 pour leur -permettre d'étendre leur activité à tout ou partie des régions limitrophes.
+été constatée à l'occasion du contrôle prévu par le b du 1° du I de l'article L. +342-2 pour leur permettre d'étendre leur activité à tout ou partie des régions +limitrophes.
En outre, le ministre chargé de la construction et de l'habitation peut pour une opération déterminée accorder une extension de compétence sur une partie diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_ii/section_2/article_r422-4.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_ii/section_2/article_r422-4.md index d92e76ccd9..c40762b908 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_ii/section_2/article_r422-4.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_ii/section_2/article_r422-4.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2004-07-03 -Date de fin: 2015-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000006899999 -Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX422R004AAXXAE -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/99/LEGIARTI000006899999.xml +Date de début: 2015-01-01 +Date de fin: 2019-09-01 +Identifiant: LEGIARTI000029991774 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/99/17/LEGIARTI000029991774.xml --- ###### Article R*422-4 @@ -17,8 +16,8 @@ leur activité à l'ensemble du territoire national.
Peuvent solliciter le bénéfice des dispositions du précédent alinéa les sociétés dont la qualité de gestion, sur les plans technique et financier, a été -constatée à l'occasion d'un contrôle prévu par l'article L. 451-1 et qui ont -construit ou ont en gérance au moins 7 500 logements.
+constatée à l'occasion d'un contrôle prévu par le b du 1° du I de l'article L. +342-2 et qui ont construit ou ont en gérance au moins 7 500 logements.
Le préfet du département du siège d'une société anonyme d'habitations à loyer modéré peut agréer spécialement cette société pour lui permettre d'intervenir en