Code de la construction et de l'habitation
![]() IL COMPREND: LES REGLES JURIDIQUES MODIFIEES APPLICABLES A L'ENSEMBLE DES CONVENTIONS SIGNEES PAR LES AUTRES BAILLEURS QUE LES HLM OU LES SEM,POUR LES OPERATIONS BENEFICIANT D'AIDES DE L'ETAT. 2 CONVENTIONS-TYPE,REMPLACANT LA CONVENTION EXISTANTE.LA 1ERE EST APPLICABLE AUX OPERATIONS DE CONSTRUCTION ET D'ACQUISITION DE LOGEMENTS LOCATIFS NEUFS.PAR SOUCI DE COHERENCE,LA 2EME CONVENTION-TYPE EST MODIFIEE.ELLE EST APPLICABLE POUR TOUTES LES AUTRES OPERATIONS,PRINCIPALEMENT CELLES REALISEES AVEC UNE SUBVENTION DE L'ETAT. REMPLACE AU CHAP. II DU TITRE V DU LIVRE III DU CODE,LA SECTION IV,ART. RR353-89,R353-90,R353-91,R353-92,R353-93,R353-94,R353-95,R353-96,R353-97,R353-98,R353-99,R353-100,R353-101,R353-102,R353-103. EN APPLICATION DE L'ART. L351-2 (2EMEMENT,3EMEMENT) DU CODE PRECITE. APPLICATION DE L'ART. 17 DE LA LOI DE FINANCES POUR 1997 (LOI 961181 DU 30-12-1996). ENTREE EN VIGUEUR: APPLICABLE AUX CONVENTIONS SIGNEES A COMPTER DU 01-06-1997. Ministère: MINISTERE DU LOGEMENT Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000201110 NOR: LOGC9700045D Ancien identifiant: 1DX997535 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/20/11/JORFTEXT000000201110.xml |
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README.md |
État | Nature | Date de début | Date de fin | Identifiant | Ancien identifiant | URL |
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VIGUEUR | CODE | 1977-03-10 | 2999-01-01 | LEGITEXT000006074096 | CCONSTRL | texte/version/LEGI/TEXT/00/00/06/07/40/LEGITEXT000006074096.xml |
Code de la construction et de l'habitation
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