diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/section_1/article_r421-1.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/section_1/article_r421-1.md
index fc81fe99c4..814d9fde7e 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/section_1/article_r421-1.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/section_1/article_r421-1.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2022-04-28
-Date de fin: 2024-03-08
-Identifiant: LEGIARTI000045678390
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/67/83/LEGIARTI000045678390.xml
+Date de début: 2024-03-08
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000049243543
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/24/35/LEGIARTI000049243543.xml
---
###### Article R421-1
@@ -61,11 +61,11 @@ d'administration des offices parties à la fusion désignent parmi eux, dans le
délai d'un mois suivant la publication de l'arrêté autorisant la fusion, les
représentants des locataires appelés à siéger dans le conseil d'administration
jusqu'à la prochaine élection. A défaut, le préfet désigne parmi eux, pour la
-durée du mandat restant à courir, selon les cas, les trois, quatre ou cinq
-représentants des locataires élus sur les listes ayant obtenu aux dernières
-élections le plus fort pourcentage de voix, calculé en comparant le nombre de
-suffrages recueillis par chaque liste au nombre total des électeurs dans
-l'ensemble des offices ayant concouru à la fusion.
+durée du mandat restant à courir, les représentants des locataires élus sur les
+listes ayant obtenu aux dernières élections le plus fort pourcentage de voix,
+calculé en comparant le nombre de suffrages recueillis par chaque liste au
+nombre total des électeurs dans l'ensemble des offices ayant concouru à la
+fusion.
IV.-Le changement d'appellation d'un office public de l'habitat est demandé par
l'organe délibérant de la collectivité territoriale ou de l'établissement public
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/section_2/article_r421-4.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/section_2/article_r421-4.md
index 409b6af894..dce64a433a 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/section_2/article_r421-4.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/section_2/article_r421-4.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2022-04-28
-Date de fin: 2024-03-08
-Identifiant: LEGIARTI000045678435
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/67/84/LEGIARTI000045678435.xml
+Date de début: 2024-03-08
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000049243539
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/24/35/LEGIARTI000049243539.xml
---
###### Article R421-4
@@ -18,11 +18,15 @@ L'organe délibérant de la collectivité territoriale ou de l'établissement pu
de coopération intercommunale détermine la composition du conseil
d'administration.
-Le nombre de membres ou la composition du conseil d'administration peut être
-modifié lors de chaque renouvellement de celui-ci, ainsi qu'à l'issue d'un
-changement de rattachement ou d'une fusion avec un autre office.
+Le nombre de membres du conseil d'administration peut être modifié lors de
+chaque renouvellement de celui-ci, ou à l'issue d'un changement de collectivité
+territoriale de rattachement ou d'une fusion avec un autre office. Outre les cas
+mentionnés au II et III de l'article R. 421-1, 1a composition du conseil
+d'administration peut être modifiée lors de chaque renouvellement de l'organe
+délibérant de la collectivité territoriale ou de l'établissement public de
+coopération intercommunale de rattachement.
-Le conseil d'administration désigne, pour la durée du mandat restant à courir,
-les représentants des locataires au vu des résultats de la dernière élection, en
-appliquant la règle de la représentation proportionnelle au plus fort reste, en
-fonction du nombre de sièges à pourvoir.
+Le conseil d'administration désigne alors, pour la durée du mandat restant à
+courir, les représentants des locataires au vu des résultats de la dernière
+élection, en appliquant la règle de la représentation proportionnelle au plus
+fort reste, en fonction du nombre de sièges à pourvoir.