diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/section_1/article_r421-1.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/section_1/article_r421-1.md index fc81fe99c4..814d9fde7e 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/section_1/article_r421-1.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/section_1/article_r421-1.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2022-04-28 -Date de fin: 2024-03-08 -Identifiant: LEGIARTI000045678390 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/67/83/LEGIARTI000045678390.xml +Date de début: 2024-03-08 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000049243543 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/24/35/LEGIARTI000049243543.xml --- ###### Article R421-1 @@ -61,11 +61,11 @@ d'administration des offices parties à la fusion désignent parmi eux, dans le délai d'un mois suivant la publication de l'arrêté autorisant la fusion, les représentants des locataires appelés à siéger dans le conseil d'administration jusqu'à la prochaine élection. A défaut, le préfet désigne parmi eux, pour la -durée du mandat restant à courir, selon les cas, les trois, quatre ou cinq -représentants des locataires élus sur les listes ayant obtenu aux dernières -élections le plus fort pourcentage de voix, calculé en comparant le nombre de -suffrages recueillis par chaque liste au nombre total des électeurs dans -l'ensemble des offices ayant concouru à la fusion.
+durée du mandat restant à courir, les représentants des locataires élus sur les +listes ayant obtenu aux dernières élections le plus fort pourcentage de voix, +calculé en comparant le nombre de suffrages recueillis par chaque liste au +nombre total des électeurs dans l'ensemble des offices ayant concouru à la +fusion.
IV.-Le changement d'appellation d'un office public de l'habitat est demandé par l'organe délibérant de la collectivité territoriale ou de l'établissement public diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/section_2/article_r421-4.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/section_2/article_r421-4.md index 409b6af894..dce64a433a 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/section_2/article_r421-4.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/section_2/article_r421-4.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2022-04-28 -Date de fin: 2024-03-08 -Identifiant: LEGIARTI000045678435 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/67/84/LEGIARTI000045678435.xml +Date de début: 2024-03-08 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000049243539 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/24/35/LEGIARTI000049243539.xml --- ###### Article R421-4 @@ -18,11 +18,15 @@ L'organe délibérant de la collectivité territoriale ou de l'établissement pu de coopération intercommunale détermine la composition du conseil d'administration.
-Le nombre de membres ou la composition du conseil d'administration peut être -modifié lors de chaque renouvellement de celui-ci, ainsi qu'à l'issue d'un -changement de rattachement ou d'une fusion avec un autre office.
+Le nombre de membres du conseil d'administration peut être modifié lors de +chaque renouvellement de celui-ci, ou à l'issue d'un changement de collectivité +territoriale de rattachement ou d'une fusion avec un autre office. Outre les cas +mentionnés au II et III de l'article R. 421-1, 1a composition du conseil +d'administration peut être modifiée lors de chaque renouvellement de l'organe +délibérant de la collectivité territoriale ou de l'établissement public de +coopération intercommunale de rattachement.
-Le conseil d'administration désigne, pour la durée du mandat restant à courir, -les représentants des locataires au vu des résultats de la dernière élection, en -appliquant la règle de la représentation proportionnelle au plus fort reste, en -fonction du nombre de sièges à pourvoir. +Le conseil d'administration désigne alors, pour la durée du mandat restant à +courir, les représentants des locataires au vu des résultats de la dernière +élection, en appliquant la règle de la représentation proportionnelle au plus +fort reste, en fonction du nombre de sièges à pourvoir.