Décret n°68-272 du 20 mars 1968 FIXANT LES NOUVEAUX STATUTS TYPES DES SOCIETES ANONYMES DE CREDIT IMMOBILIER

ABROGE LE DECRET DU 19-04-1958.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000505145
Ancien identifiant: 1DX968272
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/51/JORFTEXT000000505145.xml
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République française 1983-08-17 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1978-06-08
Date de fin: 1983-08-17
Identifiant: LEGIARTI000006900017
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX422R014AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/00/LEGIARTI000006900017.xml
Date de début: 1983-08-17
Date de fin: 1992-06-17
Identifiant: LEGIARTI000006900018
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX422R014AAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/00/LEGIARTI000006900018.xml
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###### Article R*422-14
@ -20,11 +20,11 @@ que le bénéfice de la législation sur les habitations à loyer modéré n'est
acquis ou maintenu à la société qu'après l'approbation des statuts par le
préfet.<br />
La mise en conformité des statuts avec les dispositions du décret n. 74-212 du
25 février 1974 doit être faite par la première assemblée générale
extraordinaire tenue après le 8 mars 1974 et avec celles du décret n. 74-936 du
6 novembre 1974 dans le délai d'un an à compter du 10 novembre 1974.<br />
La mise en conformité des statuts avec les dispositions réglementaires qui les
modifient doit être faite par la première assemblée générale extraordinaire
tenue après la publication desdites dispositions.<br />
Les modifications statutaires consécutives à l'application des articles R.
422-11 à R. 422-13 et du décret n. 74-936 du 6 novembre 1974 précité sont
dispensées de l'approbation préfectorale prévue par l'article R. 422-14.
Les modifications statutaires mentionnées à l'alinéa précédent ainsi que celles
qui sont consécutives à l'application des articles R. 422-10, R. 422-11 et R.
422-12 sont dispensées de l'approbation du commissaire de la République du
département.