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@@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1978-06-08
-Date de fin: 1983-08-17
-Identifiant: LEGIARTI000006900017
-Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX422R014AAXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/00/LEGIARTI000006900017.xml
+Date de début: 1983-08-17
+Date de fin: 1992-06-17
+Identifiant: LEGIARTI000006900018
+Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX422R014AAXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/00/LEGIARTI000006900018.xml
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###### Article R*422-14
@@ -20,11 +20,11 @@ que le bénéfice de la législation sur les habitations à loyer modéré n'est
acquis ou maintenu à la société qu'après l'approbation des statuts par le
préfet.
-La mise en conformité des statuts avec les dispositions du décret n. 74-212 du
-25 février 1974 doit être faite par la première assemblée générale
-extraordinaire tenue après le 8 mars 1974 et avec celles du décret n. 74-936 du
-6 novembre 1974 dans le délai d'un an à compter du 10 novembre 1974.
+La mise en conformité des statuts avec les dispositions réglementaires qui les
+modifient doit être faite par la première assemblée générale extraordinaire
+tenue après la publication desdites dispositions.
-Les modifications statutaires consécutives à l'application des articles R.
-422-11 à R. 422-13 et du décret n. 74-936 du 6 novembre 1974 précité sont
-dispensées de l'approbation préfectorale prévue par l'article R. 422-14.
+Les modifications statutaires mentionnées à l'alinéa précédent ainsi que celles
+qui sont consécutives à l'application des articles R. 422-10, R. 422-11 et R.
+422-12 sont dispensées de l'approbation du commissaire de la République du
+département.