diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_ii/section_4/article_r422-14.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_ii/section_4/article_r422-14.md index e64ffa6830..82edcf5381 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_ii/section_4/article_r422-14.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_ii/section_4/article_r422-14.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1978-06-08 -Date de fin: 1983-08-17 -Identifiant: LEGIARTI000006900017 -Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX422R014AAXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/00/LEGIARTI000006900017.xml +Date de début: 1983-08-17 +Date de fin: 1992-06-17 +Identifiant: LEGIARTI000006900018 +Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX422R014AAXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/00/LEGIARTI000006900018.xml --- ###### Article R*422-14 @@ -20,11 +20,11 @@ que le bénéfice de la législation sur les habitations à loyer modéré n'est acquis ou maintenu à la société qu'après l'approbation des statuts par le préfet.
-La mise en conformité des statuts avec les dispositions du décret n. 74-212 du -25 février 1974 doit être faite par la première assemblée générale -extraordinaire tenue après le 8 mars 1974 et avec celles du décret n. 74-936 du -6 novembre 1974 dans le délai d'un an à compter du 10 novembre 1974.
+La mise en conformité des statuts avec les dispositions réglementaires qui les +modifient doit être faite par la première assemblée générale extraordinaire +tenue après la publication desdites dispositions.
-Les modifications statutaires consécutives à l'application des articles R. -422-11 à R. 422-13 et du décret n. 74-936 du 6 novembre 1974 précité sont -dispensées de l'approbation préfectorale prévue par l'article R. 422-14. +Les modifications statutaires mentionnées à l'alinéa précédent ainsi que celles +qui sont consécutives à l'application des articles R. 422-10, R. 422-11 et R. +422-12 sont dispensées de l'approbation du commissaire de la République du +département.