Décret n° 78-621 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et l'habitation (première partie: Législative)
Application de l'article 2 de la loi n° 72-535 du 30 juin 1972. Aux termes de l’article 1er de la loi n° 83-440 du 2 juin 1983, « La partie législative du code de la construction et de l'habitation a force de loi ». Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000516442 Ancien identifiant: 1DX978621 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/51/64/JORFTEXT000000516442.xml
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@ -7,3 +7,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006176392
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###### Section 3 : Sociétés anonymes coopératives de production d'habitations à loyer modéré et sociétés anonymes coopératives d'intérêt collectif d'habitations à loyer modéré.
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- [Article L422-3](article_l422-3.md)
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- [Article L422-3-1](article_l422-3-1.md)
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- [Article L422-3-2](article_l422-3-2.md)
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État: ABROGE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 1983-07-21
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Date de fin: 1992-07-14
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Identifiant: LEGIARTI000006825244
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Ancien identifiant: UCAXXXXXXXX1X422L003XXBA
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/52/LEGIARTI000006825244.xml
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###### Article L422-3-1
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Les sociétés anonymes coopératives de production d'habitations à loyer modéré
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ayant construit au moins cinquante logements au cours des trois années précédant
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la date de publication de la loi n° 83-657 du 20 juillet 1983 relative au
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développement de certaines activités d'économie sociale peuvent être autorisées
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par le ministre chargé de la construction et de l'habitation à :<br />
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a) Construire, acquérir, aménager, restaurer, agrandir, améliorer en vue de
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l'accession à la propriété et gérer des immeubles collectifs ou individuels à
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usage d'habitation ou à usage professionnel et d'habitation ou destinés à cet
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usage ;<br />
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b) Assister, à titre de prestataire de services, des personnes physiques ou
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morales en vue de la réalisation de toutes opérations d'aménagement, de
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restauration, d'agrandissement et d'aménagement d'immeubles existants et
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destinés à usage d'habitation ou à usage professionnel et d'habitation ;<br />
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c) Réaliser des lotissements ;<br />
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Les sociétés ne remplissant pas la condition énoncée au premier alinéa du
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présent article devront avoir construit au moins cent logements au cours d'une
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période de trois ans avant de pouvoir bénéficier de l'autorisation susvisée.<br />
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L'autorisation ministérielle ne peut intervenir qu'après décision d'une
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assemblée générale extraordinaire prise à la majorité des deux tiers des voix
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dont disposent les associés présents ou représentés.<br />
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Cette autorisation peut être retirée à la suite d'un contrôle fait dans les
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conditions prévues à l'article L. 451-1 et portant sur la qualité de la gestion
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technique et financière de la société.<br />
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Toute opération réalisée en application de l'alinéa a ci-dessus doit faire
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l'objet d'une garantie de financement et d'une garantie d'acquisition des locaux
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non vendus.<br />
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Les sociétés anonymes coopératives de production d'habitations à loyer modéré
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mentionnées au présent article font procéder périodiquement à l'examen
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analytique de leur situation financière et de leur gestion.<br />
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Un décret en Conseil d'Etat, pris après avis du Conseil supérieur de la
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coopération, détermine les modalités de mise en oeuvre de la procédure, dite de
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révision coopérative, définie à l'alinéa précédent ainsi que les conditions
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d'agrément garantissant le pluralisme de son exercice et le respect des
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principes coopératifs.<br />
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Un décret détermine les modalités d'application du présent article.
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 1983-07-21
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Date de fin: 1992-07-14
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Identifiant: LEGIARTI000006825247
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Ancien identifiant: UCAXXXXXXXX1X422L003XXCA
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/52/LEGIARTI000006825247.xml
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###### Article L422-3-2
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Les sociétés anonymes coopératives de production d'habitations à loyer modéré
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dont la qualité de la gestion sur les plans technique et financier a été
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constatée à l'occasion du contrôle prévu à l'article L. 451-1 peuvent, par
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décision du ministre chargé de la construction et de l'habitation et du ministre
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de l'économie et des finances, être autorisées, dans des conditions fixées par
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décret, à construire, acquérir, aménager, restaurer, agrandir, améliorer et
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gérer des immeubles en vue de la location et destinés à usage d'habitation ou à
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usage professionnel et d'habitation à la condition que les locataires, par
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dérogation au deuxième alinéa de l'article 3 de la loi n° 47-1775 du 10
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septembre 1947 portant statut de la coopération, ne soient pas associés de la
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société coopérative.<br />
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Ces sociétés doivent faire procéder, sous le nom de révision coopérative, à
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l'examen analytique et périodique de leurs comptes et de leur gestion dans les
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conditions prévues à l'article L. 422-3-1.
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