Loi n°67-3 du 3 janvier 1967 RELATIVE AUX VENTES D'IMMEUBLES A CONSTRUIRE OU EN COURS DE CONSTRUCTION ET A L'OBLIGATION DE GARANTIE A RAISON DES VICES DE CONSTRUCTION

ADJONCTION DES ART. 1601-1, 1601-2, 1601-3, 1642-1, 1646-1 AU CODE CIVIL, MODIFICATION DES ART. 1779, 1792 ET 2270
 FORME ET CONTENU DES CONTRATS, PEINES ENCOURUES EN CAS D'INFRACTION, PERSONNES NE POUVANT PROCEDER AUX OPERATIONS VISEES PAR LA PRESENTE LOI.
MODIFICATION DE L'ART. 1 DU DECRET 541123 DU 10-11-1954 (CONTRAT CONCLU PAR UNE PERSONNE INTERVENUE EN VUE DE L'OBTENTION D'UN PRET DU CREDIT FONCIER DE FRANCE OU DU COMPTOIR DES ENTREPRENEURS)

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000880760
Ancien identifiant: 1LX9673
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/88/07/JORFTEXT000000880760.xml
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1978-06-08
Date de fin: 1979-07-14
Identifiant: LEGIARTI000006824672
Ancien identifiant: UCAXXXXXXXX1X261L011XXAA
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Date de début: 1979-07-14
Date de fin: 1993-07-27
Identifiant: LEGIARTI000006824673
Ancien identifiant: UCAXXXXXXXX1X261L011XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/46/LEGIARTI000006824673.xml
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###### Article L261-11
Lorsque le vendeur a fait état des prêts destinés au financement de la
construction, le contrat doit être conclu sous condition résolutoire pour le cas
de non-obtention de ceux-ci.<br />
Il doit être conclu par acte authentique et préciser :<br />
Le contrat doit être conclu par acte authentique et préciser :<br />
a) La description de l'immeuble ou de la partie d'immeuble vendu ;<br />
@ -33,7 +29,7 @@ prévues à l'alinéa précédent doivent alors figurer, soit dans un document a
à l'acte, soit dans un document déposé au rang des minutes d'un notaire et
auquel l'acte fait référence.<br />
Il doit également mentionner si le prix est ou non revisable et, dans
Il doit également mentionner si le prix est ou non révisable et, dans
l'affirmative, les modalités de sa révision.<br />
Il doit, en outre, comporter en annexes, ou par référence à des documents
@ -50,4 +46,8 @@ connaissance, dans des conditions fixées par décret, des documents relatifs à
l'équilibre financier de l'opération, au vu desquels a été prise la décision de
prêt. L'inobservation des dispositions du présent article entraîne la nullité du
contrat. Cette nullité ne peut être invoquée que par l'acquéreur et avant
l'achèvement des travaux.
l'achèvement des travaux.<br />
Lorsque la vente a été précédée d'un contrat préliminaire prévu à l'article L.
261-15, seul le contrat de vente est soumis aux dispositions des articles 16 à
18 de la loi n° 79-596 du 13 juillet 1979.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1978-06-08
Date de fin: 1979-07-14
Identifiant: LEGIARTI000006824676
Ancien identifiant: UCAXXXXXXXX1X261L015XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/46/LEGIARTI000006824676.xml
Date de début: 1979-07-14
Date de fin: 1993-07-27
Identifiant: LEGIARTI000006824677
Ancien identifiant: UCAXXXXXXXX1X261L015XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/46/LEGIARTI000006824677.xml
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###### Article L261-15
@ -24,7 +24,9 @@ Les fonds déposés en garantie sont indisponibles, incessibles et insaisissable
jusqu'à la conclusion du contrat de vente.<br />
Ils sont restitués, dans le délai de trois mois, au déposant si le contrat n'est
pas conclu du fait du vendeur ou si le contrat proposé fait apparaître une
différence anormale par rapport aux prévisions du contrat préliminaire.<br />
pas conclu du fait du vendeur, si la condition suspensive prévue à l'article 17
de la loi n° 79-596 du 13 juillet 1979 n'est pas réalisée ou si le contrat
proposé fait apparaître une différence anormale par rapport aux prévisions du
contrat préliminaire.<br />
Est nulle toute autre promesse d'achat ou de vente.