From 0d0e72b29ceac55ebf02771b6e3445df171190ed Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Sat, 14 Jul 1979 00:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Loi=20n=C2=B067-3=20du=203=20janvier=201967=20R?= =?UTF-8?q?ELATIVE=20AUX=20VENTES=20D'IMMEUBLES=20A=20CONSTRUIRE=20OU=20EN?= =?UTF-8?q?=20COURS=20DE=20CONSTRUCTION=20ET=20A=20L'OBLIGATION=20DE=20GAR?= =?UTF-8?q?ANTIE=20A=20RAISON=20DES=20VICES=20DE=20CONSTRUCTION?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit ADJONCTION DES ART. 1601-1, 1601-2, 1601-3, 1642-1, 1646-1 AU CODE CIVIL, MODIFICATION DES ART. 1779, 1792 ET 2270 FORME ET CONTENU DES CONTRATS, PEINES ENCOURUES EN CAS D'INFRACTION, PERSONNES NE POUVANT PROCEDER AUX OPERATIONS VISEES PAR LA PRESENTE LOI. MODIFICATION DE L'ART. 1 DU DECRET 541123 DU 10-11-1954 (CONTRAT CONCLU PAR UNE PERSONNE INTERVENUE EN VUE DE L'OBTENTION D'UN PRET DU CREDIT FONCIER DE FRANCE OU DU COMPTOIR DES ENTREPRENEURS) Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000880760 Ancien identifiant: 1LX9673 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/88/07/JORFTEXT000000880760.xml --- .../titre_vi/chapitre_ier/article_l261-11.md | 24 +++++++++---------- .../titre_vi/chapitre_ier/article_l261-15.md | 16 +++++++------ 2 files changed, 21 insertions(+), 19 deletions(-) diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_vi/chapitre_ier/article_l261-11.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_vi/chapitre_ier/article_l261-11.md index 8591baafe1..0675c6a79b 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_vi/chapitre_ier/article_l261-11.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_vi/chapitre_ier/article_l261-11.md @@ -1,20 +1,16 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1978-06-08 -Date de fin: 1979-07-14 -Identifiant: LEGIARTI000006824672 -Ancien identifiant: UCAXXXXXXXX1X261L011XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/46/LEGIARTI000006824672.xml +Date de début: 1979-07-14 +Date de fin: 1993-07-27 +Identifiant: LEGIARTI000006824673 +Ancien identifiant: UCAXXXXXXXX1X261L011XXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/46/LEGIARTI000006824673.xml --- ###### Article L261-11 -Lorsque le vendeur a fait état des prêts destinés au financement de la -construction, le contrat doit être conclu sous condition résolutoire pour le cas -de non-obtention de ceux-ci.
- -Il doit être conclu par acte authentique et préciser :
+Le contrat doit être conclu par acte authentique et préciser :
a) La description de l'immeuble ou de la partie d'immeuble vendu ;
@@ -33,7 +29,7 @@ prévues à l'alinéa précédent doivent alors figurer, soit dans un document a à l'acte, soit dans un document déposé au rang des minutes d'un notaire et auquel l'acte fait référence.
-Il doit également mentionner si le prix est ou non revisable et, dans +Il doit également mentionner si le prix est ou non révisable et, dans l'affirmative, les modalités de sa révision.
Il doit, en outre, comporter en annexes, ou par référence à des documents @@ -50,4 +46,8 @@ connaissance, dans des conditions fixées par décret, des documents relatifs à l'équilibre financier de l'opération, au vu desquels a été prise la décision de prêt. L'inobservation des dispositions du présent article entraîne la nullité du contrat. Cette nullité ne peut être invoquée que par l'acquéreur et avant -l'achèvement des travaux. +l'achèvement des travaux.
+ +Lorsque la vente a été précédée d'un contrat préliminaire prévu à l'article L. +261-15, seul le contrat de vente est soumis aux dispositions des articles 16 à +18 de la loi n° 79-596 du 13 juillet 1979. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_vi/chapitre_ier/article_l261-15.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_vi/chapitre_ier/article_l261-15.md index b2f7e00eb4..a411b1588c 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_vi/chapitre_ier/article_l261-15.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_vi/chapitre_ier/article_l261-15.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1978-06-08 -Date de fin: 1979-07-14 -Identifiant: LEGIARTI000006824676 -Ancien identifiant: UCAXXXXXXXX1X261L015XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/46/LEGIARTI000006824676.xml +Date de début: 1979-07-14 +Date de fin: 1993-07-27 +Identifiant: LEGIARTI000006824677 +Ancien identifiant: UCAXXXXXXXX1X261L015XXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/46/LEGIARTI000006824677.xml --- ###### Article L261-15 @@ -24,7 +24,9 @@ Les fonds déposés en garantie sont indisponibles, incessibles et insaisissable jusqu'à la conclusion du contrat de vente.
Ils sont restitués, dans le délai de trois mois, au déposant si le contrat n'est -pas conclu du fait du vendeur ou si le contrat proposé fait apparaître une -différence anormale par rapport aux prévisions du contrat préliminaire.
+pas conclu du fait du vendeur, si la condition suspensive prévue à l'article 17 +de la loi n° 79-596 du 13 juillet 1979 n'est pas réalisée ou si le contrat +proposé fait apparaître une différence anormale par rapport aux prévisions du +contrat préliminaire.
Est nulle toute autre promesse d'achat ou de vente.