Décret n°77-784 du 13 juillet 1977 AMELIORATION DE L'HABITAT

RELATIF AUX CONDITIONS D'OCTROI DE L'AIDE PERSONNALISEE AU LOGEMENT ET A LA PRIME DE DEMENAGEMENT (APPLICATION DE L'ART. 23 DE LA LOI 771 DU 03-01-1977) DISPOSITIONS RELATIVES A L'AMELIORATION DE L'HABITAT.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000863896
Ancien identifiant: 1DX977784
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/86/38/JORFTEXT000000863896.xml
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République française 1979-07-10 00:00:00 +02:00
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@ -7,8 +7,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000006145339
##### Chapitre Ier : Dispositions générales.
- [Sous-section 1 : Champ d'application de l'aide personnalisée au logement.](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Conditions générales d'attribution de l'aide personnalisée au logement.](sous-section_2)
- [Section 1 : Aide personnalisée](section_1)
- [Sous-section 2 : Conditions générales d'attribution de l'aide personnalisée au logement.](sous-section_2)
- [Sous-section 3 : Conditions particulières.](sous-section_3)
- [Sous-section 4 : Calcul de l'aide personnalisée au logement.](sous-section_4)
- [Sous-section 5 : Prime de déménagement.](sous-section_5)

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Date de début: 1978-06-08
Date de fin: 2006-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006189252
Date de début: 1979-07-10
Date de fin: 1995-05-11
Identifiant: LEGISCTA000006160672
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###### Sous-section 2 : Conditions générales d'attribution de l'aide personnalisée au logement.
- [Article R351-2](article_r351-2.md)
- [Article R351-4](article_r351-4.md)
- [Article R351-8](article_r351-8.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-07-10
Date de fin: 1995-05-11
Identifiant: LEGIARTI000006898801
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX351R002AAXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/88/LEGIARTI000006898801.xml
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###### Article R351-2
L'aide personnalisée est accordée au propriétaire qui est titulaire de l'un des
prêts définis par les articles R. 331-32 et suivants et qui supporte les charges
afférentes à ce prêt.<br />
Le droit à l'aide personnalisée est ouvert :<br />
Soit, si le propriétaire n'occupe pas le logement à la date de signature du
contrat de prêt, à compter du mois au cours duquel se situe son entrée dans les
lieux ;<br />
Soit, si le propriétaire occupe le logement à la date de signature du contrat de
prêt, à compter du mois au cours duquel se situe cette date.<br />
L'aide personnalisée est versée à compter de la première échéance due au titre
de ce prêt et postérieure à la date d'entrée dans les lieux ou de signature du
contrat de prêt, si le propriétaire est déjà dans les lieux.<br />
Sont pris en considération pour le calcul de l'aide personnalisée :<br />
a) Les charges d'intérêts, ou les charges d'intérêts et d'amortissement et les
charges accessoires au principal de la dette afférente aux prêts susmentionnés
et aux prêts complémentaires définis par arrêté conjoint des ministres chargés
du budget et de la construction et de l'habitation ;<br />
Lorsque le prêt ouvrant droit à l'aide personnalisée est un prêt aidé par l'Etat
en accession à la propriété accordé pour l'agrandissement ou un prêt
conventionné accordé pour l'amélioration du logement, le prêt souscrit
antérieurement aux fins de construction ou d'acquisition dudit logement est
assimilé à un prêt complémentaire.<br />
b) Le versement des primes d'assurance accessoires aux contrats de prêts,
notamment de l'assurance vie, de l'assurance couvrant les risques d'invalidité,
de l'assurance pour pertes pécuniaires résultant du report d'échéances de sommes
dues en cas de chômage, contractées par le bénéficiaire en garantie de
l'exécution des engagements souscrits.

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@ -6,7 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006160600
###### Sous-section 2 : Conditions générales d'attribution de l'aide personnalisée au logement.
- [Article R351-2](article_r351-2.md)
- [Article R351-3](article_r351-3.md)
- [Article R351-5](article_r351-5.md)
- [Article R351-6](article_r351-6.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1978-07-23
Date de fin: 1979-07-10
Identifiant: LEGIARTI000006898800
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX351R002AAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/88/LEGIARTI000006898800.xml
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###### Article R351-2
L'aide personnalisée est accordée au propriétaire qui soit paie des intérêts en
cas de différé d'amortissement, soit rembourse les prêts définis par les
articles R. 331-32 et suivants ; elle est versée soit à compter de la première
échéance d'intérêt ou de prêt lorsque le propriétaire occupe le logement, soit à
compter du premier jour du mois au cours duquel se situe son entrée dans les
lieux.<br />
Sont pris en considération pour le calcul de l'aide personnalisée :<br />
a) Les charges d'intérêts, ou les charges d'intérêts et d'amortissement et les
charges accessoires au principal de la dette afférente aux prêts susmentionnés
et aux prêts complémentaires définis par arrêté conjoint des ministres chargés
du budget et de la construction et de l'habitation ;<br />
b) Le versement des primes d'assurance accessoires aux contrats de prêts,
notamment de l'assurance vie, de l'assurance couvrant les risques d'invalidité,
de l'assurance pour pertes pécuniaires résultant du report d'échéances de sommes
dues en cas de chômage, contractées par le bénéficiaire en garantie de
l'exécution des engagements souscrits.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1978-06-08
Date de fin: 1979-07-10
Identifiant: LEGIARTI000006898809
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX351R003AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/88/LEGIARTI000006898809.xml
Date de début: 1979-07-10
Date de fin: 1984-01-06
Identifiant: LEGIARTI000006898810
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX351R003AAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/88/LEGIARTI000006898810.xml
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###### Article R351-3
Sous réserve des dispositions prévues au dernier alinéa du présent article, le
droit à l'aide personnalisée est ouvert à compter de la première échéance de
loyer au locataire titulaire d'un bail conclu en application d'une des
conventions définies aux articles L. 353-1 à L. 353-13 et qui acquitte
effectivement un loyer.<br />
droit à l'aide personnalisée est ouvert :<br />
Dans les cas prévus à l'article L. 353-7, l'aide personnalisée n'est attribuée
au titulaire du bail mentionné à l'alinéa précédent qu'à compter de la date
d'exigibilité du nouveau loyer défini par la convention et applicable après
exécution des travaux.<br />
Au locataire d'un logement conventionné en application de la section I du
chapitre III du titre V du livre III de la première partie du code de la
construction et de l'habitation, qui est titulaire d'un bail conforme aux
stipulations de la convention, à compter de la première échéance du loyer prévu
par ce bail ;<br />
L'aide personnalisée est maintenue, aprés expiration ou résiliation de la
Au locataire ou à l'occupant de bonne foi d'un logement conventionné en
application de la section II du chapitre III du titre V du livre III de la
première partie du code de la construction et de l'habitation, soit à compter de
la première échéance du nouveau loyer notifié par le bailleur s'il s'agit d'un
locataire ou occupant de bonne foi dans les lieux, soit à compter de la première
échéance du loyer prévu par l'engagement de location s'il s'agit d'un nouveau
locataire.<br />
L'aide personnalisée est maintenue, après expiration ou résiliation de la
convention, au locataire ou à l'occupant qui acquitte un loyer et qui justifie
des conditions prévues à l'article L. 353-9.