diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_7/sous-section_1/README.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_7/sous-section_1/README.md index 14b8b1222..5f1d67d4c 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_7/sous-section_1/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_7/sous-section_1/README.md @@ -7,10 +7,15 @@ Identifiant: LEGISCTA000006189331 ###### Sous-section 1 : Agrément des contrôleurs techniques. - [Article R*111-29](article_r111-29.md) +- [Article R*111-29-1](article_r111-29-1.md) - [Article R*111-30](article_r111-30.md) - [Article R*111-31](article_r111-31.md) - [Article R*111-32](article_r111-32.md) +- [Article R*111-32-1](article_r111-32-1.md) +- [Article R*111-32-2](article_r111-32-2.md) +- [Article R*111-32-3](article_r111-32-3.md) - [Article R*111-33](article_r111-33.md) +- [Article R*111-33-1](article_r111-33-1.md) - [Article R*111-34](article_r111-34.md) - [Article R*111-35](article_r111-35.md) - [Article R*111-36](article_r111-36.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_7/sous-section_1/article_r111-29-1.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_7/sous-section_1/article_r111-29-1.md new file mode 100644 index 000000000..245510f9e --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_7/sous-section_1/article_r111-29-1.md @@ -0,0 +1,48 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2009-06-15 +Date de fin: 2019-09-01 +Identifiant: LEGIARTI000020740006 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/74/00/LEGIARTI000020740006.xml +--- + +###### Article R*111-29-1 + +I.-Les caractères temporaire et occasionnel de l'activité mentionnée au deuxième +alinéa de l'article L. 111-25 se définissent respectivement par une durée +inférieure à deux ans et par un nombre d'opérations inférieur ou égal à trois au +cours de deux années.
+ +II.-La déclaration mentionnée au troisième alinéa de l'article L. 111-25 est +adressée au ministre chargé de la construction. Elle est rédigée en français.
+ +Le résultat de la vérification de ses qualifications est notifié au prestataire +par le ministre chargé de la construction, après avis de la commission +mentionnée à l'article R. * 111-34, dans un délai d'un mois à compter de la +réception de la déclaration et des documents joints. En cas de difficulté +rendant nécessaire de compléter les documents accompagnant la déclaration, +notamment pour apporter la preuve des qualifications professionnelles demandées, +le prestataire est informé, avant l'échéance de ce délai, du détail des pièces +complémentaires demandées. Le résultat de la vérification lui est alors notifié +dans un délai d'un mois suivant la réception des pièces complémentaires +demandées.
+ +Les qualifications professionnelles du déclarant sont appréciées par référence +aux exigences énoncées à l'article R. * 111-32-2.
+ +En cas de différence substantielle entre les qualifications professionnelles du +prestataire et celles requises pour exercer l'activité de contrôleur technique +en France, et dans la mesure où cette différence est de nature à nuire à la +sécurité des personnes, il est proposé au prestataire d'être auditionné par la +commission mentionnée à l'article R. * 111-34 pour démontrer qu'il possède les +connaissances et compétences manquantes.
+ +Dans le cas où le résultat de la vérification est négatif, le prestataire est +informé qu'il ne peut réaliser la prestation envisagée en France.
+ +En l'absence de demande de complément d'information ou de notification du +résultat de la vérification des qualifications, la prestation dont la nature est +décrite dans la déclaration peut être effectuée à l'issue du délai d'un mois à +compter de la réception de la déclaration par le ministre chargé de la +construction. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_7/sous-section_1/article_r111-30.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_7/sous-section_1/article_r111-30.md index b3215eb01..4a2c6e79e 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_7/sous-section_1/article_r111-30.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_7/sous-section_1/article_r111-30.md @@ -1,16 +1,18 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1995-01-10 -Date de fin: 2009-06-15 -Identifiant: LEGIARTI000006896001 -Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX111R030AAXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/60/LEGIARTI000006896001.xml +Date de début: 2009-06-15 +Date de fin: 2019-09-01 +Identifiant: LEGIARTI000020740010 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/74/00/LEGIARTI000020740010.xml --- ###### Article R*111-30 -La décision d'agrément précise la ou les catégories de constructions d'ouvrages -ou d'équipements sur lesquelles le contrôleur technique est habilité à -intervenir en fonction de la nature ou de l'importance des aléas que comportent -leur conception ou leur exécution. +La décision d'agrément ou la notification du résultat de la vérification des +qualifications professionnelles se réfère à la nomenclature de capacité des +contrôleurs techniques approuvée par arrêté du ministre chargé de la +construction et précise la ou les catégories de constructions d'ouvrages ou +d'équipements sur lesquelles le contrôleur technique est habilité à intervenir +en fonction de la nature ou de l'importance des aléas que comportent leur +conception ou leur exécution. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_7/sous-section_1/article_r111-31.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_7/sous-section_1/article_r111-31.md index 949ac1df1..65fc677cb 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_7/sous-section_1/article_r111-31.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_7/sous-section_1/article_r111-31.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1995-01-10 -Date de fin: 2009-06-15 -Identifiant: LEGIARTI000006896003 -Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX111R031AAXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/60/LEGIARTI000006896003.xml +Date de début: 2009-06-15 +Date de fin: 2019-09-01 +Identifiant: LEGIARTI000020740013 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/74/00/LEGIARTI000020740013.xml --- ###### Article R*111-31 @@ -15,4 +14,12 @@ personnel de direction de ces organismes, ainsi que le personnel auquel il est fait appel pour les contrôles, doivent agir avec impartialité et n'avoir aucun lien de nature à porter atteinte à leur indépendance avec les personnes, organismes, sociétés ou entreprises qui exercent une activité de conception, -d'exécution ou d'expertise dans le domaine de la construction. +d'exécution ou d'expertise dans le domaine de la construction.
+ +Lorsqu'il est réalisé en application des dispositions du deuxième alinéa de +l'article L. 111-25, le contrôle technique obligatoire ne peut être réputé avoir +été opéré que si, pour l'ouvrage considéré, le prestataire ainsi que le +personnel auquel il est fait appel pour les contrôles n'ont aucun lien de nature +à porter atteinte à leur indépendance avec les personnes, organismes, sociétés +ou entreprises qui exercent une activité de conception, d'exécution ou +d'expertise dans la construction de cet ouvrage. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_7/sous-section_1/article_r111-32-1.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_7/sous-section_1/article_r111-32-1.md new file mode 100644 index 000000000..75d25a544 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_7/sous-section_1/article_r111-32-1.md @@ -0,0 +1,41 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2009-06-15 +Date de fin: 2019-09-01 +Identifiant: LEGIARTI000020740026 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/74/00/LEGIARTI000020740026.xml +--- + +###### Article R*111-32-1 + +La déclaration mentionnée au troisième alinéa de l'article L. 111-25 est +accompagnée des informations et documents suivants :
+ +1° Les nom (s), prénom (s), nationalité et domicile du prestataire ou, si la +déclaration émane d'une personne morale, sa nature, son siège, sa nationalité, +son objet ;
+ +2° Une attestation datée certifiant que le détenteur est légalement établi dans +un Etat membre de la Communauté européenne ou partie à l'accord sur l'Espace +économique européen pour y exercer l'activité de contrôle technique et qu'il +n'encourt, à cette date, aucune interdiction, même temporaire, d'exercer ;
+ +3° La justification des qualifications professionnelles du prestataire +comprenant les effectifs affectés au contrôle technique et le niveau des +qualifications possédées, selon les échelons de responsabilités ;
+ +4° Lorsque l'activité ou la formation qui y conduit ne sont pas réglementées +dans l'Etat d'établissement du prestataire, la preuve que celui-ci a exercé +l'activité de contrôle technique pendant au moins deux années au cours des dix +années précédentes ;
+ +5° L'engagement du prestataire de respecter les prescriptions de l'article R. * +111-31 pour chacune des prestations effectuées en France ;
+ +6° La nature de la prestation envisagée à titre temporaire et occasionnel et +l'engagement du prestataire de notifier à l'autorité mentionnée à l'article R. * +111-29 le début et la fin de chaque mission qu'il effectuera en France ;
+ +7° Une attestation d'assurance de responsabilité adaptée à la prestation +envisagée. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_7/sous-section_1/article_r111-32-2.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_7/sous-section_1/article_r111-32-2.md new file mode 100644 index 000000000..aab6403b5 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_7/sous-section_1/article_r111-32-2.md @@ -0,0 +1,63 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2009-06-15 +Date de fin: 2019-09-01 +Identifiant: LEGIARTI000020740023 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/74/00/LEGIARTI000020740023.xml +--- + +###### Article R*111-32-2 + +En application du premier alinéa de l'article L. 111-25, la compétence technique +exigée pour la délivrance de l'agrément se prouve par la possession des +qualifications professionnelles suivantes :
+ +Pour ce qui est du personnel d'encadrement opérationnel :
+ +-une formation de base sanctionnée par un diplôme de niveau d'études +postsecondaires en bâtiment ou génie civil, en rapport avec le domaine de +l'agrément, d'une durée d'au moins quatre ans, ou d'une durée équivalente à +temps partiel, dispensée dans une université ou un établissement d'enseignement +supérieur ou dans un autre établissement de niveau équivalent et, le cas +échéant, certifiant qu'il a suivi avec succès la formation professionnelle +requise en plus du cycle d'études postsecondaires, et une expérience pratique +d'au moins trois ans dûment prouvée dans la conception, la réalisation, le +contrôle technique ou l'expertise de constructions mettant en jeu des +technologies similaires à celles couvertes par l'activité envisagée ;
+ +-ou une expérience pratique de six ans dans les domaines susmentionnés.
+ +Pour ce qui est du personnel d'exécution, qui doit être lié par contrat de +travail avec le contrôleur agréé :
+ +-une formation de base attestée par un certificat sanctionnant un cycle d'études +secondaires technique ou professionnel, adapté au domaine d'activité envisagée +et une pratique d'au moins trois ans dans la conception, la réalisation, le +contrôle technique ou l'expertise de constructions mettant en jeu des +technologies similaires à celles couvertes par l'activité envisagée ;
+ +-ou une expérience pratique de six ans dans les domaines susmentionnés.
+ +Pour les ressortissants d'un Etat de la Communauté européenne ou d'un Etat +partie à l'accord sur l'Espace économique européen qui ont acquis leurs +qualifications professionnelles dans l'un de ces Etats, ou qui possèdent une +attestation de compétences ou un titre de formation prescrit par l'un de ces +Etats pour accéder à la profession de contrôleur technique de la construction ou +l'exercer sur son territoire si celle-ci est réglementée, les qualifications +peuvent être attestées par la production d'une attestation de compétence ou d'un +titre de formation qui remplit les conditions suivantes :
+ +1° Avoir été délivré par une autorité compétente de cet Etat ;
+ +2° Attester d'un niveau de qualification professionnelle au moins équivalent au +niveau immédiatement inférieur, au sens de l'article 11 de la directive relative +à la reconnaissance des qualifications professionnelles, à celui exigé aux +alinéas précédents.
+ +A défaut d'une pratique suffisante, le personnel d'exécution doit agir sous la +supervision directe et permanente d'une personne de qualification confirmée.
+ +Le personnel d'exécution ne peut agir et, le cas échéant, signer un document +relatif à une mission de contrôle technique que par délégation d'un des +dirigeants ou d'un des membres du personnel d'encadrement opérationnel susvisés. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_7/sous-section_1/article_r111-32-3.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_7/sous-section_1/article_r111-32-3.md new file mode 100644 index 000000000..394d7cf75 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_7/sous-section_1/article_r111-32-3.md @@ -0,0 +1,14 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2009-06-15 +Date de fin: 2019-09-01 +Identifiant: LEGIARTI000020740020 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/74/00/LEGIARTI000020740020.xml +--- + +###### Article R*111-32-3 + +Les modalités d'examen des demandes d'agrément et de vérification des +déclarations des ressortissants mentionnés à l'alinéa 2 de l'article L. 111-25 +sont précisées par arrêté du ministre chargé de la construction. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_7/sous-section_1/article_r111-32.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_7/sous-section_1/article_r111-32.md index 01f52ab03..f7911aa42 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_7/sous-section_1/article_r111-32.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_7/sous-section_1/article_r111-32.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1995-01-10 -Date de fin: 2009-06-15 -Identifiant: LEGIARTI000006896005 -Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX111R032AAXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/60/LEGIARTI000006896005.xml +Date de début: 2009-06-15 +Date de fin: 2019-09-01 +Identifiant: LEGIARTI000020740016 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/74/00/LEGIARTI000020740016.xml --- ###### Article R*111-32 @@ -23,10 +22,10 @@ personnel de direction, l'organisation interne de la direction technique, les règles d'assistance aux services opérationnels chargés effectivement du contrôle et les critères d'embauche ou d'affectation des agents ;
-3. L'engagement du demandeur de respecter les prescriptions de l'article R. +3.L'engagement du demandeur de respecter les prescriptions de l'article R. 111-31 ;
-4. L'engagement du demandeur de porter sans délai à la connaissance de +4.L'engagement du demandeur de porter sans délai à la connaissance de l'administration toute modification des renseignements figurant au dossier de la demande ;
@@ -34,4 +33,5 @@ demande ;
demandeur dans le domaine de la construction et la référence des missions de contrôle technique qu'il a exercées antérieurement ;
-6. L'étendue de l'agrément sollicité. +6.L'étendue de l'agrément sollicité en se référant à la nomenclature mentionnée +à l'article R. * 111-30. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_7/sous-section_1/article_r111-33-1.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_7/sous-section_1/article_r111-33-1.md new file mode 100644 index 000000000..59dc317c7 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_7/sous-section_1/article_r111-33-1.md @@ -0,0 +1,20 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2009-06-15 +Date de fin: 2019-09-01 +Identifiant: LEGIARTI000020740031 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/74/00/LEGIARTI000020740031.xml +--- + +###### Article R*111-33-1 + +Lorsque le ressortissant mentionné à l'alinéa 2 de l'article L. 111-25 ne +remplit plus les conditions de qualifications techniques constatées lors de la +vérification de celles-ci, le ministre chargé de la construction lui notifie son +opposition à l'exercice de la prestation de contrôle technique.
+ +La décision est prise sur l'avis motivé de la commission mentionnée à l'article +R. * 111-34. Le ministre doit, avant de saisir la commission, mettre le +prestataire à même de présenter ses observations. La commission entend +l'intéressé avant de donner son avis. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_7/sous-section_1/article_r111-34.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_7/sous-section_1/article_r111-34.md index 5d6f161bb..4b09cd36d 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_7/sous-section_1/article_r111-34.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_7/sous-section_1/article_r111-34.md @@ -1,17 +1,16 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1995-01-10 -Date de fin: 2009-06-15 -Identifiant: LEGIARTI000006896009 -Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX111R034AAXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/60/LEGIARTI000006896009.xml +Date de début: 2009-06-15 +Date de fin: 2019-09-01 +Identifiant: LEGIARTI000020740035 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/74/00/LEGIARTI000020740035.xml --- ###### Article R*111-34 -La commission d'agrément est présidée par un membre du conseil général des ponts -et chaussées ; elle comprend :
+La commission d'agrément est présidée par un membre du Conseil général de +l'environnement et du développement durable ; elle comprend :
Deux représentants du ministre chargé de la construction ;
@@ -19,10 +18,6 @@ Un représentant du ministre de l'intérieur ;
Un représentant du ministre chargé de l'économie ;
-Un représentant du ministre chargé de l'éducation ;
- -Un représentant du ministre chargé de l'industrie ;
- Un représentant du ministre chargé du travail ;
Un représentant des sociétés d'assurances garantissant les risques de la @@ -30,8 +25,7 @@ construction ;
Deux représentants des maîtres d'ouvrages publics et privés ;
-Cinq représentants des professions intervenant à l'acte de construire, dont un -représentant des contrôleurs techniques ;
+Cinq représentants des professions intervenant à l'acte de construire ;
Un suppléant est désigné pour le président et chacun des membres de la commission.