Ordonnance n° 2011-91 du 20 janvier 2011 portant codification de la partie législative du code minier
Application de la Constitution, notamment son article 38 ; de la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures, notamment son article 92. Modification du code des assurances, du code de la construction et de l'habitation, du code de l'environnement, du code général de la propriété des personnes publiques, du code général des collectivités territoriales, du code général des impôts, du code de la santé publique, du code du travail, du code de l'urbanisme, du code minier. Modification de la loi du 21 juin 1865 sur les associations syndicales : modification de l'article 1. Modification de la loi n° 68-1181 du 30 décembre 1968 relative à l'exploration du plateau continental et à l'exploitation de ses ressources naturelles : modification des articles 25, 34. Modification de la loi n° 76-655 du 16 juillet 1976 relative à la zone économique et à la zone de protection écologique au large des côtes du territoire de la République : modification de l'article 2. Modification de la loi n° 52-1322 du 15 décembre 1952 instituant un code du travail dans les territoires et les territoires associés relevant du ministère chargé de l'outre-mer : modification de l'article 1. Sont abrogées, sous réserve de l'article 19, les dispositions du code minier dans sa rédaction issue du décret n° 56-838 du 16 août 1956 portant code minier et des textes qui l'ont complété ou modifié, à l'exception de certains articles ; des articles introduits dans le code minier par l'article 6 du décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire). Sont abrogées les autres dispositions suivantes : Les dispositions législatives du décret n° 54-1110 du 13 novembre 1954 susvisé, en tant qu'elles s'appliquent : à Mayotte, au Territoire des Terres australes et antarctiques françaises, aux îles Wallis et Futuna ; à la prospection, à la recherche et à l'exploitation en Polynésie française des matières premières stratégiques, autres que les hydrocarbures liquides et gazeux, telles qu'elles sont définies pour l'ensemble du territoire de la République ; à la prospection, à la recherche et à l'exploitation en Nouvelle-Calédonie des substances mentionnées au 1er de l'article 19. Modification de la loi n° 68-1181 du 30 décembre 1968 relative à l'exploration du plateau continental et à l'exploitation de ses ressources naturelles : abrogation des articles 6, 37. Abrogation de la loi n° 76-646 du 16 juillet 1976 relative à la prospection, à la recherche et à l'exploitation des substances minérales non visées à l'article 2 du code minier et contenues dans les fonds marins du domaine public métropolitain, à l'exception de son article 4. Modification de la loi n° 77-620 du 16 juin 1977 complétant et modifiant le code minier du 16 juin 1977 : abrogation de l'article 28 sauf ses I, III et IV ainsi que les articles 36,37, 38, 39 et 40. Modification de la loi n° 80-531 du 15 juillet 1980 relative aux économies d'énergie et à l'utilisation de la chaleur : abrogation de l'article 20. Modification de la loi n° 88-1264 du 30 décembre 1988 relative à la protection sociale et portant dispositions diverses relatives à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon : abrogation de l'article 16. Modification de la loi n° 94-588 du 15 juillet 1994 modifiant certaines dispositions du code minier et l'article L. 711-12 du code du travail : abrogation des articles 48 et 49. Modification de la loi n° 97-1051 du 18 novembre 1997 d'orientation sur la pêche maritime et les cultures marines du 18 novembre 1997 : modification de l'article 57. Modification de la loi n° 98-297 du 21 avril 1998 portant extension partielle et adaptation du code minier aux départements d'outre-mer : modification de l'article 8. Modification de la loi n° 99-245 du 30 mars 1999 relative à la responsabilité en matière de dommages consécutifs à l'exploitation minière et à la prévention des risques miniers après la fin de l'exploitation : modification de l'article 5 ; abrogation de l'article 4. Modification de la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 relative aux marchés du gaz et de l'électricité et au service public de l'énergie : abrogation de l'article 30. Modification du décret n° 78-498 du 28 mars 1978 relatif aux titres de recherches et d'exploitation de géothermie : modification des articles 9, 12. Modification du décret n° 99-116 relatif à l'exercice de la police des carrières en application de l'article 107 du code minier abrogation de l'article 1, modification de l'article 2. Modification du décret n° 2006-648 du 2 juin 2006 relatif aux titres miniers et aux titres de stockages souterrains : modification des articles 47, 49? 51. Modification du décret n° 2006-649 du 2 juin 2006 relatif aux travaux miniers, aux travaux de stockage souterrains et à la police des mines et des stockages souterrains : modification des articles 1, 21, 25 ; abrogation de l'article 23. Modification du décret n° 2006-798 du 6 juillet 2006 relatif à la prospection, à la recherche et à l'exploitation de substances minérales ou fossiles contenues dans les fonds marins du domaine public et du plateau continental : modification des articles 26, 27, 35, 36 ; abrogation de l'article 37. Ratification de la présente ordonnance par l'article 1er de la loi n° 2017-1839 du 30 décembre 2017 mettant fin à la recherche ainsi qu'à l'exploitation des hydrocarbures et portant diverses dispositions relatives à l'énergie et à l'environnement. Ministère: Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie Nature: ORDONNANCE Identifiant: JORFTEXT000023478661 NOR: INDI1009820R URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/23/47/86/JORFTEXT000023478661.xml
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État: ABROGE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2011-03-01
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Date de fin: 2021-07-01
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Identifiant: LEGIARTI000023482453
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###### Article L112-6-1
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Le régime applicable en matière de publicité aux renseignements recueillis au
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moyen des sondages, des ouvrages souterrains ou des travaux de fouille
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mentionnés l'article L. 112-5 ainsi qu'aux documents qui en font état figure à
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l'article L. 413-1 du code minier.
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2004-02-05
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Date de fin: 2011-03-01
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Identifiant: LEGIARTI000020336808
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Date de début: 2011-03-01
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Date de fin: 2021-07-01
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Identifiant: LEGIARTI000023490987
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###### Article L112-6
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Ainsi qu'il est dit aux articles 132 et 134 du code minier :<br />
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" Les ingénieurs et techniciens compétents en matière de police des mines, les
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ingénieurs placés auprès du ministre chargé des mines, les ingénieurs du service
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géologique national ainsi que les collaborateurs de ce dernier qui sont munis
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d'un ordre de mission émanant du ministre chargé des mines ont accès à tous
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sondages, ouvrages souterrains ou travaux de fouilles soit pendant, soit après
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leur exécution, et quelle que soit leur profondeur.<br />
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Ils peuvent se faire remettre tous échantillons et se faire communiquer tous les
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documents et renseignements d'ordre géologique, géotechnique, hydrologique,
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hydrographique, topographique, chimique ou minier.<br />
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Les maires dont le territoire est concerné par les fouilles seront informés des
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conclusions des recherches.<br />
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Les documents ou renseignements recueillis en application des articles 132 et
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133 ne peuvent, sauf autorisation de l'auteur des travaux, être rendus publics
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ou communiqués à des tiers par l'administration avant l'expiration d'un délai de
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dix ans à compter de la date à laquelle ils ont été obtenus.<br />
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Le délai de dix ans peut être réduit ou annulé pour certains documents et
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renseignements dans les conditions déterminées par décrets en Conseil d'Etat. Il
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peut être porté au maximum à vingt ans dans les mêmes formes pour les documents
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et renseignements sismiques intéressant la recherche des hydrocarbures à terre
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et pour tous les renseignements et documents intéressant la recherche des
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hydrocarbures en mer.<br />
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Les dispositions prévues aux premier et deuxième alinéas ci-dessus ne font pas
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obstacle aux pouvoirs de contrôle du Parlement tels qu'ils sont définis au
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dernier alinéa du IV de l'article 164 de l'ordonnance n° 58-1374 du 30 décembre
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1958 portant loi de finances pour 1959 et à l'article 6 de l'ordonnance n°
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58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées
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parlementaires.<br />
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Pour les travaux exécutés à terre, en ce qui concerne ceux intéressant la
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recherche d'hydrocarbures liquides ou gazeux, les échantillons, documents et
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renseignements autres que les documents et renseignements sismiques tombent
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immédiatement dans le domaine public. Il en est de même, quel que soit l'objet
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des travaux à l'occasion desquels ils sont recueillis, des échantillons,
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documents et renseignements mentionnés à l'article L. 211-10 du code de
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l'environnement.<br />
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Pour les travaux exécutés en mer et par exception aux dispositions des deux
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premiers alinéas ci-dessus, les renseignements intéressant la sécurité de la
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navigation de surface, ainsi que ceux qui concernent les propriétés
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physico-chimiques et les mouvements des eaux susjacentes, tombent immédiatement
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dans le domaine public. Ces renseignements doivent être communiqués, dès leur
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obtention, pour ce qui concerne leurs missions respectives, à la direction de la
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météorologie nationale et au service hydrographique et océanographique de la
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marine, lequel peut, en outre, se faire remettre sans délai les renseignements
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et documents intéressant la sécurité de la navigation sous-marine ainsi que la
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morphologie et la nature superficielle du sol marin.<br />
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Les dispositions du présent article sont applicables aux travaux intéressant la
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recherche des hydrocarbures en mer exécutés depuis le 1er juillet 1975."
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Les dispositions relatives aux modalités de la surveillance administrative des
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sondages, ouvrages souterrains ou travaux de fouille mentionnés l'article L.
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112-5 ainsi que les pouvoirs des autorités administratives habilitées à
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effectuer cette surveillance figurent à l'article L. 412-1 du code minier.
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