diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/section_2/README.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/section_2/README.md index 5055aca8ec..0cc3b425e4 100644 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/section_2/README.md +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/section_2/README.md @@ -8,4 +8,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006176247 - [Article L112-5](article_l112-5.md) - [Article L112-6](article_l112-6.md) +- [Article L112-6-1](article_l112-6-1.md) - [Article L112-7](article_l112-7.md) diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/section_2/article_l112-6-1.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/section_2/article_l112-6-1.md new file mode 100644 index 0000000000..2cbee10e11 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/section_2/article_l112-6-1.md @@ -0,0 +1,15 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2011-03-01 +Date de fin: 2021-07-01 +Identifiant: LEGIARTI000023482453 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/48/24/LEGIARTI000023482453.xml +--- + +###### Article L112-6-1 + +Le régime applicable en matière de publicité aux renseignements recueillis au +moyen des sondages, des ouvrages souterrains ou des travaux de fouille +mentionnés l'article L. 112-5 ainsi qu'aux documents qui en font état figure à +l'article L. 413-1 du code minier. diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/section_2/article_l112-6.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/section_2/article_l112-6.md index 08cd229c5b..f4169e340a 100644 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/section_2/article_l112-6.md +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/section_2/article_l112-6.md @@ -1,67 +1,15 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2004-02-05 -Date de fin: 2011-03-01 -Identifiant: LEGIARTI000020336808 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/33/68/LEGIARTI000020336808.xml +Date de début: 2011-03-01 +Date de fin: 2021-07-01 +Identifiant: LEGIARTI000023490987 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/49/09/LEGIARTI000023490987.xml --- ###### Article L112-6 -Ainsi qu'il est dit aux articles 132 et 134 du code minier :
- -" Les ingénieurs et techniciens compétents en matière de police des mines, les -ingénieurs placés auprès du ministre chargé des mines, les ingénieurs du service -géologique national ainsi que les collaborateurs de ce dernier qui sont munis -d'un ordre de mission émanant du ministre chargé des mines ont accès à tous -sondages, ouvrages souterrains ou travaux de fouilles soit pendant, soit après -leur exécution, et quelle que soit leur profondeur.
- -Ils peuvent se faire remettre tous échantillons et se faire communiquer tous les -documents et renseignements d'ordre géologique, géotechnique, hydrologique, -hydrographique, topographique, chimique ou minier.
- -Les maires dont le territoire est concerné par les fouilles seront informés des -conclusions des recherches.
- -Les documents ou renseignements recueillis en application des articles 132 et -133 ne peuvent, sauf autorisation de l'auteur des travaux, être rendus publics -ou communiqués à des tiers par l'administration avant l'expiration d'un délai de -dix ans à compter de la date à laquelle ils ont été obtenus.
- -Le délai de dix ans peut être réduit ou annulé pour certains documents et -renseignements dans les conditions déterminées par décrets en Conseil d'Etat. Il -peut être porté au maximum à vingt ans dans les mêmes formes pour les documents -et renseignements sismiques intéressant la recherche des hydrocarbures à terre -et pour tous les renseignements et documents intéressant la recherche des -hydrocarbures en mer.
- -Les dispositions prévues aux premier et deuxième alinéas ci-dessus ne font pas -obstacle aux pouvoirs de contrôle du Parlement tels qu'ils sont définis au -dernier alinéa du IV de l'article 164 de l'ordonnance n° 58-1374 du 30 décembre -1958 portant loi de finances pour 1959 et à l'article 6 de l'ordonnance n° -58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées -parlementaires.
- -Pour les travaux exécutés à terre, en ce qui concerne ceux intéressant la -recherche d'hydrocarbures liquides ou gazeux, les échantillons, documents et -renseignements autres que les documents et renseignements sismiques tombent -immédiatement dans le domaine public. Il en est de même, quel que soit l'objet -des travaux à l'occasion desquels ils sont recueillis, des échantillons, -documents et renseignements mentionnés à l'article L. 211-10 du code de -l'environnement.
- -Pour les travaux exécutés en mer et par exception aux dispositions des deux -premiers alinéas ci-dessus, les renseignements intéressant la sécurité de la -navigation de surface, ainsi que ceux qui concernent les propriétés -physico-chimiques et les mouvements des eaux susjacentes, tombent immédiatement -dans le domaine public. Ces renseignements doivent être communiqués, dès leur -obtention, pour ce qui concerne leurs missions respectives, à la direction de la -météorologie nationale et au service hydrographique et océanographique de la -marine, lequel peut, en outre, se faire remettre sans délai les renseignements -et documents intéressant la sécurité de la navigation sous-marine ainsi que la -morphologie et la nature superficielle du sol marin.
- -Les dispositions du présent article sont applicables aux travaux intéressant la -recherche des hydrocarbures en mer exécutés depuis le 1er juillet 1975." +Les dispositions relatives aux modalités de la surveillance administrative des +sondages, ouvrages souterrains ou travaux de fouille mentionnés l'article L. +112-5 ainsi que les pouvoirs des autorités administratives habilitées à +effectuer cette surveillance figurent à l'article L. 412-1 du code minier.