diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_v/section_1/sous-section_2/article_r315-9.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_v/section_1/sous-section_2/article_r315-9.md index 9fcfa9019d..5297a618f8 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_v/section_1/sous-section_2/article_r315-9.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_v/section_1/sous-section_2/article_r315-9.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1978-06-08 -Date de fin: 2011-02-27 -Identifiant: LEGIARTI000006896996 -Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX315R009AAXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/69/LEGIARTI000006896996.xml +Date de début: 2011-02-27 +Date de fin: 2019-09-01 +Identifiant: LEGIARTI000023633453 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/63/34/LEGIARTI000023633453.xml --- ###### Article R*315-9 @@ -17,6 +16,13 @@ L'emprunteur supporte en sus des intérêts, le remboursement des frais financie et des frais de gestion dans la limite d'un maximum fixé par arrêté du ministre chargé des finances.
+En cas d'utilisation, en un prêt unique, de droits à prêts acquis au titre d'un +ou de plusieurs comptes d'épargne-logement, le taux de ce prêt unique est égal à +la moyenne pondérée des taux des prêts qui auraient été consentis au titre de +ces différents comptes d'épargne-logement ; ces taux sont pondérés par les +montants des prêts de même durée qui résultent des droits acquis et utilisés sur +le ou lesdits comptes d'épargne-logement.
+ Toutes sommes exigibles, en principal, intérêts ou accessoires, et demeurées -impayées, portent intérêt au taux résultant des deux alinéas précédents majoré +impayées, portent intérêt au taux résultant des trois alinéas précédents majoré de trois points.