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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1978-06-08
-Date de fin: 2011-02-27
-Identifiant: LEGIARTI000006896996
-Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX315R009AAXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/69/LEGIARTI000006896996.xml
+Date de début: 2011-02-27
+Date de fin: 2019-09-01
+Identifiant: LEGIARTI000023633453
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/63/34/LEGIARTI000023633453.xml
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###### Article R*315-9
@@ -17,6 +16,13 @@ L'emprunteur supporte en sus des intérêts, le remboursement des frais financie
et des frais de gestion dans la limite d'un maximum fixé par arrêté du ministre
chargé des finances.
+En cas d'utilisation, en un prêt unique, de droits à prêts acquis au titre d'un
+ou de plusieurs comptes d'épargne-logement, le taux de ce prêt unique est égal à
+la moyenne pondérée des taux des prêts qui auraient été consentis au titre de
+ces différents comptes d'épargne-logement ; ces taux sont pondérés par les
+montants des prêts de même durée qui résultent des droits acquis et utilisés sur
+le ou lesdits comptes d'épargne-logement.
+
Toutes sommes exigibles, en principal, intérêts ou accessoires, et demeurées
-impayées, portent intérêt au taux résultant des deux alinéas précédents majoré
+impayées, portent intérêt au taux résultant des trois alinéas précédents majoré
de trois points.