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@@ -7,4 +7,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006177713
###### Section 3 : Interventions de la Commission centrale de sécurité.
- [Article R122-12](article_r122-12.md)
-- [Article R122-13](article_r122-13.md)
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+++ /dev/null
@@ -1,42 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1978-06-08
-Date de fin: 2006-06-08
-Identifiant: LEGIARTI000006896065
-Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX122R013AAXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/60/LEGIARTI000006896065.xml
----
-
-###### Article R122-13
-
-La commission technique interministérielle est présidée par le ministre de
-l'intérieur ou son représentant.
-
-Cette commission comprend :
-
-Trois représentants du ministre de l'intérieur (direction de la sécurité
-civile), dont deux remplissent les fonctions de secrétaire et de secrétaire
-adjoint ;
-
-Un représentant de chacun des ministres chargés respectivement de la
-construction et de l'habitation, des affaires culturelles (architecture), de la
-santé, du travail, des établissements classés et de l'industrie ;
-
-Le directeur du centre scientifique et technique du bâtiment ou son représentant
-;
-
-Le général commandant la brigade des sapeurs-pompiers de Paris ou son
-représentant ;
-
-Le président de la fédération nationale des sapeurs-pompiers ou son représentant
-;
-
-L'architecte en chef de la préfecture de police ou son représentant ;
-
-Le directeur du laboratoire central de la préfecture de police ou son
-représentant ;
-
-Le président peut appeler, le cas échéant, un représentant de tout ministre
-compétent en raison de la destination de l'immeuble et, à titre consultatif,
-toute personne qualifiée par sa compétence.
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index c33a8c3d7..568118b4e 100644
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+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_6/README.md
@@ -10,4 +10,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006177503
- [Article R*313-43](article_r313-43.md)
- [Article R*313-44](article_r313-44.md)
- [Article R*313-45](article_r313-45.md)
-- [Article R*313-45-1](article_r313-45-1.md)
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_6/article_r313-45-1.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_6/article_r313-45-1.md
deleted file mode 100644
index a1a2369f7..000000000
--- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_6/article_r313-45-1.md
+++ /dev/null
@@ -1,38 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1997-02-16
-Date de fin: 2006-06-08
-Identifiant: LEGIARTI000006898128
-Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX313R45BAAXXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/81/LEGIARTI000006898128.xml
----
-
-###### Article R*313-45-1
-
-Il est créé un Comité national de la participation des employeurs à l'effort de
-construction présidé par le ministre chargé de la construction et de
-l'habitation ou son représentant.
-
-Ce comité est consulté sur tous les projets de textes relatifs à la
-réglementation de la participation des employeurs à l'effort de construction, à
-l'exception de ceux pris en application des articles L. 313-7 à L. 313-16 et
-L313-33 ; il peut faire toute proposition relative à l'application de cette
-réglementation.
-
-Ce comité est composé :
-
-a) Des représentants des employeurs et des salariés désignés par leurs
-organisations représentatives au plan national ;
-
-b) Des représentants des organismes collecteurs désignés par l'organisme qui
-fédère ces organismes au plan national ;
-
-c) De représentants des ministères intéressés ;
-
-d) De personnes qualifiées.
-
-Les modalités d'application du présent article sont définies par arrêté conjoint
-du ministre chargé de l'économie et des finances, du ministre chargé des
-affaires sociales, du ministre chargé de l'industrie, du ministre chargé du
-logement et du ministre chargé du commerce et de l'artisanat.