diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_3/README.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_3/README.md index f639cb82f..af00b7a3f 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_3/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_3/README.md @@ -7,4 +7,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006177713 ###### Section 3 : Interventions de la Commission centrale de sécurité. - [Article R122-12](article_r122-12.md) -- [Article R122-13](article_r122-13.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_3/article_r122-13.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_3/article_r122-13.md deleted file mode 100644 index d46ace0e8..000000000 --- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_3/article_r122-13.md +++ /dev/null @@ -1,42 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1978-06-08 -Date de fin: 2006-06-08 -Identifiant: LEGIARTI000006896065 -Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX122R013AAXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/60/LEGIARTI000006896065.xml ---- - -###### Article R122-13 - -La commission technique interministérielle est présidée par le ministre de -l'intérieur ou son représentant.
- -Cette commission comprend :
- -Trois représentants du ministre de l'intérieur (direction de la sécurité -civile), dont deux remplissent les fonctions de secrétaire et de secrétaire -adjoint ;
- -Un représentant de chacun des ministres chargés respectivement de la -construction et de l'habitation, des affaires culturelles (architecture), de la -santé, du travail, des établissements classés et de l'industrie ;
- -Le directeur du centre scientifique et technique du bâtiment ou son représentant -;
- -Le général commandant la brigade des sapeurs-pompiers de Paris ou son -représentant ;
- -Le président de la fédération nationale des sapeurs-pompiers ou son représentant -;
- -L'architecte en chef de la préfecture de police ou son représentant ;
- -Le directeur du laboratoire central de la préfecture de police ou son -représentant ;
- -Le président peut appeler, le cas échéant, un représentant de tout ministre -compétent en raison de la destination de l'immeuble et, à titre consultatif, -toute personne qualifiée par sa compétence. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_6/README.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_6/README.md index c33a8c3d7..568118b4e 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_6/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_6/README.md @@ -10,4 +10,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006177503 - [Article R*313-43](article_r313-43.md) - [Article R*313-44](article_r313-44.md) - [Article R*313-45](article_r313-45.md) -- [Article R*313-45-1](article_r313-45-1.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_6/article_r313-45-1.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_6/article_r313-45-1.md deleted file mode 100644 index a1a2369f7..000000000 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_6/article_r313-45-1.md +++ /dev/null @@ -1,38 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1997-02-16 -Date de fin: 2006-06-08 -Identifiant: LEGIARTI000006898128 -Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX313R45BAAXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/81/LEGIARTI000006898128.xml ---- - -###### Article R*313-45-1 - -Il est créé un Comité national de la participation des employeurs à l'effort de -construction présidé par le ministre chargé de la construction et de -l'habitation ou son représentant.
- -Ce comité est consulté sur tous les projets de textes relatifs à la -réglementation de la participation des employeurs à l'effort de construction, à -l'exception de ceux pris en application des articles L. 313-7 à L. 313-16 et -L313-33 ; il peut faire toute proposition relative à l'application de cette -réglementation.
- -Ce comité est composé :
- -a) Des représentants des employeurs et des salariés désignés par leurs -organisations représentatives au plan national ;
- -b) Des représentants des organismes collecteurs désignés par l'organisme qui -fédère ces organismes au plan national ;
- -c) De représentants des ministères intéressés ;
- -d) De personnes qualifiées.
- -Les modalités d'application du présent article sont définies par arrêté conjoint -du ministre chargé de l'économie et des finances, du ministre chargé des -affaires sociales, du ministre chargé de l'industrie, du ministre chargé du -logement et du ministre chargé du commerce et de l'artisanat.