Décret n° 78-622 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et l'habitation (deuxième partie : Réglementaire).

Abrogation et incorporation dans le code de divers textes dont les références sont citées dans les liens juridiques du présent document.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000702963
Ancien identifiant: 1DX978622
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/70/29/JORFTEXT000000702963.xml
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République française 2006-06-08 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1978-06-08
Date de fin: 2006-06-08
Identifiant: LEGIARTI000006896123
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX123R031AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/61/LEGIARTI000006896123.xml
Date de début: 2006-06-08
Date de fin: 2019-09-01
Identifiant: LEGIARTI000006896124
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX123R031AAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/61/LEGIARTI000006896124.xml
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###### Article R*123-31
La commission centrale de sécurité est appelée à donner son avis sur toutes les
La Commission centrale de sécurité est appelée à donner son avis sur toutes les
questions relatives à la protection contre l'incendie et la panique dans les
établissements soumis au présent chapitre, sur les conditions d'application de
ce texte, ainsi que sur toutes les questions que le ministre de l'intérieur
soumet à son examen.<br />
établissements soumis aux chapitres II et III du titre II du livre Ier ainsi que
sur toutes les questions que le ministre de l'intérieur soumet à son examen.<br />
Elle est obligatoirement consultée sur les projets de modification du règlement
de sécurité ainsi que dans le cas prévu au troisième alinéa de l'article R.