Décret n° 78-621 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et l'habitation (première partie: Législative)
Application de l'article 2 de la loi n° 72-535 du 30 juin 1972. Aux termes de l’article 1er de la loi n° 83-440 du 2 juin 1983, « La partie législative du code de la construction et de l'habitation a force de loi ». Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000516442 Ancien identifiant: 1DX978621 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/51/64/JORFTEXT000000516442.xml
This commit is contained in:
parent
0ffc4ac21f
commit
091892abd3
2 changed files with 28 additions and 23 deletions
|
@ -1,11 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2007-02-02
|
||||
Date de fin: 2013-07-28
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006825232
|
||||
Ancien identifiant: UCAXXXXXXXX1X421L018XXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/52/LEGIARTI000006825232.xml
|
||||
Date de début: 2013-07-28
|
||||
Date de fin: 2018-11-25
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000027794830
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/79/48/LEGIARTI000027794830.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L421-18
|
||||
|
@ -13,7 +12,10 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/52/LEGIARTI000006825232.xml
|
|||
Les fonds appartenant aux offices publics de l'habitat ne peuvent être placés
|
||||
qu'en titres émis ou garantis par les Etats membres de la Communauté européenne
|
||||
ou les autres Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen, ou en
|
||||
parts ou actions d'organismes de placement collectif en valeurs mobilières
|
||||
gérant exclusivement des titres émis ou garantis par les Etats membres de la
|
||||
Communauté européenne ou les autres Etats parties à l'accord sur l'Espace
|
||||
parts ou actions d'organismes de placement collectif en valeurs mobilières ou de
|
||||
placements collectifs relevant des paragraphes 1, 2 et 6 de la sous-section 2,
|
||||
du paragraphe 2 ou du sous-paragraphe 1 du paragraphe 1 de la sous-section 3 de
|
||||
la section 2 du chapitre IV du titre Ier du livre II du code monétaire et
|
||||
financier gérant exclusivement des titres émis ou garantis par les Etats membres
|
||||
de la Communauté européenne ou les autres Etats parties à l'accord sur l'Espace
|
||||
économique européen, libellés en euros.
|
||||
|
|
|
@ -1,15 +1,15 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2010-12-18
|
||||
Date de fin: 2013-07-28
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000023259619
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/25/96/LEGIARTI000023259619.xml
|
||||
Date de début: 2013-07-28
|
||||
Date de fin: 2014-03-27
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000027794822
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/79/48/LEGIARTI000027794822.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L422-2-1
|
||||
|
||||
I. - Le capital des sociétés anonymes d'habitations à loyer modéré est réparti
|
||||
I.-Le capital des sociétés anonymes d'habitations à loyer modéré est réparti
|
||||
entre quatre catégories d'actionnaires :<br />
|
||||
|
||||
1° Un actionnaire de référence détenant la majorité du capital ;<br />
|
||||
|
@ -43,8 +43,8 @@ actionnaires, sans qu'il y ait nécessairement proportionnalité entre la quotit
|
|||
de capital détenu et le nombre de droits de vote, selon les modalités prévues
|
||||
par les statuts, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.<br />
|
||||
|
||||
II. - L'actionnaire de référence peut être constitué d'un groupe de deux ou
|
||||
trois actionnaires, liés entre eux par un pacte emportant les effets prévus à
|
||||
II.-L'actionnaire de référence peut être constitué d'un groupe de deux ou trois
|
||||
actionnaires, liés entre eux par un pacte emportant les effets prévus à
|
||||
l'article 1134 du code civil et s'exprimant d'une seule voix dans les assemblées
|
||||
générales de la société anonyme d'habitations à loyer modéré. Le pacte
|
||||
d'actionnaires est communiqué dès sa conclusion à chacun des actionnaires de la
|
||||
|
@ -61,7 +61,7 @@ Les associés de l'Union d'économie sociale du logement sont considérés comme
|
|||
seul actionnaire. Il en va de même des organismes à but non lucratif ayant pour
|
||||
objet l'insertion des personnes en difficulté.<br />
|
||||
|
||||
III. - L'actionnaire de référence mentionné au 1° du I détient la majorité des
|
||||
III.-L'actionnaire de référence mentionné au 1° du I détient la majorité des
|
||||
droits de vote aux assemblées générales d'actionnaires, sans que la proportion
|
||||
des droits de vote qu'il détient puisse être supérieure à la part de capital
|
||||
dont il dispose.<br />
|
||||
|
@ -86,18 +86,21 @@ territoriales mentionnés au 2° du I et des représentants des locataires
|
|||
mentionnés au 3° du I est égal au tiers des voix plus une.<br />
|
||||
|
||||
Les personnes physiques et les organismes de placement collectif en valeurs
|
||||
mobilières dont la majorité des parts est détenue par des salariés de la société
|
||||
anonyme d'habitations à loyer modéré ne peuvent pas avoir la qualité
|
||||
d'actionnaire de référence. Les personnes physiques ne peuvent détenir au total
|
||||
plus de 5 % du capital. La répartition des droits de vote résiduels entre les
|
||||
actionnaires mentionnés au 4° du I s'effectue en proportion de la quotité de
|
||||
capital qu'ils détiennent.<br />
|
||||
mobilières ou les placements collectifs relevant des paragraphes 1, 2 et 6 de la
|
||||
sous-section 2, du paragraphe 2 ou du sous-paragraphe 1 du paragraphe 1 de la
|
||||
sous-section 3 de la section 2 du chapitre IV du titre Ier du livre II du code
|
||||
monétaire et financier dont la majorité des parts est détenue par des salariés
|
||||
de la société anonyme d'habitations à loyer modéré ne peuvent pas avoir la
|
||||
qualité d'actionnaire de référence. Les personnes physiques ne peuvent détenir
|
||||
au total plus de 5 % du capital. La répartition des droits de vote résiduels
|
||||
entre les actionnaires mentionnés au 4° du I s'effectue en proportion de la
|
||||
quotité de capital qu'ils détiennent.<br />
|
||||
|
||||
Les statuts prévoient, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat,
|
||||
les modalités du rachat par l'actionnaire de référence des actions détenues par
|
||||
les actionnaires mentionnés au 4° du I.<br />
|
||||
|
||||
IV. - Les membres du conseil d'administration ou du conseil de surveillance sont
|
||||
IV.-Les membres du conseil d'administration ou du conseil de surveillance sont
|
||||
nommés par l'assemblée générale sur proposition de chaque catégorie
|
||||
d'actionnaires. Trois d'entre eux sont nommés sur proposition des établissements
|
||||
publics et collectivités territoriales mentionnés au 2° du I.<br />
|
||||
|
|
Loading…
Reference in a new issue