Décret n° 78-621 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et ‎l'habitation (première partie: Législative)‎

Application de l'article 2 de la loi n° 72-535 du 30 juin 1972.‎
Aux termes de l’article 1er de la loi n° 83-440 du 2 juin 1983, «  La partie législative du code de la ‎construction et de l'habitation a force de loi ». ‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000516442
Ancien identifiant: 1DX978621
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/51/64/JORFTEXT000000516442.xml
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République française 2013-07-28 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-02-02
Date de fin: 2013-07-28
Identifiant: LEGIARTI000006825232
Ancien identifiant: UCAXXXXXXXX1X421L018XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/52/LEGIARTI000006825232.xml
Date de début: 2013-07-28
Date de fin: 2018-11-25
Identifiant: LEGIARTI000027794830
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/79/48/LEGIARTI000027794830.xml
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###### Article L421-18
@ -13,7 +12,10 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/52/LEGIARTI000006825232.xml
Les fonds appartenant aux offices publics de l'habitat ne peuvent être placés
qu'en titres émis ou garantis par les Etats membres de la Communauté européenne
ou les autres Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen, ou en
parts ou actions d'organismes de placement collectif en valeurs mobilières
gérant exclusivement des titres émis ou garantis par les Etats membres de la
Communauté européenne ou les autres Etats parties à l'accord sur l'Espace
parts ou actions d'organismes de placement collectif en valeurs mobilières ou de
placements collectifs relevant des paragraphes 1, 2 et 6 de la sous-section 2,
du paragraphe 2 ou du sous-paragraphe 1 du paragraphe 1 de la sous-section 3 de
la section 2 du chapitre IV du titre Ier du livre II du code monétaire et
financier gérant exclusivement des titres émis ou garantis par les Etats membres
de la Communauté européenne ou les autres Etats parties à l'accord sur l'Espace
économique européen, libellés en euros.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-12-18
Date de fin: 2013-07-28
Identifiant: LEGIARTI000023259619
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/25/96/LEGIARTI000023259619.xml
Date de début: 2013-07-28
Date de fin: 2014-03-27
Identifiant: LEGIARTI000027794822
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/79/48/LEGIARTI000027794822.xml
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###### Article L422-2-1
I. - Le capital des sociétés anonymes d'habitations à loyer modéré est réparti
I.-Le capital des sociétés anonymes d'habitations à loyer modéré est réparti
entre quatre catégories d'actionnaires :<br />
1° Un actionnaire de référence détenant la majorité du capital ;<br />
@ -43,8 +43,8 @@ actionnaires, sans qu'il y ait nécessairement proportionnalité entre la quotit
de capital détenu et le nombre de droits de vote, selon les modalités prévues
par les statuts, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.<br />
II. - L'actionnaire de référence peut être constitué d'un groupe de deux ou
trois actionnaires, liés entre eux par un pacte emportant les effets prévus à
II.-L'actionnaire de référence peut être constitué d'un groupe de deux ou trois
actionnaires, liés entre eux par un pacte emportant les effets prévus à
l'article 1134 du code civil et s'exprimant d'une seule voix dans les assemblées
générales de la société anonyme d'habitations à loyer modéré. Le pacte
d'actionnaires est communiqué dès sa conclusion à chacun des actionnaires de la
@ -61,7 +61,7 @@ Les associés de l'Union d'économie sociale du logement sont considérés comme
seul actionnaire. Il en va de même des organismes à but non lucratif ayant pour
objet l'insertion des personnes en difficulté.<br />
III. - L'actionnaire de référence mentionné au 1° du I détient la majorité des
III.-L'actionnaire de référence mentionné au 1° du I détient la majorité des
droits de vote aux assemblées générales d'actionnaires, sans que la proportion
des droits de vote qu'il détient puisse être supérieure à la part de capital
dont il dispose.<br />
@ -86,18 +86,21 @@ territoriales mentionnés au 2° du I et des représentants des locataires
mentionnés au 3° du I est égal au tiers des voix plus une.<br />
Les personnes physiques et les organismes de placement collectif en valeurs
mobilières dont la majorité des parts est détenue par des salariés de la société
anonyme d'habitations à loyer modéré ne peuvent pas avoir la qualité
d'actionnaire de référence. Les personnes physiques ne peuvent détenir au total
plus de 5 % du capital. La répartition des droits de vote résiduels entre les
actionnaires mentionnés au 4° du I s'effectue en proportion de la quotité de
capital qu'ils détiennent.<br />
mobilières ou les placements collectifs relevant des paragraphes 1, 2 et 6 de la
sous-section 2, du paragraphe 2 ou du sous-paragraphe 1 du paragraphe 1 de la
sous-section 3 de la section 2 du chapitre IV du titre Ier du livre II du code
monétaire et financier dont la majorité des parts est détenue par des salariés
de la société anonyme d'habitations à loyer modéré ne peuvent pas avoir la
qualité d'actionnaire de référence. Les personnes physiques ne peuvent détenir
au total plus de 5 % du capital. La répartition des droits de vote résiduels
entre les actionnaires mentionnés au 4° du I s'effectue en proportion de la
quotité de capital qu'ils détiennent.<br />
Les statuts prévoient, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat,
les modalités du rachat par l'actionnaire de référence des actions détenues par
les actionnaires mentionnés au 4° du I.<br />
IV. - Les membres du conseil d'administration ou du conseil de surveillance sont
IV.-Les membres du conseil d'administration ou du conseil de surveillance sont
nommés par l'assemblée générale sur proposition de chaque catégorie
d'actionnaires. Trois d'entre eux sont nommés sur proposition des établissements
publics et collectivités territoriales mentionnés au 2° du I.<br />