From 091892abd3836f2837f3f122162e3fb4e3f373c9 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Sun, 28 Jul 2013 00:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?D=C3=A9cret=20n=C2=B0=2078-621=20du=2031=20mai?= =?UTF-8?q?=201978=20portant=20codification=20des=20textes=20concernant=20?= =?UTF-8?q?la=20construction=20et=20=E2=80=8El'habitation=20(premi=C3=A8re?= =?UTF-8?q?=20partie:=20L=C3=A9gislative)=E2=80=8E?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Application de l'article 2 de la loi n° 72-535 du 30 juin 1972.‎ Aux termes de l’article 1er de la loi n° 83-440 du 2 juin 1983, « La partie législative du code de la ‎construction et de l'habitation a force de loi ». ‎ Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000516442 Ancien identifiant: 1DX978621 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/51/64/JORFTEXT000000516442.xml --- .../sous-section_1/article_l421-18.md | 18 +++++----- .../chapitre_ii/section_2/article_l422-2-1.md | 33 ++++++++++--------- 2 files changed, 28 insertions(+), 23 deletions(-) diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/section_3/sous-section_1/article_l421-18.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/section_3/sous-section_1/article_l421-18.md index 6ccd3626a..ccb9b0fae 100644 --- a/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/section_3/sous-section_1/article_l421-18.md +++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/section_3/sous-section_1/article_l421-18.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2007-02-02 -Date de fin: 2013-07-28 -Identifiant: LEGIARTI000006825232 -Ancien identifiant: UCAXXXXXXXX1X421L018XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/52/LEGIARTI000006825232.xml +Date de début: 2013-07-28 +Date de fin: 2018-11-25 +Identifiant: LEGIARTI000027794830 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/79/48/LEGIARTI000027794830.xml --- ###### Article L421-18 @@ -13,7 +12,10 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/52/LEGIARTI000006825232.xml Les fonds appartenant aux offices publics de l'habitat ne peuvent être placés qu'en titres émis ou garantis par les Etats membres de la Communauté européenne ou les autres Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen, ou en -parts ou actions d'organismes de placement collectif en valeurs mobilières -gérant exclusivement des titres émis ou garantis par les Etats membres de la -Communauté européenne ou les autres Etats parties à l'accord sur l'Espace +parts ou actions d'organismes de placement collectif en valeurs mobilières ou de +placements collectifs relevant des paragraphes 1, 2 et 6 de la sous-section 2, +du paragraphe 2 ou du sous-paragraphe 1 du paragraphe 1 de la sous-section 3 de +la section 2 du chapitre IV du titre Ier du livre II du code monétaire et +financier gérant exclusivement des titres émis ou garantis par les Etats membres +de la Communauté européenne ou les autres Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen, libellés en euros. diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_ii/section_2/article_l422-2-1.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_ii/section_2/article_l422-2-1.md index 97139ee7e..b56f1d45f 100644 --- a/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_ii/section_2/article_l422-2-1.md +++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_ii/section_2/article_l422-2-1.md @@ -1,15 +1,15 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2010-12-18 -Date de fin: 2013-07-28 -Identifiant: LEGIARTI000023259619 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/25/96/LEGIARTI000023259619.xml +Date de début: 2013-07-28 +Date de fin: 2014-03-27 +Identifiant: LEGIARTI000027794822 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/79/48/LEGIARTI000027794822.xml --- ###### Article L422-2-1 -I. - Le capital des sociétés anonymes d'habitations à loyer modéré est réparti +I.-Le capital des sociétés anonymes d'habitations à loyer modéré est réparti entre quatre catégories d'actionnaires :
1° Un actionnaire de référence détenant la majorité du capital ;
@@ -43,8 +43,8 @@ actionnaires, sans qu'il y ait nécessairement proportionnalité entre la quotit de capital détenu et le nombre de droits de vote, selon les modalités prévues par les statuts, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
-II. - L'actionnaire de référence peut être constitué d'un groupe de deux ou -trois actionnaires, liés entre eux par un pacte emportant les effets prévus à +II.-L'actionnaire de référence peut être constitué d'un groupe de deux ou trois +actionnaires, liés entre eux par un pacte emportant les effets prévus à l'article 1134 du code civil et s'exprimant d'une seule voix dans les assemblées générales de la société anonyme d'habitations à loyer modéré. Le pacte d'actionnaires est communiqué dès sa conclusion à chacun des actionnaires de la @@ -61,7 +61,7 @@ Les associés de l'Union d'économie sociale du logement sont considérés comme seul actionnaire. Il en va de même des organismes à but non lucratif ayant pour objet l'insertion des personnes en difficulté.
-III. - L'actionnaire de référence mentionné au 1° du I détient la majorité des +III.-L'actionnaire de référence mentionné au 1° du I détient la majorité des droits de vote aux assemblées générales d'actionnaires, sans que la proportion des droits de vote qu'il détient puisse être supérieure à la part de capital dont il dispose.
@@ -86,18 +86,21 @@ territoriales mentionnés au 2° du I et des représentants des locataires mentionnés au 3° du I est égal au tiers des voix plus une.
Les personnes physiques et les organismes de placement collectif en valeurs -mobilières dont la majorité des parts est détenue par des salariés de la société -anonyme d'habitations à loyer modéré ne peuvent pas avoir la qualité -d'actionnaire de référence. Les personnes physiques ne peuvent détenir au total -plus de 5 % du capital. La répartition des droits de vote résiduels entre les -actionnaires mentionnés au 4° du I s'effectue en proportion de la quotité de -capital qu'ils détiennent.
+mobilières ou les placements collectifs relevant des paragraphes 1, 2 et 6 de la +sous-section 2, du paragraphe 2 ou du sous-paragraphe 1 du paragraphe 1 de la +sous-section 3 de la section 2 du chapitre IV du titre Ier du livre II du code +monétaire et financier dont la majorité des parts est détenue par des salariés +de la société anonyme d'habitations à loyer modéré ne peuvent pas avoir la +qualité d'actionnaire de référence. Les personnes physiques ne peuvent détenir +au total plus de 5 % du capital. La répartition des droits de vote résiduels +entre les actionnaires mentionnés au 4° du I s'effectue en proportion de la +quotité de capital qu'ils détiennent.
Les statuts prévoient, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, les modalités du rachat par l'actionnaire de référence des actions détenues par les actionnaires mentionnés au 4° du I.
-IV. - Les membres du conseil d'administration ou du conseil de surveillance sont +IV.-Les membres du conseil d'administration ou du conseil de surveillance sont nommés par l'assemblée générale sur proposition de chaque catégorie d'actionnaires. Trois d'entre eux sont nommés sur proposition des établissements publics et collectivités territoriales mentionnés au 2° du I.