diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_2/article_r111-14.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_2/article_r111-14.md index 45e7fc1b1..0b78307e1 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_2/article_r111-14.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_2/article_r111-14.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1978-06-08 -Date de fin: 1993-03-28 -Identifiant: LEGIARTI000006895896 -Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX111R014AAXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/58/LEGIARTI000006895896.xml +Date de début: 1993-03-28 +Date de fin: 2009-01-17 +Identifiant: LEGIARTI000006895897 +Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX111R014AAXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/58/LEGIARTI000006895897.xml --- ###### Article R*111-14 @@ -15,9 +15,13 @@ téléphoniques nécessaires à la desserte de chacun des logements. Ces lignes doivent être placées dans des gaines ou passages réservés à cet effet.
Ces mêmes immeubles doivent également être munis des dispositifs collectifs -nécessaires à la réception des émissions de radio-diffusion sonore ou visuelle -dans les logements et des gaines ou passages pour l'installation des câbles -correspondants.
+nécessaires à la distribution des services de radiodiffusion sonore et de +télévision dans les logements et des gaines ou passages pour l'installation des +câbles correspondants. Ces dispositifs collectifs doivent permettre la +fourniture des services diffusés par voie hertzienne terrestre reçus normalement +sur le site, être raccordables à un réseau câblé et conformes aux spécifications +techniques d'ensemble fixées en application de l'article 34 de la loi n° 86-1067 +du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication.
Un arrêté conjoint des ministres chargés de la construction et de l'habitation, des postes et télécommunications et de l'information précise les modalités