Décret n° 2016-748 du 6 juin 2016 relatif aux aides personnelles au logement
Ministère: Ministère du logement et de l'habitat durable Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000032644156 NOR: LHAL1428817D URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/32/64/41/JORFTEXT000032644156.xml
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@ -10,4 +10,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006189362
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- [Article R*351-30](article_r351-30.md)
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- [Article R*351-30-1](article_r351-30-1.md)
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- [Article R*351-31](article_r351-31.md)
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- [Article R351-31-1](article_r351-31-1.md)
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- [Article R351-32](article_r351-32.md)
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État: ABROGE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2016-09-01
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Date de fin: 2019-09-01
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Identifiant: LEGIARTI000032659813
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/65/98/LEGIARTI000032659813.xml
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###### Article R351-31-1
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I.-Lorsqu'une procédure de surendettement a été engagée devant la commission
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prévue à l'article L. 331-1 du code de la consommation, préalablement ou
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parallèlement à l'engagement des procédures prévues aux articles R. * 351-30, R.
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* 351-30-1 et R. * 351-31 du présent code, le versement de l'aide est maintenu
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pendant le délai prévu pour l'orientation du dossier de surendettement.<br />
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II.-Lorsque l'aide est rétablie dans les conditions prévues à l'article L.
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351-14-1, son versement est effectué entre les mains du bailleur, sans préjudice
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des dispositions de l'article L. 351-9.<br />
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III.-Lorsque l'aide était versée à l'allocataire avant l'engagement de la
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procédure prévue au I en application des dispositions de l'article L. 351-9, il
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est fait application des premier et deuxième alinéas du I de l'article R. *
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351-31.<br />
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IV.-A réception des plans, mesures ou jugements mettant fin à la procédure,
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l'organisme payeur maintient le versement de l'aide sous réserve de la reprise
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du paiement du loyer et du respect des conditions prévues par la commission de
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surendettement, le plan conventionnel ou le juge. L'exécution régulière de la
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mesure ou du jugement est vérifiée tous les six mois par l'organisme payeur. Si
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la suspension de l'aide a été mise en œuvre avant l'engagement de la procédure
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de surendettement, il décide, le cas échéant, des modalités de versement du
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rappel de l'aide correspondant à la période de suspension.
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@ -6,9 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000032659818
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###### Section 3 : Missions assurées par les organismes payeurs relatives aux demandes de remises gracieuses et aux contestations de décisions.
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- [Article R351-47](article_r351-47.md)
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- [Article R*351-48](article_r351-48.md)
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- [Article R351-49](article_r351-49.md)
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- [Article R351-50](article_r351-50.md)
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- [Article R351-51](article_r351-51.md)
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- [Article R351-52](article_r351-52.md)
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@ -1,33 +0,0 @@
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État: ABROGE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2006-01-01
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Date de fin: 2016-09-01
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Identifiant: LEGIARTI000006898977
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Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX351R047AAXXAE
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/89/LEGIARTI000006898977.xml
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###### Article R351-47
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Les compétences prévues à l'article L. 351-14 sont exercées par une commission
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dénommée "commission départementale des aides publiques au logement". Dans les
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conditions déterminées par l'article R. 351-49, cette commission :<br />
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1. Décide, selon les modalités fixées par les articles R. 351-30 à R. 351-31 et
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R. 351-64, du maintien du versement de l'aide personnalisée au logement lorsque
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le bénéficiaire ne règle pas la part de dépense de logement restant à sa charge
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;<br />
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2. Statue, selon les modalités fixées par l'article R. 351-50, sur les demandes
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de remise de dettes présentées à titre gracieux par les bénéficiaires de l'aide
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personnalisée au logement en cas de réclamation d'un trop-perçu effectuée par
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l'organisme payeur ;<br />
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3. Statue, selon les modalités fixées par les articles R. 351-50 à R. 351-51,
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sur les contestations des décisions des organismes ou services chargés du
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paiement de l'aide personnalisée au logement ou de la prime de déménagement.<br />
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Elle formule en outre des recommandations concernant les mesures susceptibles de
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faciliter la régularisation de la situation des bénéficiaires d'aide à la
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personne défaillants.
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État: ABROGE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2015-03-22
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Date de fin: 2016-09-01
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Identifiant: LEGIARTI000028251029
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/25/10/LEGIARTI000028251029.xml
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###### Article R*351-48
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La commission départementale des aides publiques au logement est présidée par le
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préfet ou son représentant.<br />
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Elle est composée du directeur département ou, le cas échéant, régional des
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finances publiques, du directeur départemental de l'équipement, du chef du
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service régional du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles
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compétent, du directeur départemental des affaires sanitaires et sociales, du
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président du conseil d'administration de la caisse d'allocations familiales
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concernée, du président du conseil d'administration de la caisse de mutualité
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sociale agricole compétente ou de leurs représentants respectifs, de deux
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représentants des usagers désignés par le préfet sur proposition des
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organisations les plus représentatives au niveau du département, d'un
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représentant désigné par le conseil départemental et d'un représentant de
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l'union départementale des associations familiales.<br />
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Son secrétariat est assuré par les services départementaux du ministère chargé
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du logement.
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État: ABROGE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2006-01-01
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Date de fin: 2016-09-01
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Identifiant: LEGIARTI000006898991
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Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX351R049AAXXAF
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/89/LEGIARTI000006898991.xml
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###### Article R351-49
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La commission départementale des aides publiques au logement délibère
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valablement lorsque quatre au moins de ses membres, dont le président, sont
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présents. Ses décisions sont prises à la majorité des voix des membres présents
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ou représentés, sauf dans le cas d'une délibération portant délégation en
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application de l'article R. 351-52 où la décision est prise à la majorité des
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membres composant la commission départementale des aides publiques au logement.
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En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.<br />
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La commission départementale des aides publiques au logement peut, avant de
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statuer, demander toute enquête ou supplément d'information nécessaire ou, à
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l'initiative de son président, auditionner toute personne.
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@ -1,33 +0,0 @@
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État: ABROGE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2006-01-01
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Date de fin: 2016-09-01
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||||
Identifiant: LEGIARTI000006898997
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||||
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX351R052AAXXAF
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/89/LEGIARTI000006898997.xml
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###### Article R351-52
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La commission départementale des aides publiques au logement peut déléguer par
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voie de convention tout ou partie des compétences mentionnées aux 2 et 3 de
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l'article R. 351-47 aux organismes ou services chargés dans le département du
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paiement de l'aide personnalisée au logement et de la prime de déménagement. La
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convention énonce précisément les compétences déléguées. Notamment lorsque le
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montant des sommes contestées ou faisant l'objet d'une demande de remise de
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dettes constitue un critère de délégation, elle indique ce montant.<br />
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La convention détermine les modalités de l'exercice des compétences déléguées.
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Elle rappelle que l'organisme ou service délégataire est substitué à la
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commission départementale des aides publiques au logement et à son secrétariat
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pour l'application des articles R. 351-50 et R. 351-51. Elle prévoit notamment
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que les demandes gracieuses ou recours administratifs sont adressés directement
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à l'organisme ou service délégataire et que ce dernier recueille, préalablement
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à toute décision, l'avis de la commission de recours amiable prévue à l'article
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R. 142-1 du code de la sécurité sociale. Elle fixe les conditions de sa
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dénonciation par l'une ou l'autre des parties, notamment le délai de préavis.<br />
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||||
La convention de délégation est approuvée par arrêté préfectoral après
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délibération de la commission départementale des aides publiques au logement
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dans les conditions fixées au premier alinéa de l'article R. 351-49.
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