Décret n° 2016-748 du 6 juin 2016 relatif aux aides personnelles au logement

Ministère: Ministère du logement et de l'habitat durable
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000032644156
NOR: LHAL1428817D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/32/64/41/JORFTEXT000032644156.xml
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@ -10,4 +10,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006189362
- [Article R*351-30](article_r351-30.md)
- [Article R*351-30-1](article_r351-30-1.md)
- [Article R*351-31](article_r351-31.md)
- [Article R351-31-1](article_r351-31-1.md)
- [Article R351-32](article_r351-32.md)

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-09-01
Date de fin: 2019-09-01
Identifiant: LEGIARTI000032659813
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/65/98/LEGIARTI000032659813.xml
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###### Article R351-31-1
I.-Lorsqu'une procédure de surendettement a été engagée devant la commission
prévue à l'article L. 331-1 du code de la consommation, préalablement ou
parallèlement à l'engagement des procédures prévues aux articles R. * 351-30, R.
* 351-30-1 et R. * 351-31 du présent code, le versement de l'aide est maintenu
pendant le délai prévu pour l'orientation du dossier de surendettement.<br />
II.-Lorsque l'aide est rétablie dans les conditions prévues à l'article L.
351-14-1, son versement est effectué entre les mains du bailleur, sans préjudice
des dispositions de l'article L. 351-9.<br />
III.-Lorsque l'aide était versée à l'allocataire avant l'engagement de la
procédure prévue au I en application des dispositions de l'article L. 351-9, il
est fait application des premier et deuxième alinéas du I de l'article R. *
351-31.<br />
IV.-A réception des plans, mesures ou jugements mettant fin à la procédure,
l'organisme payeur maintient le versement de l'aide sous réserve de la reprise
du paiement du loyer et du respect des conditions prévues par la commission de
surendettement, le plan conventionnel ou le juge. L'exécution régulière de la
mesure ou du jugement est vérifiée tous les six mois par l'organisme payeur. Si
la suspension de l'aide a été mise en œuvre avant l'engagement de la procédure
de surendettement, il décide, le cas échéant, des modalités de versement du
rappel de l'aide correspondant à la période de suspension.

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@ -6,9 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000032659818
###### Section 3 : Missions assurées par les organismes payeurs relatives aux demandes de remises gracieuses et aux contestations de décisions.
- [Article R351-47](article_r351-47.md)
- [Article R*351-48](article_r351-48.md)
- [Article R351-49](article_r351-49.md)
- [Article R351-50](article_r351-50.md)
- [Article R351-51](article_r351-51.md)
- [Article R351-52](article_r351-52.md)

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@ -1,33 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-01-01
Date de fin: 2016-09-01
Identifiant: LEGIARTI000006898977
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX351R047AAXXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/89/LEGIARTI000006898977.xml
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###### Article R351-47
Les compétences prévues à l'article L. 351-14 sont exercées par une commission
dénommée "commission départementale des aides publiques au logement". Dans les
conditions déterminées par l'article R. 351-49, cette commission :<br />
1. Décide, selon les modalités fixées par les articles R. 351-30 à R. 351-31 et
R. 351-64, du maintien du versement de l'aide personnalisée au logement lorsque
le bénéficiaire ne règle pas la part de dépense de logement restant à sa charge
;<br />
2. Statue, selon les modalités fixées par l'article R. 351-50, sur les demandes
de remise de dettes présentées à titre gracieux par les bénéficiaires de l'aide
personnalisée au logement en cas de réclamation d'un trop-perçu effectuée par
l'organisme payeur ;<br />
3. Statue, selon les modalités fixées par les articles R. 351-50 à R. 351-51,
sur les contestations des décisions des organismes ou services chargés du
paiement de l'aide personnalisée au logement ou de la prime de déménagement.<br />
Elle formule en outre des recommandations concernant les mesures susceptibles de
faciliter la régularisation de la situation des bénéficiaires d'aide à la
personne défaillants.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-03-22
Date de fin: 2016-09-01
Identifiant: LEGIARTI000028251029
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/25/10/LEGIARTI000028251029.xml
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###### Article R*351-48
La commission départementale des aides publiques au logement est présidée par le
préfet ou son représentant.<br />
Elle est composée du directeur département ou, le cas échéant, régional des
finances publiques, du directeur départemental de l'équipement, du chef du
service régional du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles
compétent, du directeur départemental des affaires sanitaires et sociales, du
président du conseil d'administration de la caisse d'allocations familiales
concernée, du président du conseil d'administration de la caisse de mutualité
sociale agricole compétente ou de leurs représentants respectifs, de deux
représentants des usagers désignés par le préfet sur proposition des
organisations les plus représentatives au niveau du département, d'un
représentant désigné par le conseil départemental et d'un représentant de
l'union départementale des associations familiales.<br />
Son secrétariat est assuré par les services départementaux du ministère chargé
du logement.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-01-01
Date de fin: 2016-09-01
Identifiant: LEGIARTI000006898991
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX351R049AAXXAF
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/89/LEGIARTI000006898991.xml
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###### Article R351-49
La commission départementale des aides publiques au logement délibère
valablement lorsque quatre au moins de ses membres, dont le président, sont
présents. Ses décisions sont prises à la majorité des voix des membres présents
ou représentés, sauf dans le cas d'une délibération portant délégation en
application de l'article R. 351-52 où la décision est prise à la majorité des
membres composant la commission départementale des aides publiques au logement.
En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.<br />
La commission départementale des aides publiques au logement peut, avant de
statuer, demander toute enquête ou supplément d'information nécessaire ou, à
l'initiative de son président, auditionner toute personne.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-01-01
Date de fin: 2016-09-01
Identifiant: LEGIARTI000006898997
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX351R052AAXXAF
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/89/LEGIARTI000006898997.xml
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###### Article R351-52
La commission départementale des aides publiques au logement peut déléguer par
voie de convention tout ou partie des compétences mentionnées aux 2 et 3 de
l'article R. 351-47 aux organismes ou services chargés dans le département du
paiement de l'aide personnalisée au logement et de la prime de déménagement. La
convention énonce précisément les compétences déléguées. Notamment lorsque le
montant des sommes contestées ou faisant l'objet d'une demande de remise de
dettes constitue un critère de délégation, elle indique ce montant.<br />
La convention détermine les modalités de l'exercice des compétences déléguées.
Elle rappelle que l'organisme ou service délégataire est substitué à la
commission départementale des aides publiques au logement et à son secrétariat
pour l'application des articles R. 351-50 et R. 351-51. Elle prévoit notamment
que les demandes gracieuses ou recours administratifs sont adressés directement
à l'organisme ou service délégataire et que ce dernier recueille, préalablement
à toute décision, l'avis de la commission de recours amiable prévue à l'article
R. 142-1 du code de la sécurité sociale. Elle fixe les conditions de sa
dénonciation par l'une ou l'autre des parties, notamment le délai de préavis.<br />
La convention de délégation est approuvée par arrêté préfectoral après
délibération de la commission départementale des aides publiques au logement
dans les conditions fixées au premier alinéa de l'article R. 351-49.