diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_v/chapitre_ier/section_1/sous-section_7/README.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_v/chapitre_ier/section_1/sous-section_7/README.md index 709b89b68bf..5ffb4be283d 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_v/chapitre_ier/section_1/sous-section_7/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_v/chapitre_ier/section_1/sous-section_7/README.md @@ -10,4 +10,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006189362 - [Article R*351-30](article_r351-30.md) - [Article R*351-30-1](article_r351-30-1.md) - [Article R*351-31](article_r351-31.md) +- [Article R351-31-1](article_r351-31-1.md) - [Article R351-32](article_r351-32.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_v/chapitre_ier/section_1/sous-section_7/article_r351-31-1.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_v/chapitre_ier/section_1/sous-section_7/article_r351-31-1.md new file mode 100644 index 00000000000..13ad6545989 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_v/chapitre_ier/section_1/sous-section_7/article_r351-31-1.md @@ -0,0 +1,34 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2016-09-01 +Date de fin: 2019-09-01 +Identifiant: LEGIARTI000032659813 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/65/98/LEGIARTI000032659813.xml +--- + +###### Article R351-31-1 + +I.-Lorsqu'une procédure de surendettement a été engagée devant la commission +prévue à l'article L. 331-1 du code de la consommation, préalablement ou +parallèlement à l'engagement des procédures prévues aux articles R. * 351-30, R. +* 351-30-1 et R. * 351-31 du présent code, le versement de l'aide est maintenu +pendant le délai prévu pour l'orientation du dossier de surendettement.<br /> + +II.-Lorsque l'aide est rétablie dans les conditions prévues à l'article L. +351-14-1, son versement est effectué entre les mains du bailleur, sans préjudice +des dispositions de l'article L. 351-9.<br /> + +III.-Lorsque l'aide était versée à l'allocataire avant l'engagement de la +procédure prévue au I en application des dispositions de l'article L. 351-9, il +est fait application des premier et deuxième alinéas du I de l'article R. * +351-31.<br /> + +IV.-A réception des plans, mesures ou jugements mettant fin à la procédure, +l'organisme payeur maintient le versement de l'aide sous réserve de la reprise +du paiement du loyer et du respect des conditions prévues par la commission de +surendettement, le plan conventionnel ou le juge. L'exécution régulière de la +mesure ou du jugement est vérifiée tous les six mois par l'organisme payeur. Si +la suspension de l'aide a été mise en œuvre avant l'engagement de la procédure +de surendettement, il décide, le cas échéant, des modalités de versement du +rappel de l'aide correspondant à la période de suspension. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_v/chapitre_ier/section_3/README.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_v/chapitre_ier/section_3/README.md index f9d50e5777b..c62feb56046 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_v/chapitre_ier/section_3/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_v/chapitre_ier/section_3/README.md @@ -6,9 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000032659818 ###### Section 3 : Missions assurées par les organismes payeurs relatives aux demandes de remises gracieuses et aux contestations de décisions. -- [Article R351-47](article_r351-47.md) -- [Article R*351-48](article_r351-48.md) -- [Article R351-49](article_r351-49.md) - [Article R351-50](article_r351-50.md) - [Article R351-51](article_r351-51.md) -- [Article R351-52](article_r351-52.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_v/chapitre_ier/section_3/article_r351-47.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_v/chapitre_ier/section_3/article_r351-47.md deleted file mode 100644 index e35006e9ffd..00000000000 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_v/chapitre_ier/section_3/article_r351-47.md +++ /dev/null @@ -1,33 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2006-01-01 -Date de fin: 2016-09-01 -Identifiant: LEGIARTI000006898977 -Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX351R047AAXXAE -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/89/LEGIARTI000006898977.xml ---- - -###### Article R351-47 - -Les compétences prévues à l'article L. 351-14 sont exercées par une commission -dénommée "commission départementale des aides publiques au logement". Dans les -conditions déterminées par l'article R. 351-49, cette commission :<br /> - -1. Décide, selon les modalités fixées par les articles R. 351-30 à R. 351-31 et -R. 351-64, du maintien du versement de l'aide personnalisée au logement lorsque -le bénéficiaire ne règle pas la part de dépense de logement restant à sa charge -;<br /> - -2. Statue, selon les modalités fixées par l'article R. 351-50, sur les demandes -de remise de dettes présentées à titre gracieux par les bénéficiaires de l'aide -personnalisée au logement en cas de réclamation d'un trop-perçu effectuée par -l'organisme payeur ;<br /> - -3. Statue, selon les modalités fixées par les articles R. 351-50 à R. 351-51, -sur les contestations des décisions des organismes ou services chargés du -paiement de l'aide personnalisée au logement ou de la prime de déménagement.<br /> - -Elle formule en outre des recommandations concernant les mesures susceptibles de -faciliter la régularisation de la situation des bénéficiaires d'aide à la -personne défaillants. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_v/chapitre_ier/section_3/article_r351-48.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_v/chapitre_ier/section_3/article_r351-48.md deleted file mode 100644 index c17646c7988..00000000000 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_v/chapitre_ier/section_3/article_r351-48.md +++ /dev/null @@ -1,28 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2015-03-22 -Date de fin: 2016-09-01 -Identifiant: LEGIARTI000028251029 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/25/10/LEGIARTI000028251029.xml ---- - -###### Article R*351-48 - -La commission départementale des aides publiques au logement est présidée par le -préfet ou son représentant.<br /> - -Elle est composée du directeur département ou, le cas échéant, régional des -finances publiques, du directeur départemental de l'équipement, du chef du -service régional du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles -compétent, du directeur départemental des affaires sanitaires et sociales, du -président du conseil d'administration de la caisse d'allocations familiales -concernée, du président du conseil d'administration de la caisse de mutualité -sociale agricole compétente ou de leurs représentants respectifs, de deux -représentants des usagers désignés par le préfet sur proposition des -organisations les plus représentatives au niveau du département, d'un -représentant désigné par le conseil départemental et d'un représentant de -l'union départementale des associations familiales.<br /> - -Son secrétariat est assuré par les services départementaux du ministère chargé -du logement. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_v/chapitre_ier/section_3/article_r351-49.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_v/chapitre_ier/section_3/article_r351-49.md deleted file mode 100644 index e2a78941440..00000000000 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_v/chapitre_ier/section_3/article_r351-49.md +++ /dev/null @@ -1,23 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2006-01-01 -Date de fin: 2016-09-01 -Identifiant: LEGIARTI000006898991 -Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX351R049AAXXAF -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/89/LEGIARTI000006898991.xml ---- - -###### Article R351-49 - -La commission départementale des aides publiques au logement délibère -valablement lorsque quatre au moins de ses membres, dont le président, sont -présents. Ses décisions sont prises à la majorité des voix des membres présents -ou représentés, sauf dans le cas d'une délibération portant délégation en -application de l'article R. 351-52 où la décision est prise à la majorité des -membres composant la commission départementale des aides publiques au logement. -En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.<br /> - -La commission départementale des aides publiques au logement peut, avant de -statuer, demander toute enquête ou supplément d'information nécessaire ou, à -l'initiative de son président, auditionner toute personne. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_v/chapitre_ier/section_3/article_r351-52.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_v/chapitre_ier/section_3/article_r351-52.md deleted file mode 100644 index 5a1a211f2dd..00000000000 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_v/chapitre_ier/section_3/article_r351-52.md +++ /dev/null @@ -1,33 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2006-01-01 -Date de fin: 2016-09-01 -Identifiant: LEGIARTI000006898997 -Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX351R052AAXXAF -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/89/LEGIARTI000006898997.xml ---- - -###### Article R351-52 - -La commission départementale des aides publiques au logement peut déléguer par -voie de convention tout ou partie des compétences mentionnées aux 2 et 3 de -l'article R. 351-47 aux organismes ou services chargés dans le département du -paiement de l'aide personnalisée au logement et de la prime de déménagement. La -convention énonce précisément les compétences déléguées. Notamment lorsque le -montant des sommes contestées ou faisant l'objet d'une demande de remise de -dettes constitue un critère de délégation, elle indique ce montant.<br /> - -La convention détermine les modalités de l'exercice des compétences déléguées. -Elle rappelle que l'organisme ou service délégataire est substitué à la -commission départementale des aides publiques au logement et à son secrétariat -pour l'application des articles R. 351-50 et R. 351-51. Elle prévoit notamment -que les demandes gracieuses ou recours administratifs sont adressés directement -à l'organisme ou service délégataire et que ce dernier recueille, préalablement -à toute décision, l'avis de la commission de recours amiable prévue à l'article -R. 142-1 du code de la sécurité sociale. Elle fixe les conditions de sa -dénonciation par l'une ou l'autre des parties, notamment le délai de préavis.<br /> - -La convention de délégation est approuvée par arrêté préfectoral après -délibération de la commission départementale des aides publiques au logement -dans les conditions fixées au premier alinéa de l'article R. 351-49.