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@@ -10,4 +10,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006189362
 - [Article R*351-30](article_r351-30.md)
 - [Article R*351-30-1](article_r351-30-1.md)
 - [Article R*351-31](article_r351-31.md)
+- [Article R351-31-1](article_r351-31-1.md)
 - [Article R351-32](article_r351-32.md)
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@@ -0,0 +1,34 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2016-09-01
+Date de fin: 2019-09-01
+Identifiant: LEGIARTI000032659813
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/65/98/LEGIARTI000032659813.xml
+---
+
+###### Article R351-31-1
+
+I.-Lorsqu'une procédure de surendettement a été engagée devant la commission
+prévue à l'article L. 331-1 du code de la consommation, préalablement ou
+parallèlement à l'engagement des procédures prévues aux articles R. * 351-30, R.
+* 351-30-1 et R. * 351-31 du présent code, le versement de l'aide est maintenu
+pendant le délai prévu pour l'orientation du dossier de surendettement.<br />
+
+II.-Lorsque l'aide est rétablie dans les conditions prévues à l'article L.
+351-14-1, son versement est effectué entre les mains du bailleur, sans préjudice
+des dispositions de l'article L. 351-9.<br />
+
+III.-Lorsque l'aide était versée à l'allocataire avant l'engagement de la
+procédure prévue au I en application des dispositions de l'article L. 351-9, il
+est fait application des premier et deuxième alinéas du I de l'article R. *
+351-31.<br />
+
+IV.-A réception des plans, mesures ou jugements mettant fin à la procédure,
+l'organisme payeur maintient le versement de l'aide sous réserve de la reprise
+du paiement du loyer et du respect des conditions prévues par la commission de
+surendettement, le plan conventionnel ou le juge. L'exécution régulière de la
+mesure ou du jugement est vérifiée tous les six mois par l'organisme payeur. Si
+la suspension de l'aide a été mise en œuvre avant l'engagement de la procédure
+de surendettement, il décide, le cas échéant, des modalités de versement du
+rappel de l'aide correspondant à la période de suspension.
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--- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_v/chapitre_ier/section_3/README.md
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@@ -6,9 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000032659818
 
 ###### Section 3 : Missions assurées par les organismes payeurs relatives aux demandes de remises gracieuses et aux contestations de décisions.
 
-- [Article R351-47](article_r351-47.md)
-- [Article R*351-48](article_r351-48.md)
-- [Article R351-49](article_r351-49.md)
 - [Article R351-50](article_r351-50.md)
 - [Article R351-51](article_r351-51.md)
-- [Article R351-52](article_r351-52.md)
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+++ /dev/null
@@ -1,33 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2006-01-01
-Date de fin: 2016-09-01
-Identifiant: LEGIARTI000006898977
-Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX351R047AAXXAE
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/89/LEGIARTI000006898977.xml
----
-
-###### Article R351-47
-
-Les compétences prévues à l'article L. 351-14 sont exercées par une commission
-dénommée "commission départementale des aides publiques au logement". Dans les
-conditions déterminées par l'article R. 351-49, cette commission :<br />
-
-1. Décide, selon les modalités fixées par les articles R. 351-30 à R. 351-31 et
-R. 351-64, du maintien du versement de l'aide personnalisée au logement lorsque
-le bénéficiaire ne règle pas la part de dépense de logement restant à sa charge
-;<br />
-
-2. Statue, selon les modalités fixées par l'article R. 351-50, sur les demandes
-de remise de dettes présentées à titre gracieux par les bénéficiaires de l'aide
-personnalisée au logement en cas de réclamation d'un trop-perçu effectuée par
-l'organisme payeur ;<br />
-
-3. Statue, selon les modalités fixées par les articles R. 351-50 à R. 351-51,
-sur les contestations des décisions des organismes ou services chargés du
-paiement de l'aide personnalisée au logement ou de la prime de déménagement.<br />
-
-Elle formule en outre des recommandations concernant les mesures susceptibles de
-faciliter la régularisation de la situation des bénéficiaires d'aide à la
-personne défaillants.
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+++ /dev/null
@@ -1,28 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2015-03-22
-Date de fin: 2016-09-01
-Identifiant: LEGIARTI000028251029
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/25/10/LEGIARTI000028251029.xml
----
-
-###### Article R*351-48
-
-La commission départementale des aides publiques au logement est présidée par le
-préfet ou son représentant.<br />
-
-Elle est composée du directeur département ou, le cas échéant, régional des
-finances publiques, du directeur départemental de l'équipement, du chef du
-service régional du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles
-compétent, du directeur départemental des affaires sanitaires et sociales, du
-président du conseil d'administration de la caisse d'allocations familiales
-concernée, du président du conseil d'administration de la caisse de mutualité
-sociale agricole compétente ou de leurs représentants respectifs, de deux
-représentants des usagers désignés par le préfet sur proposition des
-organisations les plus représentatives au niveau du département, d'un
-représentant désigné par le conseil départemental et d'un représentant de
-l'union départementale des associations familiales.<br />
-
-Son secrétariat est assuré par les services départementaux du ministère chargé
-du logement.
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+++ /dev/null
@@ -1,23 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2006-01-01
-Date de fin: 2016-09-01
-Identifiant: LEGIARTI000006898991
-Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX351R049AAXXAF
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/89/LEGIARTI000006898991.xml
----
-
-###### Article R351-49
-
-La commission départementale des aides publiques au logement délibère
-valablement lorsque quatre au moins de ses membres, dont le président, sont
-présents. Ses décisions sont prises à la majorité des voix des membres présents
-ou représentés, sauf dans le cas d'une délibération portant délégation en
-application de l'article R. 351-52 où la décision est prise à la majorité des
-membres composant la commission départementale des aides publiques au logement.
-En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.<br />
-
-La commission départementale des aides publiques au logement peut, avant de
-statuer, demander toute enquête ou supplément d'information nécessaire ou, à
-l'initiative de son président, auditionner toute personne.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_v/chapitre_ier/section_3/article_r351-52.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_v/chapitre_ier/section_3/article_r351-52.md
deleted file mode 100644
index 5a1a211f2dd..00000000000
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+++ /dev/null
@@ -1,33 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2006-01-01
-Date de fin: 2016-09-01
-Identifiant: LEGIARTI000006898997
-Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX351R052AAXXAF
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/89/LEGIARTI000006898997.xml
----
-
-###### Article R351-52
-
-La commission départementale des aides publiques au logement peut déléguer par
-voie de convention tout ou partie des compétences mentionnées aux 2 et 3 de
-l'article R. 351-47 aux organismes ou services chargés dans le département du
-paiement de l'aide personnalisée au logement et de la prime de déménagement. La
-convention énonce précisément les compétences déléguées. Notamment lorsque le
-montant des sommes contestées ou faisant l'objet d'une demande de remise de
-dettes constitue un critère de délégation, elle indique ce montant.<br />
-
-La convention détermine les modalités de l'exercice des compétences déléguées.
-Elle rappelle que l'organisme ou service délégataire est substitué à la
-commission départementale des aides publiques au logement et à son secrétariat
-pour l'application des articles R. 351-50 et R. 351-51. Elle prévoit notamment
-que les demandes gracieuses ou recours administratifs sont adressés directement
-à l'organisme ou service délégataire et que ce dernier recueille, préalablement
-à toute décision, l'avis de la commission de recours amiable prévue à l'article
-R. 142-1 du code de la sécurité sociale. Elle fixe les conditions de sa
-dénonciation par l'une ou l'autre des parties, notamment le délai de préavis.<br />
-
-La convention de délégation est approuvée par arrêté préfectoral après
-délibération de la commission départementale des aides publiques au logement
-dans les conditions fixées au premier alinéa de l'article R. 351-49.