diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_2/article_r323-25.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_2/article_r323-25.md index c09f261878..3583d48a71 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_2/article_r323-25.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_2/article_r323-25.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 1985-11-27 -Date de fin: 1987-02-07 -Identifiant: LEGIARTI000006898408 -Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX323R025AAXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/84/LEGIARTI000006898408.xml +Date de début: 1987-02-07 +Date de fin: 1988-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006898409 +Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX323R025AAXXAC +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/84/LEGIARTI000006898409.xml --- ###### Article R323-25 @@ -21,4 +21,13 @@ de ces travaux pour un taux équivalent ;
Au tiers du coût prévisionnel des travaux de renforcement des portes d'entrée des logements si une collectivité locale participe au financement de ces travaux -pour un montant équivalent. +pour un montant équivalent.
+ +Des dérogations au taux de 20 p. pour cent de la subvention peuvent être +accordées par le représentant de l'Etat dans le département pour des opérations +à caractère expérimental, pour des opérations " habitat et vie sociale " ou pour +des opérations réalisées dans le cadre des actions pour le développement social +des quartiers.
+ +Elles ne peuvent avoir pour effet de porter le taux de la subvention à plus de +30 p. cent du coût prévisionnel des travaux.