Décret n° 2023-1258 du 22 décembre 2023 relatif aux aides de l'Agence nationale de l'habitat

Ministère: Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000048669478
NOR: TREL2315726D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/48/66/94/JORFTEXT000048669478.xml
This commit is contained in:
République française 2023-12-28 00:00:00 +01:00
parent 0052cbc4ac
commit 07c01ebd9e
2 changed files with 32 additions and 29 deletions

View file

@ -1,36 +1,37 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-05-08
Date de fin: 2023-12-28
Identifiant: LEGIARTI000034649832
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/64/98/LEGIARTI000034649832.xml
Date de début: 2023-12-28
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048685365
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/68/53/LEGIARTI000048685365.xml
---
###### Article R321-21
I.-En ce qui concerne les aides versées par l'agence :<br />
Le conseil d'administration ou, par délégation, le directeur général de l'agence
exerce le pouvoir de sanction prévu à l'article L. 321-2. Il peut, notamment,
prononcer une sanction pécuniaire en cas de fausse déclaration ou de manœuvre
frauduleuse. L'avis de la commission des recours n'est pas requis pour les
opérations mentionnées aux III, IV et V de l'article R. 321-12.<br />
1° Le conseil d'administration ou, par délégation, le directeur général de
l'agence exerce le pouvoir de sanction prévu à l'article L. 321-2. Il peut,
notamment, prononcer une sanction pécuniaire en cas de fausse déclaration ou de
manœuvre frauduleuse à l'encontre des bénéficiaires ou de leurs mandataires.
L'avis de la commission des recours n'est pas requis pour les opérations
mentionnées aux III, IV et V de l'article R. 321-12.<br />
Le directeur général de l'agence notifie les griefs à la personne concernée et
l'invite à présenter ses observations écrites. La notification est faite par
tout moyen permettant de lui donner date certaine. Dans le délai d'un mois
commençant à courir le lendemain du jour de la notification, le bénéficiaire de
l'aide peut adresser des observations écrites à l'Agence. La date limite au-delà
de laquelle celles-ci ne sont pas prises en considération est déterminée
conformément aux prescriptions des articles L. 112-1 et L. 112-13 du code des
relations entre le public et l'administration. Dans le même délai, le
bénéficiaire de l'aide peut demander à présenter des observations orales devant
la commission des recours, chargée de donner un avis préalable sur les
sanctions, en se faisant assister, le cas échéant, par un conseil de son choix
ou en se faisant représenter.<br />
l'aide ou son mandataire peut adresser des observations écrites à l'Agence. La
date limite au-delà de laquelle celles-ci ne sont pas prises en considération
est déterminée conformément aux prescriptions des articles L. 112-1 et L. 112-13
du code des relations entre le public et l'administration. Dans le même délai,
le bénéficiaire de l'aide ou son mandataire peut demander à présenter des
observations orales devant la commission des recours, chargée de donner un avis
préalable sur les sanctions, en se faisant assister, le cas échéant, par un
conseil de son choix ou en se faisant représenter.<br />
Le retrait de l'aide versée par l'agence est prononcé et le reversement des
Le retrait de l'aide versée par l'agence est prononcé et le reversement des
sommes perçues exigé s'il s'avère que celle-ci a été obtenue à la suite de
fausses déclarations ou de manœuvres frauduleuses.<br />
@ -55,7 +56,7 @@ peut être, selon le cas, l'agence ou l'autorité à laquelle cette compétence
Lorsqu'elles sont prononcées après le versement du solde de la subvention, elles
sont prises par l'agence.<br />
Le recouvrement des sommes dues en application du I du présent article est
Le recouvrement des sommes dues en application du I du présent article est
effectué selon les règles applicables à l'organisme ou à la collectivité qui
prononce le reversement, en tenant compte, le cas échéant, des dispositions
particulières prévues par les conventions prises en application de l'article L.

View file

@ -1,19 +1,21 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-01-01
Date de fin: 2023-12-28
Identifiant: LEGIARTI000042905116
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/90/51/LEGIARTI000042905116.xml
Date de début: 2023-12-28
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048685387
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/68/53/LEGIARTI000048685387.xml
---
###### Article R321-22
En Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Mayotte et à
Saint-Pierre-et-Miquelon, les dispositions des 2° et 3° du I, ainsi que des III,
IV et V de l'article R. 321-12 ne s'appliquent pas. L'aide de l'agence ne peut
être accordée dans les cas visés au 4° du même article R. 321-12 que lorsque les
logements sont donnés à bail.<br />
Saint-Pierre-et-Miquelon, les dispositions des III, IV et V de l'article R.
321-12 ne s'appliquent pas. L'aide de l'agence ne peut être accordée dans les
cas visés au 4° du même article R. 321-12 que lorsque les logements sont donnés
à bail. Les dispositions des 2° et 3° du I de l'article R. 321-12 ne sont
applicables que dans le cadre de la réalisation de travaux d'accessibilité ou
d'adaptation des logements au vieillissement ou au handicap.<br />
Dans les territoires mentionnés ci-dessus, des travaux définis par le conseil
d'administration de l'agence peuvent être réalisés par les propriétaires