Décret n° 2023-1258 du 22 décembre 2023 relatif aux aides de l'Agence nationale de l'habitat
Ministère: Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000048669478 NOR: TREL2315726D URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/48/66/94/JORFTEXT000048669478.xml
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2017-05-08
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Date de fin: 2023-12-28
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Identifiant: LEGIARTI000034649832
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/64/98/LEGIARTI000034649832.xml
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Date de début: 2023-12-28
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000048685365
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/68/53/LEGIARTI000048685365.xml
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###### Article R321-21
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I.-En ce qui concerne les aides versées par l'agence :<br />
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Le conseil d'administration ou, par délégation, le directeur général de l'agence
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exerce le pouvoir de sanction prévu à l'article L. 321-2. Il peut, notamment,
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prononcer une sanction pécuniaire en cas de fausse déclaration ou de manœuvre
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frauduleuse. L'avis de la commission des recours n'est pas requis pour les
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opérations mentionnées aux III, IV et V de l'article R. 321-12.<br />
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1° Le conseil d'administration ou, par délégation, le directeur général de
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l'agence exerce le pouvoir de sanction prévu à l'article L. 321-2. Il peut,
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notamment, prononcer une sanction pécuniaire en cas de fausse déclaration ou de
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manœuvre frauduleuse à l'encontre des bénéficiaires ou de leurs mandataires.
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L'avis de la commission des recours n'est pas requis pour les opérations
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mentionnées aux III, IV et V de l'article R. 321-12.<br />
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Le directeur général de l'agence notifie les griefs à la personne concernée et
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l'invite à présenter ses observations écrites. La notification est faite par
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tout moyen permettant de lui donner date certaine. Dans le délai d'un mois
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commençant à courir le lendemain du jour de la notification, le bénéficiaire de
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l'aide peut adresser des observations écrites à l'Agence. La date limite au-delà
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de laquelle celles-ci ne sont pas prises en considération est déterminée
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conformément aux prescriptions des articles L. 112-1 et L. 112-13 du code des
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relations entre le public et l'administration. Dans le même délai, le
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bénéficiaire de l'aide peut demander à présenter des observations orales devant
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la commission des recours, chargée de donner un avis préalable sur les
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sanctions, en se faisant assister, le cas échéant, par un conseil de son choix
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ou en se faisant représenter.<br />
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l'aide ou son mandataire peut adresser des observations écrites à l'Agence. La
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date limite au-delà de laquelle celles-ci ne sont pas prises en considération
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est déterminée conformément aux prescriptions des articles L. 112-1 et L. 112-13
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du code des relations entre le public et l'administration. Dans le même délai,
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le bénéficiaire de l'aide ou son mandataire peut demander à présenter des
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observations orales devant la commission des recours, chargée de donner un avis
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préalable sur les sanctions, en se faisant assister, le cas échéant, par un
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conseil de son choix ou en se faisant représenter.<br />
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Le retrait de l'aide versée par l'agence est prononcé et le reversement des
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2° Le retrait de l'aide versée par l'agence est prononcé et le reversement des
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sommes perçues exigé s'il s'avère que celle-ci a été obtenue à la suite de
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fausses déclarations ou de manœuvres frauduleuses.<br />
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@ -55,7 +56,7 @@ peut être, selon le cas, l'agence ou l'autorité à laquelle cette compétence
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Lorsqu'elles sont prononcées après le versement du solde de la subvention, elles
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sont prises par l'agence.<br />
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Le recouvrement des sommes dues en application du I du présent article est
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3° Le recouvrement des sommes dues en application du I du présent article est
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effectué selon les règles applicables à l'organisme ou à la collectivité qui
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prononce le reversement, en tenant compte, le cas échéant, des dispositions
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particulières prévues par les conventions prises en application de l'article L.
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2021-01-01
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Date de fin: 2023-12-28
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Identifiant: LEGIARTI000042905116
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/90/51/LEGIARTI000042905116.xml
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Date de début: 2023-12-28
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000048685387
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/68/53/LEGIARTI000048685387.xml
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###### Article R321-22
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En Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Mayotte et à
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Saint-Pierre-et-Miquelon, les dispositions des 2° et 3° du I, ainsi que des III,
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IV et V de l'article R. 321-12 ne s'appliquent pas. L'aide de l'agence ne peut
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être accordée dans les cas visés au 4° du même article R. 321-12 que lorsque les
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logements sont donnés à bail.<br />
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Saint-Pierre-et-Miquelon, les dispositions des III, IV et V de l'article R.
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321-12 ne s'appliquent pas. L'aide de l'agence ne peut être accordée dans les
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||||
cas visés au 4° du même article R. 321-12 que lorsque les logements sont donnés
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à bail. Les dispositions des 2° et 3° du I de l'article R. 321-12 ne sont
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applicables que dans le cadre de la réalisation de travaux d'accessibilité ou
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d'adaptation des logements au vieillissement ou au handicap.<br />
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Dans les territoires mentionnés ci-dessus, des travaux définis par le conseil
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d'administration de l'agence peuvent être réalisés par les propriétaires
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