From 07c01ebd9ec1bc1cec4085378ba088710db6487f Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Thu, 28 Dec 2023 00:00:00 +0100 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?D=C3=A9cret=20n=C2=B0=202023-1258=20du=2022=20d?= =?UTF-8?q?=C3=A9cembre=202023=20relatif=20aux=20aides=20de=20l'Agence=20n?= =?UTF-8?q?ationale=20de=20l'habitat?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Ministère: Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000048669478 NOR: TREL2315726D URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/48/66/94/JORFTEXT000048669478.xml --- .../sous-section_1/article_r321-21.md | 41 ++++++++++--------- .../sous-section_1/article_r321-22.md | 20 +++++---- 2 files changed, 32 insertions(+), 29 deletions(-) diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/article_r321-21.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/article_r321-21.md index 2ec56ea3..dfde5f80 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/article_r321-21.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/article_r321-21.md @@ -1,36 +1,37 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2017-05-08 -Date de fin: 2023-12-28 -Identifiant: LEGIARTI000034649832 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/64/98/LEGIARTI000034649832.xml +Date de début: 2023-12-28 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000048685365 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/68/53/LEGIARTI000048685365.xml --- ###### Article R321-21 I.-En ce qui concerne les aides versées par l'agence :
-Le conseil d'administration ou, par délégation, le directeur général de l'agence -exerce le pouvoir de sanction prévu à l'article L. 321-2. Il peut, notamment, -prononcer une sanction pécuniaire en cas de fausse déclaration ou de manœuvre -frauduleuse. L'avis de la commission des recours n'est pas requis pour les -opérations mentionnées aux III, IV et V de l'article R. 321-12.
+1° Le conseil d'administration ou, par délégation, le directeur général de +l'agence exerce le pouvoir de sanction prévu à l'article L. 321-2. Il peut, +notamment, prononcer une sanction pécuniaire en cas de fausse déclaration ou de +manœuvre frauduleuse à l'encontre des bénéficiaires ou de leurs mandataires. +L'avis de la commission des recours n'est pas requis pour les opérations +mentionnées aux III, IV et V de l'article R. 321-12.
Le directeur général de l'agence notifie les griefs à la personne concernée et l'invite à présenter ses observations écrites. La notification est faite par tout moyen permettant de lui donner date certaine. Dans le délai d'un mois commençant à courir le lendemain du jour de la notification, le bénéficiaire de -l'aide peut adresser des observations écrites à l'Agence. La date limite au-delà -de laquelle celles-ci ne sont pas prises en considération est déterminée -conformément aux prescriptions des articles L. 112-1 et L. 112-13 du code des -relations entre le public et l'administration. Dans le même délai, le -bénéficiaire de l'aide peut demander à présenter des observations orales devant -la commission des recours, chargée de donner un avis préalable sur les -sanctions, en se faisant assister, le cas échéant, par un conseil de son choix -ou en se faisant représenter.
+l'aide ou son mandataire peut adresser des observations écrites à l'Agence. La +date limite au-delà de laquelle celles-ci ne sont pas prises en considération +est déterminée conformément aux prescriptions des articles L. 112-1 et L. 112-13 +du code des relations entre le public et l'administration. Dans le même délai, +le bénéficiaire de l'aide ou son mandataire peut demander à présenter des +observations orales devant la commission des recours, chargée de donner un avis +préalable sur les sanctions, en se faisant assister, le cas échéant, par un +conseil de son choix ou en se faisant représenter.
-Le retrait de l'aide versée par l'agence est prononcé et le reversement des +2° Le retrait de l'aide versée par l'agence est prononcé et le reversement des sommes perçues exigé s'il s'avère que celle-ci a été obtenue à la suite de fausses déclarations ou de manœuvres frauduleuses.
@@ -55,7 +56,7 @@ peut être, selon le cas, l'agence ou l'autorité à laquelle cette compétence Lorsqu'elles sont prononcées après le versement du solde de la subvention, elles sont prises par l'agence.
-Le recouvrement des sommes dues en application du I du présent article est +3° Le recouvrement des sommes dues en application du I du présent article est effectué selon les règles applicables à l'organisme ou à la collectivité qui prononce le reversement, en tenant compte, le cas échéant, des dispositions particulières prévues par les conventions prises en application de l'article L. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/article_r321-22.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/article_r321-22.md index 479e3115..01e601c0 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/article_r321-22.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/article_r321-22.md @@ -1,19 +1,21 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2021-01-01 -Date de fin: 2023-12-28 -Identifiant: LEGIARTI000042905116 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/90/51/LEGIARTI000042905116.xml +Date de début: 2023-12-28 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000048685387 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/68/53/LEGIARTI000048685387.xml --- ###### Article R321-22 En Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Mayotte et à -Saint-Pierre-et-Miquelon, les dispositions des 2° et 3° du I, ainsi que des III, -IV et V de l'article R. 321-12 ne s'appliquent pas. L'aide de l'agence ne peut -être accordée dans les cas visés au 4° du même article R. 321-12 que lorsque les -logements sont donnés à bail.
+Saint-Pierre-et-Miquelon, les dispositions des III, IV et V de l'article R. +321-12 ne s'appliquent pas. L'aide de l'agence ne peut être accordée dans les +cas visés au 4° du même article R. 321-12 que lorsque les logements sont donnés +à bail. Les dispositions des 2° et 3° du I de l'article R. 321-12 ne sont +applicables que dans le cadre de la réalisation de travaux d'accessibilité ou +d'adaptation des logements au vieillissement ou au handicap.
Dans les territoires mentionnés ci-dessus, des travaux définis par le conseil d'administration de l'agence peuvent être réalisés par les propriétaires