Décret n°71-806 du 29 septembre 1971 AGENCE NATIONALE POUR L'AMELIORATION DE L'HABITAT

RELATIF A L'AGENCE, ORGANISATION.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000510938
Ancien identifiant: 1DX971806
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/51/09/JORFTEXT000000510938.xml
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République française 2023-12-28 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-02-24
Date de fin: 2023-12-28
Identifiant: LEGIARTI000047215708
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/21/57/LEGIARTI000047215708.xml
Date de début: 2023-12-28
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048685289
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/68/52/LEGIARTI000048685289.xml
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###### Article R321-12
@ -39,8 +39,11 @@ du présent code, dans les conditions fixées par le règlement général de l'a
5° Aux locataires qui effectuent des travaux en application des articles 1er et
4 de la loi n° 67-561 du 12 juillet 1967 modifiée relative à l'amélioration de
l'habitat ou qui effectuent, avec l'accord exprès de leur bailleur, des travaux
d'accessibilité ou d'adaptation au handicap de leur logement ;<br />
l'habitat ou qui effectuent, avec l'accord de leur bailleur dans les conditions
définies par le f de l'article 7 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à
améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du
23 décembre 1986, des travaux d'accessibilité ou d'adaptation au handicap de
leur logement ;<br />
6° Aux organismes agréés dans les conditions prévues à l'article L. 365-2 ;<br />