diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_ier/section_1/README.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_ier/section_1/README.md
index c1010d2c48..2dc7cc97a2 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_ier/section_1/README.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_ier/section_1/README.md
@@ -25,6 +25,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000006177650
- [Article R441-2-13](article_r441-2-13.md)
- [Article R441-2-14](article_r441-2-14.md)
- [Article R441-2-15](article_r441-2-15.md)
+- [Article R441-2-16](article_r441-2-16.md)
+- [Article R441-2-17](article_r441-2-17.md)
- [Article R441-3](article_r441-3.md)
- [Article R*441-3-1](article_r441-3-1.md)
- [Article R441-4](article_r441-4.md)
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_ier/section_1/article_r441-2-16.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_ier/section_1/article_r441-2-16.md
new file mode 100644
index 0000000000..76e7ec9c3d
--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_ier/section_1/article_r441-2-16.md
@@ -0,0 +1,46 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2015-12-31
+Date de fin: 2017-05-08
+Identifiant: LEGIARTI000030588028
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/58/80/LEGIARTI000030588028.xml
+---
+
+###### Article R441-2-16
+
+Le public et les demandeurs de logement social disposent, en sus des
+informations mentionnées au premier alinéa de l'article L. 441-2-6,
+d'informations concernant les règles générales d'accès au parc locatif social,
+les procédures applicables sur l'ensemble du territoire national, la liste des
+guichets d'enregistrement et le délai fixé par le préfet en application de
+l'article L. 441-1-4 dans chaque département.
+
+Sur le territoire des établissements de coopération intercommunale mentionnés à
+l'article L. 441-2-8, le public et les demandeurs disposent également, dans les
+conditions prévues par le plan partenarial de gestion de la demande et
+d'information des demandeurs, d'informations concernant les procédures
+applicables et les personnes morales intervenant dans le processus d'attribution
+des logements sur le territoire de l'établissement de coopération
+intercommunale, les critères de priorité applicables sur ce territoire dans le
+respect des articles L. 441-2-3, L. 441-1 et du II de l'article L. 301-1, les
+caractéristiques et la localisation du parc social, et les indicateurs
+permettant d'estimer le délai d'attente moyen selon les secteurs géographiques
+et les types de logement ainsi que la liste des lieux d'accueil.
+
+Le service d'information et d'accueil prévu à l'article L. 441-2-8 met en œuvre
+les actions nécessaires à la mise à disposition des informations mentionnées à
+l'alinéa précédent. Ces informations sont fournies selon des modalités et, pour
+l'accueil physique, selon une répartition territoriale fixées par la convention
+d'application du plan partenarial de gestion de la demande de logement social et
+d'information des demandeurs. Si la convention prévoit une mise à disposition
+par voie électronique de tout ou partie des informations, cette fonction est
+réputée remplie lorsque le dispositif de niveau départemental ou régional,
+auquel ont adhéré l'établissement de coopération intercommunale et ses
+partenaires conformément au deuxième alinéa de l'article L. 441-2-7, y pourvoit.
+La nature et le contenu de l'information délivrée dans le cadre du service
+d'accueil et d'information sont harmonisés entre les lieux d'accueil, sans
+préjudice de la possibilité pour les bailleurs sociaux et les réservataires de
+logements sociaux de donner dans leurs lieux d'accueil propres des précisions
+concernant le patrimoine qu'ils gèrent ou faisant l'objet de réservations de
+leur part.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_ier/section_1/article_r441-2-17.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_ier/section_1/article_r441-2-17.md
new file mode 100644
index 0000000000..4c42a4c8a9
--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_ier/section_1/article_r441-2-17.md
@@ -0,0 +1,43 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2015-12-31
+Date de fin: 2017-05-08
+Identifiant: LEGIARTI000030588915
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/58/89/LEGIARTI000030588915.xml
+---
+
+###### Article R441-2-17
+
+Tout demandeur de logement social doit pouvoir avoir accès, à tout moment,
+directement ou sur demande selon son choix, aux informations contenues dans sa
+demande telles qu'elles ont été enregistrées et, le cas échéant, modifiées par
+ses soins ou rectifiées par un intervenant habilité à cet effet au vu des pièces
+justificatives fournies par le demandeur.
+
+Lors du dépôt de la demande, le demandeur reçoit les informations mentionnées au
+deuxième alinéa de l'article L. 441-2-6 et est informé des modalités selon
+lesquelles il pourra obtenir ultérieurement des informations sur l'état
+d'avancement de sa demande.
+
+Postérieurement au dépôt de la demande, il a accès à des informations concernant
+:
+
+-en cas de mise en place d'un système de cotation de la demande, le délai
+d'attente prévisionnel en fonction du type de logement sollicité dans les
+conditions définies par le plan partenarial de gestion partagée et d'information
+du demandeur ;
+
+-la décision de la commission d'attribution, le rang du demandeur en cas
+d'attribution sous réserve de refus du ou des candidats précédents et les motifs
+de la décision en cas d'attribution sous condition suspensive et en cas de
+non-attribution ;
+
+-en cas de décision d'attribution, la description précise du logement proposé
+et, le cas échéant, le fait que le logement lui est proposé au titre du droit
+opposable au logement ;
+
+-les conséquences de son éventuel refus de l'offre de logement faite dans les
+conditions de l'article R. 441-10 à la suite d'une décision d'attribution prise
+par la commission d'attribution, notamment lorsque le logement a été proposé au
+titre du droit au logement opposable.