diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_ier/section_1/README.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_ier/section_1/README.md index c1010d2c48..2dc7cc97a2 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_ier/section_1/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_ier/section_1/README.md @@ -25,6 +25,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000006177650 - [Article R441-2-13](article_r441-2-13.md) - [Article R441-2-14](article_r441-2-14.md) - [Article R441-2-15](article_r441-2-15.md) +- [Article R441-2-16](article_r441-2-16.md) +- [Article R441-2-17](article_r441-2-17.md) - [Article R441-3](article_r441-3.md) - [Article R*441-3-1](article_r441-3-1.md) - [Article R441-4](article_r441-4.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_ier/section_1/article_r441-2-16.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_ier/section_1/article_r441-2-16.md new file mode 100644 index 0000000000..76e7ec9c3d --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_ier/section_1/article_r441-2-16.md @@ -0,0 +1,46 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2015-12-31 +Date de fin: 2017-05-08 +Identifiant: LEGIARTI000030588028 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/58/80/LEGIARTI000030588028.xml +--- + +###### Article R441-2-16 + +Le public et les demandeurs de logement social disposent, en sus des +informations mentionnées au premier alinéa de l'article L. 441-2-6, +d'informations concernant les règles générales d'accès au parc locatif social, +les procédures applicables sur l'ensemble du territoire national, la liste des +guichets d'enregistrement et le délai fixé par le préfet en application de +l'article L. 441-1-4 dans chaque département.
+ +Sur le territoire des établissements de coopération intercommunale mentionnés à +l'article L. 441-2-8, le public et les demandeurs disposent également, dans les +conditions prévues par le plan partenarial de gestion de la demande et +d'information des demandeurs, d'informations concernant les procédures +applicables et les personnes morales intervenant dans le processus d'attribution +des logements sur le territoire de l'établissement de coopération +intercommunale, les critères de priorité applicables sur ce territoire dans le +respect des articles L. 441-2-3, L. 441-1 et du II de l'article L. 301-1, les +caractéristiques et la localisation du parc social, et les indicateurs +permettant d'estimer le délai d'attente moyen selon les secteurs géographiques +et les types de logement ainsi que la liste des lieux d'accueil.
+ +Le service d'information et d'accueil prévu à l'article L. 441-2-8 met en œuvre +les actions nécessaires à la mise à disposition des informations mentionnées à +l'alinéa précédent. Ces informations sont fournies selon des modalités et, pour +l'accueil physique, selon une répartition territoriale fixées par la convention +d'application du plan partenarial de gestion de la demande de logement social et +d'information des demandeurs. Si la convention prévoit une mise à disposition +par voie électronique de tout ou partie des informations, cette fonction est +réputée remplie lorsque le dispositif de niveau départemental ou régional, +auquel ont adhéré l'établissement de coopération intercommunale et ses +partenaires conformément au deuxième alinéa de l'article L. 441-2-7, y pourvoit. +La nature et le contenu de l'information délivrée dans le cadre du service +d'accueil et d'information sont harmonisés entre les lieux d'accueil, sans +préjudice de la possibilité pour les bailleurs sociaux et les réservataires de +logements sociaux de donner dans leurs lieux d'accueil propres des précisions +concernant le patrimoine qu'ils gèrent ou faisant l'objet de réservations de +leur part. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_ier/section_1/article_r441-2-17.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_ier/section_1/article_r441-2-17.md new file mode 100644 index 0000000000..4c42a4c8a9 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_ier/section_1/article_r441-2-17.md @@ -0,0 +1,43 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2015-12-31 +Date de fin: 2017-05-08 +Identifiant: LEGIARTI000030588915 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/58/89/LEGIARTI000030588915.xml +--- + +###### Article R441-2-17 + +Tout demandeur de logement social doit pouvoir avoir accès, à tout moment, +directement ou sur demande selon son choix, aux informations contenues dans sa +demande telles qu'elles ont été enregistrées et, le cas échéant, modifiées par +ses soins ou rectifiées par un intervenant habilité à cet effet au vu des pièces +justificatives fournies par le demandeur.
+ +Lors du dépôt de la demande, le demandeur reçoit les informations mentionnées au +deuxième alinéa de l'article L. 441-2-6 et est informé des modalités selon +lesquelles il pourra obtenir ultérieurement des informations sur l'état +d'avancement de sa demande.
+ +Postérieurement au dépôt de la demande, il a accès à des informations concernant +:
+ +-en cas de mise en place d'un système de cotation de la demande, le délai +d'attente prévisionnel en fonction du type de logement sollicité dans les +conditions définies par le plan partenarial de gestion partagée et d'information +du demandeur ;
+ +-la décision de la commission d'attribution, le rang du demandeur en cas +d'attribution sous réserve de refus du ou des candidats précédents et les motifs +de la décision en cas d'attribution sous condition suspensive et en cas de +non-attribution ;
+ +-en cas de décision d'attribution, la description précise du logement proposé +et, le cas échéant, le fait que le logement lui est proposé au titre du droit +opposable au logement ;
+ +-les conséquences de son éventuel refus de l'offre de logement faite dans les +conditions de l'article R. 441-10 à la suite d'une décision d'attribution prise +par la commission d'attribution, notamment lorsque le logement a été proposé au +titre du droit au logement opposable.