Décret n° 2009-344 du 30 mars 2009 relatif aux avances remboursables sans intérêt destinées au financement de travaux de rénovation afin d'améliorer la performance énergétique des logements anciens

Application de l'article 99 de la loi 2008-1425.

Ministère: Ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000020459525
NOR: DEVU0903679D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/20/45/95/JORFTEXT000020459525.xml
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@ -14,3 +14,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006145296
- [Chapitre VI : Contrôle.](chapitre_vi)
- [Chapitre VII : Avances aidées par l'Etat pour la construction, l'acquisition et l'amélioration de logements en accession à la propriété.](chapitre_vii)
- [Chapitre VIII : Avances remboursables sans intérêt pour la construction, l'acquisition et l'amélioration de logements en accession à la propriété](chapitre_viii)
- [Chapitre IX : Avance remboursable sans intérêt destinée au financement de travaux de rénovation afin d'améliorer la performance énergétique des logements anciens](chapitre_ix)

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Date de début: 2009-04-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000020463634
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##### Chapitre IX : Avance remboursable sans intérêt destinée au financement de travaux de rénovation afin d'améliorer la performance énergétique des logements anciens
- [Section 1 : Conditions d'attribution de l'avance](section_1)
- [Section 2 : Caractéristiques financières de l'avance](section_2)
- [Section 3 : Compensation par l'Etat de l'absence d'intérêts](section_3)
- [Section 4 : Conventions avec les établissements de crédit](section_4)
- [Section 5 : Contrôle](section_5)

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Date de début: 2009-04-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000020463632
---
###### Section 1 : Conditions d'attribution de l'avance
- [Article R*319-1](article_r319-1.md)
- [Article R*319-2](article_r319-2.md)
- [Article R*319-3](article_r319-3.md)
- [Article R*319-4](article_r319-4.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-04-01
Date de fin: 2014-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020463629
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/46/36/LEGIARTI000020463629.xml
---
###### Article R*319-1
L'avance remboursable sans intérêt peut être octroyée pour financer les travaux
d'économie d'énergie, mentionnés aux 1 et 2 du I de l'article 244 quater U du
code général des impôts, effectués :<br />
a) Soit pour le compte de l'emprunteur dans un logement dont il est propriétaire
;<br />
b) Soit pour le compte du syndicat de copropriété, dont est membre l'emprunteur,
sur les parties et équipements communs ou sur les parties privatives à usage
commun de la copropriété dont fait partie un logement dont est propriétaire
l'emprunteur ;<br />
c) Soit concomitamment pour le compte de l'emprunteur dans un logement dont il
est propriétaire et pour le compte du syndicat de copropriété, dont est membre
l'emprunteur, sur les parties et équipements communs ou sur les parties
privatives à usage commun de la copropriété dont fait partie ce logement.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-04-01
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020463626
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/46/36/LEGIARTI000020463626.xml
---
###### Article R*319-2
L'utilisation en tant que résidence principale est appréciée, pour l'emprunteur
ou, lorsque le logement est donné en location ou mis à disposition gratuitement,
pour les personnes destinées à occuper le logement, dans les conditions
mentionnées au premier alinéa de l'article R. 318-7.<br />
L'utilisation en tant que résidence principale doit être effective au plus tard
dans un délai de six mois suivant la date de clôture de l'avance. La date de
clôture de l'avance est, au sens du présent chapitre, la date à laquelle
l'emprunteur transmet tous les éléments justifiant des travaux réalisés
conformément au 5 du I de l'article 244 quater U du code général des impôts,
dans la limite du délai prévu à ce même 5. Pour l'appréciation de ce délai, la
date d'octroi de l'avance est la date de l'émission de l'offre de prêt.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-04-01
Date de fin: 2014-11-06
Identifiant: LEGIARTI000020463624
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/46/36/LEGIARTI000020463624.xml
---
###### Article R*319-3
Tant que l'avance n'est pas intégralement remboursée, un logement bénéficiant de
celle-ci ne peut être :<br />
- ni transformé en locaux commerciaux ou professionnels ;<br />
- ni affecté à la location saisonnière ;<br />
- ni utilisé comme résidence secondaire.<br />
La survenance d'une de ces situations entraîne le remboursement intégral du
capital de l'avance restant dû. Elle doit être signalée sans délai à
l'établissement de crédit.<br />
En cas de destruction du logement avant le terme prévu au premier alinéa, le
maintien de l'avance est subordonné à sa reconstruction dans un délai de quatre
ans à compter de la date du sinistre.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-04-01
Date de fin: 2014-11-06
Identifiant: LEGIARTI000020463622
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/46/36/LEGIARTI000020463622.xml
---
###### Article R*319-4
Toute mutation entre vifs des logements ayant bénéficié de l'avance entraîne le
remboursement intégral du capital de l'avance restant dû, au plus tard au moment
de l'accomplissement des formalités de publicité foncière de la mutation. La
mutation doit être déclarée à l'établissement de crédit dès la signature de
l'acte authentique qui la constate.

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Date de début: 2009-04-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000020463620
---
###### Section 2 : Caractéristiques financières de l'avance
- [Article R*319-5](article_r319-5.md)
- [Article R*319-6](article_r319-6.md)
- [Article R*319-7](article_r319-7.md)
- [Article R*319-8](article_r319-8.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-04-01
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020463618
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/46/36/LEGIARTI000020463618.xml
---
###### Article R*319-5
Le montant de l'avance est égal au montant des dépenses afférentes aux travaux
visés à l'article R. 319-1, dans la limite d'un plafond. Toutefois, ce montant
peut être réduit à la demande de l'emprunteur. Une même avance ne peut financer
que la part des dépenses revenant à un unique logement. La liste des dépenses
qui peuvent être prises en compte est fixée par décret.<br />
Le plafond mentionné à l'alinéa précédent est fixé par décret en fonction de la
nature des travaux, suivant la classification prévue au 2 du I de l'article 244
quater U du code général des impôts.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-04-01
Date de fin: 2014-11-06
Identifiant: LEGIARTI000020463615
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/46/36/LEGIARTI000020463615.xml
---
###### Article R*319-6
Le versement de l'avance par l'établissement de crédit peut s'effectuer en une
ou plusieurs fois, sur la base du descriptif et des devis détaillés des travaux
envisagés prévus au 5 du I de l'article 244 quater U du code général des impôts
ou sur la base des factures de travaux effectivement réalisés transmises par
l'emprunteur à tout moment avant la date de clôture de l'avance.<br />
Le versement sur factures peut conduire, dans le respect des conditions du
présent chapitre et sous réserve d'acceptation par l'établissement de crédit, au
dépassement du montant initialement prévu par le descriptif et les devis.<br />
Aucun versement ne peut intervenir au titre de l'avance après un délai de trois
mois suivant la date de clôture de l'avance.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-04-01
Date de fin: 2014-11-06
Identifiant: LEGIARTI000020463613
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/46/36/LEGIARTI000020463613.xml
---
###### Article R*319-7
L'établissement de crédit apprécie sous sa propre responsabilité la solvabilité
et les garanties de remboursement présentées par l'emprunteur.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-04-01
Date de fin: 2012-04-01
Identifiant: LEGIARTI000020463611
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/46/36/LEGIARTI000020463611.xml
---
###### Article R*319-8
Les conditions de remboursement de l'avance sont déterminées à la date
d'émission de l'offre d'avance.<br />
Le remboursement de l'avance s'effectue par mensualités constantes sur la durée
de la période de remboursement.<br />
La durée de la période de remboursement est égale à une durée de base, fixée par
décret.<br />
La durée de la période de remboursement peut être inférieure, à la demande de
l'emprunteur, dans la limite d'une durée minimum fixée par décret.<br />
La durée de la période de remboursement peut être supérieure, à la demande de
l'emprunteur et sous réserve d'acceptation par l'établissement de crédit, dans
la limite d'une durée maximum fixée par décret.

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Date de début: 2009-04-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000020463609
---
###### Section 3 : Compensation par l'Etat de l'absence d'intérêts
- [Article R*319-9](article_r319-9.md)
- [Article *R319-10](article_r319-10.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-04-01
Date de fin: 2012-04-01
Identifiant: LEGIARTI000020463603
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/46/36/LEGIARTI000020463603.xml
---
###### Article *R319-10
Le taux S prévu à l'article R. 319-9 est obtenu en arrondissant à la quatrième
décimale le résultat de la formule :<br />
X × (1 + Y)<br />
dans laquelle :<br />
X est égal à la somme des valeurs, actualisées à un taux d'intérêt T 1, des
écarts entre les mensualités d'une avance de 1 euro d'une durée D et les
mensualités constantes d'un prêt de référence de 1 euro, de même durée, accordé
au taux d'intérêt T 2. Le taux T 1 est égal au taux mensuel équivalent à un taux
annuel T 0 augmenté de 0, 35 %. Le taux T 2 est égal au taux mensuel équivalent
au même taux annuel T 0 augmenté de 1,35 %. Le taux T 0 est le taux annuel de
rendement de l'emprunt d'Etat de même durée moyenne de remboursement que
l'avance, dans la limite de 60,5 mois ;<br />
Y est égal à la différence entre, d'une part, la somme des intérêts d'un prêt de
1 euro consenti sur cinq annuités constantes au taux annuel de rendement de
l'emprunt d'Etat à trois ans, augmenté de 0,35 % et, d'autre part, la moitié des
intérêts d'un prêt de 1 euro consenti sur un an au taux annuel de rendement de
l'emprunt d'Etat à un an, augmenté de 0,35 % ;<br />
D étant la durée du remboursement de l'avance pour laquelle le taux S est
calculé, dans la limite de 120 mois.<br />
Le taux S est applicable aux avances faisant l'objet d'une offre de prêt au
cours du même trimestre.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-04-01
Date de fin: 2014-11-06
Identifiant: LEGIARTI000020463606
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/46/36/LEGIARTI000020463606.xml
---
###### Article R*319-9
Le montant du crédit d'impôt accordé à l'établissement de crédit pour compenser
l'absence d'intérêts de l'avance est calculé en appliquant au montant de
l'avance un taux S, fixé en fonction de la durée de la période de remboursement,
conformément aux dispositions de l'article R. 319-10.<br />
Pour ce calcul, la durée de la période de remboursement, déterminée conformément
aux dispositions de l'article R. 319-8, est arrondie au multiple de six mois
inférieur.

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Date de début: 2009-04-01
Date de fin: 2014-11-06
Identifiant: LEGISCTA000020463601
---
###### Section 4 : Conventions avec les établissements de crédit
- [Article R*319-11](article_r319-11.md)
- [Article R*319-12](article_r319-12.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-04-01
Date de fin: 2014-11-06
Identifiant: LEGIARTI000020463599
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/46/35/LEGIARTI000020463599.xml
---
###### Article R*319-11
Seuls les établissements de crédit ayant passé une convention avec l'Etat,
conforme à une convention type approuvée par arrêté conjoint des ministres
chargés de l'économie, du logement et de l'environnement, sont habilités à
accorder les avances.<br />
La convention est signée, au nom de l'Etat, par le ministre chargé de
l'économie.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-04-01
Date de fin: 2014-11-06
Identifiant: LEGIARTI000020463596
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/46/35/LEGIARTI000020463596.xml
---
###### Article R*319-12
Les ministres chargés de l'économie, du budget, du logement et de
l'environnement sont autorisés à confier la gestion et le suivi des crédits
d'impôt dus au titre des avances à l'organisme mentionné au cinquième alinéa de
l'article L. 312-1. Les relations entre l'Etat et cet organisme sont définies
par une convention approuvée par arrêté conjoint des ministres chargés de
l'économie, du budget, du logement et de l'environnement qui précise notamment
les conditions dans lesquelles cet organisme participe au contrôle de
l'application des dispositions du présent chapitre.<br />
Dans ce cas, les établissements de crédit doivent conclure avec cet organisme
une convention, conforme à une convention type approuvée par arrêté conjoint des
ministres chargés de l'économie, du logement et de l'environnement qui précise
notamment les obligations déclaratives des établissements de crédit en vue de
permettre à l'Etat l'évaluation de l'efficacité de l'avance au regard des
objectifs qu'elle poursuit.

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Date de début: 2009-04-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000020463594
---
###### Section 5 : Contrôle
- [Article R*319-13](article_r319-13.md)
- [Article R*319-14](article_r319-14.md)
- [Article R*319-15](article_r319-15.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-04-01
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020463591
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/46/35/LEGIARTI000020463591.xml
---
###### Article R*319-13
Le contrôle des conditions d'application des dispositions du présent chapitre
est exercé par les ministres chargés de l'économie, du budget et du logement.<br />
Les contrôles qui peuvent, le cas échéant, être confiés à l'organisme mentionné
à l'article R. 319-12 en application du même article doivent être effectués par
des agents commissionnés à cet effet par les ministres chargés du logement et de
l'économie.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-04-01
Date de fin: 2014-05-30
Identifiant: LEGIARTI000020463581
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/46/35/LEGIARTI000020463581.xml
---
###### Article R*319-14
I.-Pour l'application de la deuxième phrase du 1 du II de l'article 199 ter S du
code général des impôts, le montant de l'avantage indûment perçu est égal à la
différence, majorée de 25 %, entre le montant du crédit d'impôt correspondant à
l'avance effectivement versée et le montant du crédit d'impôt correspondant à
l'avance dont aurait dû bénéficier l'emprunteur. Dans le cas où le résultat de
cette dernière soustraction est négatif ou nul, il n'existe pas d'avantage
indûment perçu à rembourser. Le montant du crédit d'impôt correspondant à
l'avance dont aurait dû bénéficier l'emprunteur est calculé dans les conditions
des articles R. 319-5 et R. 319-9, sur la base du même taux S et des éléments
justifiant des travaux effectivement réalisés, et non du montant de l'avance
effectivement versé.<br />
II.-Pour permettre l'application de la deuxième phrase du 1 du II de l'article
199 ter S du code général des impôts, l'établissement de crédit a l'obligation
:<br />
a) De relancer les emprunteurs qui, deux mois avant l'expiration du délai prévu
au 5 du I de l'article 244 quater U du code général des impôts, n'ont pas
transmis la totalité des éléments justifiant que les travaux ont été
effectivement réalisés. Cette relance mentionne impérativement le montant
maximum du remboursement de l'avantage auquel est susceptible de s'exposer
l'emprunteur ;<br />
b) De proposer une régularisation à l'emprunteur qui, à la date de clôture de
l'avance, apparaît comme redevable d'un avantage indûment perçu. La proposition
doit être formulée au plus tard deux mois après la date de clôture. La
régularisation prend la forme d'un paiement direct, par l'emprunteur, de
l'avantage indûment perçu à l'établissement de crédit et doit avoir lieu dans
les deux mois qui suivent la proposition de régularisation. Dans ce cas, la
majoration de 25 % prévue au I ne s'applique pas ;<br />
c) De communiquer au ministre chargé du logement ou, le cas échéant, à
l'organisme mentionné à l'article R. 319-12, au plus tard six mois après la date
de clôture, les informations nominatives et techniques concernant les avances
qui font encore apparaître un avantage indûment perçu qui n'a pas pu être
régularisé.<br />
La relance et la proposition mentionnées aux a et b sont effectuées par lettre,
dont une copie est fournie à l'organisme mentionné à l'article R. 319-12, et
invitent l'emprunteur à y répondre par lettre recommandée avec accusé de
réception.<br />
Les conventions mentionnées à l'article R. 319-11 prévoient des pénalités
financières pour ceux des établissements de crédit qui ne respecteraient pas les
obligations du présent II au titre du manque à gagner pour l'Etat relatif à la
non-récupération d'un avantage indu ou du coût de gestion relatif à la relance
et à la régularisation des emprunteurs.<br />
III.-Au vu des informations communiquées par l'établissement de crédit, le
ministre chargé du logement, le cas échéant sur proposition de l'organisme
mentionné à l'article R. 319-12, demande le remboursement de l'avantage indûment
perçu par l'emprunteur. Le titre exécutoire porte sur le montant calculé au I du
présent article.<br />
La créance est recouvrée au profit de l'Etat par les comptables du Trésor, selon
les modalités prévues pour les créances étrangères à l'impôt et au domaine.<br />
L'établissement de crédit informe l'emprunteur de ces dispositions dès
l'émission de l'offre de prêt.

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@ -0,0 +1,18 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-04-01
Date de fin: 2014-11-06
Identifiant: LEGIARTI000020463578
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/46/35/LEGIARTI000020463578.xml
---
###### Article R*319-15
Dans les situations prévues à la première phrase du 1 et au 2 du II de l'article
199 ter S du code général des impôts et si l'offre d'avance faite à l'emprunteur
le mentionnait expressément, l'établissement de crédit peut prévoir de rendre
immédiatement exigible le remboursement par l'emprunteur de l'avance. Dans tous
les cas, il doit indiquer dans le contrat de prêt les conditions générales de
l'avance remboursable et les obligations d'information incombant à l'emprunteur,
notamment en cas de changement de situation.

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@ -1,19 +1,18 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-01-01
Date de fin: 2009-04-01
Identifiant: LEGIARTI000019562083
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/56/20/LEGIARTI000019562083.xml
Date de début: 2009-04-01
Date de fin: 2014-05-25
Identifiant: LEGIARTI000020463636
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/46/36/LEGIARTI000020463636.xml
---
###### Article R318-7
Est considéré comme résidence principale, au sens du présent chapitre, un
logement occupé au moins huit mois par an, sauf en cas d'obligation de
déplacement liée à l'activité professionnelle, raison de santé ou cas de force
majeure, par l'emprunteur et les personnes visées au deuxième alinéa de
l'article R. 318-4.<br />
logement occupé au moins huit mois par an, sauf en cas d'obligation
professionnelle, raison de santé ou cas de force majeure, par l'emprunteur et
les personnes visées au deuxième alinéa de l'article R. 318-4.<br />
Tant que l'avance n'est pas totalement remboursée, l'emprunteur ne peut proposer
le logement à la location que dans les conditions suivantes :<br />
@ -24,7 +23,7 @@ de 70 km entre le nouveau lieu de travail et le logement financé ; décès ;
divorce ; dissolution d'un pacte civil de solidarité ; invalidité ou incapacité
reconnue par la délivrance d'une carte d'invalidité définie à l'article L. 241-3
du code de l'action sociale et des familles ; chômage d'une durée supérieure à
un an attestée par l'inscription à l' institution mentionnée à l'article L.
un an attestée par l'inscription à l'institution mentionnée à l'article L.
5312-1 du code du travail ;<br />
-le logement ne peut être loué qu'à un locataire dont les ressources, à la date

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@ -1,37 +1,38 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-02-01
Date de fin: 2009-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006897115
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX318R011AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/71/LEGIARTI000006897115.xml
Date de début: 2009-04-01
Date de fin: 2010-08-06
Identifiant: LEGIARTI000020463648
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/46/36/LEGIARTI000020463648.xml
---
###### Article R318-11
I. - Le coût total de l'opération, toutes taxes comprises, comprend :<br />
I.-Le coût total de l'opération, toutes taxes comprises, comprend :<br />
- la charge foncière ou la charge immobilière, y compris les frais d'état des
-la charge foncière ou la charge immobilière, y compris les frais d'état des
lieux, les honoraires de géomètre et les taxes afférentes, à l'exclusion des
frais d'acte notarié et des droits d'enregistrement pour les terrains à bâtir ou
les immeubles anciens ;<br />
- les honoraires de négociation restant, le cas échéant, à la charge de
-les honoraires de négociation restant, le cas échéant, à la charge de
l'acquéreur ;<br />
- le coût des travaux, y compris les honoraires liés à leur réalisation ;<br />
-le coût des travaux, y compris les honoraires liés à leur réalisation, à
l'exception des montants financés au moyen de l'avance prévue au chapitre IX du
présent titre ;<br />
- les frais relatifs à l'assurance de responsabilité mentionnée à l'article L.
-les frais relatifs à l'assurance de responsabilité mentionnée à l'article L.
241-1 du code des assurances ou à l'assurance de dommages mentionnée à l'article
L. 242-1 du même code ;<br />
- les taxes afférentes à la construction mentionnées aux articles 1585 A, 1599
-les taxes afférentes à la construction mentionnées aux articles 1585 A, 1599
octies, 1599 B et 1599-0 B du code général des impôts et de l'article L. 142-2
du code de l'urbanisme.<br />
II. - Lorsque l'acquisition est accompagnée de travaux, ceux-ci doivent être
II.-Lorsque l'acquisition est accompagnée de travaux, ceux-ci doivent être
réalisés dans un délai de trois ans à compter de la date d'émission de l'offre
d'avance. L'emprunteur doit transmettre, dès réception, les factures
d'avance.L'emprunteur doit transmettre, dès réception, les factures
correspondantes à l'établissement de crédit ayant accordé l'avance. Les factures
sont conservées au dossier de prêt.

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@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-02-01
Date de fin: 2009-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006897122
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX318R016AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/71/LEGIARTI000006897122.xml
Date de début: 2009-04-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020463644
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/46/36/LEGIARTI000020463644.xml
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###### Article R318-16
@ -20,22 +19,16 @@ dans laquelle :<br />
X est la somme des valeurs, actualisées à un taux d'intérêt T 1, des écarts
entre les mensualités d'une avance de 1 euros et les mensualités constantes d'un
prêt de référence de 1 euros, de même durée, accordé au taux d'intérêt T 2. Le
taux T 1 est égal au taux mensuel équivalent à un taux annuel T 0 augmenté de
0,35 point. Le taux T 2 est égal au taux mensuel équivalent au même taux annuel
T 0 majoré de 1,10 point. Le taux T 0 est le taux annuel de rendement de
taux T 1 est égal au taux mensuel équivalent à un taux annuel T 0 augmenté de 0,
35 point. Le taux T 2 est égal au taux mensuel équivalent au même taux annuel T
0 majoré de 1, 10 point. Le taux T 0 est le taux annuel de rendement de
l'emprunt d'Etat de même durée moyenne de remboursement que l'avance ;<br />
Y est égal à la différence entre, d'une part, la somme des intérêts d'un prêt de
1 euros consenti sur cinq annuités constantes au taux annuel de rendement de
l'emprunt d'Etat à trois ans, majoré de 0,35 point et, d'autre part, la moitié
l'emprunt d'Etat à trois ans, majoré de 0, 35 point et, d'autre part, la moitié
des intérêts d'un prêt de 1 euros consenti sur un an au taux annuel de rendement
de l'emprunt d'Etat à un an, majoré de 0,35 point.<br />
de l'emprunt d'Etat à un an, majoré de 0, 35 point.<br />
Le taux S est applicable aux avances faisant l'objet d'une offre de prêt au
cours du même trimestre. Le taux fixé précédemment reste toutefois en vigueur
lorsque les taux de rendement moyens des emprunts d'Etat n'ont pas varié de plus
de 0,25 point depuis la dernière fixation. Cette variation est appréciée sur la
moyenne algébrique des taux de rendement moyens de deux emprunts d'Etat de
maturité proche, respectivement de cinq ans et quinze ans, dont les références
sont communiquées par l'organisme mentionné à l'article R. 312-3-1 du présent
code pour chaque année civile avant le 1er novembre de l'année précédente.
cours du même trimestre.