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+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/README.md
@@ -14,3 +14,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006145296
- [Chapitre VI : Contrôle.](chapitre_vi)
- [Chapitre VII : Avances aidées par l'Etat pour la construction, l'acquisition et l'amélioration de logements en accession à la propriété.](chapitre_vii)
- [Chapitre VIII : Avances remboursables sans intérêt pour la construction, l'acquisition et l'amélioration de logements en accession à la propriété](chapitre_viii)
+- [Chapitre IX : Avance remboursable sans intérêt destinée au financement de travaux de rénovation afin d'améliorer la performance énergétique des logements anciens](chapitre_ix)
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@@ -0,0 +1,13 @@
+---
+Date de début: 2009-04-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000020463634
+---
+
+##### Chapitre IX : Avance remboursable sans intérêt destinée au financement de travaux de rénovation afin d'améliorer la performance énergétique des logements anciens
+
+- [Section 1 : Conditions d'attribution de l'avance](section_1)
+- [Section 2 : Caractéristiques financières de l'avance](section_2)
+- [Section 3 : Compensation par l'Etat de l'absence d'intérêts](section_3)
+- [Section 4 : Conventions avec les établissements de crédit](section_4)
+- [Section 5 : Contrôle](section_5)
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@@ -0,0 +1,12 @@
+---
+Date de début: 2009-04-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000020463632
+---
+
+###### Section 1 : Conditions d'attribution de l'avance
+
+- [Article R*319-1](article_r319-1.md)
+- [Article R*319-2](article_r319-2.md)
+- [Article R*319-3](article_r319-3.md)
+- [Article R*319-4](article_r319-4.md)
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@@ -0,0 +1,27 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2009-04-01
+Date de fin: 2014-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000020463629
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/46/36/LEGIARTI000020463629.xml
+---
+
+###### Article R*319-1
+
+L'avance remboursable sans intérêt peut être octroyée pour financer les travaux
+d'économie d'énergie, mentionnés aux 1 et 2 du I de l'article 244 quater U du
+code général des impôts, effectués :
+
+a) Soit pour le compte de l'emprunteur dans un logement dont il est propriétaire
+;
+
+b) Soit pour le compte du syndicat de copropriété, dont est membre l'emprunteur,
+sur les parties et équipements communs ou sur les parties privatives à usage
+commun de la copropriété dont fait partie un logement dont est propriétaire
+l'emprunteur ;
+
+c) Soit concomitamment pour le compte de l'emprunteur dans un logement dont il
+est propriétaire et pour le compte du syndicat de copropriété, dont est membre
+l'emprunteur, sur les parties et équipements communs ou sur les parties
+privatives à usage commun de la copropriété dont fait partie ce logement.
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@@ -0,0 +1,23 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2009-04-01
+Date de fin: 2016-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000020463626
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/46/36/LEGIARTI000020463626.xml
+---
+
+###### Article R*319-2
+
+L'utilisation en tant que résidence principale est appréciée, pour l'emprunteur
+ou, lorsque le logement est donné en location ou mis à disposition gratuitement,
+pour les personnes destinées à occuper le logement, dans les conditions
+mentionnées au premier alinéa de l'article R. 318-7.
+
+L'utilisation en tant que résidence principale doit être effective au plus tard
+dans un délai de six mois suivant la date de clôture de l'avance. La date de
+clôture de l'avance est, au sens du présent chapitre, la date à laquelle
+l'emprunteur transmet tous les éléments justifiant des travaux réalisés
+conformément au 5 du I de l'article 244 quater U du code général des impôts,
+dans la limite du délai prévu à ce même 5. Pour l'appréciation de ce délai, la
+date d'octroi de l'avance est la date de l'émission de l'offre de prêt.
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@@ -0,0 +1,27 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2009-04-01
+Date de fin: 2014-11-06
+Identifiant: LEGIARTI000020463624
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/46/36/LEGIARTI000020463624.xml
+---
+
+###### Article R*319-3
+
+Tant que l'avance n'est pas intégralement remboursée, un logement bénéficiant de
+celle-ci ne peut être :
+
+- ni transformé en locaux commerciaux ou professionnels ;
+
+- ni affecté à la location saisonnière ;
+
+- ni utilisé comme résidence secondaire.
+
+La survenance d'une de ces situations entraîne le remboursement intégral du
+capital de l'avance restant dû. Elle doit être signalée sans délai à
+l'établissement de crédit.
+
+En cas de destruction du logement avant le terme prévu au premier alinéa, le
+maintien de l'avance est subordonné à sa reconstruction dans un délai de quatre
+ans à compter de la date du sinistre.
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@@ -0,0 +1,16 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2009-04-01
+Date de fin: 2014-11-06
+Identifiant: LEGIARTI000020463622
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/46/36/LEGIARTI000020463622.xml
+---
+
+###### Article R*319-4
+
+Toute mutation entre vifs des logements ayant bénéficié de l'avance entraîne le
+remboursement intégral du capital de l'avance restant dû, au plus tard au moment
+de l'accomplissement des formalités de publicité foncière de la mutation. La
+mutation doit être déclarée à l'établissement de crédit dès la signature de
+l'acte authentique qui la constate.
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@@ -0,0 +1,12 @@
+---
+Date de début: 2009-04-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000020463620
+---
+
+###### Section 2 : Caractéristiques financières de l'avance
+
+- [Article R*319-5](article_r319-5.md)
+- [Article R*319-6](article_r319-6.md)
+- [Article R*319-7](article_r319-7.md)
+- [Article R*319-8](article_r319-8.md)
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@@ -0,0 +1,20 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2009-04-01
+Date de fin: 2016-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000020463618
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/46/36/LEGIARTI000020463618.xml
+---
+
+###### Article R*319-5
+
+Le montant de l'avance est égal au montant des dépenses afférentes aux travaux
+visés à l'article R. 319-1, dans la limite d'un plafond. Toutefois, ce montant
+peut être réduit à la demande de l'emprunteur. Une même avance ne peut financer
+que la part des dépenses revenant à un unique logement. La liste des dépenses
+qui peuvent être prises en compte est fixée par décret.
+
+Le plafond mentionné à l'alinéa précédent est fixé par décret en fonction de la
+nature des travaux, suivant la classification prévue au 2 du I de l'article 244
+quater U du code général des impôts.
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@@ -0,0 +1,23 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2009-04-01
+Date de fin: 2014-11-06
+Identifiant: LEGIARTI000020463615
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/46/36/LEGIARTI000020463615.xml
+---
+
+###### Article R*319-6
+
+Le versement de l'avance par l'établissement de crédit peut s'effectuer en une
+ou plusieurs fois, sur la base du descriptif et des devis détaillés des travaux
+envisagés prévus au 5 du I de l'article 244 quater U du code général des impôts
+ou sur la base des factures de travaux effectivement réalisés transmises par
+l'emprunteur à tout moment avant la date de clôture de l'avance.
+
+Le versement sur factures peut conduire, dans le respect des conditions du
+présent chapitre et sous réserve d'acceptation par l'établissement de crédit, au
+dépassement du montant initialement prévu par le descriptif et les devis.
+
+Aucun versement ne peut intervenir au titre de l'avance après un délai de trois
+mois suivant la date de clôture de l'avance.
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@@ -0,0 +1,13 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2009-04-01
+Date de fin: 2014-11-06
+Identifiant: LEGIARTI000020463613
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/46/36/LEGIARTI000020463613.xml
+---
+
+###### Article R*319-7
+
+L'établissement de crédit apprécie sous sa propre responsabilité la solvabilité
+et les garanties de remboursement présentées par l'emprunteur.
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@@ -0,0 +1,26 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2009-04-01
+Date de fin: 2012-04-01
+Identifiant: LEGIARTI000020463611
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/46/36/LEGIARTI000020463611.xml
+---
+
+###### Article R*319-8
+
+Les conditions de remboursement de l'avance sont déterminées à la date
+d'émission de l'offre d'avance.
+
+Le remboursement de l'avance s'effectue par mensualités constantes sur la durée
+de la période de remboursement.
+
+La durée de la période de remboursement est égale à une durée de base, fixée par
+décret.
+
+La durée de la période de remboursement peut être inférieure, à la demande de
+l'emprunteur, dans la limite d'une durée minimum fixée par décret.
+
+La durée de la période de remboursement peut être supérieure, à la demande de
+l'emprunteur et sous réserve d'acceptation par l'établissement de crédit, dans
+la limite d'une durée maximum fixée par décret.
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+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ix/section_3/README.md
@@ -0,0 +1,10 @@
+---
+Date de début: 2009-04-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000020463609
+---
+
+###### Section 3 : Compensation par l'Etat de l'absence d'intérêts
+
+- [Article R*319-9](article_r319-9.md)
+- [Article *R319-10](article_r319-10.md)
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ix/section_3/article_r319-10.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ix/section_3/article_r319-10.md
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+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ix/section_3/article_r319-10.md
@@ -0,0 +1,38 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2009-04-01
+Date de fin: 2012-04-01
+Identifiant: LEGIARTI000020463603
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/46/36/LEGIARTI000020463603.xml
+---
+
+###### Article *R319-10
+
+Le taux S prévu à l'article R. 319-9 est obtenu en arrondissant à la quatrième
+décimale le résultat de la formule :
+
+X × (1 + Y)
+
+dans laquelle :
+
+X est égal à la somme des valeurs, actualisées à un taux d'intérêt T 1, des
+écarts entre les mensualités d'une avance de 1 euro d'une durée D et les
+mensualités constantes d'un prêt de référence de 1 euro, de même durée, accordé
+au taux d'intérêt T 2. Le taux T 1 est égal au taux mensuel équivalent à un taux
+annuel T 0 augmenté de 0, 35 %. Le taux T 2 est égal au taux mensuel équivalent
+au même taux annuel T 0 augmenté de 1,35 %. Le taux T 0 est le taux annuel de
+rendement de l'emprunt d'Etat de même durée moyenne de remboursement que
+l'avance, dans la limite de 60,5 mois ;
+
+Y est égal à la différence entre, d'une part, la somme des intérêts d'un prêt de
+1 euro consenti sur cinq annuités constantes au taux annuel de rendement de
+l'emprunt d'Etat à trois ans, augmenté de 0,35 % et, d'autre part, la moitié des
+intérêts d'un prêt de 1 euro consenti sur un an au taux annuel de rendement de
+l'emprunt d'Etat à un an, augmenté de 0,35 % ;
+
+D étant la durée du remboursement de l'avance pour laquelle le taux S est
+calculé, dans la limite de 120 mois.
+
+Le taux S est applicable aux avances faisant l'objet d'une offre de prêt au
+cours du même trimestre.
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+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ix/section_3/article_r319-9.md
@@ -0,0 +1,19 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2009-04-01
+Date de fin: 2014-11-06
+Identifiant: LEGIARTI000020463606
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/46/36/LEGIARTI000020463606.xml
+---
+
+###### Article R*319-9
+
+Le montant du crédit d'impôt accordé à l'établissement de crédit pour compenser
+l'absence d'intérêts de l'avance est calculé en appliquant au montant de
+l'avance un taux S, fixé en fonction de la durée de la période de remboursement,
+conformément aux dispositions de l'article R. 319-10.
+
+Pour ce calcul, la durée de la période de remboursement, déterminée conformément
+aux dispositions de l'article R. 319-8, est arrondie au multiple de six mois
+inférieur.
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+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ix/section_4/README.md
@@ -0,0 +1,10 @@
+---
+Date de début: 2009-04-01
+Date de fin: 2014-11-06
+Identifiant: LEGISCTA000020463601
+---
+
+###### Section 4 : Conventions avec les établissements de crédit
+
+- [Article R*319-11](article_r319-11.md)
+- [Article R*319-12](article_r319-12.md)
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@@ -0,0 +1,18 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2009-04-01
+Date de fin: 2014-11-06
+Identifiant: LEGIARTI000020463599
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/46/35/LEGIARTI000020463599.xml
+---
+
+###### Article R*319-11
+
+Seuls les établissements de crédit ayant passé une convention avec l'Etat,
+conforme à une convention type approuvée par arrêté conjoint des ministres
+chargés de l'économie, du logement et de l'environnement, sont habilités à
+accorder les avances.
+
+La convention est signée, au nom de l'Etat, par le ministre chargé de
+l'économie.
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+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ix/section_4/article_r319-12.md
@@ -0,0 +1,26 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2009-04-01
+Date de fin: 2014-11-06
+Identifiant: LEGIARTI000020463596
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/46/35/LEGIARTI000020463596.xml
+---
+
+###### Article R*319-12
+
+Les ministres chargés de l'économie, du budget, du logement et de
+l'environnement sont autorisés à confier la gestion et le suivi des crédits
+d'impôt dus au titre des avances à l'organisme mentionné au cinquième alinéa de
+l'article L. 312-1. Les relations entre l'Etat et cet organisme sont définies
+par une convention approuvée par arrêté conjoint des ministres chargés de
+l'économie, du budget, du logement et de l'environnement qui précise notamment
+les conditions dans lesquelles cet organisme participe au contrôle de
+l'application des dispositions du présent chapitre.
+
+Dans ce cas, les établissements de crédit doivent conclure avec cet organisme
+une convention, conforme à une convention type approuvée par arrêté conjoint des
+ministres chargés de l'économie, du logement et de l'environnement qui précise
+notamment les obligations déclaratives des établissements de crédit en vue de
+permettre à l'Etat l'évaluation de l'efficacité de l'avance au regard des
+objectifs qu'elle poursuit.
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+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ix/section_5/README.md
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+---
+Date de début: 2009-04-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000020463594
+---
+
+###### Section 5 : Contrôle
+
+- [Article R*319-13](article_r319-13.md)
+- [Article R*319-14](article_r319-14.md)
+- [Article R*319-15](article_r319-15.md)
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--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ix/section_5/article_r319-13.md
@@ -0,0 +1,18 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2009-04-01
+Date de fin: 2016-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000020463591
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/46/35/LEGIARTI000020463591.xml
+---
+
+###### Article R*319-13
+
+Le contrôle des conditions d'application des dispositions du présent chapitre
+est exercé par les ministres chargés de l'économie, du budget et du logement.
+
+Les contrôles qui peuvent, le cas échéant, être confiés à l'organisme mentionné
+à l'article R. 319-12 en application du même article doivent être effectués par
+des agents commissionnés à cet effet par les ministres chargés du logement et de
+l'économie.
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--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ix/section_5/article_r319-14.md
@@ -0,0 +1,70 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2009-04-01
+Date de fin: 2014-05-30
+Identifiant: LEGIARTI000020463581
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/46/35/LEGIARTI000020463581.xml
+---
+
+###### Article R*319-14
+
+I.-Pour l'application de la deuxième phrase du 1 du II de l'article 199 ter S du
+code général des impôts, le montant de l'avantage indûment perçu est égal à la
+différence, majorée de 25 %, entre le montant du crédit d'impôt correspondant à
+l'avance effectivement versée et le montant du crédit d'impôt correspondant à
+l'avance dont aurait dû bénéficier l'emprunteur. Dans le cas où le résultat de
+cette dernière soustraction est négatif ou nul, il n'existe pas d'avantage
+indûment perçu à rembourser. Le montant du crédit d'impôt correspondant à
+l'avance dont aurait dû bénéficier l'emprunteur est calculé dans les conditions
+des articles R. 319-5 et R. 319-9, sur la base du même taux S et des éléments
+justifiant des travaux effectivement réalisés, et non du montant de l'avance
+effectivement versé.
+
+II.-Pour permettre l'application de la deuxième phrase du 1 du II de l'article
+199 ter S du code général des impôts, l'établissement de crédit a l'obligation
+:
+
+a) De relancer les emprunteurs qui, deux mois avant l'expiration du délai prévu
+au 5 du I de l'article 244 quater U du code général des impôts, n'ont pas
+transmis la totalité des éléments justifiant que les travaux ont été
+effectivement réalisés. Cette relance mentionne impérativement le montant
+maximum du remboursement de l'avantage auquel est susceptible de s'exposer
+l'emprunteur ;
+
+b) De proposer une régularisation à l'emprunteur qui, à la date de clôture de
+l'avance, apparaît comme redevable d'un avantage indûment perçu. La proposition
+doit être formulée au plus tard deux mois après la date de clôture. La
+régularisation prend la forme d'un paiement direct, par l'emprunteur, de
+l'avantage indûment perçu à l'établissement de crédit et doit avoir lieu dans
+les deux mois qui suivent la proposition de régularisation. Dans ce cas, la
+majoration de 25 % prévue au I ne s'applique pas ;
+
+c) De communiquer au ministre chargé du logement ou, le cas échéant, à
+l'organisme mentionné à l'article R. 319-12, au plus tard six mois après la date
+de clôture, les informations nominatives et techniques concernant les avances
+qui font encore apparaître un avantage indûment perçu qui n'a pas pu être
+régularisé.
+
+La relance et la proposition mentionnées aux a et b sont effectuées par lettre,
+dont une copie est fournie à l'organisme mentionné à l'article R. 319-12, et
+invitent l'emprunteur à y répondre par lettre recommandée avec accusé de
+réception.
+
+Les conventions mentionnées à l'article R. 319-11 prévoient des pénalités
+financières pour ceux des établissements de crédit qui ne respecteraient pas les
+obligations du présent II au titre du manque à gagner pour l'Etat relatif à la
+non-récupération d'un avantage indu ou du coût de gestion relatif à la relance
+et à la régularisation des emprunteurs.
+
+III.-Au vu des informations communiquées par l'établissement de crédit, le
+ministre chargé du logement, le cas échéant sur proposition de l'organisme
+mentionné à l'article R. 319-12, demande le remboursement de l'avantage indûment
+perçu par l'emprunteur. Le titre exécutoire porte sur le montant calculé au I du
+présent article.
+
+La créance est recouvrée au profit de l'Etat par les comptables du Trésor, selon
+les modalités prévues pour les créances étrangères à l'impôt et au domaine.
+
+L'établissement de crédit informe l'emprunteur de ces dispositions dès
+l'émission de l'offre de prêt.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ix/section_5/article_r319-15.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ix/section_5/article_r319-15.md
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--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ix/section_5/article_r319-15.md
@@ -0,0 +1,18 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2009-04-01
+Date de fin: 2014-11-06
+Identifiant: LEGIARTI000020463578
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/46/35/LEGIARTI000020463578.xml
+---
+
+###### Article R*319-15
+
+Dans les situations prévues à la première phrase du 1 et au 2 du II de l'article
+199 ter S du code général des impôts et si l'offre d'avance faite à l'emprunteur
+le mentionnait expressément, l'établissement de crédit peut prévoir de rendre
+immédiatement exigible le remboursement par l'emprunteur de l'avance. Dans tous
+les cas, il doit indiquer dans le contrat de prêt les conditions générales de
+l'avance remboursable et les obligations d'information incombant à l'emprunteur,
+notamment en cas de changement de situation.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_viii/section_1/article_r318-7.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_viii/section_1/article_r318-7.md
index 7ba7c1ff7a..77708707ce 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_viii/section_1/article_r318-7.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_viii/section_1/article_r318-7.md
@@ -1,19 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2009-01-01
-Date de fin: 2009-04-01
-Identifiant: LEGIARTI000019562083
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/56/20/LEGIARTI000019562083.xml
+Date de début: 2009-04-01
+Date de fin: 2014-05-25
+Identifiant: LEGIARTI000020463636
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/46/36/LEGIARTI000020463636.xml
---
###### Article R318-7
Est considéré comme résidence principale, au sens du présent chapitre, un
-logement occupé au moins huit mois par an, sauf en cas d'obligation de
-déplacement liée à l'activité professionnelle, raison de santé ou cas de force
-majeure, par l'emprunteur et les personnes visées au deuxième alinéa de
-l'article R. 318-4.
+logement occupé au moins huit mois par an, sauf en cas d'obligation
+professionnelle, raison de santé ou cas de force majeure, par l'emprunteur et
+les personnes visées au deuxième alinéa de l'article R. 318-4.
Tant que l'avance n'est pas totalement remboursée, l'emprunteur ne peut proposer
le logement à la location que dans les conditions suivantes :
@@ -24,7 +23,7 @@ de 70 km entre le nouveau lieu de travail et le logement financé ; décès ;
divorce ; dissolution d'un pacte civil de solidarité ; invalidité ou incapacité
reconnue par la délivrance d'une carte d'invalidité définie à l'article L. 241-3
du code de l'action sociale et des familles ; chômage d'une durée supérieure à
-un an attestée par l'inscription à l' institution mentionnée à l'article L.
+un an attestée par l'inscription à l'institution mentionnée à l'article L.
5312-1 du code du travail ;
-le logement ne peut être loué qu'à un locataire dont les ressources, à la date
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_viii/section_2/article_r318-11.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_viii/section_2/article_r318-11.md
index c2f5bd3912..fab5ae8e08 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_viii/section_2/article_r318-11.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_viii/section_2/article_r318-11.md
@@ -1,37 +1,38 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2005-02-01
-Date de fin: 2009-04-01
-Identifiant: LEGIARTI000006897115
-Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX318R011AAXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/71/LEGIARTI000006897115.xml
+Date de début: 2009-04-01
+Date de fin: 2010-08-06
+Identifiant: LEGIARTI000020463648
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/46/36/LEGIARTI000020463648.xml
---
###### Article R318-11
-I. - Le coût total de l'opération, toutes taxes comprises, comprend :
+I.-Le coût total de l'opération, toutes taxes comprises, comprend :
-- la charge foncière ou la charge immobilière, y compris les frais d'état des
+-la charge foncière ou la charge immobilière, y compris les frais d'état des
lieux, les honoraires de géomètre et les taxes afférentes, à l'exclusion des
frais d'acte notarié et des droits d'enregistrement pour les terrains à bâtir ou
les immeubles anciens ;
-- les honoraires de négociation restant, le cas échéant, à la charge de
+-les honoraires de négociation restant, le cas échéant, à la charge de
l'acquéreur ;
-- le coût des travaux, y compris les honoraires liés à leur réalisation ;
+-le coût des travaux, y compris les honoraires liés à leur réalisation, à
+l'exception des montants financés au moyen de l'avance prévue au chapitre IX du
+présent titre ;
-- les frais relatifs à l'assurance de responsabilité mentionnée à l'article L.
+-les frais relatifs à l'assurance de responsabilité mentionnée à l'article L.
241-1 du code des assurances ou à l'assurance de dommages mentionnée à l'article
L. 242-1 du même code ;
-- les taxes afférentes à la construction mentionnées aux articles 1585 A, 1599
+-les taxes afférentes à la construction mentionnées aux articles 1585 A, 1599
octies, 1599 B et 1599-0 B du code général des impôts et de l'article L. 142-2
du code de l'urbanisme.
-II. - Lorsque l'acquisition est accompagnée de travaux, ceux-ci doivent être
+II.-Lorsque l'acquisition est accompagnée de travaux, ceux-ci doivent être
réalisés dans un délai de trois ans à compter de la date d'émission de l'offre
-d'avance. L'emprunteur doit transmettre, dès réception, les factures
+d'avance.L'emprunteur doit transmettre, dès réception, les factures
correspondantes à l'établissement de crédit ayant accordé l'avance. Les factures
sont conservées au dossier de prêt.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_viii/section_3/article_r318-16.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_viii/section_3/article_r318-16.md
index a1ac976606..37d131bc35 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_viii/section_3/article_r318-16.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_viii/section_3/article_r318-16.md
@@ -1,11 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2005-02-01
-Date de fin: 2009-04-01
-Identifiant: LEGIARTI000006897122
-Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX318R016AAXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/71/LEGIARTI000006897122.xml
+Date de début: 2009-04-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000020463644
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/46/36/LEGIARTI000020463644.xml
---
###### Article R318-16
@@ -20,22 +19,16 @@ dans laquelle :
X est la somme des valeurs, actualisées à un taux d'intérêt T 1, des écarts
entre les mensualités d'une avance de 1 euros et les mensualités constantes d'un
prêt de référence de 1 euros, de même durée, accordé au taux d'intérêt T 2. Le
-taux T 1 est égal au taux mensuel équivalent à un taux annuel T 0 augmenté de
-0,35 point. Le taux T 2 est égal au taux mensuel équivalent au même taux annuel
-T 0 majoré de 1,10 point. Le taux T 0 est le taux annuel de rendement de
+taux T 1 est égal au taux mensuel équivalent à un taux annuel T 0 augmenté de 0,
+35 point. Le taux T 2 est égal au taux mensuel équivalent au même taux annuel T
+0 majoré de 1, 10 point. Le taux T 0 est le taux annuel de rendement de
l'emprunt d'Etat de même durée moyenne de remboursement que l'avance ;
Y est égal à la différence entre, d'une part, la somme des intérêts d'un prêt de
1 euros consenti sur cinq annuités constantes au taux annuel de rendement de
-l'emprunt d'Etat à trois ans, majoré de 0,35 point et, d'autre part, la moitié
+l'emprunt d'Etat à trois ans, majoré de 0, 35 point et, d'autre part, la moitié
des intérêts d'un prêt de 1 euros consenti sur un an au taux annuel de rendement
-de l'emprunt d'Etat à un an, majoré de 0,35 point.
+de l'emprunt d'Etat à un an, majoré de 0, 35 point.
Le taux S est applicable aux avances faisant l'objet d'une offre de prêt au
-cours du même trimestre. Le taux fixé précédemment reste toutefois en vigueur
-lorsque les taux de rendement moyens des emprunts d'Etat n'ont pas varié de plus
-de 0,25 point depuis la dernière fixation. Cette variation est appréciée sur la
-moyenne algébrique des taux de rendement moyens de deux emprunts d'Etat de
-maturité proche, respectivement de cinq ans et quinze ans, dont les références
-sont communiquées par l'organisme mentionné à l'article R. 312-3-1 du présent
-code pour chaque année civile avant le 1er novembre de l'année précédente.
+cours du même trimestre.