Décret n° 2016-711 du 30 mai 2016 relatif aux travaux d'isolation en cas de travaux de ravalement de façade, de réfection de toiture ou d'aménagement de locaux en vue de les rendre habitables

Ministère: Ministère du logement et de l'habitat durable
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000032611310
NOR: LHAX1613394D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/32/61/13/JORFTEXT000032611310.xml
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@ -7,3 +7,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006177458
###### Section 5 : Caractéristiques thermiques et performance énergétique.
- [Sous-section 1 : Dispositions générales](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Dispositions applicables en cas de travaux importants de ravalement ou de réfection de toiture](sous-section_2)
- [Sous-section 3 : Dispositions applicables en cas de travaux d'aménagement pour un local habitable](sous-section_3)

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Date de début: 2017-01-01
Date de fin: 2021-07-01
Identifiant: LEGISCTA000032613838
---
###### Sous-section 2 : Dispositions applicables en cas de travaux importants de ravalement ou de réfection de toiture
- [Article R131-28-7](article_r131-28-7.md)
- [Article R131-28-8](article_r131-28-8.md)
- [Article R131-28-9](article_r131-28-9.md)
- [Article R131-28-10](article_r131-28-10.md)

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-01-01
Date de fin: 2021-07-01
Identifiant: LEGIARTI000032613883
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/61/38/LEGIARTI000032613883.xml
---
###### Article R131-28-10
<p align="left">
Les dispositions des articles R. 131-28-7 à R. 131-28-9 s'appliquent aux
bâtiments à usage d'habitation, de bureau, de commerce et d'enseignement ainsi
qu'aux hôtels.<br />
</p>

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-01-01
Date de fin: 2017-07-01
Identifiant: LEGIARTI000032613875
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/61/38/LEGIARTI000032613875.xml
---
###### Article R131-28-7
Lorsqu'un bâtiment fait l'objet de travaux de ravalement importants, portant sur
des parois de locaux chauffés donnant sur l'extérieur, le maître d'ouvrage
réalise des travaux d'isolation thermique conformes aux prescriptions définies
pour les parois concernées en application de l'article R. 131-28.<br />
Les travaux de ravalement concernés sont des travaux comprenant la réfection de
l'enduit existant, le remplacement d'un parement existant ou la mise en place
d'un nouveau parement, concernant au moins 50 % d'une façade du bâtiment, hors
ouvertures.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-01-01
Date de fin: 2021-07-01
Identifiant: LEGIARTI000032613877
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/61/38/LEGIARTI000032613877.xml
---
###### Article R131-28-8
Lorsqu'un bâtiment fait l'objet de travaux importants de réfection de toiture,
le maître d'ouvrage réalise des travaux d'isolation thermique de la toiture ou
du plancher haut du dernier niveau occupé ou chauffé, conformes aux
prescriptions définies en application de l'article R. 131-28.<br />
Les travaux de réfection concernés sont des travaux comprenant le remplacement
ou le recouvrement d'au moins 50 % de l'ensemble de la couverture, hors
ouvertures.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-01-01
Date de fin: 2017-04-01
Identifiant: LEGIARTI000032613881
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/61/38/LEGIARTI000032613881.xml
---
###### Article R131-28-9
<p align="left">
I.-Les dispositions des articles R. 131-28-7 et R. 131-28-8 ne sont pas
applicables dans les cas suivants :<br />
1° Il existe un risque de pathologie du bâti liée à tout type d'isolation. Le
maître d'ouvrage justifie du risque technique encouru en produisant une note
argumentée rédigée par un homme de l'art sous sa responsabilité ;<br />
2° Les travaux d'isolation ne sont pas conformes à des servitudes ou aux
dispositions législatives et réglementaires relatives au droit des sols, au
droit de propriété ou à l'aspect des façades et à leur implantation ;<br />
3° Les travaux d'isolation entraînent des modifications de l'aspect de la
construction en contradiction avec les prescriptions prévues pour les secteurs
sauvegardés, les aires de mise en valeur de l'architecture et du patrimoine,
les abords des monuments historiques, les sites inscrits et classés, ou avec
les règles et prescriptions définies en application des articles L. 151-18 et
L. 151-19 du code de l'urbanisme ;<br />
4° Il existe une disproportion manifeste entre les avantages de l'isolation et
ses inconvénients de nature technique, économique ou architecturale, les
améliorations apportées par cette isolation ayant un impact négatif trop
important en termes de qualité de l'usage et de l'exploitation du bâtiment, de
modification de l'aspect extérieur du bâtiment au regard de sa qualité
architecturale, ou de surcoût.<br />
II.-Sont réputées relever de la disproportion manifeste au sens du 4° du I les
situations suivantes :<br />
1° Une isolation par l'extérieur dégraderait significativement la qualité
architecturale. Le maître d'ouvrage justifie de la valeur patrimoniale ou
architecturale de la façade et de la dégradation encourue, en produisant une
note argumentée rédigée par un professionnel mentionné à l'article 2 de la loi
n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture ;<br />
2° Le temps de retour sur investissement du surcoût induit par l'ajout d'une
isolation, déduction faite des aides financières publiques, est supérieur à
dix ans. L'assiette prise en compte pour calculer ce surcoût comprend, outre
le coût des travaux d'isolation, l'ensemble des coûts induits par l'ajout
d'une isolation. L'évaluation du temps de retour sur investissement s'appuie
sur une méthode de calcul de la consommation énergétique du bâtiment
référencée dans un guide établi par le ministre chargé de la construction et
publié dans les conditions prévues à l'article R. 312-3 du code des relations
entre le public et l'administration.<br />
Le maître d'ouvrage justifie du temps de retour sur investissement soit en
produisant une note réalisée par un homme de l'art sous sa responsabilité,
soit en établissant que sa durée est supérieure à dix ans par comparaison du
bâtiment aux cas types référencés dans le guide mentionné au précédent alinéa.
</p>

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Date de début: 2017-01-01
Date de fin: 2021-07-01
Identifiant: LEGISCTA000032613863
---
###### Sous-section 3 : Dispositions applicables en cas de travaux d'aménagement pour un local habitable
- [Article R131-28-11](article_r131-28-11.md)

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-01-01
Date de fin: 2021-07-01
Identifiant: LEGIARTI000032613888
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/61/38/LEGIARTI000032613888.xml
---
###### Article R131-28-11
<p align="left">
Lorsqu'un maître d'ouvrage réalise dans un bâtiment à usage d'habitation des
travaux d'aménagement en vue de rendre habitable un comble, un garage annexe
ou toute autre pièce non habitable, d'une surface minimale de plancher de 5
m2, non enterrée ou semi-enterrée, il réalise des travaux d'isolation
thermique des parois opaques donnant sur l'extérieur conformes aux
prescriptions définies, pour les parois concernées, en application de
l'article R. 131-28.<br />
Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas lorsque les travaux
d'isolation engendrent un risque de pathologie du bâti, qui doit être attesté
par un homme de l'art selon les modalités prévues au 1° de l'article R.
131-28-9.
</p>