diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_5/README.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_5/README.md index 7b3d31a0cd..15381ea3a2 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_5/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_5/README.md @@ -7,3 +7,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006177458 ###### Section 5 : Caractéristiques thermiques et performance énergétique. - [Sous-section 1 : Dispositions générales](sous-section_1) +- [Sous-section 2 : Dispositions applicables en cas de travaux importants de ravalement ou de réfection de toiture](sous-section_2) +- [Sous-section 3 : Dispositions applicables en cas de travaux d'aménagement pour un local habitable](sous-section_3) diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_5/sous-section_2/README.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_5/sous-section_2/README.md new file mode 100644 index 0000000000..2c285dbbc5 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_5/sous-section_2/README.md @@ -0,0 +1,12 @@ +--- +Date de début: 2017-01-01 +Date de fin: 2021-07-01 +Identifiant: LEGISCTA000032613838 +--- + +###### Sous-section 2 : Dispositions applicables en cas de travaux importants de ravalement ou de réfection de toiture + +- [Article R131-28-7](article_r131-28-7.md) +- [Article R131-28-8](article_r131-28-8.md) +- [Article R131-28-9](article_r131-28-9.md) +- [Article R131-28-10](article_r131-28-10.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_5/sous-section_2/article_r131-28-10.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_5/sous-section_2/article_r131-28-10.md new file mode 100644 index 0000000000..3b368aa19b --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_5/sous-section_2/article_r131-28-10.md @@ -0,0 +1,16 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2017-01-01 +Date de fin: 2021-07-01 +Identifiant: LEGIARTI000032613883 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/61/38/LEGIARTI000032613883.xml +--- + +###### Article R131-28-10 + +
+ Les dispositions des articles R. 131-28-7 à R. 131-28-9 s'appliquent aux
+ bâtiments à usage d'habitation, de bureau, de commerce et d'enseignement ainsi
+ qu'aux hôtels.
+
+ I.-Les dispositions des articles R. 131-28-7 et R. 131-28-8 ne sont pas
+ applicables dans les cas suivants :
+
+ 1° Il existe un risque de pathologie du bâti liée à tout type d'isolation. Le
+ maître d'ouvrage justifie du risque technique encouru en produisant une note
+ argumentée rédigée par un homme de l'art sous sa responsabilité ;
+
+ 2° Les travaux d'isolation ne sont pas conformes à des servitudes ou aux
+ dispositions législatives et réglementaires relatives au droit des sols, au
+ droit de propriété ou à l'aspect des façades et à leur implantation ;
+
+ 3° Les travaux d'isolation entraînent des modifications de l'aspect de la
+ construction en contradiction avec les prescriptions prévues pour les secteurs
+ sauvegardés, les aires de mise en valeur de l'architecture et du patrimoine,
+ les abords des monuments historiques, les sites inscrits et classés, ou avec
+ les règles et prescriptions définies en application des articles L. 151-18 et
+ L. 151-19 du code de l'urbanisme ;
+
+ 4° Il existe une disproportion manifeste entre les avantages de l'isolation et
+ ses inconvénients de nature technique, économique ou architecturale, les
+ améliorations apportées par cette isolation ayant un impact négatif trop
+ important en termes de qualité de l'usage et de l'exploitation du bâtiment, de
+ modification de l'aspect extérieur du bâtiment au regard de sa qualité
+ architecturale, ou de surcoût.
+
+ II.-Sont réputées relever de la disproportion manifeste au sens du 4° du I les
+ situations suivantes :
+
+ 1° Une isolation par l'extérieur dégraderait significativement la qualité
+ architecturale. Le maître d'ouvrage justifie de la valeur patrimoniale ou
+ architecturale de la façade et de la dégradation encourue, en produisant une
+ note argumentée rédigée par un professionnel mentionné à l'article 2 de la loi
+ n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture ;
+
+ 2° Le temps de retour sur investissement du surcoût induit par l'ajout d'une
+ isolation, déduction faite des aides financières publiques, est supérieur à
+ dix ans. L'assiette prise en compte pour calculer ce surcoût comprend, outre
+ le coût des travaux d'isolation, l'ensemble des coûts induits par l'ajout
+ d'une isolation. L'évaluation du temps de retour sur investissement s'appuie
+ sur une méthode de calcul de la consommation énergétique du bâtiment
+ référencée dans un guide établi par le ministre chargé de la construction et
+ publié dans les conditions prévues à l'article R. 312-3 du code des relations
+ entre le public et l'administration.
+
+ Le maître d'ouvrage justifie du temps de retour sur investissement soit en
+ produisant une note réalisée par un homme de l'art sous sa responsabilité,
+ soit en établissant que sa durée est supérieure à dix ans par comparaison du
+ bâtiment aux cas types référencés dans le guide mentionné au précédent alinéa.
+
+ Lorsqu'un maître d'ouvrage réalise dans un bâtiment à usage d'habitation des
+ travaux d'aménagement en vue de rendre habitable un comble, un garage annexe
+ ou toute autre pièce non habitable, d'une surface minimale de plancher de 5
+ m2, non enterrée ou semi-enterrée, il réalise des travaux d'isolation
+ thermique des parois opaques donnant sur l'extérieur conformes aux
+ prescriptions définies, pour les parois concernées, en application de
+ l'article R. 131-28.
+
+ Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas lorsque les travaux
+ d'isolation engendrent un risque de pathologie du bâti, qui doit être attesté
+ par un homme de l'art selon les modalités prévues au 1° de l'article R.
+ 131-28-9.
+