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@@ -7,3 +7,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006177458
 ###### Section 5 : Caractéristiques thermiques et performance énergétique.
 
 - [Sous-section 1 : Dispositions générales](sous-section_1)
+- [Sous-section 2 : Dispositions applicables en cas de travaux importants de ravalement ou de réfection de toiture](sous-section_2)
+- [Sous-section 3 : Dispositions applicables en cas de travaux d'aménagement pour un local habitable](sous-section_3)
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@@ -0,0 +1,12 @@
+---
+Date de début: 2017-01-01
+Date de fin: 2021-07-01
+Identifiant: LEGISCTA000032613838
+---
+
+###### Sous-section 2 : Dispositions applicables en cas de travaux importants de ravalement ou de réfection de toiture
+
+- [Article R131-28-7](article_r131-28-7.md)
+- [Article R131-28-8](article_r131-28-8.md)
+- [Article R131-28-9](article_r131-28-9.md)
+- [Article R131-28-10](article_r131-28-10.md)
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@@ -0,0 +1,16 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2017-01-01
+Date de fin: 2021-07-01
+Identifiant: LEGIARTI000032613883
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/61/38/LEGIARTI000032613883.xml
+---
+
+###### Article R131-28-10
+
+<p align="left">
+  Les dispositions des articles R. 131-28-7 à R. 131-28-9 s'appliquent aux
+  bâtiments à usage d'habitation, de bureau, de commerce et d'enseignement ainsi
+  qu'aux hôtels.<br />
+</p>
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@@ -0,0 +1,20 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2017-01-01
+Date de fin: 2017-07-01
+Identifiant: LEGIARTI000032613875
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/61/38/LEGIARTI000032613875.xml
+---
+
+###### Article R131-28-7
+
+Lorsqu'un bâtiment fait l'objet de travaux de ravalement importants, portant sur
+des parois de locaux chauffés donnant sur l'extérieur, le maître d'ouvrage
+réalise des travaux d'isolation thermique conformes aux prescriptions définies
+pour les parois concernées en application de l'article R. 131-28.<br />
+
+Les travaux de ravalement concernés sont des travaux comprenant la réfection de
+l'enduit existant, le remplacement d'un parement existant ou la mise en place
+d'un nouveau parement, concernant au moins 50 % d'une façade du bâtiment, hors
+ouvertures.
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--- /dev/null
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@@ -0,0 +1,19 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2017-01-01
+Date de fin: 2021-07-01
+Identifiant: LEGIARTI000032613877
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/61/38/LEGIARTI000032613877.xml
+---
+
+###### Article R131-28-8
+
+Lorsqu'un bâtiment fait l'objet de travaux importants de réfection de toiture,
+le maître d'ouvrage réalise des travaux d'isolation thermique de la toiture ou
+du plancher haut du dernier niveau occupé ou chauffé, conformes aux
+prescriptions définies en application de l'article R. 131-28.<br />
+
+Les travaux de réfection concernés sont des travaux comprenant le remplacement
+ou le recouvrement d'au moins 50 % de l'ensemble de la couverture, hors
+ouvertures.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_5/sous-section_2/article_r131-28-9.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_5/sous-section_2/article_r131-28-9.md
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--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_5/sous-section_2/article_r131-28-9.md
@@ -0,0 +1,61 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2017-01-01
+Date de fin: 2017-04-01
+Identifiant: LEGIARTI000032613881
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/61/38/LEGIARTI000032613881.xml
+---
+
+###### Article R131-28-9
+
+<p align="left">
+  I.-Les dispositions des articles R. 131-28-7 et R. 131-28-8 ne sont pas
+  applicables dans les cas suivants :<br />
+
+  1° Il existe un risque de pathologie du bâti liée à tout type d'isolation. Le
+  maître d'ouvrage justifie du risque technique encouru en produisant une note
+  argumentée rédigée par un homme de l'art sous sa responsabilité ;<br />
+
+  2° Les travaux d'isolation ne sont pas conformes à des servitudes ou aux
+  dispositions législatives et réglementaires relatives au droit des sols, au
+  droit de propriété ou à l'aspect des façades et à leur implantation ;<br />
+
+  3° Les travaux d'isolation entraînent des modifications de l'aspect de la
+  construction en contradiction avec les prescriptions prévues pour les secteurs
+  sauvegardés, les aires de mise en valeur de l'architecture et du patrimoine,
+  les abords des monuments historiques, les sites inscrits et classés, ou avec
+  les règles et prescriptions définies en application des articles L. 151-18 et
+  L. 151-19 du code de l'urbanisme ;<br />
+
+  4° Il existe une disproportion manifeste entre les avantages de l'isolation et
+  ses inconvénients de nature technique, économique ou architecturale, les
+  améliorations apportées par cette isolation ayant un impact négatif trop
+  important en termes de qualité de l'usage et de l'exploitation du bâtiment, de
+  modification de l'aspect extérieur du bâtiment au regard de sa qualité
+  architecturale, ou de surcoût.<br />
+
+  II.-Sont réputées relever de la disproportion manifeste au sens du 4° du I les
+  situations suivantes :<br />
+
+  1° Une isolation par l'extérieur dégraderait significativement la qualité
+  architecturale. Le maître d'ouvrage justifie de la valeur patrimoniale ou
+  architecturale de la façade et de la dégradation encourue, en produisant une
+  note argumentée rédigée par un professionnel mentionné à l'article 2 de la loi
+  n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture ;<br />
+
+  2° Le temps de retour sur investissement du surcoût induit par l'ajout d'une
+  isolation, déduction faite des aides financières publiques, est supérieur à
+  dix ans. L'assiette prise en compte pour calculer ce surcoût comprend, outre
+  le coût des travaux d'isolation, l'ensemble des coûts induits par l'ajout
+  d'une isolation. L'évaluation du temps de retour sur investissement s'appuie
+  sur une méthode de calcul de la consommation énergétique du bâtiment
+  référencée dans un guide établi par le ministre chargé de la construction et
+  publié dans les conditions prévues à l'article R. 312-3 du code des relations
+  entre le public et l'administration.<br />
+
+  Le maître d'ouvrage justifie du temps de retour sur investissement soit en
+  produisant une note réalisée par un homme de l'art sous sa responsabilité,
+  soit en établissant que sa durée est supérieure à dix ans par comparaison du
+  bâtiment aux cas types référencés dans le guide mentionné au précédent alinéa.
+</p>
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--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_5/sous-section_3/README.md
@@ -0,0 +1,9 @@
+---
+Date de début: 2017-01-01
+Date de fin: 2021-07-01
+Identifiant: LEGISCTA000032613863
+---
+
+###### Sous-section 3 : Dispositions applicables en cas de travaux d'aménagement pour un local habitable
+
+- [Article R131-28-11](article_r131-28-11.md)
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--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_5/sous-section_3/article_r131-28-11.md
@@ -0,0 +1,25 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2017-01-01
+Date de fin: 2021-07-01
+Identifiant: LEGIARTI000032613888
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/61/38/LEGIARTI000032613888.xml
+---
+
+###### Article R131-28-11
+
+<p align="left">
+  Lorsqu'un maître d'ouvrage réalise dans un bâtiment à usage d'habitation des
+  travaux d'aménagement en vue de rendre habitable un comble, un garage annexe
+  ou toute autre pièce non habitable, d'une surface minimale de plancher de 5
+  m2, non enterrée ou semi-enterrée, il réalise des travaux d'isolation
+  thermique des parois opaques donnant sur l'extérieur conformes aux
+  prescriptions définies, pour les parois concernées, en application de
+  l'article R. 131-28.<br />
+
+  Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas lorsque les travaux
+  d'isolation engendrent un risque de pathologie du bâti, qui doit être attesté
+  par un homme de l'art selon les modalités prévues au 1° de l'article R.
+  131-28-9.
+</p>