Décret n° 2019-1183 du 15 novembre 2019 relatif aux ventes de logements locatifs sociaux
Ministère: Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales Ville et logement Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000039384651 NOR: LOGL1904988D URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/39/38/46/JORFTEXT000039384651.xml
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2019-01-01
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Date de fin: 2019-11-17
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Identifiant: LEGIARTI000037831090
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/83/10/LEGIARTI000037831090.xml
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Date de début: 2019-11-17
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Date de fin: 2019-12-19
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Identifiant: LEGIARTI000039391760
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/39/17/LEGIARTI000039391760.xml
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###### Article R362-2
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@ -106,4 +106,7 @@ pluriannuels d'intervention ;<br />
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Le comité régional de l'habitat et de l'hébergement peut déléguer tout ou partie
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des compétences prévues aux 2° à 21° du présent article à son bureau ou aux
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commissions spécialisées mentionnées aux articles R. 362-11 et R. 362-15.
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commissions spécialisées mentionnées aux articles R. 362-11 et R. 362-15.<br />
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Chaque année, le préfet de région informe le comité régional de l'habitat et de
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l'hébergement des éléments mentionnés au septième alinéa de l'article L. 443-13.
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@ -10,12 +10,12 @@ Identifiant: LEGISCTA000021627416
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- [Article R443-11](article_r443-11.md)
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- [Article R443-11-1](article_r443-11-1.md)
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||||
- [Article R443-12](article_r443-12.md)
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||||
- [Article R443-12-1](article_r443-12-1.md)
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||||
- [Article R443-12-2](article_r443-12-2.md)
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||||
- [Article R443-12-3](article_r443-12-3.md)
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||||
- [Article R443-13](article_r443-13.md)
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||||
- [Article R443-13-1](article_r443-13-1.md)
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||||
- [Article R443-14](article_r443-14.md)
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||||
- [Article R443-15](article_r443-15.md)
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||||
- [Article R443-16](article_r443-16.md)
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||||
- [Article R443-17](article_r443-17.md)
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||||
- [Article D443-12-1](article_d443-12-1.md)
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||||
- [Article D443-17-1](article_d443-17-1.md)
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@ -0,0 +1,52 @@
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||||
État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2019-11-17
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000039390429
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/39/04/LEGIARTI000039390429.xml
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###### Article D443-12-1
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Pour l'application de l'article L. 443-12, la date de remise des offres d'achat
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est constatée par tout moyen. Les offres d'achat sont classées dans les
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conditions prévues au présent article.<br />
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En présence d'offres d'achat qui correspondent ou qui sont supérieures au prix
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évalué, le logement est proposé à la vente à l'acheteur de rang le plus élevé
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dans l'ordre de priorité prévu au III de l'article L. 443-11 ou, si ces offres
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||||
d'achat concernent des acheteurs de même rang de priorité, à l'acheteur qui le
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premier a formulé l'offre d'achat qui correspond ou qui est supérieure au prix
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évalué.<br />
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||||
Par dérogation à l'alinéa précédent, le logement peut être vendu, sans attendre
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l'issue du délai de remise des offres, au premier acheteur dès lors qu'il
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appartient à la catégorie des personnes physiques prioritaires au sens du
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deuxième alinéa du III de l'article L. 443-11 et que son offre d'achat
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correspond ou est supérieure au prix évalué.<br />
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||||
Lorsque toutes les offres d'achat sont inférieures au prix évalué, le vendeur
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peut :<br />
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1° Vendre le bien à l'acheteur qui a formulé l'offre d'achat la plus proche du
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prix évalué. En présence d'offres d'achat d'un même montant, inférieures au prix
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||||
évalué, le logement est proposé à la vente à l'acheteur de rang le plus élevé
|
||||
dans l'ordre de priorité prévu au III de l'article L. 443-11 ou, si ces offres
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d'achat concernent des acheteurs de même rang de priorité, à l'acheteur qui le
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premier a formulé l'offre d'achat ;<br />
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||||
2° Retirer le bien de la vente ;<br />
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3° Maintenir le bien en vente après le délai de remise des offres. Le vendeur
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peut le céder, sans nouvelle procédure de publicité, à tout acheteur si l'offre
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d'achat est supérieure au prix des offres initialement reçues dans ce délai de
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remise des offres ;<br />
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||||
4° Engager une nouvelle procédure de vente et une nouvelle publicité telles que
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prévues au II de l'article R. 443-12, à l'exception du délai minimal des offres
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qui sera ramené à quinze jours.<br />
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||||
Lorsque la vente n'est pas réalisée, l'organisme peut vendre le logement à
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l'acheteur suivant dans l'ordre mentionné aux deuxième et cinquième alinéas du
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||||
présent article.
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@ -1,19 +1,50 @@
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État: MODIFIE
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||||
Type: AUTONOME
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Date de début: 2010-01-01
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Date de fin: 2019-11-17
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||||
Identifiant: LEGIARTI000021627418
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/62/74/LEGIARTI000021627418.xml
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Date de début: 2019-11-17
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||||
Date de fin: 2024-07-01
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||||
Identifiant: LEGIARTI000039391737
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/39/17/LEGIARTI000039391737.xml
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###### Article R443-12-2
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A peine de nullité de la vente d'un logement vacant à une collectivité
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territoriale ou un groupement de collectivités territoriales, l'acte authentique
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doit reproduire le texte de l'engagement de cette collectivité ou de ce
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groupement de mettre le logement pendant au moins quinze ans à la disposition de
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||||
personnes défavorisées mentionnées au II de l'article L. 301-1.<br />
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||||
Lorsque la vente se fait au bénéfice d'une personne physique qui remplit les
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||||
conditions mentionnées à l'article L. 443-1, la garantie de rachat de son
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||||
logement, mentionnée à l'article L. 443-15-8, est inscrite dans le contrat de
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||||
vente. Cette garantie est offerte par le vendeur ou par la personne avec qui le
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vendeur a conclu une convention à cet effet.<br />
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||||
Le délai mentionné à l'alinéa précédent court à compter de la date du transfert
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de propriété.
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||||
Sous réserve que le logement soit toujours occupé à titre de résidence
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||||
principale, la garantie peut être mise en jeu, sur demande de l'acquéreur, ou,
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||||
en cas de décès, sur demande de son conjoint ou de ses descendants directs
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||||
occupant le logement au jour du décès, dans les dix ans à compter de la date
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||||
d'achat du logement. La demande, adressée par lettre recommandée avec demande
|
||||
d'avis de réception, doit intervenir dans un délai d'un an suivant la
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||||
survenance, pour le demandeur, de l'un des faits suivants :<br />
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||||
1° Perte d'emploi de l'acquéreur d'une durée supérieure à un an attestée par
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||||
l'inscription à Pôle emploi ;<br />
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||||
2° Rupture du cadre familial liée au décès de l'acquéreur, de son conjoint ou de
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||||
l'un de ses descendants directs occupant le logement avec l'acquéreur, à son
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||||
divorce ou à la rupture d'un pacte civil de solidarité ;<br />
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||||
3° Raison de santé entraînant une invalidité reconnue soit par la carte “
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||||
mobilité inclusion ” comportant la mention “ invalidité ” prévue à l'article L.
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||||
241-3 du code de l'action sociale et des familles, soit par la décision de la
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||||
commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées mentionnée à
|
||||
l'article L. 146-9 du même code.<br />
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||||
En cas de mise en jeu de cette garantie, l'organisme vendeur, ou toute personne
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||||
morale avec laquelle il a conclu une convention à cet effet, est tenu de
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||||
racheter le logement à un prix qui ne peut être inférieur à 80 % du prix de la
|
||||
vente initiale. Toutefois, ce prix de rachat peut être diminué de 1,5 % au plus
|
||||
par année écoulée entre la sixième et la dixième année suivant celle au cours de
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||||
laquelle la vente initiale a eu lieu.<br />
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||||
Ce prix est minoré, le cas échéant, des frais de réparation rendus nécessaires
|
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du fait de dégradations qui ne relèvent pas de l'usage normal du logement ou de
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||||
la vétusté de ses installations. Ces frais de réparation sont fixés sur la base
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||||
du montant le moins élevé de trois devis à produire par l'organisme vendeur ou
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||||
la personne morale mentionnée ci-dessus relatifs aux réparations à effectuer.
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@ -1,13 +1,13 @@
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État: TRANSFERE
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||||
État: VIGUEUR
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||||
Type: AUTONOME
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||||
Date de début: 2019-09-01
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||||
Date de fin: 2019-11-17
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||||
Identifiant: LEGIARTI000039042934
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||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/04/29/LEGIARTI000039042934.xml
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||||
Date de début: 2019-11-17
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000039390253
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/39/02/LEGIARTI000039390253.xml
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||||
###### Article R443-12-1
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###### Article R443-12-3
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||||
Lorsqu'une collectivité territoriale met en vente, en application respectivement
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||||
des articles L. 443-15-2 et L. 443-15-2-1, un logement conventionné vacant ou,
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||||
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@ -15,10 +15,12 @@ s'il est situé en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à
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|||
Mayotte, un logement social vacant, les modalités de publicité de la vente sont
|
||||
celles prévues à l'article R. 443-12.<br />
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||||
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||||
L'information mentionnée au premier alinéa de l'article R. 443-12 est dispensée
|
||||
aux seuls locataires résidant sur le territoire de la collectivité concernée,
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||||
l'affichage mentionné au a du même article est réalisé, selon le cas, soit à la
|
||||
La publicité mentionnée au II de l'article R. 443-12 est dispensée aux seuls
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||||
locataires résidant sur le territoire de la collectivité concernée et
|
||||
l'affichage mentionné au même article est réalisé, selon le cas, soit à la
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||||
mairie de la commune, soit au siège de l'établissement public de coopération
|
||||
intercommunale concerné ainsi qu'aux emplacements habituellement utilisés pour
|
||||
l'information des locataires dans les immeubles collectifs appartenant à la
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||||
collectivité et situés sur son territoire.
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||||
collectivité et situés sur son territoire. S'il s'agit d'une maison
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||||
individuelle, un écriteau visible de la voie publique est apposé sur cette
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||||
maison ou à proximité immédiate.
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@ -1,19 +0,0 @@
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||||
État: ABROGE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2010-01-01
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Date de fin: 2019-11-17
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||||
Identifiant: LEGIARTI000021627385
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||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/62/73/LEGIARTI000021627385.xml
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###### Article R443-13-1
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Aux indications prévues au dernier alinéa de l'article L. 443-7, l'organisme
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d'habitations à loyer modéré doit joindre un document précisant à l'acquéreur
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||||
personne physique qu'il sera redevable, chaque année, de la taxe foncière sur
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||||
les propriétés bâties, à compter de la première année suivant celle où a eu lieu
|
||||
le transfert de propriété. Il lui adresse en outre, si l'immeuble est soumis aux
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||||
dispositions de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la
|
||||
copropriété des immeubles bâtis, un exemplaire de l'état descriptif de division
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||||
et du règlement de copropriété.
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@ -1,16 +1,16 @@
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||||
État: MODIFIE
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||||
Type: AUTONOME
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||||
Date de début: 2014-01-01
|
||||
Date de fin: 2019-11-17
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000028424436
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/42/44/LEGIARTI000028424436.xml
|
||||
Date de début: 2019-11-17
|
||||
Date de fin: 2022-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000039391804
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/39/18/LEGIARTI000039391804.xml
|
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###### Article R481-8-1
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I.-Les dispositions de la sous-section 1 de la section 2 du chapitre III du
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||||
titre IV du livre IV, sont, à l'exception de l'article R. 443-12-1, applicables
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||||
titre IV du livre IV, sont, à l'exception de l'article R. 443-12-3, applicables
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||||
:<br />
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||||
1° Aux logements locatifs acquis par les sociétés d'économie mixte d'un
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||||
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