Décret n° 2019-1183 du 15 novembre 2019 relatif aux ventes de logements locatifs sociaux

Ministère: Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales Ville et logement
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000039384651
NOR: LOGL1904988D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/39/38/46/JORFTEXT000039384651.xml
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-01-01
Date de fin: 2019-11-17
Identifiant: LEGIARTI000037831090
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/83/10/LEGIARTI000037831090.xml
Date de début: 2019-11-17
Date de fin: 2019-12-19
Identifiant: LEGIARTI000039391760
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/39/17/LEGIARTI000039391760.xml
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###### Article R362-2
@ -106,4 +106,7 @@ pluriannuels d'intervention ;<br />
Le comité régional de l'habitat et de l'hébergement peut déléguer tout ou partie
des compétences prévues aux 2° à 21° du présent article à son bureau ou aux
commissions spécialisées mentionnées aux articles R. 362-11 et R. 362-15.
commissions spécialisées mentionnées aux articles R. 362-11 et R. 362-15.<br />
Chaque année, le préfet de région informe le comité régional de l'habitat et de
l'hébergement des éléments mentionnés au septième alinéa de l'article L. 443-13.

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@ -10,12 +10,12 @@ Identifiant: LEGISCTA000021627416
- [Article R443-11](article_r443-11.md)
- [Article R443-11-1](article_r443-11-1.md)
- [Article R443-12](article_r443-12.md)
- [Article R443-12-1](article_r443-12-1.md)
- [Article R443-12-2](article_r443-12-2.md)
- [Article R443-12-3](article_r443-12-3.md)
- [Article R443-13](article_r443-13.md)
- [Article R443-13-1](article_r443-13-1.md)
- [Article R443-14](article_r443-14.md)
- [Article R443-15](article_r443-15.md)
- [Article R443-16](article_r443-16.md)
- [Article R443-17](article_r443-17.md)
- [Article D443-12-1](article_d443-12-1.md)
- [Article D443-17-1](article_d443-17-1.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-11-17
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039390429
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/39/04/LEGIARTI000039390429.xml
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###### Article D443-12-1
Pour l'application de l'article L. 443-12, la date de remise des offres d'achat
est constatée par tout moyen. Les offres d'achat sont classées dans les
conditions prévues au présent article.<br />
En présence d'offres d'achat qui correspondent ou qui sont supérieures au prix
évalué, le logement est proposé à la vente à l'acheteur de rang le plus élevé
dans l'ordre de priorité prévu au III de l'article L. 443-11 ou, si ces offres
d'achat concernent des acheteurs de même rang de priorité, à l'acheteur qui le
premier a formulé l'offre d'achat qui correspond ou qui est supérieure au prix
évalué.<br />
Par dérogation à l'alinéa précédent, le logement peut être vendu, sans attendre
l'issue du délai de remise des offres, au premier acheteur dès lors qu'il
appartient à la catégorie des personnes physiques prioritaires au sens du
deuxième alinéa du III de l'article L. 443-11 et que son offre d'achat
correspond ou est supérieure au prix évalué.<br />
Lorsque toutes les offres d'achat sont inférieures au prix évalué, le vendeur
peut :<br />
1° Vendre le bien à l'acheteur qui a formulé l'offre d'achat la plus proche du
prix évalué. En présence d'offres d'achat d'un même montant, inférieures au prix
évalué, le logement est proposé à la vente à l'acheteur de rang le plus élevé
dans l'ordre de priorité prévu au III de l'article L. 443-11 ou, si ces offres
d'achat concernent des acheteurs de même rang de priorité, à l'acheteur qui le
premier a formulé l'offre d'achat ;<br />
2° Retirer le bien de la vente ;<br />
3° Maintenir le bien en vente après le délai de remise des offres. Le vendeur
peut le céder, sans nouvelle procédure de publicité, à tout acheteur si l'offre
d'achat est supérieure au prix des offres initialement reçues dans ce délai de
remise des offres ;<br />
4° Engager une nouvelle procédure de vente et une nouvelle publicité telles que
prévues au II de l'article R. 443-12, à l'exception du délai minimal des offres
qui sera ramené à quinze jours.<br />
Lorsque la vente n'est pas réalisée, l'organisme peut vendre le logement à
l'acheteur suivant dans l'ordre mentionné aux deuxième et cinquième alinéas du
présent article.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-01-01
Date de fin: 2019-11-17
Identifiant: LEGIARTI000021627418
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/62/74/LEGIARTI000021627418.xml
Date de début: 2019-11-17
Date de fin: 2024-07-01
Identifiant: LEGIARTI000039391737
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/39/17/LEGIARTI000039391737.xml
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###### Article R443-12-2
A peine de nullité de la vente d'un logement vacant à une collectivité
territoriale ou un groupement de collectivités territoriales, l'acte authentique
doit reproduire le texte de l'engagement de cette collectivité ou de ce
groupement de mettre le logement pendant au moins quinze ans à la disposition de
personnes défavorisées mentionnées au II de l'article L. 301-1.<br />
Lorsque la vente se fait au bénéfice d'une personne physique qui remplit les
conditions mentionnées à l'article L. 443-1, la garantie de rachat de son
logement, mentionnée à l'article L. 443-15-8, est inscrite dans le contrat de
vente. Cette garantie est offerte par le vendeur ou par la personne avec qui le
vendeur a conclu une convention à cet effet.<br />
Le délai mentionné à l'alinéa précédent court à compter de la date du transfert
de propriété.
Sous réserve que le logement soit toujours occupé à titre de résidence
principale, la garantie peut être mise en jeu, sur demande de l'acquéreur, ou,
en cas de décès, sur demande de son conjoint ou de ses descendants directs
occupant le logement au jour du décès, dans les dix ans à compter de la date
d'achat du logement. La demande, adressée par lettre recommandée avec demande
d'avis de réception, doit intervenir dans un délai d'un an suivant la
survenance, pour le demandeur, de l'un des faits suivants :<br />
1° Perte d'emploi de l'acquéreur d'une durée supérieure à un an attestée par
l'inscription à Pôle emploi ;<br />
2° Rupture du cadre familial liée au décès de l'acquéreur, de son conjoint ou de
l'un de ses descendants directs occupant le logement avec l'acquéreur, à son
divorce ou à la rupture d'un pacte civil de solidarité ;<br />
3° Raison de santé entraînant une invalidité reconnue soit par la carte “
mobilité inclusion ” comportant la mention “ invalidité ” prévue à l'article L.
241-3 du code de l'action sociale et des familles, soit par la décision de la
commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées mentionnée à
l'article L. 146-9 du même code.<br />
En cas de mise en jeu de cette garantie, l'organisme vendeur, ou toute personne
morale avec laquelle il a conclu une convention à cet effet, est tenu de
racheter le logement à un prix qui ne peut être inférieur à 80 % du prix de la
vente initiale. Toutefois, ce prix de rachat peut être diminué de 1,5 % au plus
par année écoulée entre la sixième et la dixième année suivant celle au cours de
laquelle la vente initiale a eu lieu.<br />
Ce prix est minoré, le cas échéant, des frais de réparation rendus nécessaires
du fait de dégradations qui ne relèvent pas de l'usage normal du logement ou de
la vétusté de ses installations. Ces frais de réparation sont fixés sur la base
du montant le moins élevé de trois devis à produire par l'organisme vendeur ou
la personne morale mentionnée ci-dessus relatifs aux réparations à effectuer.

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État: TRANSFERE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-09-01
Date de fin: 2019-11-17
Identifiant: LEGIARTI000039042934
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/04/29/LEGIARTI000039042934.xml
Date de début: 2019-11-17
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039390253
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/39/02/LEGIARTI000039390253.xml
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###### Article R443-12-1
###### Article R443-12-3
Lorsqu'une collectivité territoriale met en vente, en application respectivement
des articles L. 443-15-2 et L. 443-15-2-1, un logement conventionné vacant ou,
@ -15,10 +15,12 @@ s'il est situé en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à
Mayotte, un logement social vacant, les modalités de publicité de la vente sont
celles prévues à l'article R. 443-12.<br />
L'information mentionnée au premier alinéa de l'article R. 443-12 est dispensée
aux seuls locataires résidant sur le territoire de la collectivité concernée,
l'affichage mentionné au a du même article est réalisé, selon le cas, soit à la
La publicité mentionnée au II de l'article R. 443-12 est dispensée aux seuls
locataires résidant sur le territoire de la collectivité concernée et
l'affichage mentionné au même article est réalisé, selon le cas, soit à la
mairie de la commune, soit au siège de l'établissement public de coopération
intercommunale concerné ainsi qu'aux emplacements habituellement utilisés pour
l'information des locataires dans les immeubles collectifs appartenant à la
collectivité et situés sur son territoire.
collectivité et situés sur son territoire. S'il s'agit d'une maison
individuelle, un écriteau visible de la voie publique est apposé sur cette
maison ou à proximité immédiate.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-01-01
Date de fin: 2019-11-17
Identifiant: LEGIARTI000021627385
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/62/73/LEGIARTI000021627385.xml
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###### Article R443-13-1
Aux indications prévues au dernier alinéa de l'article L. 443-7, l'organisme
d'habitations à loyer modéré doit joindre un document précisant à l'acquéreur
personne physique qu'il sera redevable, chaque année, de la taxe foncière sur
les propriétés bâties, à compter de la première année suivant celle où a eu lieu
le transfert de propriété. Il lui adresse en outre, si l'immeuble est soumis aux
dispositions de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la
copropriété des immeubles bâtis, un exemplaire de l'état descriptif de division
et du règlement de copropriété.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-01-01
Date de fin: 2019-11-17
Identifiant: LEGIARTI000028424436
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/42/44/LEGIARTI000028424436.xml
Date de début: 2019-11-17
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039391804
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/39/18/LEGIARTI000039391804.xml
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###### Article R481-8-1
I.-Les dispositions de la sous-section 1 de la section 2 du chapitre III du
titre IV du livre IV, sont, à l'exception de l'article R. 443-12-1, applicables
titre IV du livre IV, sont, à l'exception de l'article R. 443-12-3, applicables
:<br />
1° Aux logements locatifs acquis par les sociétés d'économie mixte d'un