From 012c232896daf1c6a056d33dde41aeee4c8c1932 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Sun, 17 Nov 2019 00:00:00 +0100 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?D=C3=A9cret=20n=C2=B0=202019-1183=20du=2015=20n?= =?UTF-8?q?ovembre=202019=20relatif=20aux=20ventes=20de=20logements=20loca?= =?UTF-8?q?tifs=20sociaux?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Ministère: Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales Ville et logement Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000039384651 NOR: LOGL1904988D URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/39/38/46/JORFTEXT000039384651.xml --- .../chapitre_ii/section_1/article_r362-2.md | 13 +++-- .../section_2/sous-section_1/README.md | 4 +- .../sous-section_1/article_d443-12-1.md | 52 ++++++++++++++++++ .../sous-section_1/article_r443-12-2.md | 53 +++++++++++++++---- ...icle_r443-12-1.md => article_r443-12-3.md} | 22 ++++---- .../sous-section_1/article_r443-13-1.md | 19 ------- .../livre_iv/titre_viii/article_r481-8-1.md | 10 ++-- 7 files changed, 121 insertions(+), 52 deletions(-) create mode 100644 partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/article_d443-12-1.md rename partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/{article_r443-12-1.md => article_r443-12-3.md} (51%) delete mode 100644 partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/article_r443-13-1.md diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_vi/chapitre_ii/section_1/article_r362-2.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_vi/chapitre_ii/section_1/article_r362-2.md index a47f98b715..c1fd0a51e7 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_vi/chapitre_ii/section_1/article_r362-2.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_vi/chapitre_ii/section_1/article_r362-2.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2019-01-01 -Date de fin: 2019-11-17 -Identifiant: LEGIARTI000037831090 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/83/10/LEGIARTI000037831090.xml +Date de début: 2019-11-17 +Date de fin: 2019-12-19 +Identifiant: LEGIARTI000039391760 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/39/17/LEGIARTI000039391760.xml --- ###### Article R362-2 @@ -106,4 +106,7 @@ pluriannuels d'intervention ;
Le comité régional de l'habitat et de l'hébergement peut déléguer tout ou partie des compétences prévues aux 2° à 21° du présent article à son bureau ou aux -commissions spécialisées mentionnées aux articles R. 362-11 et R. 362-15. +commissions spécialisées mentionnées aux articles R. 362-11 et R. 362-15.
+ +Chaque année, le préfet de région informe le comité régional de l'habitat et de +l'hébergement des éléments mentionnés au septième alinéa de l'article L. 443-13. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/README.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/README.md index 608be2515a..1b1bc36df5 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/README.md @@ -10,12 +10,12 @@ Identifiant: LEGISCTA000021627416 - [Article R443-11](article_r443-11.md) - [Article R443-11-1](article_r443-11-1.md) - [Article R443-12](article_r443-12.md) -- [Article R443-12-1](article_r443-12-1.md) - [Article R443-12-2](article_r443-12-2.md) +- [Article R443-12-3](article_r443-12-3.md) - [Article R443-13](article_r443-13.md) -- [Article R443-13-1](article_r443-13-1.md) - [Article R443-14](article_r443-14.md) - [Article R443-15](article_r443-15.md) - [Article R443-16](article_r443-16.md) - [Article R443-17](article_r443-17.md) +- [Article D443-12-1](article_d443-12-1.md) - [Article D443-17-1](article_d443-17-1.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/article_d443-12-1.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/article_d443-12-1.md new file mode 100644 index 0000000000..3b262cb1a3 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/article_d443-12-1.md @@ -0,0 +1,52 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2019-11-17 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000039390429 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/39/04/LEGIARTI000039390429.xml +--- + +###### Article D443-12-1 + +Pour l'application de l'article L. 443-12, la date de remise des offres d'achat +est constatée par tout moyen. Les offres d'achat sont classées dans les +conditions prévues au présent article.
+ +En présence d'offres d'achat qui correspondent ou qui sont supérieures au prix +évalué, le logement est proposé à la vente à l'acheteur de rang le plus élevé +dans l'ordre de priorité prévu au III de l'article L. 443-11 ou, si ces offres +d'achat concernent des acheteurs de même rang de priorité, à l'acheteur qui le +premier a formulé l'offre d'achat qui correspond ou qui est supérieure au prix +évalué.
+ +Par dérogation à l'alinéa précédent, le logement peut être vendu, sans attendre +l'issue du délai de remise des offres, au premier acheteur dès lors qu'il +appartient à la catégorie des personnes physiques prioritaires au sens du +deuxième alinéa du III de l'article L. 443-11 et que son offre d'achat +correspond ou est supérieure au prix évalué.
+ +Lorsque toutes les offres d'achat sont inférieures au prix évalué, le vendeur +peut :
+ +1° Vendre le bien à l'acheteur qui a formulé l'offre d'achat la plus proche du +prix évalué. En présence d'offres d'achat d'un même montant, inférieures au prix +évalué, le logement est proposé à la vente à l'acheteur de rang le plus élevé +dans l'ordre de priorité prévu au III de l'article L. 443-11 ou, si ces offres +d'achat concernent des acheteurs de même rang de priorité, à l'acheteur qui le +premier a formulé l'offre d'achat ;
+ +2° Retirer le bien de la vente ;
+ +3° Maintenir le bien en vente après le délai de remise des offres. Le vendeur +peut le céder, sans nouvelle procédure de publicité, à tout acheteur si l'offre +d'achat est supérieure au prix des offres initialement reçues dans ce délai de +remise des offres ;
+ +4° Engager une nouvelle procédure de vente et une nouvelle publicité telles que +prévues au II de l'article R. 443-12, à l'exception du délai minimal des offres +qui sera ramené à quinze jours.
+ +Lorsque la vente n'est pas réalisée, l'organisme peut vendre le logement à +l'acheteur suivant dans l'ordre mentionné aux deuxième et cinquième alinéas du +présent article. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/article_r443-12-2.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/article_r443-12-2.md index 18e0cc83a4..4668313bad 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/article_r443-12-2.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/article_r443-12-2.md @@ -1,19 +1,50 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2010-01-01 -Date de fin: 2019-11-17 -Identifiant: LEGIARTI000021627418 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/62/74/LEGIARTI000021627418.xml +Date de début: 2019-11-17 +Date de fin: 2024-07-01 +Identifiant: LEGIARTI000039391737 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/39/17/LEGIARTI000039391737.xml --- ###### Article R443-12-2 -A peine de nullité de la vente d'un logement vacant à une collectivité -territoriale ou un groupement de collectivités territoriales, l'acte authentique -doit reproduire le texte de l'engagement de cette collectivité ou de ce -groupement de mettre le logement pendant au moins quinze ans à la disposition de -personnes défavorisées mentionnées au II de l'article L. 301-1.
+Lorsque la vente se fait au bénéfice d'une personne physique qui remplit les +conditions mentionnées à l'article L. 443-1, la garantie de rachat de son +logement, mentionnée à l'article L. 443-15-8, est inscrite dans le contrat de +vente. Cette garantie est offerte par le vendeur ou par la personne avec qui le +vendeur a conclu une convention à cet effet.
-Le délai mentionné à l'alinéa précédent court à compter de la date du transfert -de propriété. +Sous réserve que le logement soit toujours occupé à titre de résidence +principale, la garantie peut être mise en jeu, sur demande de l'acquéreur, ou, +en cas de décès, sur demande de son conjoint ou de ses descendants directs +occupant le logement au jour du décès, dans les dix ans à compter de la date +d'achat du logement. La demande, adressée par lettre recommandée avec demande +d'avis de réception, doit intervenir dans un délai d'un an suivant la +survenance, pour le demandeur, de l'un des faits suivants :
+ +1° Perte d'emploi de l'acquéreur d'une durée supérieure à un an attestée par +l'inscription à Pôle emploi ;
+ +2° Rupture du cadre familial liée au décès de l'acquéreur, de son conjoint ou de +l'un de ses descendants directs occupant le logement avec l'acquéreur, à son +divorce ou à la rupture d'un pacte civil de solidarité ;
+ +3° Raison de santé entraînant une invalidité reconnue soit par la carte “ +mobilité inclusion ” comportant la mention “ invalidité ” prévue à l'article L. +241-3 du code de l'action sociale et des familles, soit par la décision de la +commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées mentionnée à +l'article L. 146-9 du même code.
+ +En cas de mise en jeu de cette garantie, l'organisme vendeur, ou toute personne +morale avec laquelle il a conclu une convention à cet effet, est tenu de +racheter le logement à un prix qui ne peut être inférieur à 80 % du prix de la +vente initiale. Toutefois, ce prix de rachat peut être diminué de 1,5 % au plus +par année écoulée entre la sixième et la dixième année suivant celle au cours de +laquelle la vente initiale a eu lieu.
+ +Ce prix est minoré, le cas échéant, des frais de réparation rendus nécessaires +du fait de dégradations qui ne relèvent pas de l'usage normal du logement ou de +la vétusté de ses installations. Ces frais de réparation sont fixés sur la base +du montant le moins élevé de trois devis à produire par l'organisme vendeur ou +la personne morale mentionnée ci-dessus relatifs aux réparations à effectuer. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/article_r443-12-1.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/article_r443-12-3.md similarity index 51% rename from partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/article_r443-12-1.md rename to partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/article_r443-12-3.md index 15313be41b..66ea2b6672 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/article_r443-12-1.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/article_r443-12-3.md @@ -1,13 +1,13 @@ --- -État: TRANSFERE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2019-09-01 -Date de fin: 2019-11-17 -Identifiant: LEGIARTI000039042934 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/04/29/LEGIARTI000039042934.xml +Date de début: 2019-11-17 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000039390253 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/39/02/LEGIARTI000039390253.xml --- -###### Article R443-12-1 +###### Article R443-12-3 Lorsqu'une collectivité territoriale met en vente, en application respectivement des articles L. 443-15-2 et L. 443-15-2-1, un logement conventionné vacant ou, @@ -15,10 +15,12 @@ s'il est situé en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte, un logement social vacant, les modalités de publicité de la vente sont celles prévues à l'article R. 443-12.
-L'information mentionnée au premier alinéa de l'article R. 443-12 est dispensée -aux seuls locataires résidant sur le territoire de la collectivité concernée, -l'affichage mentionné au a du même article est réalisé, selon le cas, soit à la +La publicité mentionnée au II de l'article R. 443-12 est dispensée aux seuls +locataires résidant sur le territoire de la collectivité concernée et +l'affichage mentionné au même article est réalisé, selon le cas, soit à la mairie de la commune, soit au siège de l'établissement public de coopération intercommunale concerné ainsi qu'aux emplacements habituellement utilisés pour l'information des locataires dans les immeubles collectifs appartenant à la -collectivité et situés sur son territoire. +collectivité et situés sur son territoire. S'il s'agit d'une maison +individuelle, un écriteau visible de la voie publique est apposé sur cette +maison ou à proximité immédiate. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/article_r443-13-1.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/article_r443-13-1.md deleted file mode 100644 index 4ddc00a415..0000000000 --- a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/article_r443-13-1.md +++ /dev/null @@ -1,19 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2010-01-01 -Date de fin: 2019-11-17 -Identifiant: LEGIARTI000021627385 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/62/73/LEGIARTI000021627385.xml ---- - -###### Article R443-13-1 - -Aux indications prévues au dernier alinéa de l'article L. 443-7, l'organisme -d'habitations à loyer modéré doit joindre un document précisant à l'acquéreur -personne physique qu'il sera redevable, chaque année, de la taxe foncière sur -les propriétés bâties, à compter de la première année suivant celle où a eu lieu -le transfert de propriété. Il lui adresse en outre, si l'immeuble est soumis aux -dispositions de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la -copropriété des immeubles bâtis, un exemplaire de l'état descriptif de division -et du règlement de copropriété. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_viii/article_r481-8-1.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_viii/article_r481-8-1.md index 0b62f701f6..7ece18278f 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_viii/article_r481-8-1.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_viii/article_r481-8-1.md @@ -1,16 +1,16 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2014-01-01 -Date de fin: 2019-11-17 -Identifiant: LEGIARTI000028424436 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/42/44/LEGIARTI000028424436.xml +Date de début: 2019-11-17 +Date de fin: 2022-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000039391804 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/39/18/LEGIARTI000039391804.xml --- ###### Article R481-8-1 I.-Les dispositions de la sous-section 1 de la section 2 du chapitre III du -titre IV du livre IV, sont, à l'exception de l'article R. 443-12-1, applicables +titre IV du livre IV, sont, à l'exception de l'article R. 443-12-3, applicables :
1° Aux logements locatifs acquis par les sociétés d'économie mixte d'un