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@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2019-01-01
-Date de fin: 2019-11-17
-Identifiant: LEGIARTI000037831090
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/83/10/LEGIARTI000037831090.xml
+Date de début: 2019-11-17
+Date de fin: 2019-12-19
+Identifiant: LEGIARTI000039391760
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/39/17/LEGIARTI000039391760.xml
---
###### Article R362-2
@@ -106,4 +106,7 @@ pluriannuels d'intervention ;
Le comité régional de l'habitat et de l'hébergement peut déléguer tout ou partie
des compétences prévues aux 2° à 21° du présent article à son bureau ou aux
-commissions spécialisées mentionnées aux articles R. 362-11 et R. 362-15.
+commissions spécialisées mentionnées aux articles R. 362-11 et R. 362-15.
+
+Chaque année, le préfet de région informe le comité régional de l'habitat et de
+l'hébergement des éléments mentionnés au septième alinéa de l'article L. 443-13.
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@@ -10,12 +10,12 @@ Identifiant: LEGISCTA000021627416
- [Article R443-11](article_r443-11.md)
- [Article R443-11-1](article_r443-11-1.md)
- [Article R443-12](article_r443-12.md)
-- [Article R443-12-1](article_r443-12-1.md)
- [Article R443-12-2](article_r443-12-2.md)
+- [Article R443-12-3](article_r443-12-3.md)
- [Article R443-13](article_r443-13.md)
-- [Article R443-13-1](article_r443-13-1.md)
- [Article R443-14](article_r443-14.md)
- [Article R443-15](article_r443-15.md)
- [Article R443-16](article_r443-16.md)
- [Article R443-17](article_r443-17.md)
+- [Article D443-12-1](article_d443-12-1.md)
- [Article D443-17-1](article_d443-17-1.md)
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@@ -0,0 +1,52 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2019-11-17
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000039390429
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/39/04/LEGIARTI000039390429.xml
+---
+
+###### Article D443-12-1
+
+Pour l'application de l'article L. 443-12, la date de remise des offres d'achat
+est constatée par tout moyen. Les offres d'achat sont classées dans les
+conditions prévues au présent article.
+
+En présence d'offres d'achat qui correspondent ou qui sont supérieures au prix
+évalué, le logement est proposé à la vente à l'acheteur de rang le plus élevé
+dans l'ordre de priorité prévu au III de l'article L. 443-11 ou, si ces offres
+d'achat concernent des acheteurs de même rang de priorité, à l'acheteur qui le
+premier a formulé l'offre d'achat qui correspond ou qui est supérieure au prix
+évalué.
+
+Par dérogation à l'alinéa précédent, le logement peut être vendu, sans attendre
+l'issue du délai de remise des offres, au premier acheteur dès lors qu'il
+appartient à la catégorie des personnes physiques prioritaires au sens du
+deuxième alinéa du III de l'article L. 443-11 et que son offre d'achat
+correspond ou est supérieure au prix évalué.
+
+Lorsque toutes les offres d'achat sont inférieures au prix évalué, le vendeur
+peut :
+
+1° Vendre le bien à l'acheteur qui a formulé l'offre d'achat la plus proche du
+prix évalué. En présence d'offres d'achat d'un même montant, inférieures au prix
+évalué, le logement est proposé à la vente à l'acheteur de rang le plus élevé
+dans l'ordre de priorité prévu au III de l'article L. 443-11 ou, si ces offres
+d'achat concernent des acheteurs de même rang de priorité, à l'acheteur qui le
+premier a formulé l'offre d'achat ;
+
+2° Retirer le bien de la vente ;
+
+3° Maintenir le bien en vente après le délai de remise des offres. Le vendeur
+peut le céder, sans nouvelle procédure de publicité, à tout acheteur si l'offre
+d'achat est supérieure au prix des offres initialement reçues dans ce délai de
+remise des offres ;
+
+4° Engager une nouvelle procédure de vente et une nouvelle publicité telles que
+prévues au II de l'article R. 443-12, à l'exception du délai minimal des offres
+qui sera ramené à quinze jours.
+
+Lorsque la vente n'est pas réalisée, l'organisme peut vendre le logement à
+l'acheteur suivant dans l'ordre mentionné aux deuxième et cinquième alinéas du
+présent article.
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@@ -1,19 +1,50 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2010-01-01
-Date de fin: 2019-11-17
-Identifiant: LEGIARTI000021627418
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/62/74/LEGIARTI000021627418.xml
+Date de début: 2019-11-17
+Date de fin: 2024-07-01
+Identifiant: LEGIARTI000039391737
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/39/17/LEGIARTI000039391737.xml
---
###### Article R443-12-2
-A peine de nullité de la vente d'un logement vacant à une collectivité
-territoriale ou un groupement de collectivités territoriales, l'acte authentique
-doit reproduire le texte de l'engagement de cette collectivité ou de ce
-groupement de mettre le logement pendant au moins quinze ans à la disposition de
-personnes défavorisées mentionnées au II de l'article L. 301-1.
+Lorsque la vente se fait au bénéfice d'une personne physique qui remplit les
+conditions mentionnées à l'article L. 443-1, la garantie de rachat de son
+logement, mentionnée à l'article L. 443-15-8, est inscrite dans le contrat de
+vente. Cette garantie est offerte par le vendeur ou par la personne avec qui le
+vendeur a conclu une convention à cet effet.
-Le délai mentionné à l'alinéa précédent court à compter de la date du transfert
-de propriété.
+Sous réserve que le logement soit toujours occupé à titre de résidence
+principale, la garantie peut être mise en jeu, sur demande de l'acquéreur, ou,
+en cas de décès, sur demande de son conjoint ou de ses descendants directs
+occupant le logement au jour du décès, dans les dix ans à compter de la date
+d'achat du logement. La demande, adressée par lettre recommandée avec demande
+d'avis de réception, doit intervenir dans un délai d'un an suivant la
+survenance, pour le demandeur, de l'un des faits suivants :
+
+1° Perte d'emploi de l'acquéreur d'une durée supérieure à un an attestée par
+l'inscription à Pôle emploi ;
+
+2° Rupture du cadre familial liée au décès de l'acquéreur, de son conjoint ou de
+l'un de ses descendants directs occupant le logement avec l'acquéreur, à son
+divorce ou à la rupture d'un pacte civil de solidarité ;
+
+3° Raison de santé entraînant une invalidité reconnue soit par la carte “
+mobilité inclusion ” comportant la mention “ invalidité ” prévue à l'article L.
+241-3 du code de l'action sociale et des familles, soit par la décision de la
+commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées mentionnée à
+l'article L. 146-9 du même code.
+
+En cas de mise en jeu de cette garantie, l'organisme vendeur, ou toute personne
+morale avec laquelle il a conclu une convention à cet effet, est tenu de
+racheter le logement à un prix qui ne peut être inférieur à 80 % du prix de la
+vente initiale. Toutefois, ce prix de rachat peut être diminué de 1,5 % au plus
+par année écoulée entre la sixième et la dixième année suivant celle au cours de
+laquelle la vente initiale a eu lieu.
+
+Ce prix est minoré, le cas échéant, des frais de réparation rendus nécessaires
+du fait de dégradations qui ne relèvent pas de l'usage normal du logement ou de
+la vétusté de ses installations. Ces frais de réparation sont fixés sur la base
+du montant le moins élevé de trois devis à produire par l'organisme vendeur ou
+la personne morale mentionnée ci-dessus relatifs aux réparations à effectuer.
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@@ -1,13 +1,13 @@
---
-État: TRANSFERE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2019-09-01
-Date de fin: 2019-11-17
-Identifiant: LEGIARTI000039042934
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/04/29/LEGIARTI000039042934.xml
+Date de début: 2019-11-17
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000039390253
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/39/02/LEGIARTI000039390253.xml
---
-###### Article R443-12-1
+###### Article R443-12-3
Lorsqu'une collectivité territoriale met en vente, en application respectivement
des articles L. 443-15-2 et L. 443-15-2-1, un logement conventionné vacant ou,
@@ -15,10 +15,12 @@ s'il est situé en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à
Mayotte, un logement social vacant, les modalités de publicité de la vente sont
celles prévues à l'article R. 443-12.
-L'information mentionnée au premier alinéa de l'article R. 443-12 est dispensée
-aux seuls locataires résidant sur le territoire de la collectivité concernée,
-l'affichage mentionné au a du même article est réalisé, selon le cas, soit à la
+La publicité mentionnée au II de l'article R. 443-12 est dispensée aux seuls
+locataires résidant sur le territoire de la collectivité concernée et
+l'affichage mentionné au même article est réalisé, selon le cas, soit à la
mairie de la commune, soit au siège de l'établissement public de coopération
intercommunale concerné ainsi qu'aux emplacements habituellement utilisés pour
l'information des locataires dans les immeubles collectifs appartenant à la
-collectivité et situés sur son territoire.
+collectivité et situés sur son territoire. S'il s'agit d'une maison
+individuelle, un écriteau visible de la voie publique est apposé sur cette
+maison ou à proximité immédiate.
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--- a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/article_r443-13-1.md
+++ /dev/null
@@ -1,19 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2010-01-01
-Date de fin: 2019-11-17
-Identifiant: LEGIARTI000021627385
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/62/73/LEGIARTI000021627385.xml
----
-
-###### Article R443-13-1
-
-Aux indications prévues au dernier alinéa de l'article L. 443-7, l'organisme
-d'habitations à loyer modéré doit joindre un document précisant à l'acquéreur
-personne physique qu'il sera redevable, chaque année, de la taxe foncière sur
-les propriétés bâties, à compter de la première année suivant celle où a eu lieu
-le transfert de propriété. Il lui adresse en outre, si l'immeuble est soumis aux
-dispositions de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la
-copropriété des immeubles bâtis, un exemplaire de l'état descriptif de division
-et du règlement de copropriété.
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index 0b62f701f6..7ece18278f 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_viii/article_r481-8-1.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_viii/article_r481-8-1.md
@@ -1,16 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2014-01-01
-Date de fin: 2019-11-17
-Identifiant: LEGIARTI000028424436
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/42/44/LEGIARTI000028424436.xml
+Date de début: 2019-11-17
+Date de fin: 2022-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000039391804
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/39/18/LEGIARTI000039391804.xml
---
###### Article R481-8-1
I.-Les dispositions de la sous-section 1 de la section 2 du chapitre III du
-titre IV du livre IV, sont, à l'exception de l'article R. 443-12-1, applicables
+titre IV du livre IV, sont, à l'exception de l'article R. 443-12-3, applicables
:
1° Aux logements locatifs acquis par les sociétés d'économie mixte d'un