code_de_la_consommation/partie_legislative
République française fa5d421bbf Loi n°78-22 du 10 janvier 1978 RELATIVE A L'INFORMATION ET A LA PROTECTION DES CONSOMMATEURS DANS LE DOMAINE DE CERTAINES OPERATIONS DE CREDIT
LES DISPOSITIONS DE LA PRESENTE LOI S'APPLIQUENT A TOUTE OPERATION DE CREDIT LIEE A DES VENTES ET PRESTATIONS DE SERVICE, AUX PRETS D'ARGENT, LES CONTRATS DE LOCATION-VENTE, OU ASSORTIS D'UNE PROMESSE DE VENTE.
ABROGE L'ART. 37 DE L'ORDONNANCE 451483 DU 30-06-1945 RELATIVE AUX PRIX.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000886461
Ancien identifiant: 1LX97822
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/88/64/JORFTEXT000000886461.xml
1993-07-27 00:00:00 +02:00
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livre_ier LOI n° 73-1193 du 27 décembre 1973 d'orientation du commerce et de l'artisanat 1993-07-27 00:00:00 +02:00
livre_ii Loi du 28 juillet 1912 tendant à modifier et à compléter la loi du 1er août 1905 sur la répression des ‎fraudes dans la vente des marchandises ‎et la loi du 29 juin 1907 sur le mouillage et sucrage des vins 1993-07-27 00:00:00 +02:00
livre_iii Loi n°78-22 du 10 janvier 1978 RELATIVE A L'INFORMATION ET A LA PROTECTION DES CONSOMMATEURS DANS LE DOMAINE DE CERTAINES OPERATIONS DE CREDIT 1993-07-27 00:00:00 +02:00
livre_v Loi n°66-948 du 22 décembre 1966 DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 1966 (ETATS ANNEXES) 1993-07-27 00:00:00 +02:00
README.md Loi n°66-1010 du 28 décembre 1966 RELATIVE A L'USURE,AUX PRETS D'ARGENT ET A CERTAINES OPERATIONS DE DEMARCHAGE ET DE PUBLICITE 1993-07-27 00:00:00 +02:00