LOI n° 73-1193 du 27 décembre 1973 d'orientation du commerce et de l'artisanat

Modification du code de la sécurité sociale. 
Modification de la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés : abrogation de l'article 10 ; création de l'article 10-1 ; modification de l'article 11. 
Modification de la loi n° 66-509 du 12 juillet 1966 relative à l'assurance maladie et à l'assurance maternité des travailleurs non salariés des professions agricoles : modification des articles 5, 8-1, 13, 18 ; création de l'article 11. 
Modification de l'ordonnance n° 45-1483 du 30 juin 1945 relative aux prix : abrogation de l'article 37-1 a.
Modification de la loi de finances n° 63-628 du 2 juillet 1963 rectificative pour 1963 portant maintien de la stabilité économique et financière : abrogation des articles 5, 6.
Modification de la loi n° 69-1263 du 31 décembre 1969 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier : modification de l'article 17.
Abrogation de l'article 45 de la présente loi.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000509757
Ancien identifiant: 1LX9731193
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/97/JORFTEXT000000509757.xml
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@ -6,4 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006146556
##### Chapitre Ier : Pratiques commerciales réglementées
- [Section 1 : Publicité.](section_1)
- [Section 3 : Démarchage](section_3)
- [Section 4 : Ventes directes](section_4)

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Date de début: 1993-07-27
Date de fin: 2008-01-05
Identifiant: LEGISCTA000006161818
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###### Section 1 : Publicité.
- [Article L121-1](article_l121-1.md)
- [Article L121-2](article_l121-2.md)
- [Article L121-3](article_l121-3.md)
- [Article L121-4](article_l121-4.md)
- [Article L121-5](article_l121-5.md)
- [Article L121-6](article_l121-6.md)
- [Article L121-7](article_l121-7.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-07-27
Date de fin: 2008-01-05
Identifiant: LEGIARTI000006292000
Ancien identifiant: AZAXXXXXXXX1X121L01AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/20/LEGIARTI000006292000.xml
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###### Article L121-1
Est interdite toute publicité comportant, sous quelque forme que ce soit, des
allégations, indications ou présentations fausses ou de nature à induire en
erreur, lorsque celles-ci portent sur un ou plusieurs des éléments ci-après ;
existence, nature, composition, qualités substantielles, teneur en principes
utiles, espèce, origine, quantité, mode et date de fabrication, propriétés, prix
et conditions de vente de biens ou services qui font l'objet de la publicité,
conditions de leur utilisation, résultats qui peuvent être attendus de leur
utilisation, motifs ou procédés de la vente ou de la prestation de services,
portée des engagements pris par l'annonceur, identité, qualités ou aptitudes du
fabricant, des revendeurs, des promoteurs ou des prestataires.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-07-27
Date de fin: 2005-09-02
Identifiant: LEGIARTI000006292001
Ancien identifiant: AZAXXXXXXXX1X121L02AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/20/LEGIARTI000006292001.xml
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###### Article L121-2
Les agents de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de
la répression des fraudes, ceux de la direction générale de l'alimentation du
ministère de l'agriculture et ceux du service de métrologie au ministère de
l'industrie sont habilités à constater, au moyen de procès-verbaux, les
infractions aux dispositions de l'article L. 121-1. Ils peuvent exiger de
l'annonceur la mise à leur disposition de tous les éléments propres à justifier
les allégations, indications ou présentations publicitaires. Ils peuvent
également exiger de l'annonceur, de l'agence de publicité ou du responsable du
support la mise à leur disposition des messages publicitaires diffusés.<br />
Les procès-verbaux dressés en application du présent article sont transmis au
procureur de la République.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-07-27
Date de fin: 2000-06-16
Identifiant: LEGIARTI000006292003
Ancien identifiant: AZAXXXXXXXX1X121L03AXXAA
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###### Article L121-3
La cessation de la publicité peut être ordonnée par le juge d'instruction ou par
le tribunal saisi des poursuites, soit sur réquisition du ministère public, soit
d'office. La mesure ainsi prise est exécutoire nonobstant toutes voies de
recours. Mainlevée peut en être donnée par la juridiction qui l'a ordonnée ou
qui est saisie du dossier. La mesure cesse d'avoir effet en cas de décision de
non-lieu ou de relaxe.<br />
Les décisions statuant sur les demandes de mainlevée peuvent faire l'objet d'un
recours devant la chambre d'accusation ou devant la cour d'appel selon qu'elles
ont été prononcées par un juge d'instruction ou par le tribunal saisi des
poursuites.<br />
La chambre d'accusation ou la cour d'appel statue dans un délai de dix jours à
compter de la réception des pièces.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-07-27
Date de fin: 2008-01-05
Identifiant: LEGIARTI000006292005
Ancien identifiant: AZAXXXXXXXX1X121L04AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/20/LEGIARTI000006292005.xml
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###### Article L121-4
En cas de condamnation, le tribunal ordonne la publication du jugement. Il peut,
de plus, ordonner la diffusion, aux frais du condamné, d'une ou de plusieurs
annonces rectificatives. Le jugement fixe les termes de ces annonces et les
modalités de leur diffusion et impartit au condamné un délai pour y faire
procéder ; en cas de carence et sans préjudice des pénalités prévues à l'article
L. 121-7, il est procédé à cette diffusion à la diligence du ministère public
aux frais du condamné.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-07-27
Date de fin: 2008-01-05
Identifiant: LEGIARTI000006292006
Ancien identifiant: AZAXXXXXXXX1X121L05AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/20/LEGIARTI000006292006.xml
---
###### Article L121-5
L'annonceur pour le compte duquel la publicité est diffusée est responsable, à
titre principal, de l'infraction commise. Si le contrevenant est une personne
morale, la responsabilité incombe à ses dirigeants. La complicité est punissable
dans les conditions de droit commun.<br />
Le délit est constitué dès lors que la publicité est faite, reçue ou perçue en
France.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-07-27
Date de fin: 2001-06-13
Identifiant: LEGIARTI000006292007
Ancien identifiant: AZAXXXXXXXX1X121L06AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/20/LEGIARTI000006292007.xml
---
###### Article L121-6
Les infractions aux dispositions de l'article L. 121-1 sont punies des peines
prévues à l'article L. 213-1.<br />
Le maximum de l'amende prévue à cet article peut être porté à 50 p. 100 des
dépenses de la publicité constituant le délit.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-07-27
Date de fin: 2002-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006292009
Ancien identifiant: AZAXXXXXXXX1X121L07AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/20/LEGIARTI000006292009.xml
---
###### Article L121-7
Pour l'application de l'article L. 121-6, le tribunal peut demander tant aux
parties qu'à l'annonceur la communication de tous documents utiles. En cas de
refus, il peut ordonner la saisie de ces documents ou toute mesure d'instruction
appropriée. Il peut en outre prononcer une astreinte pouvant atteindre 30 000 F
par jour de retard à compter de la date qu'il a retenue pour la production de
ces documents.<br />
Les pénalités prévues au premier alinéa de l'article L. 121-6 sont également
applicables en cas de refus de communication des éléments de justification ou
des publicités diffusées, demandés dans les conditions prévues au premier alinéa
de l'article L. 121-2, de même qu'en cas d'inobservation des décisions ordonnant
la cessation de la publicité ou de non-exécution dans le délai imparti des
annonces rectificatives.

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Date de début: 1993-07-27
Date de fin: 2014-06-14
Identifiant: LEGISCTA000006161822
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###### Section 4 : Ventes directes
- [Article L121-34](article_l121-34.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-07-27
Date de fin: 2014-06-14
Identifiant: LEGIARTI000006292102
Ancien identifiant: AZAXXXXXXXX1X121L34AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/21/LEGIARTI000006292102.xml
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###### Article L121-34
Les règles relatives aux ventes directes aux consommateurs ainsi qu'à la
commercialisation des productions déclassées sont fixées par l'article 39 de la
loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 d'orientation du commerce et de l'artisanat
reproduit ci-après :<br />
Les ventes directes aux consommateurs et la commercialisation des productions
déclassées pour défauts, pratiquées par les industriels, sont soumises à une
réglementation fixée par décret.