Loi n°78-22 du 10 janvier 1978 RELATIVE A L'INFORMATION ET A LA PROTECTION DES CONSOMMATEURS DANS LE DOMAINE DE CERTAINES OPERATIONS DE CREDIT

LES DISPOSITIONS DE LA PRESENTE LOI S'APPLIQUENT A TOUTE OPERATION DE CREDIT LIEE A DES VENTES ET PRESTATIONS DE SERVICE, AUX PRETS D'ARGENT, LES CONTRATS DE LOCATION-VENTE, OU ASSORTIS D'UNE PROMESSE DE VENTE.
ABROGE L'ART. 37 DE L'ORDONNANCE 451483 DU 30-06-1945 RELATIVE AUX PRIX.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000886461
Ancien identifiant: 1LX97822
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/88/64/JORFTEXT000000886461.xml
This commit is contained in:
République française 1993-07-27 00:00:00 +02:00
parent b459cb2eda
commit fa5d421bbf
66 changed files with 1149 additions and 0 deletions

View file

@ -6,4 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006133626
#### Titre Ier : Crédit
- [Chapitre Ier : Crédit à la consommation](chapitre_ier)
- [Chapitre III : Dispositions communes](chapitre_iii)

View file

@ -0,0 +1,16 @@
---
Date de début: 1993-07-27
Date de fin: 2016-07-01
Identifiant: LEGISCTA000006146578
---
##### Chapitre Ier : Crédit à la consommation
- [Section 1 : Champ d'application](section_1)
- [Section 2 : Publicité](section_2)
- [Section 3 : Crédit gratuit.](section_3)
- [Section 4 : Le contrat de crédit.](section_4)
- [Section 5 : Les crédits affectés.](section_5)
- [Section 8 : Procédure.](section_8)
- [Section 6 : Remboursement anticipé du crédit et défaillance de l'emprunteur.](section_6)
- [Section 7 : Sanctions.](section_7)

View file

@ -0,0 +1,11 @@
---
Date de début: 1993-07-27
Date de fin: 2011-05-01
Identifiant: LEGISCTA000006161854
---
###### Section 1 : Champ d'application
- [Article L311-1](article_l311-1.md)
- [Article L311-2](article_l311-2.md)
- [Article L311-3](article_l311-3.md)

View file

@ -0,0 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-07-27
Date de fin: 2011-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006292377
Ancien identifiant: AZAXXXXXXXX1X311L01AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/23/LEGIARTI000006292377.xml
---
###### Article L311-1
Au sens du présent chapitre, est considérée comme :<br />
1° Prêteur, toute personne qui consent les prêts, contrats ou crédits visés à
l'article L. 311-2 ;<br />
2° Emprunteur, l'autre partie aux mêmes opérations.

View file

@ -0,0 +1,20 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-07-27
Date de fin: 2011-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006292378
Ancien identifiant: AZAXXXXXXXX1X311L02AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/23/LEGIARTI000006292378.xml
---
###### Article L311-2
Les dispositions du présent chapitre s'appliquent à toute opération de crédit,
ainsi qu'à son cautionnement éventuel, consentie à titre habituel par des
personnes physiques ou morales, que ce soit à titre onéreux ou gratuit.<br />
Pour l'application du présent chapitre, la location-vente et la location avec
option d'achat, ainsi que les ventes ou prestations de services dont le paiement
est échelonné, différé ou fractionné, sont assimilées à des opérations de
crédit.

View file

@ -0,0 +1,40 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-07-27
Date de fin: 2006-03-24
Identifiant: LEGIARTI000006292379
Ancien identifiant: AZAXXXXXXXX1X311L03AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/23/LEGIARTI000006292379.xml
---
###### Article L311-3
Sont exclus du champ d'application du présent chapitre :<br />
1° Les prêts, contrats et opérations de crédit passés en la forme authentique
;<br />
2° Ceux qui sont consentis pour une durée totale inférieure ou égale à trois
mois, ainsi que ceux dont le montant est supérieur à une somme qui sera fixée
par décret ;<br />
3° Ceux qui sont destinés à financer les besoins d'une activité professionnelle,
ainsi que les prêts aux personnes morales de droit public ;<br />
4° Les opérations de crédit portant sur des immeubles, notamment les opérations
de crédit-bail immobilier et celles qui sont liées :<br />
a) A l'acquisition d'un immeuble en propriété ou en jouissance ;<br />
b) A la souscription ou à l'achat de parts ou d'actions de sociétés donnant
vocation à une attribution en jouissance ou en propriété d'un immeuble ;<br />
c) A des dépenses de construction, de réparation, d'amélioration ou d'entretien
d'un immeuble, lorsque le montant de ces dépenses est supérieur à un chiffre
fixé par décret.<br />
Les dispositions du présent article n'ont pas pour effet d'exclure les prêts,
contrats et opérations de crédit passés en la forme authentique et les prêts,
contrats et opérations de crédit d'un montant excédant le seuil fixé en
application du présent article du champ d'application de l'article L. 311-5.

View file

@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 1993-07-27
Date de fin: 2010-09-01
Identifiant: LEGISCTA000006161855
---
###### Section 2 : Publicité
- [Article L311-4](article_l311-4.md)

View file

@ -0,0 +1,25 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-07-27
Date de fin: 1998-07-31
Identifiant: LEGIARTI000006292381
Ancien identifiant: AZAXXXXXXXX1X311L04AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/23/LEGIARTI000006292381.xml
---
###### Article L311-4
Toute publicité faite, reçue ou perçue en France qui, quel que soit son support,
porte sur l'une des opérations de crédit visées à l'article L. 311-2, doit :<br />
1° Préciser l'identité du prêteur, la nature, l'objet et la durée de l'opération
proposée ainsi que le coût total et, s'il y a lieu, le taux effectif global du
crédit et les perceptions forfaitaires ;<br />
2° Préciser le montant, en francs, des remboursements par échéance ou, en cas
d'impossibilité, le moyen de le déterminer. Ce montant inclut le coût de
l'assurance lorsque celle-ci est obligatoire pour obtenir le financement et, le
cas échéant, le coût des perceptions forfaitaires ;<br />
3° Indiquer, pour les opérations à durée déterminée, le nombre d'échéances.

View file

@ -0,0 +1,11 @@
---
Date de début: 1993-07-27
Date de fin: 2011-05-01
Identifiant: LEGISCTA000006161856
---
###### Section 3 : Crédit gratuit.
- [Article L311-5](article_l311-5.md)
- [Article L311-6](article_l311-6.md)
- [Article L311-7](article_l311-7.md)

View file

@ -0,0 +1,27 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-07-27
Date de fin: 2005-02-01
Identifiant: LEGIARTI000006292384
Ancien identifiant: AZAXXXXXXXX1X311L05AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/23/LEGIARTI000006292384.xml
---
###### Article L311-5
Est interdite, hors des lieux de vente, toute publicité :<br />
1° Comportant la mention "crédit gratuit" ou proposant un avantage équivalent ou
concernant la prise en charge totale ou partielle des frais de crédit par le
vendeur ;<br />
2° Portant sur une opération de financement proposée pour l'acquisition ou la
location avec option d'achat d'un bien de consommation d'une ou plusieurs
marques, mais non d'une autre, et d'un taux inférieur au coût de refinancement
pour les mêmes durées, tel que défini par le comité de la réglementation
bancaire ;<br />
3° Promotionnelle relative aux opérations visées à l'article L. 311-2 proposant
une période de franchise de paiement de loyers ou de remboursement des échéances
du crédit supérieure à trois mois.

View file

@ -0,0 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-07-27
Date de fin: 2005-02-01
Identifiant: LEGIARTI000006292387
Ancien identifiant: AZAXXXXXXXX1X311L06AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/23/LEGIARTI000006292387.xml
---
###### Article L311-6
Toute publicité sur les lieux de vente comportant la mention "crédit gratuit" ou
proposant un avantage équivalent doit indiquer le montant de l'escompte consenti
en cas de paiement comptant.

View file

@ -0,0 +1,21 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-07-27
Date de fin: 2006-01-06
Identifiant: LEGIARTI000006292390
Ancien identifiant: AZAXXXXXXXX1X311L07AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/23/LEGIARTI000006292390.xml
---
###### Article L311-7
Lorsqu'une opération de financement comporte une prise en charge totale ou
partielle des frais au sens des articles L. 311-4 à L. 311-6, le vendeur ne peut
demander à l'acheteur à crédit ou au locataire une somme d'argent supérieure au
prix le plus bas effectivement pratiqué pour l'achat au comptant d'un article ou
d'une prestation similaire, dans le même établissement de vente au détail, au
cours des trente derniers jours précédant le début de la publicité ou de
l'offre. Le vendeur doit, en outre, proposer un prix pour paiement comptant
inférieur à la somme proposée pour l'achat à crédit ou la location et calculé
selon des modalités fixées par décret.

View file

@ -0,0 +1,19 @@
---
Date de début: 1993-07-27
Date de fin: 2011-05-01
Identifiant: LEGISCTA000006161857
---
###### Section 4 : Le contrat de crédit.
- [Article L311-8](article_l311-8.md)
- [Article L311-9](article_l311-9.md)
- [Article L311-10](article_l311-10.md)
- [Article L311-11](article_l311-11.md)
- [Article L311-12](article_l311-12.md)
- [Article L311-13](article_l311-13.md)
- [Article L311-14](article_l311-14.md)
- [Article L311-15](article_l311-15.md)
- [Article L311-16](article_l311-16.md)
- [Article L311-17](article_l311-17.md)
- [Article L311-18](article_l311-18.md)

View file

@ -0,0 +1,29 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-07-27
Date de fin: 2011-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006292400
Ancien identifiant: AZAXXXXXXXX1X311L10AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/24/LEGIARTI000006292400.xml
---
###### Article L311-10
L'offre préalable :<br />
1° Mentionne l'identité des parties et, le cas échéant, des cautions ;<br />
2° Précise le montant du crédit et éventuellement de ses fractions
périodiquement disponibles, la nature, l'objet et les modalités du contrat, y
compris, le cas échéant, les conditions d'une assurance ainsi que le coût total
ventilé du crédit et, s'il y a lieu, son taux effectif global ainsi que le total
des perceptions forfaitaires demandées en sus des intérêts en ventilant celles
correspondant aux frais de dossiers et celles correspondant aux frais par
échéance ;<br />
3° Rappelle les dispositions des articles L. 311-15 à L. 311-17 et L. 311-32 et,
s'il y a lieu, des articles L. 311-20 à L. 311-31, L. 313-13, et reproduit
celles de l'article L. 311-37 ;<br />
4° Indique, le cas échéant, le bien ou la prestation de services financé.

View file

@ -0,0 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-07-27
Date de fin: 2011-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006292401
Ancien identifiant: AZAXXXXXXXX1X311L11AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/24/LEGIARTI000006292401.xml
---
###### Article L311-11
Pour les opérations à durée déterminée, l'offre préalable précise en outre pour
chaque échéance le coût de l'assurance et les perceptions forfaitaires
éventuellement demandées ainsi que l'échelonnement des remboursements ou, en cas
d'impossibilité, le moyen de les déterminer.

View file

@ -0,0 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-07-27
Date de fin: 2003-08-02
Identifiant: LEGIARTI000006292402
Ancien identifiant: AZAXXXXXXXX1X311L12AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/24/LEGIARTI000006292402.xml
---
###### Article L311-12
Lorsque l'offre préalable est assortie d'une proposition d'assurance, une notice
doit être remise à l'emprunteur, qui comporte les extraits des conditions
générales de l'assurance le concernant, notamment les nom et adresse de
l'assureur, la durée, les risques couverts et ceux qui sont exclus.

View file

@ -0,0 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-07-27
Date de fin: 2011-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006292404
Ancien identifiant: AZAXXXXXXXX1X311L13AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/24/LEGIARTI000006292404.xml
---
###### Article L311-13
L'offre préalable est établie en application des conditions prévues aux articles
précédents selon l'un des modèles types fixés par le comité de réglementation
bancaire, après consultation du Conseil national de la consommation.

View file

@ -0,0 +1,20 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-07-27
Date de fin: 2011-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006292405
Ancien identifiant: AZAXXXXXXXX1X311L14AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/24/LEGIARTI000006292405.xml
---
###### Article L311-14
Aucun vendeur ni prestataire de services ne peut, pour un même bien ou une même
prestation de services, faire signer par un même client une ou plusieurs offres
préalables, visées aux articles L. 311-8 à L. 311-13 et L. 311-15 à L. 311-17,
d'un montant total en capital supérieur à la valeur payable à crédit du bien
acheté ou de la prestation de services fournie.<br />
Cette disposition ne s'applique pas aux offres préalables d'ouverture de crédit
permanent définies à l'article L. 311-9.

View file

@ -0,0 +1,20 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-07-27
Date de fin: 2011-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006292406
Ancien identifiant: AZAXXXXXXXX1X311L15AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/24/LEGIARTI000006292406.xml
---
###### Article L311-15
Lorsque l'offre préalable ne comporte aucune clause selon laquelle le prêteur se
réserve le droit d'agréer la personne de l'emprunteur, le contrat devient
parfait dès l'acceptation de l'offre préalable par l'emprunteur. Toutefois,
l'emprunteur peut, dans un délai de sept jours à compter de son acceptation de
l'offre, revenir sur son engagement. Pour permettre l'exercice de cette faculté
de rétractation, un formulaire détachable est joint à l'offre préalable.
L'exercice par l'emprunteur de sa faculté de rétractation ne peut donner lieu à
enregistrement sur un fichier.

View file

@ -0,0 +1,22 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-07-27
Date de fin: 2011-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006292407
Ancien identifiant: AZAXXXXXXXX1X311L16AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/24/LEGIARTI000006292407.xml
---
###### Article L311-16
Lorsque l'offre préalable stipule que le prêteur se réserve le droit d'agréer la
personne de l'emprunteur, le contrat accepté par l'emprunteur ne devient parfait
qu'à la double condition que, dans ce même délai de sept jours, ledit emprunteur
n'ait pas usé de la faculté de rétractation visée à l'article L. 311-15 et que
le prêteur ait fait connaître à l'emprunteur sa décision d'accorder le crédit.
L'agrément de la personne de l'emprunteur est réputé refusé si, à l'expiration
de ce délai, la décision d'accorder le crédit n'a pas été portée à la
connaissance de l'intéressé. L'agrément de la personne de l'emprunteur parvenu à
sa connaissance après l'expiration de ce délai reste néanmoins valable si
celui-ci entend toujours bénéficier du crédit.

View file

@ -0,0 +1,20 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-07-27
Date de fin: 2011-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006292408
Ancien identifiant: AZAXXXXXXXX1X311L17AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/24/LEGIARTI000006292408.xml
---
###### Article L311-17
Tant que l'opération n'est pas définitivement conclue, aucun paiement, sous
quelque forme et à quelque titre que ce soit, ne peut être fait par le prêteur à
l'emprunteur ou pour le compte de celui-ci, ni par l'emprunteur au prêteur.
Pendant ce même délai, l'emprunteur ne peut non plus faire, au titre de
l'opération en cause, aucun dépôt au profit du prêteur ou pour le compte de
celui-ci. Si une autorisation du prélèvement sur son compte bancaire ou postal
est signée par l'emprunteur, sa validité et sa prise d'effet sont subordonnées à
celles du contrat de crédit.

View file

@ -0,0 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-07-27
Date de fin: 2011-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006292409
Ancien identifiant: AZAXXXXXXXX1X311L18AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/24/LEGIARTI000006292409.xml
---
###### Article L311-18
Lorsqu'un acte de prêt, établi en application des articles L. 311-8 à L. 311-13,
est passible du droit de timbre de dimension, seul l'exemplaire conservé par le
prêteur est soumis à ce droit.

View file

@ -0,0 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-07-27
Date de fin: 2011-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006292393
Ancien identifiant: AZAXXXXXXXX1X311L08AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/23/LEGIARTI000006292393.xml
---
###### Article L311-8
Les opérations de crédit visées à l'article L. 311-2 sont conclues dans les
termes d'une offre préalable, remise en double exemplaire à l'emprunteur et,
éventuellement, en un exemplaire aux cautions. La remise de l'offre oblige le
prêteur à maintenir les conditions qu'elle indique pendant une durée minimale de
quinze jours à compter de son émission.

View file

@ -0,0 +1,23 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-07-27
Date de fin: 2002-06-12
Identifiant: LEGIARTI000006292394
Ancien identifiant: AZAXXXXXXXX1X311L09AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/23/LEGIARTI000006292394.xml
---
###### Article L311-9
Lorsqu'il s'agit d'une ouverture de crédit qui, assortie ou non de l'usage d'une
carte de crédit, offre à son bénéficiaire la possibilité de disposer de façon
fractionnée, aux dates de son choix, du montant du crédit consenti, l'offre
préalable n'est obligatoire que pour le contrat initial.<br />
Elle précise que la durée du contrat est limitée à un an renouvelable et que le
prêteur devra indiquer, trois mois avant l'échéance, les conditions de
reconduction du contrat. Elle fixe également les modalités du remboursement, qui
doit être échelonné, sauf volonté contraire du débiteur, des sommes restant dues
dans le cas où le débiteur demande à ne plus bénéficier de son ouverture de
crédit.

View file

@ -0,0 +1,16 @@
---
Date de début: 1993-07-27
Date de fin: 2011-05-01
Identifiant: LEGISCTA000006161858
---
###### Section 5 : Les crédits affectés.
- [Article L311-20](article_l311-20.md)
- [Article L311-21](article_l311-21.md)
- [Article L311-22](article_l311-22.md)
- [Article L311-23](article_l311-23.md)
- [Article L311-24](article_l311-24.md)
- [Article L311-25](article_l311-25.md)
- [Article L311-26](article_l311-26.md)
- [Article L311-27](article_l311-27.md)

View file

@ -0,0 +1,20 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-07-27
Date de fin: 2011-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006292411
Ancien identifiant: AZAXXXXXXXX1X311L20AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/24/LEGIARTI000006292411.xml
---
###### Article L311-20
Lorsque l'offre préalable mentionne le bien ou la prestation de services
financé, les obligations de l'emprunteur ne prennent effet qu'à compter de la
livraison du bien ou de la fourniture de la prestation ; en cas de contrat de
vente ou de prestation de services à exécution successive, elles prennent effet
à compter du début de la livraison ou de la fourniture et cessent en cas
d'interruption de celle-ci. Le vendeur ou le prestataire de services doit
conserver une copie de l'offre préalable remise à l'emprunteur et la présenter
sur leur demande aux agents chargés du contrôle.

View file

@ -0,0 +1,20 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-07-27
Date de fin: 2011-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006292412
Ancien identifiant: AZAXXXXXXXX1X311L21AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/24/LEGIARTI000006292412.xml
---
###### Article L311-21
En cas de contestation sur l'exécution du contrat principal, le tribunal pourra,
jusqu'à la solution du litige, suspendre l'exécution du contrat de crédit.
Celui-ci est résolu ou annulé de plein droit lorsque le contrat en vue duquel il
a été conclu est lui-même judiciairement résolu ou annulé.<br />
Les dispositions de l'alinéa précédent ne seront applicables que si le prêteur
est intervenu à l'instance ou s'il a été mis en cause par le vendeur ou
l'emprunteur.

View file

@ -0,0 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-07-27
Date de fin: 2011-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006292413
Ancien identifiant: AZAXXXXXXXX1X311L22AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/24/LEGIARTI000006292413.xml
---
###### Article L311-22
Si la résolution judiciaire ou l'annulation du contrat principal survient du
fait du vendeur, celui-ci pourra, à la demande du prêteur, être condamné à
garantir l'emprunteur du remboursement du prêt, sans préjudice de dommages et
intérêts vis-à-vis du prêteur et de l'emprunteur.

View file

@ -0,0 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-07-27
Date de fin: 2011-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006292414
Ancien identifiant: AZAXXXXXXXX1X311L23AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/24/LEGIARTI000006292414.xml
---
###### Article L311-23
Chaque fois que le paiement du prix sera acquitté, en tout ou partie, à l'aide
d'un crédit, et sous peine des sanctions prévues à l'article L. 311-34, le
contrat de vente ou de prestation de services doit le préciser. Aucun engagement
ne peut valablement être contracté par l'acheteur à l'égard du vendeur tant
qu'il n'a pas accepté l'offre préalable du prêteur. Lorsque cette condition
n'est pas remplie, le vendeur ne peut recevoir aucun paiement, sous quelque
forme que ce soit, ni aucun dépôt.

View file

@ -0,0 +1,22 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-07-27
Date de fin: 2011-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006292415
Ancien identifiant: AZAXXXXXXXX1X311L24AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/24/LEGIARTI000006292415.xml
---
###### Article L311-24
Tant que le prêteur ne l'a pas avisé de l'octroi du crédit, et tant que
l'emprunteur peut exercer sa faculté de rétractation, le vendeur n'est pas tenu
d'accomplir son obligation de livraison ou de fourniture. Toutefois, lorsque par
une demande expresse rédigée, datée et signée de sa main même, l'acheteur
sollicite la livraison ou la fourniture immédiate du bien ou de la prestation de
services, le délai de rétractation ouvert à l'emprunteur par les articles L.
311-15 à L. 311-17 expire à la date de la livraison ou de la fourniture, sans
pouvoir ni excéder sept jours ni être inférieur à trois jours. Toute livraison
ou fourniture anticipée est à la charge du vendeur qui en supporte tous les
frais et risques.

View file

@ -0,0 +1,29 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-07-27
Date de fin: 2011-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006292416
Ancien identifiant: AZAXXXXXXXX1X311L25AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/24/LEGIARTI000006292416.xml
---
###### Article L311-25
Le contrat de vente ou de prestation de services est résolu de plein droit, sans
indemnité :<br />
1° Si le prêteur n'a pas, dans le délai de sept jours prévu aux articles L.
311-15 à L. 311-17, informé le vendeur de l'attribution du crédit ;<br />
2° Si l'emprunteur a, dans les délais qui lui sont impartis, exercé son droit de
rétractation.<br />
Dans les deux cas, le vendeur ou le prestataire de services doit, sur simple
demande, rembourser alors toute somme que l'acheteur aurait versée d'avance sur
le prix. A compter du huitième jour suivant la demande de remboursement, cette
somme est productive d'intérêts, de plein droit, au taux légal majoré de
moitié.<br />
Le contrat n'est pas résolu si, avant l'expiration du délai de sept jours prévu
ci-dessus, l'acquéreur paie comptant.

View file

@ -0,0 +1,14 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-07-27
Date de fin: 2011-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006292418
Ancien identifiant: AZAXXXXXXXX1X311L26AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/24/LEGIARTI000006292418.xml
---
###### Article L311-26
L'engagement préalable de payer comptant en cas de refus de prêt est nul de
plein droit.

View file

@ -0,0 +1,24 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-07-27
Date de fin: 2010-09-01
Identifiant: LEGIARTI000006292419
Ancien identifiant: AZAXXXXXXXX1X311L27AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/24/LEGIARTI000006292419.xml
---
###### Article L311-27
Le vendeur ou le prestataire de services ne peut recevoir, de la part de
l'acheteur, aucun paiement sous quelque forme que ce soit, ni aucun dépôt, en
sus de la partie du prix que l'acheteur a accepté de payer au comptant, tant que
le contrat relatif à l'opération de crédit n'est pas définitivement conclu.<br />
Si une autorisation de prélèvement sur compte bancaire ou postal est signée par
l'acquéreur, sa validité et sa prise d'effet sont subordonnées à celles du
contrat de vente.<br />
En cas de paiement d'une partie du prix au comptant, le vendeur ou prestataire
de services doit remettre à l'acheteur un récépissé valant reçu et comportant la
reproduction intégrale des dispositions de l'article L. 311-25.

View file

@ -0,0 +1,10 @@
---
Date de début: 1993-07-27
Date de fin: 2011-05-01
Identifiant: LEGISCTA000006161859
---
###### Section 6 : Remboursement anticipé du crédit et défaillance de l'emprunteur.
- [Sous-section 1 : Remboursement anticipé](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Défaillance de l'emprunteur](sous-section_2)

View file

@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 1993-07-27
Date de fin: 2011-05-01
Identifiant: LEGISCTA000006179127
---
###### Sous-section 1 : Remboursement anticipé
- [Article L311-29](article_l311-29.md)

View file

@ -0,0 +1,20 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-07-27
Date de fin: 2011-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006292421
Ancien identifiant: AZAXXXXXXXX1X311L29AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/24/LEGIARTI000006292421.xml
---
###### Article L311-29
L'emprunteur peut toujours, à son initiative, rembourser par anticipation sans
indemnité, en partie ou en totalité, le crédit qui lui a été consenti.
Toutefois, le prêteur peut refuser un remboursement partiel anticipé inférieur à
un montant fixé par décret.<br />
Le premier alinéa ne s'applique pas aux contrats de location, sauf si ces
contrats prévoient que le titre de propriété sera finalement transféré au
locataire.

View file

@ -0,0 +1,11 @@
---
Date de début: 1993-07-27
Date de fin: 2011-05-01
Identifiant: LEGISCTA000006179128
---
###### Sous-section 2 : Défaillance de l'emprunteur
- [Article L311-30](article_l311-30.md)
- [Article L311-31](article_l311-31.md)
- [Article L311-32](article_l311-32.md)

View file

@ -0,0 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-07-27
Date de fin: 2011-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006292422
Ancien identifiant: AZAXXXXXXXX1X311L30AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/24/LEGIARTI000006292422.xml
---
###### Article L311-30
En cas de défaillance de l'emprunteur, le prêteur pourra exiger le remboursement
immédiat du capital restant dû, majoré des intérêts échus mais non payés.
Jusqu'à la date du règlement effectif, les sommes restant dues produisent les
intérêts de retard à un taux égal à celui du prêt. En outre, le prêteur pourra
demander à l'emprunteur défaillant une indemnité qui, dépendant de la durée
restant à courir du contrat et sans préjudice de l'application des articles 1152
et 1231 du code civil, sera fixée suivant un barème déterminé par décret.

View file

@ -0,0 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-07-27
Date de fin: 2011-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006292423
Ancien identifiant: AZAXXXXXXXX1X311L31AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/24/LEGIARTI000006292423.xml
---
###### Article L311-31
En cas de défaillance dans l'exécution, par l'emprunteur, d'un contrat de
location assorti d'une promesse de vente ou d'un contrat de location-vente, le
prêteur est en droit d'exiger, outre la restitution du bien et le paiement des
loyers échus et non réglés, une indemnité qui, dépendant de la durée restant à
courir du contrat et sans préjudice de l'application de l'article 1152 du code
civil, sera fixée suivant un barème déterminé par décret.

View file

@ -0,0 +1,21 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-07-27
Date de fin: 2006-03-24
Identifiant: LEGIARTI000006292424
Ancien identifiant: AZAXXXXXXXX1X311L32AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/24/LEGIARTI000006292424.xml
---
###### Article L311-32
Aucune indemnité ni aucun coût autres que ceux qui sont mentionnés aux articles
L. 311-29 à L. 311-31 ne peuvent être mis à la charge de l'emprunteur dans les
cas de remboursement par anticipation ou de défaillance prévus par ces
articles.<br />
Toutefois, le prêteur pourra réclamer à l'emprunteur, en cas de défaillance de
celui-ci, le remboursement des frais taxables qui lui auront été occasionnés par
cette défaillance, à l'exclusion de tout remboursement forfaitaire de frais de
recouvrement.

View file

@ -0,0 +1,12 @@
---
Date de début: 1993-07-27
Date de fin: 2011-05-01
Identifiant: LEGISCTA000006161860
---
###### Section 7 : Sanctions.
- [Article L311-33](article_l311-33.md)
- [Article L311-34](article_l311-34.md)
- [Article L311-35](article_l311-35.md)
- [Article L311-36](article_l311-36.md)

View file

@ -0,0 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-07-27
Date de fin: 2011-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006292426
Ancien identifiant: AZAXXXXXXXX1X311L33AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/24/LEGIARTI000006292426.xml
---
###### Article L311-33
Le prêteur qui accorde un crédit sans saisir l'emprunteur d'une offre préalable
satisfaisant aux conditions fixées par les articles L. 311-8 à L. 311-13 est
déchu du droit aux intérêts et l'emprunteur n'est tenu qu'au seul remboursement
du capital suivant l'échéancier prévu. Les sommes perçues au titre des intérêts,
qui sont productives d'intérêts au taux légal à compter du jour de leur
versement, seront restituées par le prêteur ou imputées sur le capital restant
dû.

View file

@ -0,0 +1,28 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-07-27
Date de fin: 1994-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006292427
Ancien identifiant: AZAXXXXXXXX1X311L34AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/24/LEGIARTI000006292427.xml
---
###### Article L311-34
Le prêteur qui omet de respecter les formalités prescrites aux articles L. 311-8
à L. 311-13 et de prévoir un formulaire détachable dans l'offre de crédit, en
application de l'article L. 311-15, sera puni d'une amende de 6 000 F à 12 000
F.<br />
La même peine est applicable à l'annonceur pour le compte duquel est diffusée
une publicité non conforme aux dispositions des articles L. 311-4 à L. 311-6. Si
le contrevenant est une personne morale, la responsabilité incombe à ses
dirigeants. La complicité est punissable dans les conditions du droit commun.<br />
Le tribunal pourra également ordonner la publication du jugement et la
rectification de la publicité aux frais du condamné ou l'une de ces deux peines
seulement.<br />
Les peines prévues au premier alinéa du présent article sont également
applicables au vendeur qui contrevient aux dispositions de l'article L. 311-7.

View file

@ -0,0 +1,35 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-07-27
Date de fin: 1994-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006292429
Ancien identifiant: AZAXXXXXXXX1X311L35AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/24/LEGIARTI000006292429.xml
---
###### Article L311-35
Sera puni d'une amende de 2 000 F à 200 000 F :<br />
1° Le prêteur ou le vendeur qui, en infraction aux dispositions de l'article L.
311-17 et de l'article L. 311-27, réclame ou reçoit de l'emprunteur ou de
l'acheteur un paiement sous quelque forme que ce soit ;<br />
2° Celui qui fait signer des formules de prélèvements sur comptes bancaires ou
postaux contenant des clauses contraires aux dispositions des articles susvisés
;<br />
3° Celui qui fait souscrire, ou accepter, ou avaliser par l'emprunteur ou
l'acheteur des lettres de change ou des billets à ordre ;<br />
4° Celui qui persiste indûment à ne pas payer les sommes visées à
l'avant-dernier alinéa de l'article L. 311-25 ;<br />
5° Celui qui, en infraction aux dispositions de l'article L. 311-15, enregistre
ou fait enregistrer sur un fichier le nom des personnes usant de la faculté de
rétractation ;<br />
6° Celui qui fait signer par un même client plusieurs offres préalables d'un
montant total en capital supérieur à la valeur payable à crédit du bien acheté
ou de la prestation de services fournie.

View file

@ -0,0 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-07-27
Date de fin: 2005-09-02
Identifiant: LEGIARTI000006292432
Ancien identifiant: AZAXXXXXXXX1X311L36AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/24/LEGIARTI000006292432.xml
---
###### Article L311-36
Les infractions aux dispositions des décrets visés au deuxième alinéa de
l'article 1er du décret n° 55-585 du 20 mai 1955 relatif aux ventes à crédit
seront punies des peines prévues à l'article L. 311-35 et seront constatées et
poursuivies dans les conditions fixées par les articles L. 450-1 premier alinéa,
L. 450-2, et L. 450-3 du code de commerce.

View file

@ -0,0 +1,10 @@
---
Date de début: 1993-07-27
Date de fin: 2011-05-01
Identifiant: LEGISCTA000006161861
---
###### Section 8 : Procédure.
- [Article L311-28](article_l311-28.md)
- [Article L311-37](article_l311-37.md)

View file

@ -0,0 +1,16 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-07-27
Date de fin: 2010-09-01
Identifiant: LEGIARTI000006292420
Ancien identifiant: AZAXXXXXXXX1X311L28AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/24/LEGIARTI000006292420.xml
---
###### Article L311-28
En cas de vente ou de démarchage à domicile, le délai de rétractation est de
sept jours quelle que soit la date de livraison ou de fourniture du bien ou de
la prestation de services. Aucun paiement comptant ne peut intervenir avant
l'expiration de ce délai.

View file

@ -0,0 +1,24 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-07-27
Date de fin: 1995-08-01
Identifiant: LEGIARTI000006292434
Ancien identifiant: AZAXXXXXXXX1X311L37AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/24/LEGIARTI000006292434.xml
---
###### Article L311-37
Le tribunal d'instance connaît des litiges nés de l'application du présent
chapitre. Les actions engagées devant lui doivent être formées dans les deux ans
de l'événement qui leur a donné naissance à peine de forclusion, y compris
lorsqu'elles sont nées de contrats conclus antérieurement au 1er juillet
1989.<br />
Lorsque les modalités de règlement des échéances impayées ont fait l'objet d'un
réaménagement ou d'un rééchelonnement, le point de départ du délai de forclusion
est le premier incident non régularisé intervenu après le premier aménagement ou
rééchelonnement conclu entre les intéressés ou après adoption d'un plan de
règlement ou après décision du juge survenue en application du titre III du
présent livre.

View file

@ -7,3 +7,10 @@ Identifiant: LEGISCTA000006146580
##### Chapitre III : Dispositions communes
- [Section 1 : Le taux d'intérêt](section_1)
- [Section 2 : Les cautions.](section_2)
- [Section 3 : Rémunération du vendeur.](section_3)
- [Section 4 : Délais de grâce.](section_4)
- [Section 5 : Lettres de change et billets à ordre.](section_5)
- [Section 6 : Pouvoirs d'enquête.](section_6)
- [Section 7 : Textes d'application.](section_7)
- [Section 8 : Dispositions d'ordre public.](section_8)

View file

@ -0,0 +1,12 @@
---
Date de début: 1993-07-27
Date de fin: 2006-03-24
Identifiant: LEGISCTA000006161871
---
###### Section 2 : Les cautions.
- [Article L313-7](article_l313-7.md)
- [Article L313-8](article_l313-8.md)
- [Article L313-9](article_l313-9.md)
- [Article L313-10](article_l313-10.md)

View file

@ -0,0 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-07-27
Date de fin: 2006-03-24
Identifiant: LEGIARTI000006292514
Ancien identifiant: AZAXXXXXXXX1X313L10AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/25/LEGIARTI000006292514.xml
---
###### Article L313-10
Un établissement de crédit ne peut se prévaloir d'un contrat de cautionnement
d'une opération de crédit relevant des chapitres Ier ou II du présent titre,
conclu par une personne physique dont l'engagement était, lors de sa conclusion,
manifestement disproportionné à ses biens et revenus, à moins que le patrimoine
de cette caution, au moment où celle-ci est appelée, ne lui permette de faire
face à son obligation.

View file

@ -0,0 +1,22 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-07-27
Date de fin: 2006-03-24
Identifiant: LEGIARTI000006292508
Ancien identifiant: AZAXXXXXXXX1X313L07AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/25/LEGIARTI000006292508.xml
---
###### Article L313-7
La personne physique qui s'engage par acte sous seing privé en qualité de
caution pour l'une des opérations relevant des chapitres Ier ou II du présent
titre doit, à peine de nullité de son engagement, faire précéder sa signature de
la mention manuscrite suivante, et uniquement de celle-ci :<br />
"En me portant caution de X..., dans la limite de la somme de ... couvrant le
paiement du principal, des intérêts et, le cas échéant, des pénalités ou
intérêts de retard et pour la durée de ..., je m'engage à rembourser au prêteur
les sommes dues sur mes revenus et mes biens si X... n'y satisfait pas
lui-même".

View file

@ -0,0 +1,20 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-07-27
Date de fin: 2006-03-24
Identifiant: LEGIARTI000006292510
Ancien identifiant: AZAXXXXXXXX1X313L08AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/25/LEGIARTI000006292510.xml
---
###### Article L313-8
Lorsque le créancier demande un cautionnement solidaire pour l'une des
opérations relevant des chapitres Ier ou II du présent titre, la personne
physique qui se porte caution doit, à peine de nullité de son engagement, faire
précéder sa signature de la mention manuscrite suivante :<br />
"En renonçant au bénéfice de discussion défini à l'article 2021 du code civil et
en m'obligeant solidairement avec X..., je m'engage à rembourser le créancier
sans pouvoir exiger qu'il poursuive préalablement X...".

View file

@ -0,0 +1,20 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-07-27
Date de fin: 2006-03-24
Identifiant: LEGIARTI000006292512
Ancien identifiant: AZAXXXXXXXX1X313L09AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/25/LEGIARTI000006292512.xml
---
###### Article L313-9
Toute personne physique qui s'est portée caution à l'occasion d'une opération de
crédit relevant des chapitres Ier ou II du présent titre doit être informée par
l'établissement prêteur de la défaillance du débiteur principal dès le premier
incident de paiement caractérisé susceptible d'inscription au fichier institué à
l'article L. 333-4. Si l'établissement prêteur ne se conforme pas à cette
obligation, la caution ne saurait être tenue au paiement des pénalités ou
intérêts de retard échus entre la date de ce premier incident et celle à
laquelle elle en a été informée.

View file

@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 1993-07-27
Date de fin: 2006-03-24
Identifiant: LEGISCTA000006161872
---
###### Section 3 : Rémunération du vendeur.
- [Article L313-11](article_l313-11.md)

View file

@ -0,0 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-07-27
Date de fin: 2006-03-24
Identifiant: LEGIARTI000006292517
Ancien identifiant: AZAXXXXXXXX1X313L11AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/25/LEGIARTI000006292517.xml
---
###### Article L313-11
Tout vendeur, salarié ou non d'un organisme bancaire ou de crédit, ne peut, en
aucun cas, être rémunéré en fonction du taux du crédit qu'il a fait contracter à
l'acheteur d'un bien mobilier ou immobilier.

View file

@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 1993-07-27
Date de fin: 2006-03-24
Identifiant: LEGISCTA000006161873
---
###### Section 4 : Délais de grâce.
- [Article L313-12](article_l313-12.md)

View file

@ -0,0 +1,22 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-07-27
Date de fin: 2006-03-24
Identifiant: LEGIARTI000006292519
Ancien identifiant: AZAXXXXXXXX1X313L12AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/25/LEGIARTI000006292519.xml
---
###### Article L313-12
L'exécution des obligations du débiteur peut être, notamment en cas de
licenciement, suspendue par ordonnance du juge d'instance dans les conditions
prévues aux articles 1244-1 à 1244-3 du code civil. L'ordonnance peut décider
que, durant le délai de grâce, les sommes dues ne produiront point intérêt.<br />
En outre, le juge peut déterminer dans son ordonnance les modalités de paiement
des sommes qui seront exigibles au terme du délai de suspension, sans que le
dernier versement puisse excéder de plus de deux ans le terme initialement prévu
pour le remboursement du prêt ; il peut cependant surseoir à statuer sur ces
modalités jusqu'au terme du délai de suspension.

View file

@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 1993-07-27
Date de fin: 2006-03-24
Identifiant: LEGISCTA000006161874
---
###### Section 5 : Lettres de change et billets à ordre.
- [Article L313-13](article_l313-13.md)

View file

@ -0,0 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-07-27
Date de fin: 2000-09-22
Identifiant: LEGIARTI000006292521
Ancien identifiant: AZAXXXXXXXX1X313L13AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/25/LEGIARTI000006292521.xml
---
###### Article L313-13
Les dispositions de l'article 114 du code de commerce sont applicables aux
lettres de change et billets à ordre souscrits ou avalisés par les emprunteurs
même majeurs à l'occasion des opérations de crédit régies par le présent titre à
l'exception des sections 2, 4, 6 et 7 du chapitre II et des sections 1, 3 et 4 à
8 du présent chapitre.

View file

@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 1993-07-27
Date de fin: 2005-09-02
Identifiant: LEGISCTA000006161875
---
###### Section 6 : Pouvoirs d'enquête.
- [Article L313-14](article_l313-14.md)

View file

@ -0,0 +1,16 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-07-27
Date de fin: 2005-09-02
Identifiant: LEGIARTI000006292523
Ancien identifiant: AZAXXXXXXXX1X313L14AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/25/LEGIARTI000006292523.xml
---
###### Article L313-14
Les infractions aux dispositions des chapitres Ier et II et des sections 2 à 8
du chapitre III du présent titre sont constatées et poursuivies dans les
conditions fixées par les articles L. 450-1 premier alinéa, L. 450-2 et L. 450-3
du code de commerce.

View file

@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 1993-07-27
Date de fin: 2006-03-24
Identifiant: LEGISCTA000006161876
---
###### Section 7 : Textes d'application.
- [Article L313-15](article_l313-15.md)

View file

@ -0,0 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-07-27
Date de fin: 2006-03-24
Identifiant: LEGIARTI000006292525
Ancien identifiant: AZAXXXXXXXX1X313L15AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/25/LEGIARTI000006292525.xml
---
###### Article L313-15
Les conditions d'application du présent titre à l'exception de celles de la
section 1 du présent chapitre, sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
Toutefois le modèle de l'offre visée aux articles L. 312-7, L. 312-8 et L.
312-26 pourra, en tant que de besoin, être fixé par le comité de la
réglementation bancaire.

View file

@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 1993-07-27
Date de fin: 2006-03-24
Identifiant: LEGISCTA000006161877
---
###### Section 8 : Dispositions d'ordre public.
- [Article L313-16](article_l313-16.md)

View file

@ -0,0 +1,14 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-07-27
Date de fin: 2006-03-24
Identifiant: LEGIARTI000006292528
Ancien identifiant: AZAXXXXXXXX1X313L16AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/25/LEGIARTI000006292528.xml
---
###### Article L313-16
Les dispositions des chapitres Ier et II et des sections 2 à 8 du chapitre III
du présent titre sont d'ordre public.