code_de_la_consommation/partie_reglementaire
République française ec2bf5fcf4 Décret n° 2014-1081 du 24 septembre 2014 relatif à l'action de groupe en matière de consommation
Ministère: Ministère de la justice
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000029499594
NOR: JUSC1411818D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/29/49/95/JORFTEXT000029499594.xml
2014-10-01 00:00:00 +02:00
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