Décret n° 2014-544 du 26 mai 2014 relatif aux prêts libellés en devises étrangères à l'Union européenne
Ministère: Ministère des finances et des comptes publics Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000028990459 NOR: FCPT1403090D URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/28/99/04/JORFTEXT000028990459.xml
This commit is contained in:
parent
edc9f94bfc
commit
a58388b461
3 changed files with 48 additions and 0 deletions
|
@ -6,6 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006146623
|
|||
|
||||
##### Chapitre II : Crédit immobilier
|
||||
|
||||
- [Section 1 : Champ d'application](section_1)
|
||||
- [Section 3 : Le contrat de crédit](section_3)
|
||||
- [Section 5 : Remboursement anticipé du crédit et défaillance de l'emprunteur](section_5)
|
||||
- [Section 6 : La location-vente et la location assortie d'une promesse de vente](section_6)
|
||||
|
|
|
@ -0,0 +1,9 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 2014-05-29
|
||||
Date de fin: 2016-07-01
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000029000659
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Section 1 : Champ d'application
|
||||
|
||||
- [Article R312-0](article_r312-0.md)
|
|
@ -0,0 +1,38 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2014-10-01
|
||||
Date de fin: 2016-07-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000028999563
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/99/95/LEGIARTI000028999563.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R312-0
|
||||
|
||||
I.-Avant l'émission de l'offre d'un prêt mentionné à l'article L. 312-3-1, le
|
||||
prêteur informe l'emprunteur des risques inhérents à ce type de prêt, notamment
|
||||
de change. Il délivre à l'emprunteur un document d'information comportant deux
|
||||
simulations décrivant l'impact sur les échéances, la durée du prêt et le coût
|
||||
total du crédit d'une variation défavorable pour l'emprunteur de 10 % et 20 % du
|
||||
taux de change par rapport à celui constaté le jour de la proposition. Ces
|
||||
simulations sont calculées à partir du taux de change constaté le jour de la
|
||||
remise du document ou à défaut le dernier jour ouvré précédant et qui a servi à
|
||||
déterminer les échéances, la durée du prêt et le coût total du crédit.<br />
|
||||
|
||||
Ce document d'information mentionne le caractère indicatif des simulations qu'il
|
||||
comporte. Il précise également si l'offre sera assortie ou non de la possibilité
|
||||
de convertir le crédit en un prêt en euros et, dans l'hypothèse où cette faculté
|
||||
est prévue, indique ses conditions et modalités précises.<br />
|
||||
|
||||
II.-L'offre de prêt ne peut être adressée qu'à l'emprunteur supportant le risque
|
||||
de change ayant déclaré sur l'honneur qu'il perçoit plus de la moitié de ses
|
||||
revenus annuels dans la devise d'emprunt ou qu'il détient, au moment de la
|
||||
signature de ce contrat, un patrimoine, financier ou immobilier, dans cette même
|
||||
devise, au moins égal à 20 % de l'emprunt considéré. Cette déclaration est
|
||||
jointe au contrat de prêt.<br />
|
||||
|
||||
III.-Le risque de change supporté par l'emprunteur est établi lorsque la
|
||||
variation du taux de change affecte le montant des échéances, la durée du prêt
|
||||
ou le coût total du crédit qu'il acquitte. Lorsque l'emprunteur a souscrit une
|
||||
assurance ou un contrat financier le garantissant contre le risque de change, le
|
||||
risque de change n'est pas considéré comme supporté par l'emprunteur.
|
Loading…
Add table
Reference in a new issue