Décret n° 97-298 du 27 mars 1997 relatif au code de la consommation (partie Réglementaire)

Ministère: MINISTERE DES FINANCES ET DU COMMERCE EXTERIEUR
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000383100
NOR: FCEC9600048D
Ancien identifiant: 1DX997298
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/38/31/JORFTEXT000000383100.xml
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République française 2014-05-30 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-11-11
Date de fin: 2014-05-30
Identifiant: LEGIARTI000026617830
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/61/78/LEGIARTI000026617830.xml
Date de début: 2014-05-30
Date de fin: 2014-10-03
Identifiant: LEGIARTI000029026379
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/02/63/LEGIARTI000029026379.xml
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###### Article D215-16
@ -12,9 +12,10 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/61/78/LEGIARTI000026617830.xml
Le remboursement des frais exposés pour la recherche et la constatation des
infractions au livre II du présent code et des textes pris pour son application
est effectué à l'appui d'un titre de perception unique émis par le préfet et
recouvré par le comptable du Trésor public conformément aux dispositions prévues
aux articles 23 à 28 et 112 à 124 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012
relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.<br />
recouvré par le comptable de la direction générale des finances publiques
conformément aux dispositions prévues aux articles 23 à 28 et 112 à 124 du
décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique.<br />
Ce titre précisera, par poste de dépense, les coûts indiqués par l'agent
verbalisateur mentionné à l'article L. 215-1 et faisant l'objet de la demande de

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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-12-30
Date de fin: 2014-05-30
Identifiant: LEGIARTI000006292985
Ancien identifiant: AZAXXXXXXXX2X215R22AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/29/LEGIARTI000006292985.xml
Date de début: 2014-05-30
Date de fin: 2016-07-01
Identifiant: LEGIARTI000029006773
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/00/67/LEGIARTI000029006773.xml
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###### Article R215-22
@ -18,4 +17,5 @@ disposition.<br />
Ce dossier est transmis au procureur de la République. S'il s'agit de produits
soumis à une réglementation propre aux contributions indirectes, avis doit en
être donné au directeur des services fiscaux du département.
être donné au directeur régional des douanes et droits indirects
territorialement compétent.