code_de_la_consommation/partie_legislative/livre_ier/titre_ier
République française e84da55bb3 LOI no 92-60 du 18 janvier 1992 renforçant la protection des consommateurs
RENFORCE LA PROTECTION DES CONSOMMATEURS,NOTAMMENT EN ETENDANT LA NOTION D'ABUS DE FAIBLESSE,DEJA PREVUE PAR LA LOI 721137 DU 22-12-1972 DANS LE CADRE DU DEMARCHAGE A DOMICILE,A TOUS LES AUTRES PROCEDES COMMERCIAUX; AINSI QU'EN PERMETTANT AUX ASSOCIATIONS NATIONALES DE CONSOMMATEURS D'AGIR EN JUSTICE POUR FAIRE RECONNAITRE UN PREJUDICE SUBI DU FAIT D'UN MEME PROFESSIONNEL PAR PLUSIEURS CONSOMMATEURS.PAR AILLEURS,LA PRESENTE LOI AUTORISE ET REGLEMENTE LA PUBLICITE DITE COMPARATIVE,ET PROCEDE A LA CREATION D'UN CODE DE LA CONSOMMATION QUI RASSEMBLERA LES TEXTES LEGISLATIFS ET REGLEMENTAIRES RELATIFS A LA QUESTION.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000161092
NOR: SECX9100043L
Ancien identifiant: 1LX99260
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/16/10/JORFTEXT000000161092.xml
1993-07-27 00:00:00 +02:00
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chapitre_ier LOI no 92-60 du 18 janvier 1992 renforçant la protection des consommateurs 1993-07-27 00:00:00 +02:00
chapitre_iii Ordonnance n°86-1243 du 1 décembre 1986 RELATIVE A LA LIBERTE DES PRIX ET DE LA CONCURRENCE 1993-07-27 00:00:00 +02:00
chapitre_iv LOI no 92-60 du 18 janvier 1992 renforçant la protection des consommateurs 1993-07-27 00:00:00 +02:00
chapitre_v Loi n°60-808 du 5 août 1960 D'ORIENTATION AGRICOLE 1993-07-27 00:00:00 +02:00
README.md LOI no 92-60 du 18 janvier 1992 renforçant la protection des consommateurs 1993-07-27 00:00:00 +02:00