Loi n°60-808 du 5 août 1960 D'ORIENTATION AGRICOLE

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000508777
Ancien identifiant: 1LX960808
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/87/JORFTEXT000000508777.xml
This commit is contained in:
République française 1993-07-27 00:00:00 +02:00
parent 16539fcd34
commit aba4331243
8 changed files with 144 additions and 0 deletions

View file

@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006146555
##### Chapitre V : Valorisation des produits et des services
- [Section 1 : Appellations d'origine](section_1)
- [Section 2 : Labels et certification des produits alimentaires et agricoles.](section_2)

View file

@ -0,0 +1,14 @@
---
Date de début: 1993-07-27
Date de fin: 2007-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006161815
---
###### Section 2 : Labels et certification des produits alimentaires et agricoles.
- [Article L115-21](article_l115-21.md)
- [Article L115-22](article_l115-22.md)
- [Article L115-23](article_l115-23.md)
- [Article L115-24](article_l115-24.md)
- [Article L115-25](article_l115-25.md)
- [Article L115-26](article_l115-26.md)

View file

@ -0,0 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-07-27
Date de fin: 1994-01-04
Identifiant: LEGIARTI000006291939
Ancien identifiant: AZAXXXXXXXX1X115L21AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/19/LEGIARTI000006291939.xml
---
###### Article L115-21
Les denrées alimentaires et les produits agricoles non alimentaires et non
transformés peuvent bénéficier d'un label agricole homologué ou d'une
certification de conformité à des spécifications de type normatif.

View file

@ -0,0 +1,30 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-07-27
Date de fin: 1994-01-04
Identifiant: LEGIARTI000006291943
Ancien identifiant: AZAXXXXXXXX1X115L22AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/19/LEGIARTI000006291943.xml
---
###### Article L115-22
Les labels agricoles sont des marques collectives attestant qu'une denrée
alimentaire ou qu'un produit agricole non alimentaire et non transformé possède
un ensemble distinct de qualités et caractéristiques spécifiques préalablement
fixées et établissant un niveau de qualité.<br />
Ce produit doit se distinguer des produits similaires de l'espèce habituellement
commercialisée par ses conditions particulières de production, de fabrication
et, le cas échéant, par son origine.<br />
Les labels agricoles sont délivrés par une personne morale de droit public ou de
droit privé qui n'est ni producteur, ni fabricant, ni importateur, ni vendeur de
produits de même nature.<br />
Les labels agricoles ne peuvent être utilisés que s'ils ont fait l'objet d'une
homologation par arrêté ministériel.<br />
Un décret en Conseil d'Etat précise, en tant que de besoin, les modalités
d'application du présent article.

View file

@ -0,0 +1,25 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-07-27
Date de fin: 1994-01-04
Identifiant: LEGIARTI000006291947
Ancien identifiant: AZAXXXXXXXX1X115L23AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/19/LEGIARTI000006291947.xml
---
###### Article L115-23
La certification atteste qu'une denrée alimentaire ou qu'un produit agricole non
alimentaire et non transformé est conforme à des caractéristiques spécifiques ou
à des règles préalablement fixées portant, selon le cas, sur la fabrication, la
transformation ou le conditionnement.<br />
La certification est délivrée par des organismes agréés et indépendants du
producteur, du fabricant, du vendeur et de l'importateur.<br />
Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions dans lesquelles les
organismes certificateurs sont agréés et selon lesquelles l'impartialité de ces
organismes et l'efficacité de leur contrôle sont assurées. Il précise également
la nature et le mode d'élaboration des documents de référence dont la
certification atteste le respect.

View file

@ -0,0 +1,28 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-07-27
Date de fin: 1998-07-09
Identifiant: LEGIARTI000006291959
Ancien identifiant: AZAXXXXXXXX1X115L24AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/19/LEGIARTI000006291959.xml
---
###### Article L115-24
Sera puni des peines prévues à l'article L. 213-1 quiconque aura :<br />
1° Utilisé ou tenté d'utiliser frauduleusement un label agricole ou une
certification ;<br />
2° Délivré, utilisé ou tenté d'utiliser un label agricole n'ayant pas fait
l'objet d'une homologation ;<br />
3° Assuré une certification sans satisfaire aux conditions prévues à l'article
L. 115-23 ;<br />
4° Utilisé un mode de présentation faisant croire ou de nature à faire croire
qu'un produit bénéficie d'un label agricole ou d'une certification ;<br />
5° Fait croire ou tenté de faire croire qu'un produit assorti d'un label
agricole est garanti par l'Etat ou par un organisme public.

View file

@ -0,0 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-07-27
Date de fin: 1998-07-09
Identifiant: LEGIARTI000006291962
Ancien identifiant: AZAXXXXXXXX1X115L25AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/19/LEGIARTI000006291962.xml
---
###### Article L115-25
Les dispositions des chapitres II à VI du titre Ier du livre II du présent code
concernant la recherche et la constatation des infractions sont applicables aux
prescriptions des articles L. 115-22 à L. 115-24 et des textes pris pour leur
application.

View file

@ -0,0 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-07-27
Date de fin: 1998-07-09
Identifiant: LEGIARTI000006291966
Ancien identifiant: AZAXXXXXXXX1X115L26AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/19/LEGIARTI000006291966.xml
---
###### Article L115-26
Les labels agricoles et les certificats définis à l'article L. 115-23 ne peuvent
être utilisés pour les produits bénéficiant d'une appellation d'origine, les
vins délimités de qualité supérieure et les vins de pays.