code_de_la_consommation/partie_legislative/livre_ii/titre_ier
République française d0472028bc LOI n° 2008-3 du 3 janvier 2008 pour le développement de la concurrence au service des consommateurs
Modification du code du commerce, du code de la sécurité sociale, du code du travail, du code de la consommation, du code des postes et des communications électroniques, du code monétaire et financier, du code des assurances, du code rural. Modification de la loi de finances pour 2001 (n° 2000-1352 du 30 décembre 2000) : modification de l'article 36. Modification de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 : modification de l'article 45. Transposition complète de la directive européenne n°2005-29 du 11 mai 2005 2005/29/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2005 relative aux pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs dans le marché intérieur et modifiant la directive 84/450/CEE du Conseil et les directives 97/7/CE, 98/27/CE et 2002/65/CE du Parlement européen et du Conseil et le règlement (CE) n 2006/2004 du Parlement européen et du Conseil (directive sur les pratiques commerciales déloyales). 
Abrogation de l'article 35 de la présente loi.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000017785995
NOR: ECEX0768213L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/17/78/59/JORFTEXT000017785995.xml
2008-01-05 00:00:00 +01:00
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chapitre_ier LOI n° 93-949 du 26 juillet 1993 relative au code de la consommation (partie Législative) 2006-04-06 00:00:00 +02:00
chapitre_ii Loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes dans la vente des marchandises et des falsifications ‎des denrées alimentaires et des produits agricoles 2004-07-10 00:00:00 +02:00
chapitre_iii LOI n° 93-949 du 26 juillet 1993 relative au code de la consommation (partie Législative) 2006-10-06 00:00:00 +02:00
chapitre_iv Ordonnance n° 2006-1224 du 5 octobre 2006 prise pour l'application du II de l'article 71 de la loi n° 2006-11 du 5 janvier 2006 d'orientation agricole 2006-10-06 00:00:00 +02:00
chapitre_v LOI n° 93-949 du 26 juillet 1993 relative au code de la consommation (partie Législative) 2007-10-30 00:00:00 +01:00
chapitre_vi LOI n° 93-949 du 26 juillet 1993 relative au code de la consommation (partie Législative) 2006-10-06 00:00:00 +02:00
chapitre_vii LOI n° 93-949 du 26 juillet 1993 relative au code de la consommation (partie Législative) 2006-10-06 00:00:00 +02:00
chapitre_viii LOI n° 2008-3 du 3 janvier 2008 pour le développement de la concurrence au service des consommateurs 2008-01-05 00:00:00 +01:00
README.md LOI n° 93-949 du 26 juillet 1993 relative au code de la consommation (partie Législative) 2004-07-10 00:00:00 +02:00