code_de_la_consommation/partie_legislative_nouvelle
République française cbe471e7c0 Ordonnance n° 2019-740 du 17 juillet 2019 relative aux sanctions civiles applicables en cas de défaut ou d'erreur du taux effectif global
Application de la Constitution, notamment son article 38 ; de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un État au service d'une société de confiance, notamment son article 55.
Modification du code de la consommation, du code monétaire et financier.

Ministère: Ministère de l'économie et des finances
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000038777413
NOR: ECOT1900961R
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/38/77/74/JORFTEXT000038777413.xml
2019-07-19 00:00:00 +02:00
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livre_ier Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation 2018-11-02 00:00:00 +01:00
livre_ii Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation 2019-06-01 00:00:00 +02:00
livre_iii Ordonnance n° 2019-740 du 17 juillet 2019 relative aux sanctions civiles applicables en cas de défaut ou d'erreur du taux effectif global 2019-07-19 00:00:00 +02:00
livre_iv Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation 2019-05-24 00:00:00 +02:00
livre_v Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation 2019-06-01 00:00:00 +02:00
livre_vi Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation 2018-11-25 00:00:00 +01:00
livre_vii Ordonnance n° 2018-1125 du 12 décembre 2018 prise en application de l'article 32 de la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles et portant modification de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et diverses dispositions concernant la protection des données à caractère personnel 2019-06-01 00:00:00 +02:00
livre_viii LOI n° 2017-55 du 20 janvier 2017 portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes 2017-01-22 00:00:00 +01:00
article_liminaire.md Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation 2017-02-23 00:00:00 +01:00
README.md Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation 2016-07-01 00:00:00 +02:00