Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation

Application de la Constitution, notamment son article 38. 
Modification du code de l'action sociale et des familles, du code des assurances, du code de commerce, du code  de la construction et de l'habitation, du code de l'environnement, du code forestier, du livre des procédures fiscales, du code monétaire et financier, du code de la mutualité, du code des postes et des communications électroniques, du code de la propriété intellectuelle, du code de la route, du code rural et de la pêche maritime, du code de la santé publique, du code de la sécurité sociale, du code du tourisme, du code des transports, du code du travail. 
Modification de l'ordonnance du 10 septembre 1817 qui réunit, sous la dénomination d'Ordre des avocats au Conseil d’État et à la Cour de cassation, l'ordre des avocats aux conseils et le collège des avocats à la Cour de cassation : modification de l'article 15-1. 
Modification de la loi du 3 juillet 1934 tendant à réglementer la fabrication des pâtes alimentaires : modification de l'article 2. 
Modification de la loi n° 46-1173 du 23 mai 1946 modifiée portant réglementation des conditions d'accès à la profession de coiffeur : modification de l'article 5. 
Modification de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce : modification des articles 8-2, 8-3, 17-1. 
Modification de la loi de finances pour 1982 (n° 81-1160 du 30 décembre 1981) : modification de l'article 108. 
Modification de la loi n° 89-421 du 23 juin 1989 relative à l'information et à la protection des consommateurs ainsi qu'à diverses pratiques commerciales : modification de l'article 10 ; abrogation de l'article 6. 
Modification de la loi n° 94-665 du 4 août 1994 relative à l'emploi de la langue française : modification de l'article 16. 
Modification de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 modifiée relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat : modification de l'article 24. 
Modification de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique : modification de l'article 19. 
Modification de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé : modification de l'article 21. 
Modification de la loi n° 89-421 du 23 juin 1989 relative à l'information et à la protection des consommateurs ainsi qu'à diverses pratiques commerciales : abrogation de l'article 6. 
Modification de la loi n° 89-1008 du 31 décembre 1989 relative au développement des entreprises commerciales et artisanales et à l'amélioration de leur environnement économique, juridique et social : abrogation de l'article 9.
Ratification de la présente ordonnance par l’article 1er de la loi n° 2017-203 du 21 février 2017 ratifiant les ordonnances n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation et n° 2016-351 du 25 mars 2016 sur les contrats de crédit aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage d'habitation et simplifiant le dispositif de mise en œuvre des obligations en matière de conformité et de sécurité des produits et services.
Abrogation de l'article 35 de la présente ordonnance par l'article 8 de l'ordonnance n° 2017-269 du 2 mars 2017 portant dispositions relatives à l'outre-mer du code de la consommation à la date d'entrée vigueur de l'ordonnance du 2 mars 2017. 
Complément de transposition de la directive 2011/83/UE du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 relative aux droits des consommateurs, modifiant la directive 93/13/CEE du Conseil et la directive 1999/44/CE du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 85/577/CEE du Conseil et la directive 97/7/CE du Parlement européen et du Conseil.

Ministère: Ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000032209352
NOR: EINC1602822R
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État: VIGUEUR
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Date de fin: 2018-11-02
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###### Article L122-19
Les personnes ou entreprises qui transforment ou distribuent des produits
alimentaires dans le cadre d'une activité de restauration commerciale ou de
vente à emporter de plats préparés, permanente ou occasionnelle, principale ou
accessoire, précisent sur leurs cartes ou sur tout autre support qu'un plat
proposé est " fait maison ".
alimentaires dans le cadre d'une activité de restauration commerciale, de
restauration collective ou de vente à emporter de plats préparés, permanente ou
occasionnelle, principale ou accessoire, précisent sur leurs cartes ou sur tout
autre support qu'un plat proposé est " fait maison ".

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
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Date de fin: 2018-11-02
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Date de fin: 2999-01-01
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###### Article L132-4
En cas de condamnation, le tribunal peut ordonner, par tous moyens appropriés,
En cas de condamnation, le tribunal ordonne, par tous moyens appropriés,
l'affichage ou la diffusion de l'intégralité ou d'une partie de la décision ou
d'un communiqué informant le public des motifs et du dispositif de celle-ci. Il
peut, de plus, ordonner la diffusion, aux frais de la personne condamnée, d'une

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-07-01
Date de fin: 2018-11-02
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Date de début: 2018-11-02
Date de fin: 2999-01-01
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###### Article L132-11
@ -15,4 +15,8 @@ euros.<br />
Le montant de l'amende peut être porté, de manière proportionnée aux avantages
tirés du délit, à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel, calculé sur les trois
derniers chiffres d'affaires annuels connus à la date des faits.
derniers chiffres d'affaires annuels connus à la date des faits.<br />
En cas de condamnation, le tribunal ordonne, par tous moyens appropriés,
l'affichage ou la diffusion de l'intégralité ou d'une partie de la décision ou
d'un communiqué informant le public des motifs et du dispositif de celle-ci.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-07-01
Date de fin: 2018-11-02
Identifiant: LEGIARTI000032225422
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Date de début: 2018-11-02
Date de fin: 2019-05-24
Identifiant: LEGIARTI000037556802
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/55/68/LEGIARTI000037556802.xml
---
###### Article L423-3
@ -20,4 +20,21 @@ de la consommation et des ministres intéressés.<br />
Le producteur ou le distributeur ne peut s'exonérer de ses obligations en
soutenant n'avoir pas eu connaissance des risques qu'il ne pouvait
raisonnablement ignorer.
raisonnablement ignorer.<br />
Dans le secteur alimentaire et de l'alimentation animale, lorsque des mesures de
retrait ou de rappel sont mises en œuvre, les producteurs et les distributeurs
établissent et maintiennent à jour un état chiffré des produits retirés ou
rappelés, qu'ils tiennent à la disposition des agents habilités.<br />
Sans préjudice des mesures d'information des consommateurs et des autorités
administratives compétentes prévues par la réglementation en vigueur, les
professionnels qui procèdent au rappel de denrées alimentaires ou d'aliments
pour animaux en font la déclaration de façon dématérialisée sur un site internet
dédié, mis à la disposition du public par l'administration.<br />
Un arrêté des ministres intéressés, pris après avis de la Commission nationale
de l'informatique et des libertés, détermine les conditions de fonctionnement de
ce site, son adresse, les informations à déclarer, la nature de celles qui sont
rendues publiques, ainsi que les modalités de déclaration, de publication et
d'actualisation de ces informations.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-07-01
Date de fin: 2018-11-02
Identifiant: LEGIARTI000032225267
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/22/52/LEGIARTI000032225267.xml
Date de début: 2018-11-02
Date de fin: 2999-01-01
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/55/67/LEGIARTI000037556798.xml
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###### Article L452-5
@ -16,12 +16,11 @@ généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire,
instituant l'Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des
procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires, alors qu'il a
connaissance qu'un produit ou une denrée alimentaire, autre qu'un produit
d'origine animale ou une denrée en contenant, qu'il a importé, produit,
transformé ou distribué est préjudiciable à la santé humaine ou qu'un aliment
pour animaux autre qu'un aliment pour animaux d'origine animale ou contenant des
produits d'origine animale qu'il a importé, produit, transformé ou distribué est
dangereux, est puni d'une peine d'emprisonnement de cinq ans et d'une amende de
600 000 euros.<br />
d'origine animale ou une denrée en contenant, qu'il a importé, produit ou
transformé est préjudiciable à la santé humaine ou qu'un aliment pour animaux
autre qu'un aliment pour animaux d'origine animale ou contenant des produits
d'origine animale qu'il a importé, produit ou transformé est dangereux, est puni
d'une peine d'emprisonnement de cinq ans et d'une amende de 600 000 euros.<br />
Ce montant peut être porté, de manière proportionnée aux avantages tirés du
délit, à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel, calculé sur les trois derniers

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-07-01
Date de fin: 2018-11-02
Identifiant: LEGIARTI000032225175
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/22/51/LEGIARTI000032225175.xml
Date de début: 2018-11-02
Date de fin: 2020-02-12
Identifiant: LEGIARTI000037556917
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/55/69/LEGIARTI000037556917.xml
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###### Article L511-12
@ -20,28 +20,31 @@ la production primaire et de celles relatives aux abattoirs ;<br />
et des règlements européens qui les modifieraient ou seraient pris pour leur
application :<br />
-règlement (CE) n° 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier
- règlement (CE) n° 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier
2002 modifié établissant les principes généraux et les prescriptions générales
de la législation alimentaire, instituant l'Autorité européenne de sécurité des
aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées
alimentaires ;<br />
-règlement (CE) n° 852/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004
modifié relatif à l'hygiène des denrées alimentaires, à l'exception des
- règlement (CE) n° 852/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril
2004 modifié relatif à l'hygiène des denrées alimentaires, à l'exception des
dispositions applicables à la production primaire et aux abattoirs ;<br />
-règlement (CE) n° 853/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004
modifié fixant les règles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées
- règlement (CE) n° 853/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril
2004 modifié fixant les règles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées
alimentaires d'origine animale, à l'exception des dispositions applicables à la
production primaire et aux abattoirs ;<br />
-règlement (CE) n° 882/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004
modifié relatif aux contrôles officiels effectués pour s'assurer de la
- règlement (CE) n° 882/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril
2004 modifié relatif aux contrôles officiels effectués pour s'assurer de la
conformité avec la législation sur les aliments pour animaux et les denrées
alimentaires et avec les dispositions relatives à la santé animale et au
bien-être des animaux, à l'exception des dispositions applicables à la
production primaire et aux abattoirs ;<br />
-règlement (CE) n° 183/2005 du Parlement européen et du Conseil du 12 janvier
- règlement (CE) n° 183/2005 du Parlement européen et du Conseil du 12 janvier
2005 modifié établissant des exigences en matière d'hygiène des aliments pour
animaux à l'exception des dispositions applicables à la production primaire.
animaux à l'exception des dispositions applicables à la production primaire ;<br />
3° Les manquements aux chapitres III et IV du titre V du livre II du code rural
et de la pêche maritime.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-07-01
Date de fin: 2018-11-02
Identifiant: LEGIARTI000032225165
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/22/51/LEGIARTI000032225165.xml
Date de début: 2018-11-02
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037557005
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/55/70/LEGIARTI000037557005.xml
---
###### Article L511-16
Les agents sont habilités à procéder aux contrôles :<br />
- des aliments pour animaux et des denrées alimentaires d'origine non animale
originaires ou en provenance des pays tiers ;<br />
-des aliments pour animaux et des denrées alimentaires à l'exclusion des
produits d'origine animale originaires ou en provenance des pays tiers ;<br />
- des matériaux et objets destinés à entrer en contact direct ou indirect avec
-des matériaux et objets destinés à entrer en contact direct ou indirect avec
des denrées alimentaires, originaires ou en provenance des pays tiers.<br />
Ils disposent à cet effet des pouvoirs d'enquête prévus à la section 1 et aux

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-07-01
Date de fin: 2018-11-02
Identifiant: LEGIARTI000032225063
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/22/50/LEGIARTI000032225063.xml
Date de début: 2018-11-02
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037557014
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/55/70/LEGIARTI000037557014.xml
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###### Article L512-27
Les produits, objets ou appareils consignés sont laissés à la garde de leur
détenteur.
détenteur ou, à défaut, déposés dans un local désigné par les agents habilités.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-07-01
Date de fin: 2018-11-02
Identifiant: LEGIARTI000032225061
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/22/50/LEGIARTI000032225061.xml
Date de début: 2018-11-02
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037557010
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/55/70/LEGIARTI000037557010.xml
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###### Article L512-28
Les agents habilités dressent un procès-verbal mentionnant les produits, objets
ou appareils consignés. Ce procès-verbal est transmis dans les vingt-quatre
heures au procureur de la République.<br />
heures au procureur de la République. Une copie de ce procès-verbal est remise
au détenteur des produits, objets ou appareils.<br />
La mesure de consignation ne peut excéder une durée d'un mois que sur
autorisation du procureur de la République.<br />