Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation

Application de la Constitution, notamment son article 38. 
Modification du code de l'action sociale et des familles, du code des assurances, du code de commerce, du code  de la construction et de l'habitation, du code de l'environnement, du code forestier, du livre des procédures fiscales, du code monétaire et financier, du code de la mutualité, du code des postes et des communications électroniques, du code de la propriété intellectuelle, du code de la route, du code rural et de la pêche maritime, du code de la santé publique, du code de la sécurité sociale, du code du tourisme, du code des transports, du code du travail. 
Modification de l'ordonnance du 10 septembre 1817 qui réunit, sous la dénomination d'Ordre des avocats au Conseil d’État et à la Cour de cassation, l'ordre des avocats aux conseils et le collège des avocats à la Cour de cassation : modification de l'article 15-1. 
Modification de la loi du 3 juillet 1934 tendant à réglementer la fabrication des pâtes alimentaires : modification de l'article 2. 
Modification de la loi n° 46-1173 du 23 mai 1946 modifiée portant réglementation des conditions d'accès à la profession de coiffeur : modification de l'article 5. 
Modification de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce : modification des articles 8-2, 8-3, 17-1. 
Modification de la loi de finances pour 1982 (n° 81-1160 du 30 décembre 1981) : modification de l'article 108. 
Modification de la loi n° 89-421 du 23 juin 1989 relative à l'information et à la protection des consommateurs ainsi qu'à diverses pratiques commerciales : modification de l'article 10 ; abrogation de l'article 6. 
Modification de la loi n° 94-665 du 4 août 1994 relative à l'emploi de la langue française : modification de l'article 16. 
Modification de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 modifiée relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat : modification de l'article 24. 
Modification de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique : modification de l'article 19. 
Modification de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé : modification de l'article 21. 
Modification de la loi n° 89-421 du 23 juin 1989 relative à l'information et à la protection des consommateurs ainsi qu'à diverses pratiques commerciales : abrogation de l'article 6. 
Modification de la loi n° 89-1008 du 31 décembre 1989 relative au développement des entreprises commerciales et artisanales et à l'amélioration de leur environnement économique, juridique et social : abrogation de l'article 9.
Ratification de la présente ordonnance par l’article 1er de la loi n° 2017-203 du 21 février 2017 ratifiant les ordonnances n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation et n° 2016-351 du 25 mars 2016 sur les contrats de crédit aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage d'habitation et simplifiant le dispositif de mise en œuvre des obligations en matière de conformité et de sécurité des produits et services.
Abrogation de l'article 35 de la présente ordonnance par l'article 8 de l'ordonnance n° 2017-269 du 2 mars 2017 portant dispositions relatives à l'outre-mer du code de la consommation à la date d'entrée vigueur de l'ordonnance du 2 mars 2017. 
Complément de transposition de la directive 2011/83/UE du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 relative aux droits des consommateurs, modifiant la directive 93/13/CEE du Conseil et la directive 1999/44/CE du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 85/577/CEE du Conseil et la directive 97/7/CE du Parlement européen et du Conseil.

Ministère: Ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000032209352
NOR: EINC1602822R
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/32/20/93/JORFTEXT000032209352.xml
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-07-01
Date de fin: 2019-05-24
Identifiant: LEGIARTI000032226711
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/22/67/LEGIARTI000032226711.xml
Date de début: 2019-05-24
Date de fin: 2999-01-01
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/59/16/LEGIARTI000038591634.xml
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###### Article L224-12
@ -14,10 +14,38 @@ les conditions fixées par un arrêté du ministre chargé de la consommation et
ministre chargé de l'énergie pris après avis du Conseil national de la
consommation.<br />
Un arrêté pris dans les mêmes conditions précise les différents modes de
paiement que le fournisseur est tenu d'offrir au client et leurs modalités. Il
précise quels sont les délais de remboursement ou les conditions de report des
trop-perçus.<br />
Lorsqu'un fournisseur souhaite adresser à un consommateur les factures sur un
support durable autre que le papier, ce fournisseur vérifie au préalable que ce
mode de communication est adapté à la situation de son client et s'assure que ce
dernier est en mesure de prendre connaissance de ces factures sur le support
durable envisagé. Lorsque le client fournit à cette fin une adresse
électronique, celle-ci est vérifiée par le fournisseur.<br />
Après ces vérifications, le fournisseur informe le client de façon claire,
précise et compréhensible de la poursuite de l'envoi des factures sur le support
durable retenu. Il renouvelle ces vérifications annuellement.<br />
Le fournisseur informe le client du droit de celui-ci de s'opposer à
l'utilisation d'un support durable autre que le papier et de demander, par tout
moyen, à tout moment et sans frais, à recevoir les factures sur un support
papier. Le fournisseur est tenu de justifier à tout moment de la relation
commerciale que cette information a bien été portée à la connaissance du
client.<br />
La communication des factures sur un support durable autre que le papier
comporte nécessairement l'indication du montant facturé et de la date de
paiement et permet d'accéder facilement au détail de la facture à laquelle elle
se rapporte.<br />
Lorsque le fournisseur met à disposition du client des factures par le biais
d'un espace personnel sécurisé sur internet, il porte à sa connaissance
l'existence et la disponibilité de ces factures sur cet espace.<br />
Un arrêté du ministre chargé de la consommation et du ministre chargé de
l'énergie pris après avis du Conseil national de la consommation précise les
différents modes de paiement que le fournisseur est tenu d'offrir au client et
leurs modalités. Il précise quels sont les délais de remboursement ou les
conditions de report des trop-perçus.<br />
En cas de facturation terme à échoir ou fondée sur un index estimé, l'estimation
du fournisseur reflète de manière appropriée la consommation probable. Cette

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-11-02
Date de fin: 2019-05-24
Identifiant: LEGIARTI000037556802
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/55/68/LEGIARTI000037556802.xml
Date de début: 2019-05-24
Date de fin: 2024-12-13
Identifiant: LEGIARTI000038590012
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/59/00/LEGIARTI000038590012.xml
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###### Article L423-3
@ -22,6 +22,16 @@ Le producteur ou le distributeur ne peut s'exonérer de ses obligations en
soutenant n'avoir pas eu connaissance des risques qu'il ne pouvait
raisonnablement ignorer.<br />
Lorsque des mesures de retrait ou de rappel sont mises en œuvre, les
professionnels établissent et maintiennent à jour un état chiffré des produits
retirés ou rappelés, qu'ils tiennent à la disposition des agents habilités.<br />
Sans préjudice des mesures d'information des consommateurs et des autorités
administratives compétentes prévues par la réglementation en vigueur, les
professionnels qui procèdent au rappel de produits en font la déclaration de
façon dématérialisée sur un site internet dédié, mis à la disposition du public
par l'administration.<br />
Dans le secteur alimentaire et de l'alimentation animale, lorsque des mesures de
retrait ou de rappel sont mises en œuvre, les producteurs et les distributeurs
établissent et maintiennent à jour un état chiffré des produits retirés ou