code_de_la_consommation/partie_legislative/livre_iii/titre_iii
République française b6a2b4f4c2 Ordonnance n° 2013-792 du 30 août 2013 portant extension en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna des dispositions du titre Ier de la loi n° 2013-100 du 28 janvier 2013 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière
Application de la Constitution, notamment ses articles 38 et 74 ainsi que son titre XIII. Modification du code monétaire et financier, du code de la consommation.
Ordonnance ratifiée par l'article 2 de la loi n° 2013-1029 du 15 novembre 2013.

Ministère: Ministère de l'économie et des finances
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000027914280
NOR: EFIT1309623R
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/27/91/42/JORFTEXT000027914280.xml
2013-09-01 00:00:00 +02:00
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chapitre_ier LOI n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires 2013-07-28 00:00:00 +02:00
chapitre_ii Loi n° 2010-1609 du 22 décembre 2010 relative à l'exécution des décisions de justice, aux conditions d'exercice de certaines professions réglementées et aux experts judiciaires 2011-09-01 00:00:00 +02:00
chapitre_iii Loi n°83-660 du 21 juillet 1983 RELATIVE A LA SECURITE DES CONSOMMATEURS ET MODIFIANT DIVERSES DISPOSITIONS DE LA LOI DU 01-08-1905 2013-01-30 00:00:00 +01:00
chapitre_iii_bis LOI n° 89-1010 du 31 décembre 1989 relative à la prévention et au règlement des difficultés liées au surendettement des particuliers et des familles 2010-12-11 00:00:00 +01:00
chapitre_iv Ordonnance n° 2013-792 du 30 août 2013 portant extension en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna des dispositions du titre Ier de la loi n° 2013-100 du 28 janvier 2013 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière 2013-09-01 00:00:00 +02:00
article_l330-1.md Loi n° 2010-1609 du 22 décembre 2010 relative à l'exécution des décisions de justice, aux conditions d'exercice de certaines professions réglementées et aux experts judiciaires 2011-09-01 00:00:00 +02:00
README.md Loi n° 2010-1609 du 22 décembre 2010 relative à l'exécution des décisions de justice, aux conditions d'exercice de certaines professions réglementées et aux experts judiciaires 2010-12-24 00:00:00 +01:00