Loi n° 2010-1609 du 22 décembre 2010 relative à l'exécution des décisions de justice, aux conditions d'exercice de certaines professions réglementées et aux experts judiciaires
Modification du code de la consommation, de la construction et de l'habitation, du code de la sécurité sociale, du code civil, du code de procédure civile local, du code du commerce, du code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure, du code de l'organisation judiciaire, du code du travail, du code monétaire et financier, du code civil. Modification de l'ordonnance n° 45-2592 du 2 novembre 1945 relative au statut des huissiers : modification des articles 1, 1 bis, 2, 6, 7, 8, l'article 7 bis devient l'article 7 ter et création de l'article 7 bis, modification des articles 9, 6, création des articles 3 bis et 3 ter, 10. Modification de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 : création après l'article 14 de l'article 14-1, modification des articles 24, 3. Modification de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution : modification de l'article 21-1, création de l'article 39, abrogation de l'article 40, modification des articles 51, 10, création de l'article 12-1. Modification de la loi n° 73-5 du 2 janvier 1973 relative au paiement direct de la pension alimentaire : abrogation de l'article 7, modification de l'article 6. Modification de la loi n° 84-1171 du 22 décembre 1984 relative à l'intervention des organismes débiteurs des prestations familiales pour le recouvrement des créances alimentaires impayées : modification de l'article 6. Modification de l'ordonnance n° 45-2590 du 2 novembre 1945 relative au statut du notariat : après l'article 1 création de l'article 1 quater, modification des articles 4, 5, 6, 7. Modification de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé et aux sociétés de participations financières de professions libérales : modification de l'article 31-1. Modification de l'ordonnance n° 45-2593 du 2 novembre 1945 relative au statut des commissaires-priseurs judiciaires : création des articles 2, 10, modification des articles 8, 9. Modification de l'ordonnance du 10 septembre 1817 : création après l'article 13-1 de l'article 13-2. Modification de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques : modification de l'article 4. Modification de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : modification des articles 10, 39. Modification de la loi n° 71-498 du 29 juin 1971 relative aux experts judiciaires : modification des articles 2, 4, 5, 6-2, 8. Modification de la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs : modification de l'article 44. Ratification de l'ordonnance n° 2006-461 du 21 avril 2006 réformant la saisie immobilière. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000023273986 NOR: JUSX0903630L URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/23/27/39/JORFTEXT000023273986.xml
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03a763b758
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@ -1,28 +1,28 @@
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2010-11-01
|
||||
Date de fin: 2011-09-01
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||||
Identifiant: LEGIARTI000022439766
|
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/43/97/LEGIARTI000022439766.xml
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Date de début: 2011-09-01
|
||||
Date de fin: 2014-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000023276446
|
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/27/64/LEGIARTI000023276446.xml
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###### Article L330-1
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||||
La situation de surendettement des personnes physiques est caractérisée par
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l'impossibilité manifeste pour le débiteur de bonne foi de faire face à
|
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l'ensemble de ses dettes non professionnelles exigibles et à
|
||||
échoir.L'impossibilité manifeste pour une personne physique de bonne foi de
|
||||
faire face à l'engagement qu'elle a donné de cautionner ou d'acquitter
|
||||
solidairement la dette d'un entrepreneur individuel ou d'une société caractérise
|
||||
également une situation de surendettement. Le seul fait d'être propriétaire de
|
||||
sa résidence principale ne peut être tenu comme empêchant que la situation de
|
||||
surendettement soit caractérisée.<br />
|
||||
l'ensemble de ses dettes non professionnelles exigibles et à échoir.
|
||||
L'impossibilité manifeste pour une personne physique de bonne foi de faire face
|
||||
à l'engagement qu'elle a donné de cautionner ou d'acquitter solidairement la
|
||||
dette d'un entrepreneur individuel ou d'une société caractérise également une
|
||||
situation de surendettement. Le seul fait d'être propriétaire de sa résidence
|
||||
principale ne peut être tenu comme empêchant que la situation de surendettement
|
||||
soit caractérisée.<br />
|
||||
|
||||
Lorsque les ressources ou l'actif réalisable du débiteur le permettent, des
|
||||
mesures de traitement peuvent être prescrites devant la commission de
|
||||
surendettement des particuliers dans les conditions prévues aux articles L.
|
||||
331-6, L. 331-7 , L. 331-7-1 et L. 331-7-2.<br />
|
||||
331-6, L. 331-7, L. 331-7-1 et L. 331-7-2.<br />
|
||||
|
||||
Lorsque le débiteur se trouve dans une situation irrémédiablement compromise
|
||||
caractérisée par l'impossibilité manifeste de mettre en œuvre des mesures de
|
||||
|
@ -36,17 +36,17 @@ son activité professionnelle, ou que l'actif n'est constitué que de biens
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|||
dépourvus de valeur marchande ou dont les frais de vente seraient manifestement
|
||||
disproportionnés au regard de leur valeur vénale ;<br />
|
||||
|
||||
2° Soit saisir, avec l'accord du débiteur, le juge de l'exécution aux fins
|
||||
d'ouverture d'une procédure de rétablissement personnel avec liquidation
|
||||
2° Soit saisir, avec l'accord du débiteur, le juge du tribunal d'instance aux
|
||||
fins d'ouverture d'une procédure de rétablissement personnel avec liquidation
|
||||
judiciaire, si elle constate que le débiteur n'est pas dans la situation
|
||||
mentionnée au 1°.<br />
|
||||
|
||||
A l'occasion des recours exercés devant le juge de l'exécution pour contester
|
||||
les décisions de la commission en matière d'orientation du dossier ou en
|
||||
application des articles L. 331-4, L. 331-7 et L. 332-2, le juge de l'exécution
|
||||
peut, avec l'accord du débiteur, décider l'ouverture d'une procédure de
|
||||
rétablissement personnel avec liquidation judiciaire.<br />
|
||||
A l'occasion des recours exercés devant le juge du tribunal d'instance pour
|
||||
contester les décisions de la commission en matière d'orientation du dossier ou
|
||||
en application des articles L. 331-4, L. 331-7 et L. 332-2, le juge du tribunal
|
||||
d'instance peut, avec l'accord du débiteur, décider l'ouverture d'une procédure
|
||||
de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire.<br />
|
||||
|
||||
Le juge de l'exécution connaît de la procédure de traitement des situations de
|
||||
surendettement devant la commission de surendettement des particuliers et de la
|
||||
procédure de rétablissement personnel.
|
||||
Le juge du tribunal d'instance connaît de la procédure de traitement des
|
||||
situations de surendettement devant la commission de surendettement des
|
||||
particuliers et de la procédure de rétablissement personnel.
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
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||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2010-11-01
|
||||
Date de fin: 2011-09-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000022423205
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/42/32/LEGIARTI000022423205.xml
|
||||
Date de début: 2011-09-01
|
||||
Date de fin: 2013-07-28
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000023276521
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/27/65/LEGIARTI000023276521.xml
|
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||||
###### Article L331-3-1
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||||
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@ -34,8 +34,8 @@ nées antérieurement à la suspension ou à l'interdiction, de faire un acte de
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|||
disposition étranger à la gestion normale du patrimoine ; elles emportent aussi
|
||||
interdiction de prendre toute garantie ou sûreté.<br />
|
||||
|
||||
Le débiteur peut toutefois saisir le juge de l'exécution afin qu'il l'autorise à
|
||||
accomplir l'un des actes mentionnés à l'alinéa précédent.<br />
|
||||
Le débiteur peut toutefois saisir le juge du tribunal d'instance afin qu'il
|
||||
l'autorise à accomplir l'un des actes mentionnés à l'alinéa précédent.<br />
|
||||
|
||||
La décision déclarant la recevabilité de la demande emporte rétablissement des
|
||||
droits à l'aide personnalisée au logement. Le déblocage des aides s'effectue au
|
||||
|
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@ -1,27 +1,27 @@
|
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|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2010-11-01
|
||||
Date de fin: 2011-09-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000022423192
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/42/31/LEGIARTI000022423192.xml
|
||||
Date de début: 2011-09-01
|
||||
Date de fin: 2014-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000023276467
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/27/64/LEGIARTI000023276467.xml
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||||
###### Article L331-3-2
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||||
Si la commission déclare le dossier du débiteur recevable, elle peut saisir le
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||||
juge de l'exécution aux fins de suspension des mesures d'expulsion du logement
|
||||
du débiteur. En cas d'urgence, la saisine du juge peut intervenir à l'initiative
|
||||
du président de la commission, du délégué de ce dernier, du représentant local
|
||||
de la Banque de France ou du débiteur. La commission est informée de cette
|
||||
saisine. Si la situation du débiteur l'exige, le juge prononce la suspension
|
||||
provisoire des mesures d'expulsion de son logement, à l'exception de celles
|
||||
fondées sur un jugement d'adjudication rendu en matière de saisie immobilière et
|
||||
de celles ordonnées sur le fondement du troisième alinéa de l'article 2198 du
|
||||
code civil. Cette suspension est acquise, pour une période maximale d'un an et,
|
||||
selon les cas, jusqu'à l'approbation du plan conventionnel de redressement prévu
|
||||
à l'article L. 331-6, jusqu'à la décision imposant les mesures prévues par
|
||||
l'article L. 331-7, jusqu'à l'homologation par le juge des mesures recommandées
|
||||
en application des articles L. 331-7-1, L. 331-7-2 et L. 332-5 ou jusqu'au
|
||||
jugement d'ouverture d'une procédure de rétablissement personnel avec
|
||||
liquidation judiciaire.
|
||||
juge du tribunal d'instance aux fins de suspension des mesures d'expulsion du
|
||||
logement du débiteur. En cas d'urgence, la saisine du juge peut intervenir à
|
||||
l'initiative du président de la commission, du délégué de ce dernier, du
|
||||
représentant local de la Banque de France ou du débiteur. La commission est
|
||||
informée de cette saisine. Si la situation du débiteur l'exige, le juge prononce
|
||||
la suspension provisoire des mesures d'expulsion de son logement, à l'exception
|
||||
de celles fondées sur un jugement d'adjudication rendu en matière de saisie
|
||||
immobilière et de celles ordonnées sur le fondement du troisième alinéa de
|
||||
l'article 2198 du code civil. Cette suspension est acquise, pour une période
|
||||
maximale d'un an et, selon les cas, jusqu'à l'approbation du plan conventionnel
|
||||
de redressement prévu à l'article L. 331-6, jusqu'à la décision imposant les
|
||||
mesures prévues par l'article L. 331-7, jusqu'à l'homologation par le juge des
|
||||
mesures recommandées en application des articles L. 331-7-1, L. 331-7-2 et L.
|
||||
332-5 ou jusqu'au jugement d'ouverture d'une procédure de rétablissement
|
||||
personnel avec liquidation judiciaire.
|
||||
|
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@ -1,22 +1,22 @@
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||||
État: MODIFIE
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2010-11-01
|
||||
Date de fin: 2011-09-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000022423227
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/42/32/LEGIARTI000022423227.xml
|
||||
Date de début: 2011-09-01
|
||||
Date de fin: 2016-07-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000023276456
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/27/64/LEGIARTI000023276456.xml
|
||||
---
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||||
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||||
###### Article L331-4
|
||||
|
||||
La commission informe le débiteur de l'état du passif qu'elle a dressé. Le
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||||
débiteur qui conteste cet état dispose d'un délai de vingt jours pour demander à
|
||||
la commission la saisine du juge de l'exécution, aux fins de vérification de la
|
||||
validité des créances, des titres qui les constatent et du montant des sommes
|
||||
réclamées, en indiquant les créances contestées et les motifs qui justifient sa
|
||||
demande. La commission est tenue de faire droit à cette demande. Passé le délai
|
||||
de vingt jours, le débiteur ne peut plus formuler une telle demande. La
|
||||
commission informe le débiteur de ce délai.<br />
|
||||
la commission la saisine du juge du tribunal d'instance, aux fins de
|
||||
vérification de la validité des créances, des titres qui les constatent et du
|
||||
montant des sommes réclamées, en indiquant les créances contestées et les motifs
|
||||
qui justifient sa demande. La commission est tenue de faire droit à cette
|
||||
demande. Passé le délai de vingt jours, le débiteur ne peut plus formuler une
|
||||
telle demande. La commission informe le débiteur de ce délai.<br />
|
||||
|
||||
Même en l'absence de demande du débiteur, la commission peut, en cas de
|
||||
difficultés, saisir le juge de l'exécution aux mêmes fins.
|
||||
difficultés, saisir le juge du tribunal d'instance aux mêmes fins.
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2010-11-01
|
||||
Date de fin: 2011-09-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000022423278
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/42/32/LEGIARTI000022423278.xml
|
||||
Date de début: 2011-09-01
|
||||
Date de fin: 2014-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000023276463
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/27/64/LEGIARTI000023276463.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L331-7-3
|
||||
|
@ -16,14 +16,14 @@ l'article L. 330-1, le débiteur peut saisir la commission afin de bénéficier
|
|||
d'une procédure de rétablissement personnel avec ou sans liquidation judiciaire.
|
||||
Après avoir constaté la bonne foi du débiteur, la commission recommande un
|
||||
rétablissement personnel sans liquidation judiciaire dans les conditions prévues
|
||||
à l'article L. 332-5 ou saisit le juge de l'exécution aux fins d'ouverture d'une
|
||||
procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire. Cette
|
||||
recommandation ou cette saisine emportent suspension et interdiction des
|
||||
procédures d'exécution diligentées à l'encontre des biens du débiteur ainsi que
|
||||
des cessions de rémunération consenties par celui-ci et portant sur les dettes
|
||||
autres qu'alimentaires. La commission peut également demander au juge de
|
||||
suspendre les mesures d'expulsion du logement du débiteur. La suspension et
|
||||
l'interdiction sont acquises jusqu'à l'homologation par le juge de la
|
||||
recommandation en application de l'article L. 332-5 ou jusqu'au jugement
|
||||
à l'article L. 332-5 ou saisit le juge du tribunal d'instance aux fins
|
||||
d'ouverture d'une procédure de rétablissement personnel avec liquidation
|
||||
judiciaire. Cette recommandation ou cette saisine emportent suspension et
|
||||
interdiction des procédures d'exécution diligentées à l'encontre des biens du
|
||||
débiteur ainsi que des cessions de rémunération consenties par celui-ci et
|
||||
portant sur les dettes autres qu'alimentaires. La commission peut également
|
||||
demander au juge de suspendre les mesures d'expulsion du logement du débiteur.
|
||||
La suspension et l'interdiction sont acquises jusqu'à l'homologation par le juge
|
||||
de la recommandation en application de l'article L. 332-5 ou jusqu'au jugement
|
||||
d'ouverture d'une procédure de rétablissement personnel avec liquidation
|
||||
judiciaire. Cette suspension et cette interdiction ne peuvent excéder un an.
|
||||
|
|
|
@ -1,17 +1,17 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2010-11-01
|
||||
Date de fin: 2011-09-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000022439785
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/43/97/LEGIARTI000022439785.xml
|
||||
Date de début: 2011-09-01
|
||||
Date de fin: 2014-03-27
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000023276458
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/27/64/LEGIARTI000023276458.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L332-5-1
|
||||
|
||||
Une partie peut contester devant le juge de l'exécution le rétablissement
|
||||
personnel sans liquidation judiciaire recommandé par la commission dans les
|
||||
quinze jours de la notification qui lui en est faite.<br />
|
||||
Une partie peut contester devant le juge du tribunal d'instance le
|
||||
rétablissement personnel sans liquidation judiciaire recommandé par la
|
||||
commission dans les quinze jours de la notification qui lui en est faite.<br />
|
||||
|
||||
Avant de statuer, le juge peut faire publier un appel aux créanciers. Il peut
|
||||
vérifier, même d'office, la validité des créances, des titres qui les constatent
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2010-11-01
|
||||
Date de fin: 2011-09-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000022439783
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/43/97/LEGIARTI000022439783.xml
|
||||
Date de début: 2011-09-01
|
||||
Date de fin: 2016-07-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000023276478
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/27/64/LEGIARTI000023276478.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L332-6
|
||||
|
@ -24,8 +24,8 @@ celles fondées sur un jugement d'adjudication rendu en matière de saisie
|
|||
immobilière ainsi que de celles ordonnées sur le fondement du troisième alinéa
|
||||
de l'article 2198 du code civil.<br />
|
||||
|
||||
Le juge de l'exécution peut désigner un mandataire figurant sur une liste
|
||||
établie dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat et faire
|
||||
Le juge du tribunal d'instance peut désigner un mandataire figurant sur une
|
||||
liste établie dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat et faire
|
||||
procéder à une enquête sociale. Si la situation du débiteur l'exige, il l'invite
|
||||
à solliciter une mesure d'aide ou d'action sociale, notamment une mesure
|
||||
d'accompagnement social personnalisé, dans les conditions prévues par le livre
|
||||
|
|
|
@ -1,18 +1,18 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2010-11-01
|
||||
Date de fin: 2011-09-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000022423236
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/42/32/LEGIARTI000022423236.xml
|
||||
Date de début: 2011-09-01
|
||||
Date de fin: 2016-07-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000023276452
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/27/64/LEGIARTI000023276452.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L333-2-1
|
||||
|
||||
Tout acte ou tout paiement effectué en violation des articles L. 331-3, L.
|
||||
331-3-1, L. 331-6, L. 331-7, L. 331-7-1 et L. 331-7-3 peut être annulé par le
|
||||
juge de l'exécution, à la demande de la commission, présentée pendant le délai
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d'un an à compter de l'acte ou du paiement de la créance.<br />
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juge du tribunal d'instance, à la demande de la commission, présentée pendant le
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délai d'un an à compter de l'acte ou du paiement de la créance.<br />
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L'établissement de crédit qui tient le compte du déposant, conformément à ses
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devoirs de non-immixtion et de diligence, ne peut, en raison de cette seule
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