LOI n° 89-1010 du 31 décembre 1989 relative à la prévention et au règlement des difficultés liées au surendettement des particuliers et des familles

TITRE I (ART. 1 A 18): DU REGLEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT DES PARTICULIERS.
TITRE II (ART. 19 A 30): DE LA PREVENTION DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT DES PARTICULIERS.
TITRE III (ART. 31 A 34): DISPOSITIONS DIVERSES.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000343019
NOR: ECOX8900100L
Ancien identifiant: 1LX9891010
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/34/30/JORFTEXT000000343019.xml
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@ -10,4 +10,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006133629
- [Chapitre Ier : De la procédure devant la commission de surendettement des particuliers](chapitre_ier)
- [Chapitre II : Des compétences du juge de l'exécution en matière de traitement des situations de surendettement](chapitre_ii)
- [Chapitre III : Dispositions communes](chapitre_iii)
- [Chapitre III bis : Dispositions particulières au traitement de la situation de surendettement d'un entrepreneur individuel à responsabilité limitée](chapitre_iii_bis)
- [Chapitre IV : Dispositions relatives à l'outre-mer](chapitre_iv)

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Date de début: 2010-12-11
Date de fin: 2016-07-01
Identifiant: LEGISCTA000023239231
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##### Chapitre III bis : Dispositions particulières au traitement de la situation de surendettement d'un entrepreneur individuel à responsabilité limitée
- [Article L333-7](article_l333-7.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-12-11
Date de fin: 2014-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023239303
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/23/93/LEGIARTI000023239303.xml
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###### Article L333-7
Les dispositions du présent titre sont applicables au débiteur qui a procédé à
une déclaration de constitution de patrimoine affecté conformément à l'article
L. 526-7 du code de commerce, sous les réserves énoncées par le présent
article.<br />
Elles s'appliquent à raison d'une situation de surendettement résultant
uniquement de dettes non professionnelles. En ce cas, celles de ces dispositions
qui intéressent les biens, droits et obligations du débiteur doivent être
comprises, sauf dispositions contraires, comme visant les seuls éléments du
patrimoine non affecté. Celles qui intéressent les droits et obligations des
créanciers du débiteur s'appliquent dans les limites du seul patrimoine non
affecté.<br />
Lorsqu'une procédure de surendettement est engagée devant la commission à la
demande d'un entrepreneur individuel à responsabilité limitée, celui-ci indique,
lors du dépôt du dossier, si une procédure instituée par les titres II à IV du
livre VI du code de commerce est ouverte à son bénéfice et auprès de quelle
juridiction.<br />
Lorsqu'une procédure instituée par les titres II à IV du livre VI du code de
commerce est ouverte au bénéfice du débiteur après le dépôt du dossier et avant,
selon les cas, l'approbation du plan conventionnel de redressement prévu à
l'article L. 331-6, jusqu'à la décision imposant les mesures prévues par
l'article L. 331-7, jusqu'à l'homologation par le juge des mesures recommandées
en application des articles L. 331-7-1, L. 331-7-2 et L. 332-5 ou jusqu'au
jugement d'ouverture d'une procédure de rétablissement personnel avec
liquidation judiciaire, le débiteur en informe la commission de surendettement
et indique auprès de quelle juridiction cette procédure a été ouverte.