LOI n° 89-1010 du 31 décembre 1989 relative à la prévention et au règlement des difficultés liées au surendettement des particuliers et des familles
TITRE I (ART. 1 A 18): DU REGLEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT DES PARTICULIERS. TITRE II (ART. 19 A 30): DE LA PREVENTION DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT DES PARTICULIERS. TITRE III (ART. 31 A 34): DISPOSITIONS DIVERSES. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000343019 NOR: ECOX8900100L Ancien identifiant: 1LX9891010 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/34/30/JORFTEXT000000343019.xml
This commit is contained in:
parent
509e8ca1a0
commit
033af244a9
3 changed files with 49 additions and 0 deletions
|
@ -10,4 +10,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006133629
|
|||
- [Chapitre Ier : De la procédure devant la commission de surendettement des particuliers](chapitre_ier)
|
||||
- [Chapitre II : Des compétences du juge de l'exécution en matière de traitement des situations de surendettement](chapitre_ii)
|
||||
- [Chapitre III : Dispositions communes](chapitre_iii)
|
||||
- [Chapitre III bis : Dispositions particulières au traitement de la situation de surendettement d'un entrepreneur individuel à responsabilité limitée](chapitre_iii_bis)
|
||||
- [Chapitre IV : Dispositions relatives à l'outre-mer](chapitre_iv)
|
||||
|
|
|
@ -0,0 +1,9 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 2010-12-11
|
||||
Date de fin: 2016-07-01
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000023239231
|
||||
---
|
||||
|
||||
##### Chapitre III bis : Dispositions particulières au traitement de la situation de surendettement d'un entrepreneur individuel à responsabilité limitée
|
||||
|
||||
- [Article L333-7](article_l333-7.md)
|
|
@ -0,0 +1,39 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2010-12-11
|
||||
Date de fin: 2014-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000023239303
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/23/93/LEGIARTI000023239303.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L333-7
|
||||
|
||||
Les dispositions du présent titre sont applicables au débiteur qui a procédé à
|
||||
une déclaration de constitution de patrimoine affecté conformément à l'article
|
||||
L. 526-7 du code de commerce, sous les réserves énoncées par le présent
|
||||
article.<br />
|
||||
|
||||
Elles s'appliquent à raison d'une situation de surendettement résultant
|
||||
uniquement de dettes non professionnelles. En ce cas, celles de ces dispositions
|
||||
qui intéressent les biens, droits et obligations du débiteur doivent être
|
||||
comprises, sauf dispositions contraires, comme visant les seuls éléments du
|
||||
patrimoine non affecté. Celles qui intéressent les droits et obligations des
|
||||
créanciers du débiteur s'appliquent dans les limites du seul patrimoine non
|
||||
affecté.<br />
|
||||
|
||||
Lorsqu'une procédure de surendettement est engagée devant la commission à la
|
||||
demande d'un entrepreneur individuel à responsabilité limitée, celui-ci indique,
|
||||
lors du dépôt du dossier, si une procédure instituée par les titres II à IV du
|
||||
livre VI du code de commerce est ouverte à son bénéfice et auprès de quelle
|
||||
juridiction.<br />
|
||||
|
||||
Lorsqu'une procédure instituée par les titres II à IV du livre VI du code de
|
||||
commerce est ouverte au bénéfice du débiteur après le dépôt du dossier et avant,
|
||||
selon les cas, l'approbation du plan conventionnel de redressement prévu à
|
||||
l'article L. 331-6, jusqu'à la décision imposant les mesures prévues par
|
||||
l'article L. 331-7, jusqu'à l'homologation par le juge des mesures recommandées
|
||||
en application des articles L. 331-7-1, L. 331-7-2 et L. 332-5 ou jusqu'au
|
||||
jugement d'ouverture d'une procédure de rétablissement personnel avec
|
||||
liquidation judiciaire, le débiteur en informe la commission de surendettement
|
||||
et indique auprès de quelle juridiction cette procédure a été ouverte.
|
Loading…
Add table
Reference in a new issue