code_de_la_consommation/partie_legislative/livre_iii
République française ad07a01ea4 LOI n° 89-1010 du 31 décembre 1989 relative à la prévention et au règlement des difficultés liées au surendettement des particuliers et des familles
TITRE I (ART. 1 A 18): DU REGLEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT DES PARTICULIERS.
TITRE II (ART. 19 A 30): DE LA PREVENTION DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT DES PARTICULIERS.
TITRE III (ART. 31 A 34): DISPOSITIONS DIVERSES.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000343019
NOR: ECOX8900100L
Ancien identifiant: 1LX9891010
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/34/30/JORFTEXT000000343019.xml
2014-03-27 00:00:00 +01:00
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titre_ier LOI n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation 2014-03-19 00:00:00 +01:00
titre_ii LOI n° 85-1097 du 11 octobre 1985 relative à la cause pénale et au règlement des dettes 2014-03-19 00:00:00 +01:00
titre_iii LOI n° 89-1010 du 31 décembre 1989 relative à la prévention et au règlement des difficultés liées au surendettement des particuliers et des familles 2014-03-27 00:00:00 +01:00
titre_iv LOI n° 93-949 du 26 juillet 1993 relative au code de la consommation (partie Législative) 2006-03-24 00:00:00 +01:00
README.md LOI n° 85-1097 du 11 octobre 1985 relative à la cause pénale et au règlement des dettes 2001-12-12 00:00:00 +01:00

Date de début Date de fin Identifiant
1993-07-27 2017-07-01 LEGISCTA000006114373

Livre III : Endettement