LOI n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation

Modification du code de la consommation, du code de l'organisation judiciaire, du code du commerce, du code du tourisme, du code des procédures civiles d'exécution, du code général des collectivités territoriales, du code monétaire et financier, du code de l'énergie, du code des assurances, du code de la sécurité sociale, du code de la santé publique, du code de la mutualité, du code de la propriété intellectuelle, du code de l'action sociale et des familles, du code rural et de la pêche maritime, du code des postes et des communications électroniques, du code des transports, du code de la construction et de l'habitation, du code forestier, du code de la santé publique, du code de la sécurité intérieure, du code du sport. 
Modification de la loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation : modification des articles 28, 63. 
Modification de la  loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques : modification des articles 3 bis, 81. 
Modification de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés : modification des articles 11, 44. Modification de la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires : modification de l'article 60. 
Modification de  la loi n° 89-421 du 23 juin 1989 relative à l'information et à la protection des consommateurs ainsi qu'à diverses pratiques commerciale : abrogation de l'article 9. 
Modification de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique : abrogation de l'article 18. 
Modification de la loi n° 94-665 du 4 août 1994 relative à l'emploi de la langue française : création de l'article 16 ; abrogation des articles 17 et 18. 
Modification de la loi du 4 juillet 1837 relative aux poids et mesures : modification de l'article 7, création des articles 8, 9. 
Modification de la  loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques : modification des articles 66-4, 72. 
Modification de la  loi n° 81-766 du 10 août 1981 relative au prix du livre : création après l'article 8 des articles 8-1 à 8-7. 
Modification de la loi n° 2011-590 du 26 mai 2011 relative au prix du livre numérique : création après l'article 7 de l'article 7-1. 
Modification de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne : création de l'article 2, après l'article 65 de l'article 66 ; modification des articles 15, 23, 43, 26, 31, 57, 61, 5, 12, 14, 56. 
Transposition complète de la directive 2011/83/UE du Parlement européen et du Conseil relative aux droits des consommateurs, modifiant la directive 93/13/CEE du Conseil et la directive 1999/44/CE du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 85/577/CEE du Conseil et la directive 97/7/CE du Parlement européen et du Conseil.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000028738036
NOR: EFIX1307316L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/28/73/80/JORFTEXT000028738036.xml
This commit is contained in:
République française 2014-03-19 00:00:00 +01:00
parent c5587f2855
commit 455fa0c8c4
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@ -6,6 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006084133
## Partie législative
- [Article préliminaire](article_preliminaire.md)
- [Livre Ier : Information des consommateurs et formation des contrats](livre_ier)
- [Livre II : Conformité et sécurité des produits et des services](livre_ii)
- [Livre III : Endettement](livre_iii)

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@ -0,0 +1,14 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-03-19
Date de fin: 2016-07-01
Identifiant: LEGIARTI000028740414
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/74/04/LEGIARTI000028740414.xml
---
###### Article préliminaire
Au sens du présent code, est considérée comme un consommateur toute personne
physique qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité
commerciale, industrielle, artisanale ou libérale.

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@ -11,3 +11,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006133620
- [Chapitre III : Prix et conditions de vente](chapitre_iii)
- [Chapitre IV : Information sur les délais de livraison](chapitre_iv)
- [Chapitre V : Valorisation des produits et des services](chapitre_v)
- [Chapitre VI : Dispositions relatives à l'outre-mer](chapitre_vi)

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@ -9,3 +9,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006146551
- [Article L111-1](article_l111-1.md)
- [Article L111-2](article_l111-2.md)
- [Article L111-3](article_l111-3.md)
- [Article L111-5](article_l111-5.md)

View file

@ -0,0 +1,21 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-03-19
Date de fin: 2016-07-01
Identifiant: LEGIARTI000028744682
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/74/46/LEGIARTI000028744682.xml
---
###### Article L111-5
<div align="left">
Sans préjudice des obligations d'information prévues à l'article 19 de la loi
n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, toute
personne dont l'activité consiste en la fourniture d'informations en ligne
permettant la comparaison des prix et des caractéristiques de biens et de
services proposés par des professionnels est tenue d'apporter une information
loyale, claire et transparente, y compris sur ce qui relève de la publicité au
sens de l'article 20 de la même loi, dont les modalités et le contenu sont
fixés par décret.
</div>

View file

@ -11,3 +11,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006146553
- [Article L113-3](article_l113-3.md)
- [Article L113-4](article_l113-4.md)
- [Article L113-5](article_l113-5.md)
- [Article L113-6](article_l113-6.md)

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@ -0,0 +1,15 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-03-19
Date de fin: 2016-07-01
Identifiant: LEGIARTI000028743269
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/74/32/LEGIARTI000028743269.xml
---
###### Article L113-6
Tout manquement à l'article L. 113-5 est passible d'une amende administrative
dont le montant ne peut excéder 3 000 € pour une personne physique et 15 000 €
pour une personne morale. L'amende est prononcée dans les conditions prévues à
l'article L. 141-1-2.

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@ -1,15 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-07-29
Date de fin: 2014-03-19
Identifiant: LEGIARTI000022657482
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/65/74/LEGIARTI000022657482.xml
Date de début: 2014-03-19
Date de fin: 2016-07-01
Identifiant: LEGIARTI000028748249
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/74/82/LEGIARTI000028748249.xml
---
###### Article L115-16
Est puni de deux ans d'emprisonnement et d'une amende de 37 500 € le fait :<br />
Est puni de deux ans d'emprisonnement et d'une amende de 300 000 € le fait :<br />
1° De délivrer une appellation d'origine contrôlée sans satisfaire aux
conditions prévues à l'article L. 642-3 du code rural et de la pêche maritime
@ -20,22 +20,27 @@ l'homologation prévue à l'article L. 641-7 du code rural et de la pêche marit
;<br />
3° D'utiliser ou de tenter d'utiliser frauduleusement une appellation d'origine
;<br />
ou une indication géographique définie à l'article L. 721-2 du code de la
propriété intellectuelle ;<br />
4° D'apposer ou de faire apparaître, par addition, retranchement ou par une
altération quelconque, sur des produits, naturels ou fabriqués, mis en vente ou
destinés à être mis en vente, une appellation d'origine en la sachant inexacte
;<br />
destinés à être mis en vente, une appellation d'origine ou une indication
géographique définie à l'article L. 721-2 du code de la propriété
intellectuelle, en la sachant inexacte ;<br />
5° D'utiliser un mode de présentation faisant croire ou de nature à faire croire
qu'un produit bénéficie d'une appellation d'origine ;<br />
5° De faire croire ou tenter de faire croire qu'un produit bénéficie d'une
appellation d'origine ou d'une indication géographique définie au même article
L. 721-2 ;<br />
6° De faire croire ou de tenter de faire croire qu'un produit assorti d'une
appellation d'origine est garanti par l'Etat ou par un organisme public ;<br />
appellation d'origine ou d'une indication géographique définie audit article L.
721-2 est garanti par l'Etat ou par un organisme public ;<br />
7° De mentionner sur un produit la présence dans sa composition d'un autre
produit bénéficiant d'une appellation d'origine lorsque cette mention détourne
ou affaiblit la réputation de l'appellation concernée.<br />
produit bénéficiant d'une appellation d'origine ou d'une indication géographique
lorsque cette mention détourne ou affaiblit la réputation de l'appellation ou de
l'indication concernée.<br />
Le tribunal pourra, en outre, ordonner l'affichage du jugement dans les lieux
qu'il désignera et son insertion intégrale ou par extraits dans les journaux
@ -49,5 +54,14 @@ de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise, soit d'exercer une
profession commerciale ou industrielle, de diriger, d'administrer, de gérer ou
de contrôler à un titre quelconque, directement ou indirectement, pour leur
propre compte ou pour le compte d'autrui, une entreprise commerciale ou
industrielle ou une société commerciale. Ces interdictions d'exercice peuvent
être prononcées cumulativement.
industrielle ou une société commerciale. Ces interdictions d'exercice ne peuvent
excéder une durée de cinq ans. Elles peuvent être prononcées cumulativement.<br />
Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions
prévues à l'article 121-2 du code pénal, de l'infraction définie au présent
article encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues à l'article
131-38 du même code, les peines prévues aux 2° à 9° de l'article 131-39 dudit
code. L'interdiction mentionnée au 2° du même article 131-39 porte sur
l'activité dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle
l'infraction a été commise. Les peines prévues aux 2° à 7° dudit article ne
peuvent être prononcées que pour une durée de cinq ans au plus.

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2014-03-19
Date de fin: 2017-07-01
Identifiant: LEGISCTA000028743107
---
##### Chapitre VI : Dispositions relatives à l'outre-mer
- [Article L116-1](article_l116-1.md)

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@ -0,0 +1,60 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-03-19
Date de fin: 2017-07-01
Identifiant: LEGIARTI000028743109
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/74/31/LEGIARTI000028743109.xml
---
###### Article L116-1
<div align="left">
L'article L. 115-16 est applicable dans les îles Wallis et Futuna dans la
rédaction suivante : "Art. L. 115-16. ― Est puni de deux ans d'emprisonnement
et d'une amende de 35 800 000 francs CFP le fait :<br />
"1° D'utiliser ou de tenter d'utiliser frauduleusement une indication
géographique définie à l'article L. 721-2 du code de la propriété
intellectuelle ;<br />
"2° D'apposer ou de faire apparaître, par addition, retranchement ou par une
altération quelconque, sur des produits, naturels ou fabriqués, mis en vente
ou destinés à être mis en vente, une indication géographique définie au même
article L. 721-2 en la sachant inexacte ;<br />
"3° De faire croire ou tenter de faire croire qu'un produit bénéficie d'une
indication géographique ;<br />
"4° De faire croire ou de tenter de faire croire qu'un produit assorti d'une
indication géographique est garanti par l'Etat ou par un organisme public ;<br />
"5° De mentionner sur un produit la présence, dans sa composition, d'un autre
produit bénéficiant d'une indication géographique lorsque cette mention
détourne ou affaiblit la réputation de l'indication concernée.<br />
"Le tribunal peut, en outre, ordonner l'affichage du jugement dans les lieux
qu'il désigne et son insertion intégrale ou par extraits dans les journaux
qu'il indique, le tout aux frais du condamné.<br />
"Les personnes physiques déclarées coupables encourent également à titre de
peines complémentaires l'interdiction, suivant les modalités prévues à
l'article 131-27 du code pénal, soit d'exercer une fonction publique ou
d'exercer l'activité professionnelle ou sociale dans l'exercice ou à
l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise, soit
d'exercer une profession commerciale ou industrielle, de diriger,
d'administrer, de gérer ou de contrôler à un titre quelconque, directement ou
indirectement, pour leur propre compte ou pour le compte d'autrui, une
entreprise commerciale ou industrielle ou une société commerciale. Ces
interdictions d'exercice ne peuvent excéder une durée de cinq ans. Elles
peuvent être prononcées cumulativement.<br />
"Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions
prévues à l'article 121-2 du code pénal, de l'infraction définie au présent
article encourent, outre une amende suivant les modalités prévues à l'article
131-38 du même code, les peines prévues aux 2° à 9° de l'article 131-39 dudit
code. L'interdiction mentionnée au 2° du même article 131-39 porte sur
l'activité dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle
l'infraction a été commise. Les peines prévues aux 2° à 7° dudit article ne
peuvent être prononcées que pour une durée de cinq ans au plus.”<br />
</div>

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@ -15,6 +15,10 @@ Identifiant: LEGISCTA000006146556
- [Section 8 : Publicité et pratiques commerciales concernant les préparations pour nourrissons](section_8)
- [Section 9 : Contrats d'utilisation de biens à temps partagé, contrats de produit de vacances à long terme, contrats de revente et contrats d'échange](section_9)
- [Section 10 : Appellation de boulanger et enseigne de boulangerie](section_10)
- [Section 10 bis : Qualité et transparence dans l'élaboration des plats proposés dans le cadre d'une activité de restauration commerciale](section_10_bis)
- [Section 11 : Contrats de services de communications électroniques](section_11)
- [Section 12 : Contrats de fourniture d'électricité ou de gaz naturel](section_12)
- [Section 13 : Contrats de transports de déménagement](section_13)
- [Section 14 : Contrats conclus dans les foires et salons](section_14)
- [Section 15 : Contrats d'achat de métaux précieux](section_15)
- [Section 16 : Contrats de transport hors déménagement](section_16)

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-01-05
Date de fin: 2014-03-19
Identifiant: LEGIARTI000018048072
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/04/80/LEGIARTI000018048072.xml
Date de début: 2014-03-19
Date de fin: 2016-07-01
Identifiant: LEGIARTI000028748597
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/74/85/LEGIARTI000028748597.xml
---
###### Article L121-15-3
@ -12,7 +12,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/04/80/LEGIARTI000018048072.xml
Les articles L. 121-15-1 et L. 121-15-2 sont également applicables aux
publicités, offres, concours ou jeux à destination des professionnels.<br />
Les infractions aux dispositions des articles L. 121-15-1 et L. 121-15-2 sont
passibles des peines prévues à l'article L. 121-6. Elles sont recherchées et
constatées dans les conditions prévues à l'article L. 121-2. Les articles L.
121-3 et L. 121-4 sont également applicables.
Tout manquement aux mêmes articles L. 121-15-1 et L. 121-15-2 est passible d'une
amende administrative dont le montant ne peut excéder 3 000 € pour une personne
physique et 15 000 € pour une personne morale. L'amende est prononcée dans les
conditions prévues à l'article L. 141-1-2.

View file

@ -0,0 +1,10 @@
---
Date de début: 2014-03-19
Date de fin: 2016-07-01
Identifiant: LEGISCTA000028740754
---
###### Section 10 bis : Qualité et transparence dans l'élaboration des plats proposés dans le cadre d'une activité de restauration commerciale
- [Article L121-82-1](article_l121-82-1.md)
- [Article L121-82-2](article_l121-82-2.md)

View file

@ -0,0 +1,27 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-03-19
Date de fin: 2016-07-01
Identifiant: LEGIARTI000028740767
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/74/07/LEGIARTI000028740767.xml
---
###### Article L121-82-1
Les personnes ou entreprises qui transforment ou distribuent des produits
alimentaires dans le cadre d'une activité de restauration commerciale ou de
vente à emporter de plats préparés, permanente ou occasionnelle, principale ou
accessoire, précisent sur leurs cartes ou sur tout autre support qu'un plat
proposé est "fait maison".<br />
Un plat "fait maison" est élaboré sur place à partir de produits bruts. Des
produits, déterminés par voie réglementaire, peuvent entrer dans la composition
des plats "faits maison" après avoir subi une transformation de leur état brut
nécessaire à leur utilisation.<br />
Les modalités de mise en œuvre de la mention "fait maison", les conditions
d'élaboration des plats "faits maison", notamment les cas dans lesquels le lieu
d'élaboration peut être différent du lieu de consommation ou de vente, et celles
permettant au consommateur d'identifier les plats "faits maison" et ceux qui ne
le sont pas sont précisées par décret.

View file

@ -0,0 +1,21 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-03-19
Date de fin: 2016-07-01
Identifiant: LEGIARTI000028740783
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/74/07/LEGIARTI000028740783.xml
---
###### Article L121-82-2
Le titre de maître-restaurateur distingue les personnes physiques qui dirigent
une entreprise exploitant un fonds de commerce de restauration ou y exercent
leur activité pour la qualité de leur établissement et de leur cuisine.<br />
Il est délivré par le représentant de l'Etat dans le département de
l'établissement pour lequel le titre est demandé.<br />
Les conditions dans lesquelles le titre de maître-restaurateur est délivré par
l'autorité administrative et dans lesquelles le cahier des charges est établi
sont définies par décret en Conseil d'Etat.

View file

@ -19,5 +19,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006161828
- [Article L121-84-8](article_l121-84-8.md)
- [Article L121-84-9](article_l121-84-9.md)
- [Article L121-84-10](article_l121-84-10.md)
- [Article L121-84-10-1](article_l121-84-10-1.md)
- [Article L121-84-11](article_l121-84-11.md)
- [Article L121-85](article_l121-85.md)
- [Article L121-85-1](article_l121-85-1.md)

View file

@ -1,21 +1,23 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-08-27
Date de fin: 2014-03-19
Identifiant: LEGIARTI000024504559
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/50/45/LEGIARTI000024504559.xml
Date de début: 2014-03-19
Date de fin: 2016-07-01
Identifiant: LEGIARTI000028749172
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/74/91/LEGIARTI000028749172.xml
---
###### Article L121-83-1
Tout fournisseur de services de communications électroniques au sens du 6° de
l'article L. 32 du code des postes et des communications électroniques met à la
disposition des consommateurs et tient à jour dans ses points de vente et par un
moyen téléphonique ou électronique accessible en temps réel à un tarif
raisonnable les informations suivantes :<br />
disposition des consommateurs, sous une forme claire, comparable, actualisée et
facilement accessible, et tient à jour dans ses points de vente et par un moyen
téléphonique ou électronique accessible en temps réel à un tarif raisonnable les
informations suivantes :<br />
-les informations visées à l'article L. 121-83 du présent code ;<br />
-les informations visées aux articles L. 111-1, L. 121-83 et, le cas échéant, L.
121-18 du présent code ;<br />
-les produits et services destinés aux consommateurs handicapés ;<br />

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@ -0,0 +1,15 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-03-19
Date de fin: 2016-07-01
Identifiant: LEGIARTI000028742160
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/74/21/LEGIARTI000028742160.xml
---
###### Article L121-84-10-1
Aucuns frais liés au rejet de paiement ne peuvent être imputés par un
fournisseur de services de communications électroniques aux personnes physiques
n'agissant pas pour des besoins professionnels qui se trouvent en état de
fragilité eu égard notamment à leurs ressources.

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@ -0,0 +1,15 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-03-19
Date de fin: 2016-07-01
Identifiant: LEGIARTI000028743400
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/74/34/LEGIARTI000028743400.xml
---
###### Article L121-85-1
Tout manquement aux articles L. 121-83 à L. 121-84-11 est passible d'une amende
administrative dont le montant ne peut excéder 3 000 € pour une personne
physique et 15 000 € pour une personne morale. L'amende est prononcée dans les
conditions prévues à l'article L. 141-1-2.

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@ -12,6 +12,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000006161829
- [Article L121-89](article_l121-89.md)
- [Article L121-90](article_l121-90.md)
- [Article L121-91](article_l121-91.md)
- [Article L121-91-1](article_l121-91-1.md)
- [Article L121-92](article_l121-92.md)
- [Article L121-92-1](article_l121-92-1.md)
- [Article L121-93](article_l121-93.md)
- [Article L121-94](article_l121-94.md)

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-04-17
Date de fin: 2014-03-19
Identifiant: LEGIARTI000027319728
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/31/97/LEGIARTI000027319728.xml
Date de début: 2014-03-19
Date de fin: 2014-12-22
Identifiant: LEGIARTI000028747691
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/74/76/LEGIARTI000028747691.xml
---
###### Article L121-87
@ -54,8 +54,8 @@ gestionnaire du réseau de distribution et les modalités de remboursement ou de
compensation en cas d'erreur ou de retard de facturation ou lorsque les niveaux
de qualité des services prévus dans le contrat ne sont pas atteints ;<br />
13° L'existence du droit de rétractation prévu aux articles L. 121-20 et L.
121-25 du présent code ;<br />
13° L'existence du droit de rétractation prévu aux articles L. 121-21 et L.
121-21-1 du présent code ;<br />
14° Les conditions et modalités de résiliation du contrat ;<br />
@ -76,6 +76,15 @@ Ces informations sont mises à la disposition du consommateur par écrit ou sur
support durable préalablement à la conclusion du contrat. Le consommateur n'est
engagé que par sa signature.<br />
Toutefois, il peut être dérogé aux obligations visées à l'alinéa précédent
lorsqu'un consommateur qui emménage dans un site a expressément demandé à
bénéficier immédiatement de la fourniture d'énergie.
Par dérogation à l'alinéa précédent et au premier alinéa de l'article L.
121-21-5, si le consommateur qui emménage dans un site sollicite un fournisseur
et souhaite que l'exécution de son contrat conclu à distance commence avant la
fin du délai de rétractation mentionné à l'article L. 121-21, le fournisseur
recueille sa demande expresse, par tous moyens, et transmet le contrat au
consommateur conformément à l'article L. 121-88 accompagné du formulaire de
rétractation mentionné au 2° du I de l'article L. 121-17.<br />
Aucune somme n'est due par le consommateur en cas d'exercice de son droit de
rétractation si sa demande expresse n'a pas été recueillie conformément à
l'avant-dernier alinéa du présent article ou si le fournisseur n'a pas respecté
l'obligation d'information prévue au 4° du I de l'article L. 121-17.

View file

@ -0,0 +1,13 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-03-19
Date de fin: 2016-07-01
Identifiant: LEGIARTI000028742102
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/74/21/LEGIARTI000028742102.xml
---
###### Article L121-91-1
Le fournisseur d'électricité et de gaz naturel est tenu d'offrir gratuitement à
tous ses clients la possibilité de payer ses factures par mandat compte.

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@ -0,0 +1,16 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-03-19
Date de fin: 2016-07-01
Identifiant: LEGIARTI000032238687
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/23/86/LEGIARTI000032238687.xml
---
###### Article L121-92-1
Aucuns frais liés au rejet de paiement ne peuvent être imputés par un
fournisseur d'électricité et de gaz naturel aux personnes physiques n'agissant
pas pour des besoins professionnels qui bénéficient de la tarification spéciale
"produit de première nécessité" de l'électricité ou du tarif spécial de
solidarité du gaz naturel.

View file

@ -0,0 +1,10 @@
---
Date de début: 2014-03-19
Date de fin: 2016-07-01
Identifiant: LEGISCTA000028741119
---
###### Section 14 : Contrats conclus dans les foires et salons
- [Article L121-97](article_l121-97.md)
- [Article L121-98](article_l121-98.md)

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@ -0,0 +1,31 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-03-19
Date de fin: 2014-12-22
Identifiant: LEGIARTI000028741121
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/74/11/LEGIARTI000028741121.xml
---
###### Article L121-97
<div align="left">
Avant la conclusion de tout contrat entre un consommateur et un professionnel
à l'occasion d'une foire, d'un salon ou de toute manifestation commerciale
relevant du chapitre II du titre VI du livre VII du code de commerce, le
professionnel informe le consommateur qu'il ne dispose pas d'un délai de
rétractation.<br />
Sans préjudice des informations précontractuelles prévues au premier alinéa du
présent article, les offres de contrat faites dans les foires et les salons
mentionnent l'absence de délai de rétractation, en des termes clairs et
lisibles, dans un encadré apparent.<br />
Les modalités de mise en œuvre du présent article sont fixées par arrêté du
ministre chargé de l'économie.<br />
Tout manquement au présent article est passible d'une amende administrative
dont le montant ne peut excéder 3 000 € pour une personne physique et 15 000 €
pour une personne morale. L'amende est prononcée dans les conditions prévues à
l'article L. 141-1-2.<br />
</div>

View file

@ -0,0 +1,36 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-03-19
Date de fin: 2016-07-01
Identifiant: LEGIARTI000028741123
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/74/11/LEGIARTI000028741123.xml
---
###### Article L121-98
<div align="left">
Lorsque la conclusion d'un contrat de vente ou de prestation de services entre
un professionnel et un consommateur, à l'occasion d'une foire, d'un salon ou
de toute manifestation commerciale relevant du chapitre II du titre VI du
livre VII du code de commerce, s'accompagne, de la part du professionnel,
d'une offre de crédit affecté tel que défini au 9° de l'article L. 311-1 du
présent code, le contrat de vente ou de prestation de services mentionne en
des termes clairs et lisibles, dans un encadré apparent, que :<br />
1° L'acheteur dispose d'un droit de rétractation pour le crédit affecté
servant à financer son achat ;<br />
2° Le contrat de vente ou de prestation de services est résolu de plein droit,
sans indemnité, si l'emprunteur, dans le délai de quatorze jours, exerce son
droit de rétractation relatif au crédit affecté dans les conditions prévues à
l'article L. 311-36 ;<br />
3° En cas de résolution du contrat de vente ou de prestation de services
consécutive à l'exercice du droit de rétractation pour le crédit affecté, le
vendeur ou le prestataire de services est tenu de rembourser, sur simple
demande, toute somme que l'acheteur aurait versée d'avance sur le prix. A
compter du huitième jour suivant la demande de remboursement, cette somme est
productive d'intérêts, de plein droit, au taux de l'intérêt légal majoré de
moitié.<br />
</div>

View file

@ -0,0 +1,14 @@
---
Date de début: 2014-03-19
Date de fin: 2016-07-01
Identifiant: LEGISCTA000028741125
---
###### Section 15 : Contrats d'achat de métaux précieux
- [Article L121-99](article_l121-99.md)
- [Article L121-100](article_l121-100.md)
- [Article L121-101](article_l121-101.md)
- [Article L121-102](article_l121-102.md)
- [Article L121-103](article_l121-103.md)
- [Article L121-104](article_l121-104.md)

View file

@ -0,0 +1,17 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-03-19
Date de fin: 2016-07-01
Identifiant: LEGIARTI000028741129
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/74/11/LEGIARTI000028741129.xml
---
###### Article L121-100
<div align="left">
Toute opération d'achat de métaux précieux, notamment d'or, d'argent ou de
platine, sous quelque forme que ce soit, par un professionnel auprès d'un
consommateur fait l'objet d'un contrat écrit dont un exemplaire est remis au
consommateur-vendeur au moment de sa conclusion.<br />
</div>

View file

@ -0,0 +1,41 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-03-19
Date de fin: 2016-07-01
Identifiant: LEGIARTI000028741131
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/74/11/LEGIARTI000028741131.xml
---
###### Article L121-101
<div align="left">
Le contrat prévu à l'article L. 121-100 doit comporter, à peine de nullité,
les mentions suivantes :<br />
1° Le nom et l'adresse complète du professionnel-acheteur ou, s'il s'agit
d'une personne morale, sa raison sociale et l'adresse de son siège social ;<br />
2° Le numéro d'inscription au registre du commerce et des sociétés ou au
répertoire des métiers ;<br />
3° Le cas échéant, le numéro individuel d'identification, si le professionnel
est assujetti à la taxe sur la valeur ajoutée et identifié par un numéro
individuel en application de l'article 286 ter du code général des impôts ;<br />
4° Le nom et l'adresse complète du consommateur-vendeur ;<br />
5° La date et l'adresse du lieu de conclusion du contrat ;<br />
6° La désignation précise de la nature et des caractéristiques des biens
objets du contrat, dont le poids et, le cas échéant, la pureté exprimée en
millièmes ;<br />
7° Le prix de vente ainsi que toutes taxes ou tous frais éventuels à la charge
du consommateur-vendeur.<br />
Le contrat comprend un formulaire détachable destiné à faciliter l'exercice du
droit de rétractation dans les conditions prévues à l'article L. 121-102. Un
décret en Conseil d'Etat précise les conditions de présentation de ce
formulaire et les mentions devant figurer sur ce dernier.<br />
</div>

View file

@ -0,0 +1,24 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-03-19
Date de fin: 2016-07-01
Identifiant: LEGIARTI000028741133
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/74/11/LEGIARTI000028741133.xml
---
###### Article L121-102
<div align="left">
Le consommateur dispose d'un délai de vingt-quatre heures à compter de la
signature du contrat pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à
justifier de motifs ni à payer de pénalités. L'exécution des obligations
contractuelles incombant aux parties est suspendue jusqu'à l'expiration de ce
délai de rétractation.<br />
Ce délai de rétractation ne s'applique pas aux opérations d'or
investissement.<br />
Toute clause du contrat par laquelle le consommateur-vendeur abandonne son
droit de rétractation est nulle.<br />
</div>

View file

@ -0,0 +1,17 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-03-19
Date de fin: 2016-07-01
Identifiant: LEGIARTI000028741135
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/74/11/LEGIARTI000028741135.xml
---
###### Article L121-103
<div align="left">
Tout manquement à l'article L. 121-99 et aux textes pris pour son application
est passible d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder 3 000
€ pour une personne physique et 15 000 € pour une personne morale. L'amende
est prononcée dans les conditions prévues à l'article L. 141-1-2.<br />
</div>

View file

@ -0,0 +1,36 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-03-19
Date de fin: 2016-07-01
Identifiant: LEGIARTI000028741137
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/74/11/LEGIARTI000028741137.xml
---
###### Article L121-104
<div align="left">
Toute infraction aux articles L. 121-100 à L. 121-102 est punie d'une peine
d'emprisonnement de deux ans et d'une amende de 150 000 €.<br />
Les personnes physiques déclarées coupables encourent également à titre de
peines complémentaires l'interdiction, suivant les modalités prévues à
l'article 131-27 du code pénal, soit d'exercer une fonction publique ou
d'exercer l'activité professionnelle ou sociale dans l'exercice ou à
l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise, soit
d'exercer une profession commerciale ou industrielle, de diriger,
d'administrer, de gérer ou de contrôler à un titre quelconque, directement ou
indirectement, pour leur propre compte ou pour le compte d'autrui, une
entreprise commerciale ou industrielle ou une société commerciale. Ces
interdictions d'exercice ne peuvent excéder une durée de cinq ans. Elles
peuvent être prononcées cumulativement.<br />
Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions
prévues à l'article 121-2 du code pénal, de l'infraction définie au présent
article encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues à l'article
131-38 du même code, les peines prévues aux 2° à 9° de l'article 131-39 dudit
code. L'interdiction mentionnée au 2° du même article 131-39 porte sur
l'activité dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle
l'infraction a été commise. Les peines prévues aux 2° à 7° dudit article ne
peuvent être prononcées que pour une durée de cinq ans au plus.<br />
</div>

View file

@ -0,0 +1,18 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-03-19
Date de fin: 2016-07-01
Identifiant: LEGIARTI000028741127
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/74/11/LEGIARTI000028741127.xml
---
###### Article L121-99
<div align="left">
Tout professionnel proposant des opérations d'achat de métaux précieux,
notamment d'or, d'argent ou de platine, sous quelque forme que ce soit, auprès
des consommateurs indique, par voie d'affichage, les prix proposés, selon des
modalités fixées par arrêté du ministre chargé de l'économie, pris après
consultation du Conseil national de la consommation.<br />
</div>

View file

@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2014-03-19
Date de fin: 2016-07-01
Identifiant: LEGISCTA000028741139
---
###### Section 16 : Contrats de transport hors déménagement
- [Article L121-105](article_l121-105.md)

View file

@ -0,0 +1,17 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-03-19
Date de fin: 2016-07-01
Identifiant: LEGIARTI000028741141
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/74/11/LEGIARTI000028741141.xml
---
###### Article L121-105
<div align="left">
Lorsque le consommateur prend personnellement livraison des objets transportés
et lorsque le voiturier ne justifie pas lui avoir laissé la possibilité de
vérifier effectivement leur bon état, le délai mentionné à l'article L. 133-3
du code de commerce est porté à dix jours.<br />
</div>

View file

@ -7,6 +7,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006161824
###### Section 6 : Loteries publicitaires
- [Article L121-36](article_l121-36.md)
- [Article L121-36-1](article_l121-36-1.md)
- [Article L121-37](article_l121-37.md)
- [Article L121-38](article_l121-38.md)
- [Article L121-39](article_l121-39.md)

View file

@ -0,0 +1,24 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-03-19
Date de fin: 2014-12-22
Identifiant: LEGIARTI000028744931
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/74/49/LEGIARTI000028744931.xml
---
###### Article L121-36-1
<div align="left">
Pour la participation aux opérations mentionnées à l'article L. 121-36, sont
autorisés les frais d'affranchissement ainsi que les frais de communication ou
de connexion non surtaxés, qui peuvent être mis à la charge des consommateurs,
dès lors que la possibilité pour les participants d'en obtenir le
remboursement est prévue par le règlement de l'opération et que ceux-ci en
sont préalablement informés.<br />
Lorsque la participation des consommateurs aux pratiques mentionnées au
premier alinéa du présent article est conditionnée à une obligation d'achat,
ces pratiques commerciales ne sont illicites que dans la mesure où elles
revêtent un caractère déloyal au sens de l'article L. 120-1.<br />
</div>

View file

@ -1,21 +1,23 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-01-01
Date de fin: 2014-03-19
Identifiant: LEGIARTI000020899604
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/89/96/LEGIARTI000020899604.xml
Date de début: 2014-03-19
Date de fin: 2016-07-01
Identifiant: LEGIARTI000028747834
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/74/78/LEGIARTI000028747834.xml
---
###### Article L121-75
Le professionnel ne peut demander et recevoir du consommateur, sous quelque
Le professionnel ne peut demander ni recevoir du consommateur, sous quelque
forme que ce soit, le paiement d'avance, une constitution de garanties, une
reconnaissance de dettes, une réserve d'argent sur des comptes, pour les
prestations objets des contrats visés aux articles L. 121-60 et L. 121-61, ou
toute autre rémunération pour lui-même ou pour un tiers, avant l'expiration des
délais de rétractation définis aux articles L. 121-69, L. 121-70 et L. 121-71 et
la conclusion effective desdits contrats.<br />
prestations objets des contrats mentionnés à l'article L. 121-60 et définis aux
1°, 2° et 4° de l'article L. 121-61, ou toute autre rémunération pour lui-même
ou pour un tiers avant l'expiration des délais de rétractation définis aux
articles L. 121-69 à L. 121-71 et la conclusion effective desdits contrats.<br />
Ces interdictions valent également lorsqu'il est mis fin, par tout moyen, au
contrat de revente.
Pour les contrats de revente mentionnés au 3° de l'article L. 121-61, les
interdictions prévues au premier alinéa du présent article courent jusqu'à ce
que la vente ait effectivement eu lieu ou qu'il ait été mis fin, par tout moyen,
au contrat de revente.

View file

@ -1,15 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-01-01
Date de fin: 2014-03-19
Identifiant: LEGIARTI000020899585
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/89/95/LEGIARTI000020899585.xml
Date de début: 2014-03-19
Date de fin: 2016-07-01
Identifiant: LEGIARTI000028748870
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/74/88/LEGIARTI000028748870.xml
---
###### Article L121-79-2
Est puni de 15 000 € d'amende le fait :<br />
Est puni de 150 000 € d'amende le fait :<br />
1° Pour tout professionnel, de soumettre à un consommateur une offre tendant à
la conclusion de tout contrat ou groupe de contrats visés aux articles L. 121-60

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@ -1,15 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-01-01
Date de fin: 2014-03-19
Identifiant: LEGIARTI000020899582
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/89/95/LEGIARTI000020899582.xml
Date de début: 2014-03-19
Date de fin: 2016-07-01
Identifiant: LEGIARTI000028748867
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/74/88/LEGIARTI000028748867.xml
---
###### Article L121-79-3
Est puni de 30 000 € d'amende le fait, pour tout professionnel, d'exiger ou de
Est puni de 300 000 € d'amende le fait, pour tout professionnel, d'exiger ou de
recevoir du consommateur, directement ou indirectement, tout versement ou
engagement de versement, à quelque titre et sous quelque forme que ce soit,
avant l'expiration des délais de rétractation prévus aux articles L. 121-69, L.

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@ -1,14 +1,32 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-01-01
Date de fin: 2014-03-19
Identifiant: LEGIARTI000020899579
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/89/95/LEGIARTI000020899579.xml
Date de début: 2014-03-19
Date de fin: 2016-07-01
Identifiant: LEGIARTI000028748861
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/74/88/LEGIARTI000028748861.xml
---
###### Article L121-79-4
Les personnes morales coupables de l'une des infractions prévues par les
articles L. 121-79-1 et L. 121-79-2 encourent également les peines
complémentaires mentionnées à l'article 131-39 du code pénal.
Les personnes physiques déclarées coupables de l'une des infractions prévues aux
articles L. 121-79-2 et L. 121-79-3 du présent code encourent également, à titre
de peines complémentaires, l'interdiction, suivant les modalités prévues à
l'article 131-27 du code pénal, soit d'exercer une fonction publique ou
d'exercer l'activité professionnelle ou sociale dans l'exercice ou à l'occasion
de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise, soit d'exercer une
profession commerciale ou industrielle, de diriger, d'administrer, de gérer ou
de contrôler à un titre quelconque, directement ou indirectement, pour leur
propre compte ou pour le compte d'autrui, une entreprise commerciale ou
industrielle ou une société commerciale. Ces interdictions d'exercice ne peuvent
excéder une durée de cinq ans. Elles peuvent être prononcées cumulativement.<br />
Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions
prévues à l'article 121-2 du même code, de l'une des infractions prévues aux
articles L. 121-79-2 et L. 121-79-3 du présent code encourent, outre l'amende
suivant les modalités prévues à l'article 131-38 du code pénal, les peines
prévues aux 2° à 9° de l'article 131-39 du même code. L'interdiction mentionnée
au 2° du même article 131-39 porte sur l'activité dans l'exercice ou à
l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise. Les peines
prévues aux 2° à 7° dudit article ne peuvent être prononcées que pour une durée
de cinq ans au plus.

View file

@ -11,3 +11,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006146557
- [Section 3 : Ventes ou prestations "à la boule de neige"](section_3)
- [Section 4 : Abus de faiblesse](section_4)
- [Section 5 : Pratiques commerciales agressives](section_5)
- [Section 6 : Frais de recouvrement](section_6)

View file

@ -1,13 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-01-05
Date de fin: 2014-03-19
Identifiant: LEGIARTI000018048165
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/04/81/LEGIARTI000018048165.xml
Date de début: 2014-03-19
Date de fin: 2016-07-01
Identifiant: LEGIARTI000028748838
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/74/88/LEGIARTI000028748838.xml
---
###### Article L122-12
Le fait de mettre en oeuvre une pratique commerciale agressive est puni d'un
emprisonnement de deux ans au plus et d'une amende de 150 000 euros au plus.
emprisonnement de deux ans et d'une amende de 300 000 € au plus.<br />
Le montant de l'amende prévue au premier alinéa peut être porté, de manière
proportionnée aux avantages tirés du manquement, à 10 % du chiffre d'affaires
moyen annuel, calculé sur les trois derniers chiffres d'affaires annuels connus
à la date des faits.

View file

@ -1,13 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-01-05
Date de fin: 2014-03-19
Identifiant: LEGIARTI000018048169
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/04/81/LEGIARTI000018048169.xml
Date de début: 2014-03-19
Date de fin: 2016-07-01
Identifiant: LEGIARTI000028748832
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/74/88/LEGIARTI000028748832.xml
---
###### Article L122-14
Les personnes morales coupables du délit prévu à l'article L. 122-12 encourent
les peines mentionnées à l'article 131-39 du code pénal.
Les personnes morales déclarées pénalement responsables du délit prévu à
l'article L. 122-12 encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues à
l'article 131-38 du code pénal, les peines prévues aux 2° à 9° de l'article
131-39 du même code. L'interdiction mentionnée au 2° du même article 131-39
porte sur l'activité dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle
l'infraction a été commise. Les peines prévues aux 2° à 7° dudit article ne
peuvent être prononcées que pour une durée de cinq ans au plus.

View file

@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2014-03-19
Date de fin: 2016-07-01
Identifiant: LEGISCTA000028740486
---
###### Section 6 : Frais de recouvrement
- [Article L122-16](article_l122-16.md)

View file

@ -0,0 +1,15 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-03-19
Date de fin: 2016-07-01
Identifiant: LEGIARTI000028740495
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/74/04/LEGIARTI000028740495.xml
---
###### Article L122-16
Le fait pour un professionnel de solliciter ou de percevoir d'un consommateur
des frais de recouvrement dans des conditions contraires au deuxième alinéa de
l'article L. 111-8 du code des procédures civiles d'exécution est puni des
peines prévues à l'article L. 122-12 du présent code.

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@ -14,3 +14,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006133622
- [Chapitre VI : Reconduction des contrats](chapitre_vi)
- [Chapitre VII : Prescription](chapitre_vii)
- [Chapitre VIII : Dispositions relatives à l'outre-mer](chapitre_viii)
- [Chapitre IX : Droit applicable](chapitre_ix)

View file

@ -8,3 +8,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006146560
- [Article L133-1](article_l133-1.md)
- [Article L133-2](article_l133-2.md)
- [Article L133-3](article_l133-3.md)
- [Article L133-4](article_l133-4.md)

View file

@ -0,0 +1,21 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-03-19
Date de fin: 2016-07-01
Identifiant: LEGIARTI000028740775
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/74/07/LEGIARTI000028740775.xml
---
###### Article L133-3
Les conditions générales de vente applicables aux contrats de consommation
mentionnent :<br />
1° Selon des modalités fixées par arrêté du ministre chargé de l'économie,
l'existence, les conditions de mise en œuvre et le contenu de la garantie légale
de conformité et de la garantie relative aux défauts de la chose vendue, dues
par le vendeur ;<br />
2° Le cas échéant, l'existence d'une garantie commerciale et d'un service
après-vente.

View file

@ -0,0 +1,17 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-03-19
Date de fin: 2016-07-01
Identifiant: LEGIARTI000028741498
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/74/14/LEGIARTI000028741498.xml
---
###### Article L133-4
<div align="left">
Lors de la conclusion de tout contrat écrit, le consommateur est informé par
le professionnel de la possibilité de recourir, en cas de contestation, à une
procédure de médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de
règlement des différends.
</div>

View file

@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2014-03-19
Date de fin: 2016-07-01
Identifiant: LEGISCTA000028740425
---
##### Chapitre IX : Droit applicable
- [Article L139-1](article_l139-1.md)

View file

@ -0,0 +1,28 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-03-19
Date de fin: 2016-07-01
Identifiant: LEGIARTI000028740430
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/74/04/LEGIARTI000028740430.xml
---
###### Article L139-1
Pour l'application des articles L. 121-24, L. 121-32, L. 135-1 et L. 211-18, un
lien étroit avec le territoire d'un Etat membre est réputé établi notamment :<br />
1° Si le contrat a été conclu dans l'Etat membre du lieu de résidence habituelle
du consommateur ;<br />
2° Si le professionnel dirige son activité vers le territoire de l'Etat membre
où réside le consommateur, sous réserve que le contrat entre dans le cadre de
cette activité ;<br />
3° Si le contrat a été précédé dans cet Etat membre d'une offre spécialement
faite ou d'une publicité et des actes accomplis par le consommateur nécessaires
à la conclusion de ce contrat ;<br />
4° Si le contrat a été conclu dans un Etat membre où le consommateur s'est rendu
à la suite d'une proposition de voyage ou de séjour faite, directement ou
indirectement, par le vendeur pour l'inciter à conclure ce contrat.

View file

@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006146563
##### Chapitre VI : Reconduction des contrats
- [Article L136-1](article_l136-1.md)
- [Article L136-2](article_l136-2.md)

View file

@ -1,18 +1,21 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-01-05
Date de fin: 2014-03-19
Identifiant: LEGIARTI000018048048
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/04/80/LEGIARTI000018048048.xml
Date de début: 2014-03-19
Date de fin: 2016-07-01
Identifiant: LEGIARTI000028747971
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/74/79/LEGIARTI000028747971.xml
---
###### Article L136-1
Le professionnel prestataire de services informe le consommateur par écrit, au
plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant le terme de la période
autorisant le rejet de la reconduction, de la possibilité de ne pas reconduire
le contrat qu'il a conclu avec une clause de reconduction tacite.<br />
Le professionnel prestataire de services informe le consommateur par écrit, par
lettre nominative ou courrier électronique dédiés, au plus tôt trois mois et au
plus tard un mois avant le terme de la période autorisant le rejet de la
reconduction, de la possibilité de ne pas reconduire le contrat qu'il a conclu
avec une clause de reconduction tacite. Cette information, délivrée dans des
termes clairs et compréhensibles, mentionne, dans un encadré apparent, la date
limite de résiliation.<br />
Lorsque cette information ne lui a pas été adressée conformément aux
dispositions du premier alinéa, le consommateur peut mettre gratuitement un

View file

@ -0,0 +1,15 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-03-19
Date de fin: 2016-07-01
Identifiant: LEGIARTI000028741835
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/74/18/LEGIARTI000028741835.xml
---
###### Article L136-2
<div align="left">
L'article L. 136-1 est reproduit intégralement dans les contrats de prestation
de services auxquels il s'applique.
</div>

View file

@ -8,3 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000019017537
- [Article L137-1](article_l137-1.md)
- [Article L137-2](article_l137-2.md)
- [Article L137-3](article_l137-3.md)

View file

@ -0,0 +1,14 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-03-19
Date de fin: 2016-07-01
Identifiant: LEGIARTI000028744103
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/74/41/LEGIARTI000028744103.xml
---
###### Article L137-3
Les articles L. 137-1 et L. 137-2 sont applicables en Nouvelle-Calédonie, dans
les îles Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques
françaises.

View file

@ -7,6 +7,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000024981972
##### Chapitre Ier : Dispositions particulières relatives aux pouvoirs des agents et aux actions juridictionnelles
- [Article L141-1](article_l141-1.md)
- [Article L141-1-1](article_l141-1-1.md)
- [Article L141-1-2](article_l141-1-2.md)
- [Article L141-2](article_l141-2.md)
- [Article L141-3](article_l141-3.md)
- [Article L141-4](article_l141-4.md)

View file

@ -0,0 +1,33 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-03-19
Date de fin: 2016-07-01
Identifiant: LEGIARTI000028743000
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/74/30/LEGIARTI000028743000.xml
---
###### Article L141-1-1
Lorsqu'un professionnel soumis à la section 2 du chapitre Ier du titre II du
présent livre est dans l'incapacité manifeste de respecter ses obligations dans
les conditions prévues à l'article L. 121-19-4, l'autorité administrative
chargée de la concurrence et de la consommation peut lui enjoindre, dans les
conditions prévues au VII de l'article L. 141-1, pour une durée initiale ne
pouvant excéder deux mois et susceptible d'être renouvelée par période d'au plus
un mois :<br />
1° De ne plus prendre aucun paiement avant la livraison intégrale du bien ou
l'exécution effective du service ;<br />
2° D'informer le consommateur de l'injonction dont il fait l'objet et, s'il y a
lieu, des biens ou services visés par cette mesure, selon des modalités fixées
par l'injonction.<br />
Lorsque le professionnel n'a pas déféré à cette injonction dans le délai
prescrit, l'autorité administrative chargée de la concurrence et de la
consommation peut demander à la juridiction civile d'ordonner, sous astreinte,
la suspension de la prise des paiements.<br />
Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil
d'Etat.

View file

@ -0,0 +1,67 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-03-19
Date de fin: 2015-08-08
Identifiant: LEGIARTI000028743137
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/74/31/LEGIARTI000028743137.xml
---
###### Article L141-1-2
I. ― L'autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation
est l'autorité compétente pour prononcer les amendes administratives
sanctionnant les manquements aux I à III de l'article L. 141-1 ainsi que
l'inexécution des mesures d'injonction prévues au VII du même article L.
141-1.<br />
II. ― L'action de l'administration pour la sanction d'un manquement passible
d'une amende administrative excédant 3 000 € pour une personne physique ou 15
000 € pour une personne morale se prescrit par trois années révolues à compter
du jour où le manquement a été commis si, dans ce délai, il n'a été fait aucun
acte tendant à la recherche, à la constatation ou à la sanction de ce
manquement.<br />
Le délai de prescription de l'action de l'administration pour la sanction d'un
manquement passible d'une amende administrative n'excédant pas 3 000 € pour une
personne physique ou 15 000 € pour une personne morale est d'une année révolue à
compter du jour où le manquement a été commis et s'accomplit selon les
distinctions spécifiées au premier alinéa du présent II.<br />
III. ― Les manquements passibles d'une amende administrative sont constatés par
procès-verbaux, qui font foi jusqu'à preuve contraire. Une copie en est
transmise à la personne mise en cause.<br />
IV. ― Avant toute décision, l'administration informe par écrit la personne mise
en cause de la sanction envisagée à son encontre, en lui indiquant qu'elle peut
prendre connaissance des pièces du dossier et se faire assister par le conseil
de son choix et en l'invitant à présenter, dans le délai de soixante jours, ses
observations écrites et, le cas échéant, ses observations orales.<br />
Passé ce délai, l'autorité administrative peut, par décision motivée, prononcer
l'amende.<br />
V. ― La décision prononcée par l'autorité administrative peut être publiée.<br />
VI. ― Lorsqu'une amende administrative est susceptible de se cumuler avec une
amende pénale infligée à raison des mêmes faits à l'auteur du manquement, le
montant global des amendes prononcées ne dépasse pas le maximum légal le plus
élevé.<br />
VII. ― Lorsque, à l'occasion d'une même procédure ou de procédures séparées,
plusieurs sanctions administratives ont été prononcées à l'encontre du même
auteur pour des manquements en concours passibles d'amendes dont le montant
maximal excède 3 000 € pour une personne physique et 15 000 € pour une personne
morale, ces sanctions s'exécutent cumulativement, dans la limite du maximum
légal le plus élevé.<br />
VIII. ― Les documents recueillis et établis à l'occasion de la recherche et de
la constatation d'un manquement ayant donné lieu à une procédure de sanction
administrative ne sont communicables qu'à la personne qui en fait l'objet ou à
son représentant.<br />
IX. ― L'amende est recouvrée comme en matière de créances étrangères à l'impôt
et au domaine.<br />
X. ― Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret en
Conseil d'Etat.

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-12-15
Date de fin: 2014-03-19
Identifiant: LEGIARTI000024970493
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/97/04/LEGIARTI000024970493.xml
Date de début: 2014-03-19
Date de fin: 2016-07-01
Identifiant: LEGIARTI000028748314
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/74/83/LEGIARTI000028748314.xml
---
###### Article L141-2
@ -16,6 +16,9 @@ concurrence et de la consommation a droit, tant que l'action publique n'a pas
été mise en mouvement, de transiger, après accord du procureur de la République,
selon des modalités fixées par décret en Conseil d'Etat.<br />
Une copie du procès-verbal de constatation de l'infraction est jointe à la
proposition de transaction adressée à l'auteur de l'infraction.<br />
L'acte par lequel le procureur de la République donne son accord à la
proposition de transaction est interruptif de la prescription de l'action
publique.<br />

View file

@ -1,13 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-01-05
Date de fin: 2014-03-19
Identifiant: LEGIARTI000018048050
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/04/80/LEGIARTI000018048050.xml
Date de début: 2014-03-19
Date de fin: 2016-07-01
Identifiant: LEGIARTI000028748317
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/74/83/LEGIARTI000028748317.xml
---
###### Article L141-4
Le juge peut soulever d'office toutes les dispositions du présent code dans les
litiges nés de son application.
litiges nés de son application.<br />
Il écarte d'office, après avoir recueilli les observations des parties,
l'application d'une clause dont le caractère abusif ressort des éléments du
débat.

View file

@ -8,3 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006161840
- [Article L211-15](article_l211-15.md)
- [Article L211-16](article_l211-16.md)
- [Article L211-16-1](article_l211-16-1.md)

View file

@ -0,0 +1,15 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-03-19
Date de fin: 2016-07-01
Identifiant: LEGIARTI000028743426
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/74/34/LEGIARTI000028743426.xml
---
###### Article L211-16-1
Tout manquement aux articles L. 211-15 et L. 211-16 est passible d'une amende
administrative dont le montant ne peut excéder 3 000 € pour une personne
physique et 15 000 € pour une personne morale. L'amende est prononcée dans les
conditions prévues à l'article L. 141-1-2.

View file

@ -10,3 +10,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000019293996
- [Article L211-20](article_l211-20.md)
- [Article L211-21](article_l211-21.md)
- [Article L211-22](article_l211-22.md)
- [Article L211-23](article_l211-23.md)

View file

@ -1,14 +1,14 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-10-01
Date de fin: 2014-03-19
Identifiant: LEGIARTI000019293994
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/29/39/LEGIARTI000019293994.xml
Date de début: 2014-03-19
Date de fin: 2016-07-01
Identifiant: LEGIARTI000028747710
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/74/77/LEGIARTI000028747710.xml
---
###### Article L211-19
Les prestations de services après-vente exécutées à titre onéreux par le vendeur
et ne relevant pas de la garantie commerciale visée à la section 3 font l'objet
d'un contrat dont un exemplaire est remis à l'acheteur.
Les prestations de services après-vente exécutées par le vendeur et ne relevant
pas de la garantie commerciale visée à la section 3 font l'objet d'un contrat
dont un exemplaire est remis à l'acheteur.

View file

@ -0,0 +1,15 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-03-19
Date de fin: 2016-07-01
Identifiant: LEGIARTI000028743436
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/74/34/LEGIARTI000028743436.xml
---
###### Article L211-23
Tout manquement aux articles de la présente section est passible d'une amende
administrative dont le montant ne peut excéder 3 000 € pour une personne
physique et 15 000 € pour une personne morale. L'amende est prononcée dans les
conditions prévues à l'article L. 141-1-2.

View file

@ -10,3 +10,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006146569
- [Section 2 : Recherche et constatation](section_2)
- [Section 3 : Mesures d'urgence](section_3)
- [Section 4 : Expertises](section_4)
- [Section 5 : Opérations de visite et de saisie
et commissions rogatoires](section_5)
- [Section 6 : Actions juridictionnelles](section_6)

View file

@ -8,8 +8,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000006161846
- [Article L215-1](article_l215-1.md)
- [Article L215-1-1](article_l215-1-1.md)
- [Article L215-1-2](article_l215-1-2.md)
- [Article L215-2](article_l215-2.md)
- [Article L215-2-1](article_l215-2-1.md)
- [Article L215-2-2](article_l215-2-2.md)
- [Article L215-2-3](article_l215-2-3.md)
- [Article L215-2-4](article_l215-2-4.md)

View file

@ -0,0 +1,16 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-03-19
Date de fin: 2016-07-01
Identifiant: LEGIARTI000028742931
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/74/29/LEGIARTI000028742931.xml
---
###### Article L215-1-2
Lorsque la législation de l'Union européenne prévoit une coopération entre les
Etats membres, les personnes désignées par les autorités compétentes d'un autre
Etat membre peuvent assister les agents mentionnés à l'article L. 215-1 dans le
contrôle de l'application du présent livre et des textes pris pour son
application.

View file

@ -1,15 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-05-30
Date de fin: 2014-03-19
Identifiant: LEGIARTI000027474139
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/47/41/LEGIARTI000027474139.xml
Date de début: 2014-03-19
Date de fin: 2015-06-06
Identifiant: LEGIARTI000028748441
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/74/84/LEGIARTI000028748441.xml
---
###### Article L215-1
I. - Sont qualifiés pour procéder dans l'exercice de leurs fonctions à la
I.-Sont qualifiés pour procéder dans l'exercice de leurs fonctions à la
recherche et à la constatation des infractions au présent livre :<br />
1° Les agents de la concurrence, de la consommation et de la répression des
@ -21,8 +21,9 @@ finances publiques ;<br />
3° Les agents mentionnés aux 1° à 7° de l'article L. 231-2 et à l'article L.
250-2 du code rural et de la pêche maritime ;<br />
4° Les agents mentionnés aux articles L. 1421-1 et L. 1435-7 du code de la santé
publique ayant la qualité de médecin ou de pharmacien ;<br />
4° Les agents mentionnés à l'article L. 1312-1 du code de la santé publique, qui
disposent à cet effet des pouvoirs prévus aux articles L. 1421-2 à L. 1421-3 du
même code ;<br />
5° Les agents de l'Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer
;<br />
@ -34,9 +35,8 @@ contrôles dans le domaine de la métrologie ;<br />
7° Les agents de l'Etat agréés et commissionnés par le ministre de l'agriculture
;<br />
8° Les agents agréés et commissionnés conformément à l'article 65 de la loi de
finances du 27 février 1912, modifié par l'article 3 du décret-loi du 14 juin
1938 ;<br />
8° Les agents figurant sur une liste établie par arrêté du ministre chargé de la
consommation ;<br />
9° Les administrateurs des affaires maritimes, les officiers du corps technique
et administratif des affaires maritimes et les fonctionnaires affectés dans les
@ -49,19 +49,25 @@ b) Au titre de la surveillance du marché, dans les domaines de la conformité e
de la sécurité des bateaux de plaisance et de leurs pièces et de leurs pièces et
éléments d'équipement ;<br />
10° Les agents mentionnés à l'article L. 1312-1 du code de la santé publique
;<br />
10° Les agents mentionnés au 2° du II de l'article L. 172-1 du code de
l'environnement ;<br />
11° Les agents mentionnés à l'article L. 514-13 du code de l'environnement ;<br />
11° Les agents mentionnés à l'article L. 40 du code des postes et des
communications électroniques ;<br />
12° Les agents mentionnés à l'article L. 40 du code des postes et
télécommunications.<br />
12° Les inspecteurs de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des
produits de santé, qui disposent à cet effet des pouvoirs prévus à l'article L.
5313-1 du code de la santé publique ;<br />
II. - En outre, les officiers et agents de police judiciaire, agissant dans le
13° Les inspecteurs de l'Agence nationale chargée de la sécurité sanitaire de
l'alimentation, de l'environnement et du travail, qui disposent à cet effet des
pouvoirs prévus à l'article L. 5146-2 du même code.<br />
II.-En outre, les officiers et agents de police judiciaire, agissant dans le
cadre des dispositions du code de procédure pénale, sont compétents pour
rechercher et constater les infractions mentionnées au I.<br />
Il sera statué par des décrets en Conseil d'Etat sur les pouvoirs conférés aux
autorités qualifiées pour rechercher et constater les infractions aux chapitre
autorités qualifiées pour rechercher et constater les infractions aux chapitres
II et VI en vue de recueillir des éléments d'information auprès des diverses
administrations publiques et des entreprises de transports.

View file

@ -1,24 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-08-24
Date de fin: 2014-03-19
Identifiant: LEGIARTI000019372845
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/37/28/LEGIARTI000019372845.xml
Date de début: 2014-03-19
Date de fin: 2016-07-01
Identifiant: LEGIARTI000028748385
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/74/83/LEGIARTI000028748385.xml
---
###### Article L215-2-2
Les agents mentionnés à l'article L. 215-1 disposent des pouvoirs d'enquête
prévus au présent livre pour procéder au contrôle des aliments pour animaux et
des denrées alimentaires d'origine non animale à leur point d'entrée sur le
territoire avant tout placement sous un régime douanier, lorsque ces aliments et
denrées sont placés sous l'un des régimes douaniers mentionnés au a du point 3
de l'article 15 du règlement (CE) n° 882 / 2004 du Parlement européen et du
Conseil du 29 avril 2004 modifié relatif aux contrôles officiels effectués pour
s'assurer de la conformité avec la législation sur les aliments pour animaux et
les denrées alimentaires et avec les dispositions relatives à la santé animale
et au bien-être des animaux modifié, ou lorsqu'ils sont destinés à être
introduits dans des zones franches ou entrepôts francs mentionnés au b du point
3 du même article. Ces agents sont également habilités à prendre les mesures
consécutives à ces contrôles définies aux articles 19 à 21 de ce règlement.
Les agents mentionnés à l'article L. 215-1 sont habilités à rechercher et à
constater, dans les conditions prévues au présent livre, les infractions à la
loi n° 2010-729 du 30 juin 2010 tendant à suspendre la commercialisation de tout
conditionnement comportant du bisphénol A et destiné à recevoir des produits
alimentaires.

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@ -1,16 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-12-27
Date de fin: 2014-03-19
Identifiant: LEGIARTI000026831606
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/83/16/LEGIARTI000026831606.xml
Date de début: 2014-03-19
Date de fin: 2016-07-01
Identifiant: LEGIARTI000028748390
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/74/83/LEGIARTI000028748390.xml
---
###### Article L215-2-4
Les agents mentionnés à l'article L. 215-1 sont habilités à rechercher et à
constater, dans les conditions prévues au présent livre, les infractions à la
loi n° 2010-729 du 30 juin 2010 tendant à suspendre la commercialisation de tout
conditionnement comportant du bisphénol A et destiné à recevoir des produits
alimentaires.
constater, dans les conditions prévues au présent livre, les infractions aux
dispositions du chapitre VII du titre V du livre V du code de l'environnement
lorsqu'elles concernent des produits destinés aux consommateurs.

View file

@ -9,4 +9,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006161847
- [Article L215-3](article_l215-3.md)
- [Article L215-3-1](article_l215-3-1.md)
- [Article L215-3-2](article_l215-3-2.md)
- [Article L215-3-3](article_l215-3-3.md)
- [Article L215-3-4](article_l215-3-4.md)
- [Article L215-4](article_l215-4.md)

View file

@ -0,0 +1,31 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-03-19
Date de fin: 2016-07-01
Identifiant: LEGIARTI000028743141
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/74/31/LEGIARTI000028743141.xml
---
###### Article L215-3-3
Lorsqu'ils recherchent ou constatent une infraction ou un manquement au présent
livre, les agents mentionnés au I de l'article L. 215-1 sont habilités à relever
l'identité de la personne qu'ils contrôlent. Si celle-ci refuse ou se trouve
dans l'impossibilité de justifier de son identité, ils en rendent compte
immédiatement à tout officier de police judiciaire territorialement compétent,
qui peut alors procéder à une vérification d'identité dans les conditions
prévues à l'article 78-3 du code de procédure pénale. En ce cas, le délai prévu
au troisième alinéa du même article 78-3 court à compter du relevé
d'identité.<br />
Ils peuvent recourir à toute personne qualifiée, désignée par l'autorité
administrative dont ils dépendent. Cette personne peut les accompagner lors de
leurs contrôles. Elle peut prendre connaissance de tout document ou élément
nécessaire à la réalisation de sa mission ou de son expertise. Elle ne peut
effectuer aucun acte de procédure pénale ou de police administrative. Elle ne
peut pas utiliser les informations dont elle prend connaissance à cette occasion
pour la mise en œuvre des pouvoirs de contrôle dont elle dispose, le cas
échéant, en vertu d'autres dispositions législatives ou réglementaires. Elle ne
peut, sous les peines prévues à l'article 226-13 du code pénal, divulguer les
informations dont elle a eu connaissance dans ce cadre.

View file

@ -0,0 +1,23 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-03-19
Date de fin: 2016-07-01
Identifiant: LEGIARTI000028743251
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/74/32/LEGIARTI000028743251.xml
---
###### Article L215-3-4
I.-Lorsque l'établissement de la preuve de l'infraction ou du manquement en
dépend et qu'elle ne peut être établie autrement, les agents mentionnés au I de
l'article L. 215-1 peuvent différer le moment où ils déclinent leur qualité au
plus tard jusqu'à la notification à la personne contrôlée de la constatation de
l'infraction ou du manquement.<br />
II.-Pour le contrôle de la vente de biens et de la fourniture de services sur
internet, les agents mentionnés au I du présent article peuvent faire usage
d'une identité d'emprunt.<br />
Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions dans lesquelles ils procèdent
à leurs constatations.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-05-14
Date de fin: 2014-03-19
Identifiant: LEGIARTI000020627651
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/62/76/LEGIARTI000020627651.xml
Date de début: 2014-03-19
Date de fin: 2016-07-01
Identifiant: LEGIARTI000028749093
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/74/90/LEGIARTI000028749093.xml
---
###### Article L215-12
@ -20,10 +20,10 @@ A titre exceptionnel, l'intéressé peut choisir un expert en dehors des listes
prévues au premier alinéa de l'article 157 susmentionné. Son choix est
subordonné à l'agrément du procureur de la République ou de la juridiction.<br />
Le directeur du laboratoire qui a fait l'analyse peut être désigné dans les
conditions fixées aux premier et deuxième alinéas, même lorsqu'il ne figure pas
sur les listes prévues à l'article 157, premier alinéa, du code de procédure
pénale.<br />
Un agent exerçant sa fonction au sein d'un laboratoire d'Etat peut être désigné
dans les conditions fixées aux premier et deuxième alinéas, même lorsqu'il ne
figure pas sur les listes prévues à l'article 157, premier alinéa, du code de
procédure pénale.<br />
Pour la désignation de l'expert, un délai est imparti par le procureur de la
République ou la juridiction à l'intéressé, qui a toutefois le droit de renoncer

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@ -1,24 +1,23 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-05-14
Date de fin: 2014-03-19
Identifiant: LEGIARTI000020627637
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/62/76/LEGIARTI000020627637.xml
Date de début: 2014-03-19
Date de fin: 2016-07-01
Identifiant: LEGIARTI000028749090
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/74/90/LEGIARTI000028749090.xml
---
###### Article L215-17
En matière de contrôle bactériologique ou de pureté biologique, exception faite
du cas où l'intéressé a déclaré s'en rapporter à l'expert unique, désigné par le
procureur de la République ou le juge d'instruction, ce dernier commet deux
experts à l'expertise de l'échantillon prélevé.<br />
En matière de contrôle bactériologique ou de pureté biologique, le procureur de
la République ou le juge d'instruction commet deux experts à l'expertise de
l'échantillon prélevé, exception faite du cas où l'intéressé a déclaré s'en
rapporter à l'expert unique désigné dans les mêmes conditions.<br />
Le premier de ces experts est choisi parmi les directeurs de laboratoires
compétents.<br />
Le second expert, commis par le procureur de la République ou le juge
d'instruction, est l'expert ou son suppléant choisi par l'intéressé dans la
Le second expert est l'expert ou son suppléant choisi par l'intéressé dans la
discipline concernée sur les listes prévues à l'article 157 du code de procédure
pénale.<br />

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@ -0,0 +1,11 @@
---
Date de début: 2014-03-19
Date de fin: 2016-07-01
Identifiant: LEGISCTA000028743371
---
###### Section 5 : Opérations de visite et de saisie
et commissions rogatoires
- [Article L215-18](article_l215-18.md)
- [Article L215-19](article_l215-19.md)

View file

@ -0,0 +1,130 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-03-19
Date de fin: 2016-07-01
Identifiant: LEGIARTI000028743373
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/74/33/LEGIARTI000028743373.xml
---
###### Article L215-18
I. ― Pour la recherche et la constatation des infractions au présent livre, les
agents de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes
ayant au moins le grade de contrôleur peuvent, sur demande du ministre chargé de
l'économie, procéder à des opérations de visite et de saisie en tous lieux.<br />
II. ― Chaque visite doit être autorisée par une ordonnance du juge des libertés
et de la détention du tribunal de grande instance dans le ressort duquel sont
situés les lieux à visiter. Lorsque ces lieux sont situés dans le ressort de
plusieurs juridictions et qu'une action simultanée doit être menée dans chacun
d'eux, une ordonnance unique peut être délivrée par l'un des juges des libertés
et de la détention compétents.<br />
Le juge vérifie que la demande d'autorisation qui lui est soumise est fondée.
Cette demande doit comporter tous les éléments d'information en possession de
l'administration de nature à justifier la visite. Il désigne le chef du service
qui doit nommer les officiers de police judiciaire chargés d'assister aux
opérations, de le tenir informé de leur déroulement et d'apporter leur concours
en procédant aux réquisitions nécessaires.<br />
Le procureur de la République territorialement compétent est, préalablement à la
saisine du juge des libertés et de la détention, informé par l'administration du
projet d'opérations mentionnées au I et peut s'y opposer.<br />
III. ― La visite et les saisies s'effectuent sous l'autorité et le contrôle du
juge qui les a autorisées. Lorsqu'elles ont lieu en dehors du ressort de sa
juridiction, il délivre une commission rogatoire pour exercer ce contrôle au
juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance dans le
ressort duquel s'effectue la visite.<br />
Le juge peut se rendre dans les locaux visités pendant l'intervention. A tout
moment, il peut décider la suspension ou l'arrêt de la visite.<br />
IV. ― Les opérations de visite et de saisie ne peuvent être commencées ni avant
6 heures, ni après 21 heures.<br />
Toutefois, les agents mentionnés au I peuvent, lorsque les nécessités de
l'enquête l'exigent, procéder à ces opérations en dehors des heures mentionnées
au premier alinéa du présent IV dans les lieux utilisés à des fins
professionnelles et dans les lieux d'exécution d'une prestation de services,
sous réserve que l'ordonnance délivrée par le juge des libertés et de la
détention le prévoie expressément et que ces lieux ne soient pas également à
usage d'habitation.<br />
V. ― La visite est effectuée en présence de l'occupant des lieux ou de son
représentant. L'occupant des lieux peut désigner un ou plusieurs représentants
pour assister à la visite et signer le procès-verbal. En cas d'impossibilité,
l'officier de police judiciaire requiert deux témoins choisis en dehors des
personnes relevant de son autorité ou de celle de l'administration de la
concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.<br />
L'ordonnance est notifiée verbalement et sur place au moment de la visite à
l'occupant des lieux ou à son représentant, qui en reçoit copie intégrale contre
récépissé ou émargement au procès-verbal. L'ordonnance mentionne que l'occupant
des lieux ou son représentant a la faculté de faire appel au conseil de son
choix. L'exercice de cette faculté n'entraîne pas la suspension des opérations
de visite et de saisie.<br />
En l'absence de l'occupant des lieux, l'ordonnance est notifiée après les
opérations par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Il en va de
même lorsqu'il n'est pas procédé à la visite de l'un des lieux visés par
l'ordonnance. La notification est réputée faite à la date de réception figurant
sur l'avis.<br />
Au cours de la visite, les agents mentionnés au I peuvent procéder à la saisie
de tous objets, documents et supports d'information utiles aux besoins de
l'enquête. Ils peuvent prélever des échantillons. Ils peuvent également procéder
à la pose de scellés sur tous locaux commerciaux, objets, documents et supports
d'information, dans la limite de la durée de la visite de ces locaux.<br />
Les agents mentionnés au I, l'occupant des lieux ou son représentant ainsi que
l'officier de police judiciaire peuvent seuls prendre connaissance des documents
et des données contenues dans tout support d'information avant leur saisie.<br />
Tous objets, documents et supports d'information saisis sont inventoriés et
placés sous scellés.<br />
Les agents mentionnés au I peuvent procéder au cours de la visite à des
auditions de l'occupant des lieux, de son représentant ou de toute autre
personne, en vue de recueillir les informations ou explications utiles aux
besoins de l'enquête.<br />
Lorsque la visite est effectuée dans le cabinet d'un avocat ou à son domicile,
dans les locaux d'une entreprise de presse ou de communication audiovisuelle,
dans le cabinet d'un médecin, d'un notaire ou d'un huissier, les articles
56-1,56-2 ou 56-3 du code de procédure pénale, selon le cas, sont
applicables.<br />
Les originaux du procès-verbal et de l'inventaire des objets, documents et
supports d'information saisis sont transmis au juge qui a ordonné la visite. Une
copie en est remise à l'occupant des lieux ou à son représentant. Le cas
échéant, la copie de ces documents est également adressée, par lettre
recommandée avec demande d'avis de réception, aux personnes mises en cause au
moyen de pièces saisies au cours de l'opération.<br />
VI. ― La personne à l'encontre de laquelle l'ordonnance mentionnée au II a été
prise peut en interjeter appel devant le premier président de la cour d'appel
dans le ressort de laquelle le juge a autorisé la mesure, suivant les règles
prévues au code de procédure pénale. L'appel est formé par déclaration au greffe
du tribunal de grande instance dans un délai de dix jours à compter de la
notification de l'ordonnance. Il n'est pas suspensif. L'ordonnance du premier
président de la cour d'appel est susceptible d'un pourvoi en cassation, selon
les règles prévues par le code de procédure pénale. Les pièces saisies sont
conservées jusqu'à ce qu'une décision soit devenue définitive.<br />
Le déroulement des opérations de visite et de saisie peut faire l'objet d'un
recours devant le premier président de la cour d'appel dans le ressort de
laquelle le juge a autorisé ces dernières, suivant les règles prévues par le
code de procédure pénale. La personne à l'encontre de laquelle l'ordonnance
mentionnée au II a été prise et les personnes mises en cause au moyen de pièces
saisies au cours de ces opérations peuvent former ce recours. Ce dernier est
formé par déclaration au greffe du tribunal de grande instance dans un délai de
dix jours à compter de la remise ou de la réception du procès-verbal et de
l'inventaire ou, pour les personnes n'ayant pas fait l'objet de visite et de
saisie et qui sont mises en cause, à compter de la date à laquelle elles ont
reçu notification du procès-verbal et de l'inventaire. Le recours n'est pas
suspensif. L'ordonnance du premier président de la cour d'appel est susceptible
d'un pourvoi en cassation, selon les règles prévues par le code de procédure
pénale. Les pièces saisies sont conservées jusqu'à ce qu'une décision soit
devenue définitive.

View file

@ -0,0 +1,19 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-03-19
Date de fin: 2016-07-01
Identifiant: LEGIARTI000028743375
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/74/33/LEGIARTI000028743375.xml
---
###### Article L215-19
<p align="left">
Des fonctionnaires de catégorie A de la concurrence, de la consommation et de
la répression des fraudes, spécialement habilités à cet effet par le ministre
de la justice, sur la proposition du ministre chargé de l'économie, peuvent
recevoir des juges d'instruction des commissions rogatoires pour rechercher et
constater les infractions prévues aux sections 1 et 2 du chapitre III du
présent titre.<br />
</p>

View file

@ -0,0 +1,10 @@
---
Date de début: 2014-03-19
Date de fin: 2016-07-01
Identifiant: LEGISCTA000028743377
---
###### Section 6 : Actions juridictionnelles
- [Article L215-20](article_l215-20.md)
- [Article L215-21](article_l215-21.md)

View file

@ -0,0 +1,21 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-03-19
Date de fin: 2016-07-01
Identifiant: LEGIARTI000028743379
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/74/33/LEGIARTI000028743379.xml
---
###### Article L215-20
<p align="left">
En cas d'infraction ou de manquement au présent livre, l'autorité
administrative chargée de la concurrence et de la consommation peut demander à
l'autorité judiciaire, comme prévu au 8 du I de l'article 6 de la loi n°
2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, de
prescrire en référé ou sur requête à toute personne mentionnée au 2 du même I
ou, à défaut, à toute personne mentionnée au 1 dudit I toutes mesures
proportionnées propres à prévenir un dommage ou à faire cesser un dommage
causé par le contenu d'un service de communication au public en ligne.
</p>

View file

@ -0,0 +1,21 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-03-19
Date de fin: 2016-07-01
Identifiant: LEGIARTI000028743381
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/74/33/LEGIARTI000028743381.xml
---
###### Article L215-21
<p align="left">
Pour l'application du présent livre et dans des conditions fixées par décret
en Conseil d'Etat, l'autorité administrative chargée de la concurrence et de
la consommation peut, devant les juridictions civiles et selon les règles qui
y sont applicables, intervenir, déposer des conclusions et les présenter à
l'audience. Elle peut également produire des procès-verbaux et des rapports
d'enquête. Devant les juridictions pénales, l'autorité administrative chargée
de la concurrence et de la consommation peut, à la demande du tribunal,
présenter ses observations à l'audience.
</p>

View file

@ -10,7 +10,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006146570
- [Article L216-2](article_l216-2.md)
- [Article L216-3](article_l216-3.md)
- [Article L216-4](article_l216-4.md)
- [Article L216-5](article_l216-5.md)
- [Article L216-6](article_l216-6.md)
- [Article L216-7](article_l216-7.md)
- [Article L216-8](article_l216-8.md)

View file

@ -1,18 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-07-10
Date de fin: 2014-03-19
Identifiant: LEGIARTI000006292303
Ancien identifiant: AZAXXXXXXXX1X216L05AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/23/LEGIARTI000006292303.xml
---
###### Article L216-5
Les personnes reconnues coupables des infractions au présent livre et aux textes
pris pour son application remboursent, à la demande de l'autorité
administrative, les frais de prélèvements, de transport, d'analyses ou d'essais
exposés pour la recherche et la constatation de ces infractions.<br />
Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret.

View file

@ -16,5 +16,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006146571
- [Article L217-7](article_l217-7.md)
- [Article L217-8](article_l217-8.md)
- [Article L217-10](article_l217-10.md)
- [Article L217-10-1](article_l217-10-1.md)
- [Article L217-11](article_l217-11.md)
- [Article L217-12](article_l217-12.md)

View file

@ -1,22 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-08-06
Date de fin: 2014-03-19
Identifiant: LEGIARTI000019293696
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/29/36/LEGIARTI000019293696.xml
---
###### Article L217-10-1
Les personnes physiques déclarées coupables des infractions prévues aux articles
L. 217-1 à L. 217-10 encourent également à titre de peines complémentaires
l'interdiction, suivant les modalités prévues par l'article 131-27 du code
pénal, soit d'exercer une fonction publique ou d'exercer l'activité
professionnelle ou sociale dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de
laquelle l'infraction a été commise, soit d'exercer une profession commerciale
ou industrielle, de diriger, d'administrer, de gérer ou de contrôler à un titre
quelconque, directement ou indirectement, pour leur propre compte ou pour le
compte d'autrui, une entreprise commerciale ou industrielle ou une société
commerciale. Ces interdictions d'exercice peuvent être prononcées
cumulativement.

View file

@ -0,0 +1,31 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-03-19
Date de fin: 2016-07-01
Identifiant: LEGIARTI000028744564
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/74/45/LEGIARTI000028744564.xml
---
###### Article L217-12
Les personnes physiques déclarées coupables des infractions prévues au présent
chapitre encourent également à titre de peines complémentaires l'interdiction,
suivant les modalités prévues à l'article 131-27 du code pénal, soit d'exercer
une fonction publique ou d'exercer l'activité professionnelle ou sociale dans
l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise,
soit d'exercer une profession commerciale ou industrielle, de diriger,
d'administrer, de gérer ou de contrôler à un titre quelconque, directement ou
indirectement, pour leur propre compte ou pour le compte d'autrui, une
entreprise commerciale ou industrielle ou une société commerciale. Ces
interdictions d'exercice ne peuvent excéder une durée de cinq ans. Elles peuvent
être prononcées cumulativement.<br />
Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions
prévues à l'article 121-2 du même code, des infractions prévues au présent
chapitre encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues à l'article
131-38 dudit code, les peines prévues aux 2° à 9° de l'article 131-39 du même
code. L'interdiction mentionnée au 2° du même article 131-39 porte sur
l'activité dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle
l'infraction a été commise. Les peines prévues aux 2° à 7° dudit article ne
peuvent être prononcées que pour une durée de cinq ans au plus.

View file

@ -8,3 +8,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000018048054
- [Article L218-1](article_l218-1.md)
- [Article L218-1-1](article_l218-1-1.md)
- [Article L218-1-2](article_l218-1-2.md)
- [Article L218-1-3](article_l218-1-3.md)
- [Article L218-1-4](article_l218-1-4.md)

View file

@ -0,0 +1,46 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-03-19
Date de fin: 2016-07-01
Identifiant: LEGIARTI000028743260
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/74/32/LEGIARTI000028743260.xml
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###### Article L218-1-2
Les agents mentionnés au I de l'article L. 215-1 disposent des pouvoirs
d'enquête prévus à l'article L. 218-1 pour procéder aux contrôles des aliments
pour animaux et des denrées alimentaires d'origine non animale originaires ou en
provenance des pays tiers.<br />
Ces contrôles sont effectués :<br />
1° Au point d'entrée sur le territoire avant tout placement sous un régime
douanier ;<br />
2° Lorsque les aliments et denrées sont placés sous l'un des régimes douaniers
suivants :<br />
a) Le transit ;<br />
b) L'entrepôt douanier ;<br />
c) Le perfectionnement actif ;<br />
d) La transformation sous douane ;<br />
e) L'admission temporaire ;<br />
3° Lorsqu'ils sont destinés à être introduits dans des zones franches ou
entrepôts francs.<br />
Les agents ordonnent les mesures consécutives à ces contrôles définies aux
articles 19 à 21 du règlement (CE) n° 882/2004 du Parlement européen et du
Conseil, du 29 avril 2004, relatif aux contrôles officiels effectués pour
s'assurer de la conformité avec la législation sur les aliments pour animaux et
les denrées alimentaires et avec les dispositions relatives à la santé animale
et au bien-être des animaux.<br />
Un décret en Conseil d'Etat définit les modalités de prélèvement d'échantillon
et de contre-analyse.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-03-19
Date de fin: 2016-07-01
Identifiant: LEGIARTI000028743263
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/74/32/LEGIARTI000028743263.xml
---
###### Article L218-1-3
Les agents mentionnés au I de l'article L. 215-1 sont habilités à procéder au
contrôle des matériaux et objets destinés à entrer en contact direct ou indirect
avec des denrées alimentaires, originaires ou en provenance des pays tiers, et à
ordonner les mesures consécutives à ces contrôles dans les conditions prévues à
l'article L. 218-1-2.

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État: TRANSFERE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-05-19
Date de fin: 2014-03-19
Identifiant: LEGIARTI000024040554
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/04/05/LEGIARTI000024040554.xml
Date de début: 2014-03-19
Date de fin: 2016-07-01
Identifiant: LEGIARTI000028743300
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/74/33/LEGIARTI000028743300.xml
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###### Article L215-2-3
###### Article L218-1-4
Les agents de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes
et les agents mentionnés au 8° de l'article L. 215-1 disposent des pouvoirs

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@ -12,3 +12,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000018048060
- [Article L218-5](article_l218-5.md)
- [Article L218-5-1](article_l218-5-1.md)
- [Article L218-5-2](article_l218-5-2.md)
- [Article L218-5-3](article_l218-5-3.md)
- [Article L218-5-4](article_l218-5-4.md)
- [Article L218-5-5](article_l218-5-5.md)
- [Article L218-5-6](article_l218-5-6.md)

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@ -1,17 +1,17 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-01-05
Date de fin: 2014-03-19
Identifiant: LEGIARTI000018048064
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/04/80/LEGIARTI000018048064.xml
Date de début: 2014-03-19
Date de fin: 2015-08-08
Identifiant: LEGIARTI000028748415
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/74/84/LEGIARTI000028748415.xml
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###### Article L218-5-1
Lorsque les agents mentionnés à l'article L. 215-1 constatent qu'une prestation
de services n'est pas conforme à la réglementation en vigueur prise en
application du présent livre, ils peuvent en ordonner la mise en conformité,
Lorsqu'il est constaté qu'une prestation de services n'est pas conforme à la
réglementation en vigueur prise en application du présent livre, les agents
mentionnés au I de l'article L. 215-1 peuvent en ordonner la mise en conformité,
dans un délai qu'ils fixent.<br />
Cette mise en conformité peut concerner les produits et équipements mis à

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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-08-06
Date de fin: 2014-03-19
Identifiant: LEGIARTI000019294299
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/29/42/LEGIARTI000019294299.xml
Date de début: 2014-03-19
Date de fin: 2016-07-01
Identifiant: LEGIARTI000028748419
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/74/84/LEGIARTI000028748419.xml
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###### Article L218-5-2
Lorsque le responsable de la mise sur le marché national n'est pas en mesure de
justifier des vérifications et contrôles effectués conformément à l'article L.
212-1 et qu'il existe des éléments de nature à mettre en doute la conformité du
Lorsqu'il existe des éléments de nature à mettre en doute la conformité du
produit aux prescriptions en vigueur relatives à la sécurité et à la santé des
personnes, le préfet ou, à Paris, le préfet de police peut lui enjoindre de
faire procéder, dans un délai qu'il fixe, à des contrôles à ses frais par un
organisme présentant des garanties d'indépendance, de compétence et
d'impartialité.<br />
personnes ou à l'obligation générale de sécurité définie à l'article L. 221-1 et
que le responsable de la mise sur le marché national n'est pas en mesure de
justifier des contrôles et vérifications effectués, notamment ceux mentionnés à
l'article L. 212-1, afin de vérifier le respect de ces obligations, le préfet
ou, à Paris, le préfet de police peut lui enjoindre de faire procéder, dans un
délai qu'il fixe, à des contrôles à ses frais par un organisme présentant des
garanties d'indépendance, de compétence et d'impartialité.<br />
Lorsqu'un produit n'a pas été soumis au contrôle prescrit, le préfet ou, à
Paris, le préfet de police peut faire procéder d'office, en lieu et place du
responsable de la mise sur le marché et à ses frais, à la réalisation de ce
contrôle.
Le préfet ou, à Paris, le préfet de police peut suspendre la mise sur le marché
du produit dans l'attente de la réalisation des contrôles.<br />
Il peut ordonner la consignation entre les mains d'un comptable public, avant
une date qu'il détermine, d'une somme correspondant au coût des contrôles à
réaliser. La somme consignée est restituée lorsque l'opérateur a justifié des
contrôles effectués.<br />
A défaut de réalisation des contrôles avant l'échéance fixée, le préfet ou, à
Paris, le préfet de police peut y faire procéder d'office aux frais de
l'opérateur. La somme consignée est utilisée pour régler les dépenses ainsi
engagées.<br />
Cette somme et les éventuelles créances de l'Etat nées des contrôles effectués
d'office bénéficient d'un privilège de même rang que celui prévu à l'article
1920 du code général des impôts. Il est procédé à leur recouvrement comme en
matière de créances de l'Etat étrangères à l'impôt et au domaine. L'opposition
formée devant le juge administratif à l'état exécutoire pris en application
d'une mesure de consignation ordonnée par l'autorité administrative n'a pas de
caractère suspensif.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-03-19
Date de fin: 2016-07-01
Identifiant: LEGIARTI000028743671
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/74/36/LEGIARTI000028743671.xml
---
###### Article L218-5-3
Lorsque les informations prévues au premier alinéa du I de l'article L. 221-1-2
sont insuffisantes, le préfet ou, à Paris, le préfet de police peut ordonner par
arrêté, dans un délai qu'il fixe, qu'elles figurent sur les produits, sur leurs
emballages ou dans les documents les accompagnant.<br />
Les frais résultant de la mise en œuvre de ces mesures sont à la charge des
opérateurs désignés dans l'arrêté préfectoral.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-03-19
Date de fin: 2016-07-01
Identifiant: LEGIARTI000028743673
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/74/36/LEGIARTI000028743673.xml
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###### Article L218-5-4
S'il est établi qu'un produit a été mis sur le marché sans avoir été l'objet de
l'autorisation, de l'enregistrement ou de la déclaration exigé par la
réglementation applicable à ce produit, le préfet ou, à Paris, le préfet de
police peut ordonner la suspension de sa mise sur le marché et son retrait
jusqu'à la mise en conformité avec la réglementation en vigueur.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-03-19
Date de fin: 2015-08-08
Identifiant: LEGIARTI000028743675
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/74/36/LEGIARTI000028743675.xml
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###### Article L218-5-5
Les agents habilités à constater les infractions ou manquements au présent livre
ou aux textes pris pour son application peuvent, après une procédure
contradictoire, enjoindre à un opérateur, en lui impartissant un délai
raisonnable, de se conformer à ces dispositions.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-03-19
Date de fin: 2016-07-01
Identifiant: LEGIARTI000028743680
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/74/36/LEGIARTI000028743680.xml
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###### Article L218-5-6
Sans préjudice des autres sanctions encourues, lorsque la non-conformité à la
réglementation d'un produit a été établie par un essai ou une analyse, réalisé à
la suite d'un prélèvement d'échantillon effectué en application du présent
livre, le responsable de la mise sur le marché du produit ou, le cas échéant,
toute autre personne responsable de la non-conformité supporte, à titre de
sanction infligée par l'autorité administrative, les frais de prélèvement, de
transport, d'analyse ou d'essai que cette autorité a exposés.<br />
Les modalités d'application du présent article, notamment le plafond de cette
sanction, sont fixées par décret en Conseil d'Etat.

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