LOI n° 85-1097 du 11 octobre 1985 relative à la cause pénale et au règlement des dettes
Modification du code civil. Modification de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 tendant à l'amélioration de la situation des victimes d'accidents de la circulation et à l'accélération des procédures d'indemnisation : modification de l'article 47. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000692969 Ancien identifiant: 1LX9851097 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/29/JORFTEXT000000692969.xml
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État: MODIFIE
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État: ABROGE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2002-01-01
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Date de fin: 2014-03-19
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Identifiant: LEGIARTI000006292563
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Ancien identifiant: AZAXXXXXXXX1X322L01AXXAD
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/25/LEGIARTI000006292563.xml
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Date de début: 2014-03-19
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Date de fin: 2016-07-01
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Identifiant: LEGIARTI000028748939
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/74/89/LEGIARTI000028748939.xml
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###### Article L322-1
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Tout intermédiaire qui aura perçu une somme d'argent à l'occasion de l'une des
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opérations mentionnées à l'article L. 321-1 sera puni d'un emprisonnement d'un
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an et d'une amende de 30 000 euros ou de l'une de ces deux peines seulement.<br />
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an et d'une amende de 300 000 euros.<br />
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Les personnes physiques déclarées coupables encourent également à titre de
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peines complémentaires l'interdiction, suivant les modalités prévues à l'article
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131-27 du code pénal, soit d'exercer une fonction publique ou d'exercer
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l'activité professionnelle ou sociale dans l'exercice ou à l'occasion de
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l'exercice de laquelle l'infraction a été commise, soit d'exercer une profession
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commerciale ou industrielle, de diriger, d'administrer, de gérer ou de contrôler
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à un titre quelconque, directement ou indirectement, pour leur propre compte ou
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pour le compte d'autrui, une entreprise commerciale ou industrielle ou une
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société commerciale. Ces interdictions d'exercice ne peuvent excéder une durée
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de cinq ans. Elles peuvent être prononcées cumulativement.<br />
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Le tribunal pourra en outre ordonner, aux frais du condamné, la publication
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intégrale ou par extraits du jugement dans les journaux qu'il fixe, sans que le
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État: MODIFIE
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État: ABROGE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2011-05-01
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Date de fin: 2014-03-19
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Identifiant: LEGIARTI000022436319
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/43/63/LEGIARTI000022436319.xml
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Date de début: 2014-03-19
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Date de fin: 2016-07-01
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Identifiant: LEGIARTI000028748936
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/74/89/LEGIARTI000028748936.xml
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###### Article L322-3
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Est puni d'une amende de 3 750 euros le fait, pour un annonceur, de diffuser ou
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faire diffuser pour son compte une publicité non conforme aux dispositions de
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Est puni d'une amende de 150 000 euros le fait, pour un annonceur, de diffuser
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ou faire diffuser pour son compte une publicité non conforme aux dispositions de
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l'article L. 321-2. Le non-respect des articles L. 321-3 et L. 321-4 est puni de
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la même peine.
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la même peine.<br />
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Les personnes physiques déclarées coupables encourent également à titre de
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peines complémentaires l'interdiction, suivant les modalités prévues à l'article
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131-27 du code pénal, soit d'exercer une fonction publique ou d'exercer
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l'activité professionnelle ou sociale dans l'exercice ou à l'occasion de
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l'exercice de laquelle l'infraction a été commise, soit d'exercer une profession
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commerciale ou industrielle, de diriger, d'administrer, de gérer ou de contrôler
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à un titre quelconque, directement ou indirectement, pour leur propre compte ou
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pour le compte d'autrui, une entreprise commerciale ou industrielle ou une
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société commerciale. Ces interdictions d'exercice ne peuvent excéder une durée
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de cinq ans. Elles peuvent être prononcées cumulativement.
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