LOI n° 85-1097 du 11 octobre 1985 relative à la cause pénale et au règlement des dettes

Modification du code civil. 
Modification de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 tendant à l'amélioration de la situation des victimes d'accidents de la circulation et à l'accélération des procédures d'indemnisation : modification de l'article 47.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000692969
Ancien identifiant: 1LX9851097
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/29/JORFTEXT000000692969.xml
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-01-01
Date de fin: 2014-03-19
Identifiant: LEGIARTI000006292563
Ancien identifiant: AZAXXXXXXXX1X322L01AXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/25/LEGIARTI000006292563.xml
Date de début: 2014-03-19
Date de fin: 2016-07-01
Identifiant: LEGIARTI000028748939
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/74/89/LEGIARTI000028748939.xml
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###### Article L322-1
Tout intermédiaire qui aura perçu une somme d'argent à l'occasion de l'une des
opérations mentionnées à l'article L. 321-1 sera puni d'un emprisonnement d'un
an et d'une amende de 30 000 euros ou de l'une de ces deux peines seulement.<br />
an et d'une amende de 300 000 euros.<br />
Les personnes physiques déclarées coupables encourent également à titre de
peines complémentaires l'interdiction, suivant les modalités prévues à l'article
131-27 du code pénal, soit d'exercer une fonction publique ou d'exercer
l'activité professionnelle ou sociale dans l'exercice ou à l'occasion de
l'exercice de laquelle l'infraction a été commise, soit d'exercer une profession
commerciale ou industrielle, de diriger, d'administrer, de gérer ou de contrôler
à un titre quelconque, directement ou indirectement, pour leur propre compte ou
pour le compte d'autrui, une entreprise commerciale ou industrielle ou une
société commerciale. Ces interdictions d'exercice ne peuvent excéder une durée
de cinq ans. Elles peuvent être prononcées cumulativement.<br />
Le tribunal pourra en outre ordonner, aux frais du condamné, la publication
intégrale ou par extraits du jugement dans les journaux qu'il fixe, sans que le

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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-05-01
Date de fin: 2014-03-19
Identifiant: LEGIARTI000022436319
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/43/63/LEGIARTI000022436319.xml
Date de début: 2014-03-19
Date de fin: 2016-07-01
Identifiant: LEGIARTI000028748936
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/74/89/LEGIARTI000028748936.xml
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###### Article L322-3
Est puni d'une amende de 3 750 euros le fait, pour un annonceur, de diffuser ou
faire diffuser pour son compte une publicité non conforme aux dispositions de
Est puni d'une amende de 150 000 euros le fait, pour un annonceur, de diffuser
ou faire diffuser pour son compte une publicité non conforme aux dispositions de
l'article L. 321-2. Le non-respect des articles L. 321-3 et L. 321-4 est puni de
la même peine.
la même peine.<br />
Les personnes physiques déclarées coupables encourent également à titre de
peines complémentaires l'interdiction, suivant les modalités prévues à l'article
131-27 du code pénal, soit d'exercer une fonction publique ou d'exercer
l'activité professionnelle ou sociale dans l'exercice ou à l'occasion de
l'exercice de laquelle l'infraction a été commise, soit d'exercer une profession
commerciale ou industrielle, de diriger, d'administrer, de gérer ou de contrôler
à un titre quelconque, directement ou indirectement, pour leur propre compte ou
pour le compte d'autrui, une entreprise commerciale ou industrielle ou une
société commerciale. Ces interdictions d'exercice ne peuvent excéder une durée
de cinq ans. Elles peuvent être prononcées cumulativement.